Convention collective de la boulangerie-pâ​​tisserie : le guide complet

Vous vendez du pain, des viennoiseries et des pâtisseries ? Vous employez des boulangers, pâtissiers, vendeurs et ouvriers ? Votre entreprise est donc, sans surprise, rattachée à la convention collective de la boulangerie-pâtisserie. Ce document écrit, issu d’un accord entre des employeurs et organisations syndicales, adapte le droit du travail aux spécificités de votre secteur d’activité.

Salaire, horaires de travail, formation, santé et prévoyance des salariés… Vous voulez devenir incollable sur le sujet et faire tourner votre entreprise dans les règles de l’art ? Suivez le guide !

Qu’est-ce que la convention collective boulangerie-pâtisserie ?

Il revient à tout employeur de choisir la convention collective nationale la mieux adaptée à son activité. Êtes-vous vraiment concernée par la CCN de la boulangerie-pâtisserie ? Définition et critères.

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle adapte les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, de la rémunération salariale, de la formation professionnelle, des conditions de travail et de mutuelles santé complémentaires. Pour le salarié, les dispositions prévues sont parfois plus favorables que le Code du travail (indemnités de licenciement plus élevées, durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, congés supplémentaires…). La CCN s’applique en priorité sur la loi, sauf si ses dispositions sont moins favorables ou si nous sommes en face de règles d’ordre public D’ailleurs dans le Code du travail le découpage est toujours le même : les règles d’ordre public d’abord, puis le champ de la négociation collective et enfin les dispositions supplétives.

🤔 Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

L’employeur doit appliquer la convention collective relevant de l’activité principale de l’entreprise. Comment trouver la vôtre ? En s’appuyant sur le code APE ou NAF (à 4 chiffres et une lettre) délivré par l’INSEE. Attention néanmoins : s’il vous renvoie vers plusieurs conventions collectives, il faut vérifier les champs d’application.

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À qui s’adresse la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ?

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 s’applique aux entreprises dont l’activité principale consiste à vendre et fabriquer du pain, des viennoiseries et des pâtisseries. Ces sociétés emploient des boulangers, pâtissiers, vendeurs et ouvriers. Il leur faut également répondre à au moins deux des critères suivants :

• La fabrication de pain est inférieure à 5400 quintaux annuels ;

• L’effectif est inférieur à 50 salariés ;
• La vente directe au consommateur final constitue la majeure partie de l’activité commerciale.

Si c’est votre cas, vous entrez dans la catégorie des boulangeries artisanales. L’identifiant de la convention collective boulangerie-pâtisserie est alors l’IDCC 0843. 

Vous ouvrez une boulangerie industrielle ? C’est la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993; Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011 (IDCC 1747) qui s’applique. À savoir que ces documents sont également conçus pour les points de vente de pain rattachés à une boulangerie.

Dans les deux cas, les dispositions des conventions collectives boulangerie-pâ​tisserie concernent :

• La période d’essai ;
• Le licenciement ;
• Les primes ;
• Les arrêts maladie ;
• Le temps de travail ;
• Les congés et jours de repos ;
• Le droit de retrait.

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La période d’essai en boulangerie

L’embauche d’un salarié en boulangerie est définitivement conclue à la fin de la période d’essai. L’employeur doit obligatoirement stipuler par écrit, dans une lettre d’engagement ou un contrat de travail, les informations suivantes :

• La date d’entrée dans l’entreprise ;
• La durée de la période d’essai et les conditions liées à son éventuel renouvellement ;
• La date de fin de la période d’essai ;
• Le poste exercé et son coefficient professionnel.

La durée de la période d’essai

La durée de la période d’essai d’un CDI doit obligatoirement respecter les durées légales maximales suivantes :

• 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
• 3 mois pour les agents de maîtrise ;
• 4 mois pour les cadres.

Le contrat de travail ou la convention collective peuvent toujours fixer des durées plus courtes. La durée de la période d’essai pour un CDI peut être plus longue uniquement si cela est prévu par un accord collectif de branche conclu avant la loi du 25 juin 2008. Il faut donc retenir : 

• Ouvriers et employés : 2 mois ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
• Cadres : 4 mois.

