Que faut-il retenir de la convention collective des magasins alimentaires ?  

Vous prévoyez d’ouvrir un supermarché ou magasin alimentaire (supermarchés, discounters, drives, etc…) ? Vous allez donc rejoindre ce que l’on appelle dans le milieu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. 

Quels sont les éléments clés de cette convention collective ? Quelles sont les règles à respecter en termes de contrat de travail (durée, format, gestion des congés, indemnités, etc…) ? Quelle est la durée légale pour la période d’essai ? Quels sont les niveaux de rémunération recommandés ? On vous donne toutes les clés pour maîtriser le sujet et ne pas faire de faux pas. C’est parti !

Qu’est-ce que la convention collective des magasins alimentaires ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective est un document écrit négocié entre les différentes parties prenantes d’un secteur d’activité, à savoir principalement l’organisation professionnelle d’employeurs et le syndicat de salariés. 

L’objectif ? Définir les conditions de travail et les spécificités du secteur en question (contrat de travail, embauche, rémunération, clôture de contrat, type de contrat, congés payés, indemnités, etc…). Cette convention est disponible publiquement et gratuitement directement sur le site de Légifrance. 

Exemple avec 3 conventions collectives incontournables : 

• Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001
• Convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976
• Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997

🤔 Bon à savoir : Une convention collective est un accord négocié qui est amené à évoluer au cours du temps. Elle est ainsi souvent complétée par des avenants, accords et annexes. Cela permet de la garder à jour et de faire en sorte qu’elle soit toujours adaptée aux enjeux du moment.

À qui s’adresse la convention collective des magasins alimentaires ?

La convention collective des magasins alimentaires concerne deux types d’activités. Explications. 

• Les activités de commerce de détail : On fait référence ici à la vente de marchandises dans l'état où elles sont achetées (ou après une transformation mineure) généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. Cela regroupe plusieurs types d’entreprises : 

- Commerce d’alimentation générale (NAF 47.11B)

- Supérettes (NAF 47.11C)

- Supermarchés (NAF 47.11D)

- Hypermarchés (NAF 47.11F)

- Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés (NAF 47.25Z)

- Sièges sociaux sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention ainsi qu'aux activités annexes des magasins n'ayant pas une existence juridique propre (entrepôts de gros et demi gros, centres auto, jardineries, cafétérias, centres de bricolage, e-commerce, « drive-in »...).

• Les activités de commerce de gros : Cela fait échos aux entreprises dont l’activité principale consiste à acheter des marchandises en quantités importantes et à les vendre à des utilisateurs professionnels (collectivités, détaillants, etc…). Cela regroupe notamment les catégories suivantes :

- Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (codes NAF 46.17A et 46-17B partiel)

- Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries (NAF 46.38B partiel)

- Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire

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La période d’essai pour les magasins alimentaires

La durée de la période d’essai

La durée de la période d'essai varie selon le statut associé au contrat de travail :

• Employés et ouvriers : 2 mois 
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois
• Cadres : 4 ou 6 mois pour la période d'essai initiale

Le renouvellement de la période d’essai

Tout d’abord, il est important de noter ici que pour les CDI avec statut d’employé ou d'ouvrier, il n’est légalement pas possible de renouveler la période d’essai. 

Pour les autres statuts, c’est différent. Les agents de maîtrise et techniciens peuvent voir la période d'essai prolongée avec 2 mois supplémentaires (soit un total allant jusqu’à 5 mois). Pour les cadres, elle peut également être renouvelée, avec une durée totale limitée à 8 mois. 

🤔 Bon à savoir : L’application du renouvellement de cette période d’essai peut être faite à l’initiative de l’employeur mais également de l’employé. C’est donc une discussion qui doit être menée avec les deux parties prenantes.

Le licenciement pour les magasins alimentaires

La durée du préavis

Dans la même logique que pour la période d’essai, la durée du préavis dans le cadre d’un licenciement varie selon le statut du collaborateur. La différence ? L’ancienneté est également prise en compte. Explications. 

• Employés et ouvriers : 1 mois (pour une ancienneté entre 1 mois et 2 ans) et 2 mois (pour une ancienneté de plus de 2 ans)
• Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois
• Cadres : 3 mois

🤔 Bon à savoir : En cas de licenciement pour faute grave ou lourde (état d'ivresse sur le lieu de travail, absences injustifiées, harcèlement, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés, etc…), le salarié quel que soit son statut n’a pas droit au préavis.

Les indemnités de licenciement

La convention prévoit une indemnité de licenciement, à condition que le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le montant de cette indemnité varie ensuite selon le type de contrat et l’ancienneté du salarié. 

• Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : 

- Ancienneté de moins de 10 ans : 2/10 de mois par année de présence

- Ancienneté de plus de 10 ans : 3/10 de mois par année de présence

• Cadres :

- Ancienneté de moins de 5 ans : 2/10 de mois par année de présence

- Ancienneté entre 5 et 10 ans : 3/10 de mois par année de présence

- Ancienneté entre 10 et 20 ans : 4/10 de mois par année de présence

- Ancienneté entre 20 et 40 ans : 5/10 de mois par année de présence (avec un maximum de 12 mois)

- Ancienneté de plus de 40 ans : 0,33 mois par année

Les primes pour les magasins alimentaires

Il existe pour ce secteur deux types de primes (prime d'ancienneté et prime de responsabilité pour les livraisons) définies par les Article 11 de l'annexe 1.B et l’article 3.6 de la Convention Collective. Explications.

La prime d’ancienneté

Cette dernière s’active dès que le salarié justifie d’au moins un an d'ancienneté au sein de l’entreprise. Mais il existe une particularité : si l’entreprise a été créée en cours d’année, la prime d’ancienneté est ramenée à 6 mois d’ancienneté et calculée au prorata. 

Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année. Dans le cas où le versement en plusieurs fois est choisi, le ou les versements précédant le solde constituent une avance remboursable. Autrement dit ? Si le salarié quitte l’entreprise avant la date du versement du montant restant de la prime, le montant restant de la prime doit être restitué. 

Le montant de la prime s’élève à hauteur de 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés qui n’ont pas eu d’autres absences que celles listées ci-après : 

• crédit d’heures de délégation
• absences rémunérées pour recherche d’emploi
• absences pour congés payés
• absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps
• congés maternité et congés adoption
• congés paternité
• congés exceptionnels et enfant malade
• absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application des règles de la présente convention
• absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an

Prime de responsabilité pour les livraisons

Cette prime est spécifique aux chauffeurs-livreurs-encaisseurs. Ces derniers ont une particularité dans le cadre de leur travail puisqu’ils peuvent être amenés à encaisser eux-mêmes le produit des livraisons. Ils bénéficient donc d’une prime particulière, visant à valoriser la responsabilité engagée et à couvrir des risques relatifs à la perte éventuelle des sommes encaissées et des marchandises. 

Le calcul de cette prime se fait sur le montant des espèces encaissées. Le taux est de 1/1000. 

Les arrêts maladie pour les magasins alimentaires

Il peut arriver, pour des raisons diverses, qu’un salarié se mette en arrêt maladie. Se pose alors la question du maintien de salaire et de la garantie de l’emploi. On vous explique les conditions spécifiques pour le secteur des magasins alimentaires. 

Le maintien du salaire pendant l'arrêt maladie

Le salarié a le droit au maintien de salaire à l’occasion d’un arrêt maladie à condition de justifier d’au minimum un an d’ancienneté. Dans le cadre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, ce délai est raccourci à un mois. L’ancienneté se calcule au premier jour de l’absence du salarié en question.

Le montant dépend ensuite du statut et de l’ancienneté du salarié : 

Employés et ouvriers

• 1 à 5 ans d’ancienneté : 100 % pendant les 30 premiers jours, 90 % pendant les 15 jours suivants
• 5 à 10 ans d’ancienneté : 100 % pendant 35 jours, 90 % pendant les 40 jours suivants
• 10 à 15 ans d’ancienneté : 100% pendant 90 jours
• 15 à 20 ans d’ancienneté : 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant les 30 jours suivants
• Plus de 20 ans d’ancienneté : 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant les 60 jours suivants 

🤔 Bon à savoir : L’indemnité doit légalement être versée à partir du 8ème jour et dès le 1er jour pour quelques cas spécifiques (hospitalisation, accident de travail ou maladie professionnelle, maladie entraînant un arrêt de plus de 2 mois).

Cadres

• 1 à 5 ans d’ancienneté : 90 jours à 100%
• 5 à 10 ans d’ancienneté : 120 jours à 100%
• Entre 10 à 30 ans d’ancienneté : 150 jours à 100%
• Plus de 30 ans d’ancienneté : 155 jours à 100%

Agents de maîtrise et techniciens

• 1 à 5 ans d’ancienneté :55 jours à 100%
• 5 à 10 ans d’ancienneté : 75 jours à 100%
• Entre 10 à 15 ans d’ancienneté : 90 jours à 100%
• Entre 15 à 20 ans d’ancienneté : 105 jours à 100%
• Entre 20 à 25 ans d’ancienneté : 125 jours à 100%
• Entre 25 à 30 ans d’ancienneté : 135 jours à 100%
• Plus de 30 ans d’ancienneté : 160 jours à 100%

La garantie d’emploi pendant l'arrêt maladie

Cet aspect est encadré par l’article Article 7.3.1 b de la Convention Collective des magasins alimentaires. Il est précisé que dans le cadre d’une absence prolongée pour maladie ou pour accident d'origine non professionnelle, le salarié de l’entreprise bénéficie d’au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail. 

