Boulangerie : comment gérer un arrêt maladie pendant des congés payés ?

L’un des salariés de votre boulangerie tombe malade pendant ses congés… Qu’est-ce que ça implique ? A-t-il droit au maintien de salaire et de l’emploi ? Que dit le Code du travail et la convention collective de ce secteur d’activité ? Tout savoir sur la gestion des congés avec Combo ! Voici notre dossier sur l'arrêt maladie en boulangerie. 

L'arrêt maladie en France : quelles sont les règles ?

Si le Code du travail régit les rapports entre l’employeur et ses salariés, une convention collective nationale (CCN) peut changer la donne dans des secteurs d’activité particuliers, comme pour les heures de nuit en restauration par exemple. C’est le cas de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie, qui adapte le droit du travail aux entreprises dont l’activité principale consiste à vendre et fabriquer du pain, des viennoiseries et des pâtisseries.

Qu’en est-il de l'arrêt maladie en boulangerie artisanale ? Y a-t-il des dispositions dans la CCN plus favorables pour ce type d’entreprise lorsque des salariés sont en congés maladie, en accident de travail ou encore en congé maternité ? Maintien de salaire, indemnités journalières de la sécurité sociale, régime de prévoyance, durée d'indemnisation… Voici les règles à suivre en tant qu’employeur!

L'arrêt maladie selon le Code du travail

Un salarié est tombé malade et ne peut pas se présenter à son poste de travail aujourd’hui ? Selon le Code du travail, il dispose de 48 heures pour adresser la prescription du médecin (son certificat médical) à la sécurité sociale et à son employeur. Après un délai de carence de 3 jours, s’il est toujours absent, il reçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Le montant de cette indemnité compensatrice est plafonné en fonction de la situation familiale et de l'ancienneté du salarié, mais aussi de son salaire brut.

Si le salarié est présent depuis au moins un an dans l’entreprise, l’employeur prend en charge une indemnisation complémentaire, lui permettant de bénéficier d’un maintien de salaire à 90 % pendant les 30 premiers jours d'arrêt maladie, puis de 66.66% les 30 jours suivants. Cela permet aux salariés de maintenir leur niveau de vie malgré leurs absences et leurs arrêts maladie, et donc de ne pas se retrouver dans une situation financière délicate à cause de circonstances exceptionnelles.

En France, la durée d’indemnisation et donc des indemnités journalières augmente avec l’ancienneté. Ces seuils peuvent être modifiés à la hausse par un éventuel régime de prévoyance ou une convention collective nationale, comme celle de la boulangerie-pâtisserie. Il est donc essentiel pour vous, en tant qu’employeur, de prendre connaissance des dispositions conventionnelles qui s’appliquent à votre secteur d’activité.

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L'arrêt maladie selon la convention collective de la boulangerie-pâtisserie

Pendant un congé maternité, un accident de travail ou un arrêt maladie en boulangerie pâtisserie, comme dans n’importe quelle autre domaine d’activité, les salariés ont droit à des indemnités journalières et au maintien de leur emploi sous certaines conditions.

Le droit au maintien de salaire à 90 % est applicable aux salariés présents dans l’entreprise depuis au moins un an, et est donc calculé en fonction de leurs salaires bruts. Attention : cette condition d’ancienneté ne concerne pas les maladies professionnelles ni les accidents de travail ou de trajet.

La durée d’indemnisation totale de l'arrêt de travail ne peut excéder 180 jours par année civile. Elle advient :

• Dès le premier jour d’indemnisation par la sécurité sociale pour les accidents de travail, de trajet et les maladies professionnelles ;
• À partir du 4e jour d'arrêt de travail pour les accidents de la vie privée de plus de 45 jours et maladies reconnues par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) ;
• À partir du 8e jour d'arrêt de travail pour les accidents de la vie privée de plus de 45 jours et maladies non reconnues par la sécurité sociale comme une affection

En cas d'arrêt maladie en boulangerie artisanale, l’employeur ne peut pas licencier un salarié qui a moins de 2 ans d’ancienneté et qui ne souffre d’aucune incapacité à reprendre son poste, et ce pendant une période de 6 mois. Cette clause est fixée par la convention collective, qui régit d’autres éléments liés aux conditions de travail des salariés, comme les jours fériés et leur rémunération par exemple. 

Au contraire, si le salarié souffre d’une maladie incapacitante qui l’empêche de reprendre son poste, et que l’employeur n’a pas la possibilité de lui proposer un autre poste au sein de la société, alors un licenciement est possible. Dans ce cas, la médecine du travail devra confirmer l’incapacité du salarié. Après son licenciement, celui-ci pourra rediriger sa carrière et trouver un emploi en accord avec sa condition.

Arrêt maladie en boulangerie pendant les congés payés

Votre salarié tombe malade pendant ses vacances : a-t-il droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale et au maintien de salaire pendant cette période ? L’employeur doit-il continuer à lui verser une indemnisation dans ces circonstances exceptionnelles ? Voici les règles pour la boulangerie artisanale.

Le salarié tombe malade 2 jours avant le début des congés

Ses jours de congés obtenus via le système de congés annuels ne sont pas perdus si un salarié tombe malade juste avant le début de ses congés. Dans cette situation, il peut soit en bénéficier au terme de son arrêt maladie, soit les conserver pour plus tard.

Si son arrêt maladie se termine avant la fin de ses vacances, il est en congé jusqu’à la date de retour fixée, et conserve les jours de congés qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie, ils deviennent en quelque sorte des congés supplémentaires.

😇Précision : Si la maladie est non professionnelle, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés - la convention collective boulangerie-pâtisserie ne le prévoit pas.

Si la maladie est professionnelle, ou si l’arrêt de travail est lié à un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'une année civile.

Le salarié tombe malade pendant ses congés

Le code du travail ne prévoyant rien, dans ce cas, l’arrêt maladie en boulangerie se confond avec une partie des congés payés déjà en cours et ne les interrompt pas. Votre salarié ne peut pas exiger le report de ses vacances, étant donné que la convention collective boulangerie-pâtisserie ne mentionne aucune disposition relative à ce sujet.

Cela dit, la Cour Européenne de Justice a estimé, dans un arrêt rendu le 21 juin 2012, qu’un employeur ne pouvait priver un salarié de son droit aux congés payés si son incapacité de travail survenait pendant cette période.

Attention, cette position n’a jamais été confirmée par un juge français, mais l’affaire est donc à suivre car elle pourrait venir modifier les conventions collectives de ce secteur…

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Cas de l'arrêt maladie prolongé au-delà des congés payés

Si votre salarié était en vacances lorsqu’il est tombé malade alors l’indemnisation pour maladie démarre le jour ouvrable qui suit la fin du congé : cette condition est fixée par l’accord collectif de votre secteur, tout comme les conditions liées à la maladie professionnelle par exemple. Le délai de carence s’applique à partir de cette date.

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