🤔 Bon à savoir : Dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie si, pendant la période d'essai, l'employeur rompt le contrat après 5 jours de travail effectués par un salarié, ce dernier peut percevoir une indemnité de congés payés (égale à celle perçue par un salarié engagé en qualité d'extra).

Le renouvellement de la période d’essai

Seul le statut de cadre autorise un renouvellement de la période d’essai, pour une durée de 4 mois maximum. Non obligatoire, il doit néanmoins être indiqué dans le contrat de travail. Ce renouvellement doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur avant la fin de la période d’essai initiale.

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Le licenciement en boulangerie

Dans le cadre légal, l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté et du salaire brut du salarié. Les deux CCN de boulangerie et pâtisserie changent la donne.

La durée du préavis

En cas de licenciement ou de démission, le délai de préavis en boulangerie est égale à :

• Moins de 6 mois : préavis d’une semaine ;
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis d’un mois ;
• Plus de 2 ans : préavis de 2 mois.

Pour les cadres, c’est différent :

• Moins de 2 ans : préavis d’un mois et demi ;
• Plus de 2 ans : préavis de 3 mois.

🤔 Bon à savoir : Si le salarié est licencié, il dispose de 2 heures rémunérées par semaine pour chercher un emploi. Ce dispositif n’est pas prévu par la CCN en cas de rupture conventionnelle en boulangerie.

Les indemnités de licenciement

Hormis les cas de faute grave ou lourde, le montant des indemnités de licenciement est égal à :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Vous devez calculer l’indemnité selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat, soit sur le tiers des 3 derniers mois. Attention : les primes annuelles et exceptionnelles ne sont prises en compte que dans la limite d’un montant calculé pro rata temporis.

Les primes en boulangerie

La convention collective de la boulangerie-pâtisserie prévoit deux types de primes : la prime d’ancienneté et l’indemnité de chou blanc.

La prime d’ancienneté

Aussi appelée « prime de fin d’année », la prime d’ancienneté est accordée aux salariés qui sont présents dans l’entreprise depuis au moins un an, et qui sont occupés par cette dernière le 31 décembre.

Le montant de la prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre. Ce pourcentage est égal à 3,84 %. Cette prime doit être payée au plus tard le 15 janvier.

En boulangerie industrielle, vous devez accorder un treizième mois à tout salarié ayant au moins 5 ans d’ancienneté, et d’un demi-treizième mois à celui ayant entre 3 et 5 ans d’ancienneté.

L’indemnité de chou blanc

Si vous décommandez un salarié au moment de prendre son poste à l’heure prévue, il doit percevoir une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national. Cette spécificité de la CCN, relative à la boulangerie artisanale uniquement, porte le nom de « chou blanc ».

Les arrêts maladie en boulangerie

Pendant un arrêt maladie, les salariés ont droit à un maintien de salaire et de l’emploi sous certaines conditions.

Le maintien du salaire pendant l'arrêt maladie

Votre salarié a un an d’ancienneté minimum ? Alors il a droit à 90 % brut du salaire moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l’exception des primes annuelles et exceptionnelles, et après une déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance. Le salarié ne peut néanmoins pas percevoir plus de 100 % de son salaire net habituel.

La durée d’indemnisation totale ne peut excéder 180 jours par année civile. Elle advient :

• Dès le premier jour d’indemnisation par la sécurité sociale pour les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles ;
• À partir du 4e jour d'arrêt de travail pour les accidents de la vie privée de plus de 45 jours et maladies reconnues par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) ;
• À partir du 8e jour d'arrêt de travail pour les accidents de la vie privée de plus de 45 jours et maladies non reconnues par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) ;

🤔 Bon à savoir : Les cas de maladie professionnelle, d’accident de travail ou de trajet n’exigent pas de condition d’ancienneté.

La garantie d’emploi pendant l'arrêt maladie

Si votre salarié a une ancienneté d’au moins 2 ans et ne souffre d’aucune incapacité à reprendre son poste, vous ne pouvez pas le licencier pendant une période de 6 mois.

