L’arrêt maladie ou l’arrêt de travail d’un salarié : code du travail en 2024

Vous souhaitez améliorer votre gestion des absences et congés au sein de votre entreprise ? Notre conseil : commencez par maîtriser les démarches liées à un arrêt de travail ou un arrêt maladie. Le Code du travail donne des consignes claires sur le sujet. Mais entre la théorie et la pratique, il y a parfois un gros fossé, surtout si vous voulez optimiser vos process. Un arrêt maladie implique en effet de remanier tout votre planning d’équipe afin de maintenir un niveau d’activité constant. Mais il entraîne également bon nombre de démarches administratives auxquelles l’employeur n’échappe pas. Pour simplifier les calculs et centraliser les données, pensez à vous faire épauler par un logiciel RH. 

Code du travail : qu’est-ce qu’un arrêt maladie ou un arrêt de travail ? 

L’arrêt de travail : définition 

L’arrêt de travail correspond à une suspension momentanée des activités du salarié auprès de son employeur. Il s’agit d’un acte thérapeutique prescrit par un médecin. Il ne peut donc pas être décrété d’autorité par le salarié lui-même (dire « je vais me mettre en arrêt » n’a pas de sens). 

Cet arrêt de travail est bien distinct de l’arrêt maladie dans le Code du travail. Il intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes.

- Une maladie professionnelle. Il est ici question de maladies contractées à la suite d’une exposition à un risque sur le lieu de travail. Elles sont de nature physique ou psychique.  

- Un accident du travail. Il survient lorsque votre salarié a subi un dommage soudain d’ordre corporel ou psychologique lors de l’exercice de son activité professionnelle.

- Un accident de trajet. Cette catégorie concerne les dommages auxquels s’expose l’employé lors des déplacements entre son domicile et son lieu de travail. 

L’arrêt maladie : définition

On peut résumer l’arrêt maladie à un sous-type d’arrêt de travail. Son spectre d’application est en effet beaucoup moins large. Il est prescrit, comme son intitulé l’indique, à la suite d’une incapacité de travail physique ou psychique imputable à une maladie. Dans ce cas, le professionnel de santé considère que la survenance de la maladie en question n’a pas de lien avec l’emploi du salarié.

🧐 Bon à savoir. Que dit le Code du travail sur l’arrêt maladie ? « Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » (Article L.1226-1-2). Cette mesure concerne, entre autres, le droit à la formation continue. 

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Quels sont les bénéficiaires de l’arrêt de travail et les conditions à remplir ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour le salarié ?

L’un de vos salariés est dans l’incapacité de travailler ? Il doit obligatoirement vous transmettre, ainsi qu’à son organisme de sécurité sociale, le certificat médical établi par son médecin traitant. Il est essentiel que le document précise le motif de l’arrêt maladie et ses dates d’application (durée).

- à transmettre à la sécurité sociale (CPAM ou MSA) : feuillets n° 1 et n° 2 du certificat médical.

- à transmettre à l’employeur ou aux RH : feuillet n°3 du certificat médical.

Le salarié dispose pour ce faire d’un délai de 48 heures. Il se peut toutefois que votre convention collective ou un accord d’entreprise prévoient un autre délai de transmission à l’employeur. 

ℹ️ Info : en cas de prolongation de l’arrêt maladie, la démarche et ses délais restent identiques. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour l’employeur ?

L’employeur doit lui aussi se plier à quelques contraintes en cas d’arrêt maladie. Une fois en possession du fameux volet 3 du certificat médical, il vous revient d’établir une attestation de salaire. Cette dernière permettra à l’assurance maladie de faire ses contrôles d’usage. Elle vérifie notamment que l’arrêt maladie de votre salarié l’autorise à percevoir des indemnités journalières.

Tuto. Comment transmettre l’attestation ? Il suffit de vous rendre sur le site net-entreprises.fr ou de passer par votre logiciel de paie (le plus rapide). Vous pouvez aussi opérer par voie postale, mais le délai de traitement risque d’être allongé.

Et bien sûr, n’oubliez pas qu’en tant que RH, vous devrez réorganiser les plannings de vos équipes en conséquence. 

Lisez aussi : Comment gérer un arrêt maladie pendant des congés payés e HCR ?

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L’employeur peut-il exiger un justificatif pour une journée d’absence ? 

Oui, tout à fait ! Hors période de congé exceptionnel préalablement autorisé, toute absence d’un salarié de son lieu de travail contrevient à son contrat de travail. Le contrevenant est donc dans l’obligation de se justifier auprès de son employeur ou, en deuxième instance, du département RH.

Si votre salarié refuse de satisfaire à cette démarche, il peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. En cas d’absences injustifiées répétées, un licenciement est envisageable.

🤔 Bon à savoir : certaines conventions avantageuses autorisent les employés à s’absenter un nombre N de jours dans l’année sans avoir à s’en justifier. Dans ce cas, la fourniture d’un justificatif est évidemment accessoire et ne pourra pas être réclamée à l’intéressé. 

Indemnisation : que perçoit le salarié en arrêt maladie / de travail ?

Comment savoir si votre salarié a droit à une indemnisation complémentaire ? 

En cas d’arrêt maladie conforme et validé par la caisse concernée, tout salarié a droit de toucher des indemnités journalières (IJ). Ces dernières remplacent le versement du salaire par l’employeur à hauteur de 50 % du salaire journalier de base. Elles sont entièrement prises en charge par la caisse d’assurance maladie. 