Le salarié ne peut pas être licencié pendant un délai de 4 mois.

Ce délai peut également être plus important selon le niveau d’ancienneté du salarié :

• 4 ans de présence : 2 mois supplémentaires
• 8 ans de présence : 3 mois supplémentaires
• 12 ans de présence : 4 mois supplémentaires
• 15 ans de présence : 5 mois supplémentaires

🤔 Bon à savoir : Pour calculer ce point, il est recommandé de se baser sur la date anniversaire d'entrée du salarié au sein de l'entreprise. 

Le temps de travail pour les magasins alimentaires

La durée de travail 

Le temps de travail hebdomadaire est le même que pour la majorité des conventions collectives en France, à savoir 35 heures par semaine. 

Il y a cependant une spécificité. Pour que les jours de travail du salarié soient inférieurs à 5 jours sur une même semaine, deux critères sont requis :

• Le temps de travail quotidien qui ne doit pas être supérieur à 10 heures
• Le temps de repos par période de 24 heures qui ne doit pas être inférieur à 12 heures consécutives

🤔 Bon à savoir : Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la pause repas. En revanche, on peut se référer aux recommandations globales en vigueur. Autrement dit, dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. 

Le travail de nuit

Le travail dans le secteur des magasins alimentaires est également cadré. Il doit se dérouler entre 21h et 6h du matin. Ce travail de nuit est par ailleurs assorti d’une majoration du taux horaire. Dans certains cas, il est également possible de troquer cette majoration contre un équivalent en jour de repos. Cela dépend alors de la négociation entre l’employeur et l’employé. 

Le temps partiel

Pour un temps partiel dans ce secteur, il existe une durée minimale définie par la Convention Collective. Cette dernière est fixée à 26 heures par semaine. Il est important de préciser également que la majorité des temps partiel dans ce domaine sont signés sous la forme de Contrats à Durée Déterminée (CDD).

Il est également possible de prévoir des avenants afin d’augmenter temporairement le volume horaire. Cela doit alors être associé à une majoration de 10% (pour les heures réalisées dans la limite de 1/10e de la durée fixée au contrat) et 25% pour les heures réalisées au-delà de cette limite.

🤔 Bon à savoir : Il est donc recommandé de définir un volume horaire adapté, et ce dès la signature du contrat. Cela permet d’éviter par la suite les procédures et démarches liées à la mise en place d’avenants au contrat. Par ailleurs, il est important de bien gérer les horaires de ses équipes, non seulement à titre individuel, mais également collectif, de façon à piloter efficacement l’activité de l’entreprise dans son ensemble.

Le travail le dimanche

Il y a à ce stade une distinction à faire. 

En effet, il y a le travail du dimanche défini comme régulier. Cela correspond alors aux horaires d’ouverture classiques de l’enseigne et est donc intégré directement dans le contrat. Et puis il y a le travail du dimanche plus exceptionnel, pour des occasions spécifiques et ponctuelles.

Voici les 3 points à retenir :

• Pour un travail du dimanche régulier

• Une majoration de 20% est appliquée pour les salariés travaillant régulièrement les dimanches, dans une surface de vente inférieure à 400 m² et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine.
• Une majoration de 30% est appliquée pour les salariés travaillant régulièrement les dimanches, dans une surface de vente supérieure à 400 m² et ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine.

• Pour un travail du dimanche occasionnel : Chaque heure de travail effectuée donne lieu à une majoration égale à 100% du salaire horaire (ou repos équivalent).

FAQ

Quelle convention collective pour un magasin alimentaire ?

Un magasin alimentaire est intégré dans la convention collective dite des commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire. L’objectif de cette dernière ? Définir l’ensemble des règles et obligations de l’employeur et des employés du secteur afin d’établir des conditions justes pour tous. 

Quel est le salaire net d'un vendeur en magasin alimentaire ?

Bonne question ! Le salaire net d’un vendeur en magasin peut varier selon plusieurs critères (lieu de travail, ancienneté, taille de magasin, etc…). En général, on estime que la rémunération est comprise entre 1 800 et 2 000 euros bruts par mois. Pour parler en net, cela revient à une rémunération située entre 1 400 et 1 560 euros.

Quel est le SMIC  dans un magasin alimentaire ?

En 2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (le fameux SMIC) dans le secteur du commerce de détail alimentaire était situé autour de 1 688,05 euros. Notons que ce chiffre varie largement selon les magasins, emplacements géographiques, profils des employés.