Le temps de travail en boulangerie

Dans la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, la durée légale est fixée à 35 heures par semaine mais peut s’allonger jusqu’à 46 heures, sur une période de 12 semaines, avec une durée journalière maximale de 10 heures. Pour un travail de nuit, le plafond est de 40 heures hebdomadaires. Le jour de repos hebdomadaire en boulangerie (généralement le dimanche ou le lundi) dépend du champ d’application de la convention collective.

🤔 Bon à savoir : dans une boulangerie industrielle, aucune journée de travail ne peut se réduire à moins de 3 heures consécutives. Si vous prévoyez une pause repas entre 2 et 3 heures, les heures réalisées après l’interruption sont majorées de 10 %.

La CCN suit l’article L3121-16 du Code du travail : une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives. Dans certains cas cependant, il existe quelques dispositions spécifiques au secteur.

En termes d’heures supplémentaires pour rémunérer les horaires de nuit, la convention collective suit la législation nationale en vigueur. Les heures supplémentaires sont donc majorées de 25 % pour les 8 premières heures (ainsi que pour un travail effectué entre 21 h et 6 h) puis de 50 % au-delà. L’employeur a le choix : il propose soit une rémunération, soit un repos compensateur.

Quelles sont les spécificités de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie ? Voici les règles pour gérer les horaires de vos équipes !

Le travail de nuit

Le travailleur de nuit, soit l’employé effectuant 3 heures entre 21 h et 6 h du matin au moins 2 fois par semaine, ou un minimum de 270 heures dans l’année civile, est rémunéré avec une majoration de 25 % et un repos compensateur d’une journée par an. S’il dépasse 600 heures de travail, il a droit à deux jours de repos compensateur.

⚠️ Attention : le salarié doit bénéficier d’une surveillance médicale renforcée (SMR)

Le temps partiel

Pour un salarié à temps partiel, les heures supplémentaires sont majorées à hauteur de 10 % du temps hebdomadaire ou mensuel.

Si votre boulangerie est artisanale, pour tous les contrats à temps partiel d’au moins 18 heures, vous devez prévoir une coupure de 5 heures maximum par journée de travail.

Le travail pendant le dimanche

Si vous ouvrez votre commerce le dimanche, vous devez rémunérer vos employés avec une majoration de 20 %. Cette dernière est calculée sur le produit du salaire de base par le nombre d'heures effectuées le dimanche.

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Les congés et jours de repos en boulangerie

Dans la CCN boulangerie-pâtisserie, les droits au congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. La période standard s’étend du 1er mai au 31 octobre mais des dérogations peuvent s’appliquer. Le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le congé payé de plus de 12 jours peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

La rémunération du congé annuel est de 9,03 % des salaires bruts perçus du jour de la reprise du travail au jour de départ au titre du congé de l'année suivante.

Les jours fériés dans le secteur privé

Si vous êtes une entreprise privée, seul le 1er mai vous est imposé. Vous avez la possibilité d’ouvrir les 10 autres jours fériés de l’année, mais le salaire reçu sera doublé. En revanche, si vous n’employez aucun employé pendant un jour férié, le salaire ne peut être diminué.

Si un jour férié légal est inclus dans une période de congés payés, cette période doit être prolongée d’une journée.

Les événements familiaux

Le Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour les événements familiaux spécifiques. Dans la convention collective de boulangerie-pâtisseri​e, les durées diffèrent légèrement :

• Mariage du salarié : 6 jours ;
• Conclusion par le salarié d'un Pacte civil de solidarité (PACS) : 6 jours ;
• Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
• Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;
• Mariage d'un enfant du salarié : 1 jour ;
• Décès d'un enfant du salarié : 7 jours ;
• Congé de deuil en cas de décès d'un enfant du salarié : 8 jours ;
• Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'une soeur ou d'un frère : 3 jours ;
• Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.

Vous devez accorder jour supplémentaire lorsque l’événement intervient à plus de 300 km du domicile du salarié, hormis pour le mariage et le PACS. Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire et n’exigent pas d’ancienneté dans l’entreprise.

Le droit de retrait en boulangerie

D’après l’article L4131-1 du Code du Travail, le salarié doit alerter son employeur de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il a alors le droit de se retirer, l’employeur ne peut lui demander de reprendre son poste si le danger a été confirmé : c’est le droit de retrait. La CCN ne prévoit pas de disposition particulière sur ce droit.

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