Notons qu’en plus de ces IJ, l’employeur est parfois amené à verser une indemnisation complémentaire. Les conditions de versement de cette indemnité en cas d’arrêt maladie sont définies par le Code du travail (article L1226-1).

- Le salarié en arrêt doit avoir au moins une année d’ancienneté au sein de l’entreprise.

- Il est attendu que son absence et son état de santé soient dûment justifiés par un certificat médical et éventuellement une contre-visite.

- Il est tenu d’avoir justifié de son incapacité de travail dans le délai convenu de 48 heures.

- Le malade doit être pris en charge par la sécurité sociale.

- Enfin, il est obligé de se faire soigner sur le territoire français (ou dans l’UE). 

À partir de quand un salarié en arrêt maladie est-il indemnisé ? 

La mise en place d’un arrêt de travail ou d’un arrêt maladie conforme au Code du travail peut entraîner un délai de carence. Sa durée varie principalement selon le motif de l’absence. Ainsi, lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation court :

- à compter du 1er jour d'absence en cas d'accident du travail (sauf les accidents du trajet) ou de maladie professionnelle (pas de délai de carence) ;

- à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun) (7 jours de carence). 

Comment cette indemnisation se traduit-elle sur le bulletin de salaire ? 

Alerte, salarié en arrêt maladie. Comment retranscrire le délai de carence sur la fiche de paie du salarié absent ? 

Il suffit de déduire le délai de carence en absence. Sur ce point, notez que seuls les jours au cours desquels le salarié aurait dû travailler et compris dans le délai de carence doivent être déduits de la rémunération.

Exemple : Paul est en arrêt maladie à cause d’une mauvaise grippe. Habituellement, il travaille du lundi au vendredi inclus. En parallèle, le délai de carence prévu par votre convention collective est de 3 jours. Si l’arrêt de travail de Paul débute un vendredi, les journées du samedi et du dimanche ne sont pas éligibles à une diminution du salaire. En effet, en temps normal, Paul ne travaille pas ces jours-là. Conséquence : seule la journée du vendredi sera déduite en absence sur le salaire. 

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Arrêt maladie : comment décompter une absence du salaire ? 

Il existe deux méthodes de calcul du montant à décompter. Mais la règle numéro 1, c'est d'appliquer la même pour tous vos salariés. Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures… 

- La méthode de proratisation (ou méthode des 30^e ou des jours calendaires).

✖️➗ Formule : [(nombre d’heures travaillées par mois en moyenne) x (nombre de jours d’absence)] / (nombre de jours dans le mois concerné).

- Le décompte d’absence en arrêt maladie : un salarié absent 2 jours, soit 14 heures de travail effectif, se verra déduire 14 heures de travail de son bulletin de salaire. La rémunération est donc proportionnelle au nombre d'heures accomplies.

Quid des congés payés ?

Selon le Code du travail, un arrêt maladie n’ouvre pas droit à des congés payés. Il peut toutefois y avoir exception si votre convention collective prévoit d’autres dispositions. De même, il va sans dire que l’employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d’absence pour maladie.

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Est-ce que des contrôles sont possibles en cas d’arrêt ? 

Contre-visite médicale : c’est légal ? 

Oui ! Dans le cadre d’un arrêt maladie avec versement d’indemnités complémentaires, un employeur est en droit de demander une contre-visite. Il est même autorisé à choisir le médecin en charge du contre-diagnostic.

- Le salarié ne joue pas le jeu et refuse de suivre le processus ? Il peut se voir révoquer le maintien des indemnités complémentaires versées par son employeur.

- Le médecin diligenté juge l’arrêt de travail injustifié ? Il transmet son avis sous 48 heures à la Caisse primaire d’assurance maladie. Cette dernière décidera alors soit de suspendre les indemnités journalières, soit de procéder à un nouvel examen du contrat de l’assuré. L’employeur est informé dans les deux cas. 

Quelles sont les heures d’autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?

L’arrêt maladie étant un acte thérapeutique, le salarié est tenu de se soumettre aux consignes de son médecin traitant. Ce dernier peut tout bonnement interdire les sorties à son malade, sauf en cas de déplacement pour examens complémentaires. Dans ce cas, l’arrêt de travail de l’employé prévoit des heures d’autorisation de sortie.

Hors dérogation, un salarié arrêté doit être à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures. Cette mesure est également valable le week-end et les jours fériés.

🤔 Bon à savoir : l’employeur soupçonne un arrêt de travail abusif ? Il a le droit de solliciter un détective privé pour vérifier la présence du salarié à son domicile. Ce contrôle vise à s’assurer de la loyauté de l’employé. Il rentre aussi dans la prévention du travail dissimulé et de la concurrence déloyale.

Et si vous passiez à Combo pour simplifier votre gestion des absences ?

Arrêt maladie, paternité, maternité, congé payé, mi-temps thérapeutique… Autant d’absences qui nécessitent
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Combo, par exemple, vous permet de centraliser vos données essentielles. Notre outil vous aide à comptabiliser les absences et les retards de vos salariés et à adapter facilement vos plages horaires en conséquence. En plus, les informations sont automatiquement exportées sur votre logiciel de paie !

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