Convention collective de la restauration rapide : le guide complet

Vous gérez des salariés dans un restaurant, une boulangerie ou une cafétéria ? Vous êtes très probablement concerné par la convention collective de la restauration rapide. Ce document écrit, négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés, définit de nouvelles règles pour ce secteur d’activité particulier. Vous devez absolument le connaître car la plupart de ses dispositions, plus favorables pour les employés, prévalent sur le Code du travail !

Conditions de travail, salaire, congés, arrêt maladie, période d’essai, prévoyance… Voici le guide de la convention collective de la restauration rapide !‍

Quelle convention collective pour la restauration rapide ?

Certains secteurs d’activité sont associés à une convention collective nationale (CCN). Un employeur a l’obligation de l’appliquer dans son entreprise, en plus du Code du travail général. Qu’en est-il de la convention collective de la restauration rapide et à quelles entreprises s’adresse-t-elle exactement ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle transpose les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail. C’est donc la convention nationale de la restauration rapide qui s’applique dans le cas des structures proposant des produits et boissons vendus emballés à consommer sur place ou à emporter.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur (indemnité maladie, prévoyance obligatoire, etc.). L’employeur a l’obligation d’appliquer la CCN en priorité sur la loi, à l’exception des dispositions moins favorables.

😁 Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties. C’est le code APE (ou NAF) qui permet de trouver la convention applicable à son entreprise. Il fait partie des mentions obligatoires de la fiche de paie du salarié.

À qui s’adresse la convention collective de la restauration rapide ?

La restauration rapide est rattachée au code NAF 610C (restauration de type rapide) et à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501).

D’après le texte de loi, cette CCN s’adresse :

• aux entreprises d'alimentation et de restauration rapide, relevant du code NAF 55.3B et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
• aux entreprises dont l'activité principale consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables, et/ou à fabriquer ou pré-cuisiner (en vue de leur livraison immédiate) un certain nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.

Par conséquent, cette convention collective peut s’appliquer à un restaurant, une cafétéria, un traiteur, une boulangerie, un stand sur un marché alimentaire…

À ne pas confondre avec la convention collective de la restauration, appelée convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997 (IDCC 1979), dont ​​l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons, à consommer sur place. Les codes APE de la restauration plus traditionnelle sont : 55-10Z, 56-10A, 56-10B, 56-21Z ou 56-30Z.

‍Les dispositions de la convention collective de la restauration rapide

En tant qu’employeur, vous devez vous adapter à votre CCN. Voici les thèmes abordés prévus par la convention collective de la restauration rapide :

• La période d’essai ;
• Le niveau de salaire ;
• Le temps de pause ;
• Les primes ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les événements familiaux ;
• Les congés payés.

La période d’essai en restauration rapide

La convention collective de la restauration rapide réduit les périodes d’essai en fonction de la catégorie d’emploi :

• Ouvriers : 1 mois ;
• Employés embauchés au niveau 3 : 2 mois ;
• Agents de maîtrise : 4 mois ;
• Cadres : 6 mois.

Tout salarié dont la période d'essai est supérieure à 2 mois bénéficie, en cas de rupture de cette période d'essai, d'un délai de prévenance de 8 jours.

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Le niveau de salaire en restauration rapide

Comme dans toute entreprise, la rémunération des salariés est librement fixée par l’employeur dans le respect des minima légaux et conventionnels. Au 1er mai 2023, le SMIC horaire brut est de 11,52 euros.

D’après l’avenant n°64 du 28 avril 2023, la grille de salaire minimum en restauration rapide (à l’heure ou à l’année) est maintenant :

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Temps de travail et heures supplémentaires

Dans la convention collective de la restauration rapide, la durée de travail légale est fixée à 35 heures par semaine. Le temps de repos entre 2 jours de travail est fixé pour l'ensemble du personnel à 11 heures consécutives. La CCN suit l’article L3121-33 du Code du travail : un temps de pause et de repos de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives. 

En termes d’heures supplémentaires, chaque salarié a droit à 130 heures par an, donnant lieu à une majoration de salaire :

• Entre 36 et 40 heures par semaine : 25 % ;
• Après 44 heures et plus : 50 %.

Les primes

La convention collective prévoit deux primes pour ses salariés : la prime annuelle conventionnelle et la prime de blanchissage.

La première est offerte aux employés qui présentent au moins un an d’ancienneté et qui sont inscrits à l'effectif de l'entreprise le jour de versement de la prime, versée en une seule fois. Voici le montant selon l’ancienneté du salarié :

• De 1 à 3 ans : 215 € ;
• Jusqu’à 5 ans : 275 € ;
• Jusqu’à 10 ans : 355 € ;
• Jusqu’à 15 ans : 465 € ;
• À partir de 15 ans : 515 €.

Ensuite, si un modèle particulier de vêtements de travail est imposé et que le nettoyage est à la charge du salarié, ce dernier reçoit en remboursement de ses frais, une indemnité de blanchissage égale à 3,82 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration, dans la limite de 151,67 heures.

Les indemnités de licenciement

L’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté et de la rémunération brute du salarié. Elle est calculée sur la base de 1/12 de salaire brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si c’est plus avantageux, à ⅓ des 3 derniers mois. Il faut ensuite calculer selon les cas suivants :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année de présence ;
• Plus de 10 ans d’ancienneté : majoration de 1/15 de mois de présence ;
• Plus de 15 ans d’ancienneté : majoration de 2/15 de mois de présence ;

En termes de préavis, la convention collective de la restauration rapide varie de 8 jours (pour un ouvrier qui travaille depuis moins de 6 mois dans l’entreprise) à 3 mois (pour un cadre).

Et en cas de démission ? Un préavis de 3 mois doit être respecté, sauf si un accord entre l’employeur et le salarié l'a raccourci.

Les événements familiaux

Le Code du travail attribue des jours de congés payés pour les événements familiaux, tels que le mariage, le PACS, la naissance, l’adoption, le décès, un enfant malade… En plus de ça, la convention collective de la restauration rapide ajoute le déménagement, donnant droit à 2 jours par tranche de 3 ans.

Les congés payés

Dans cette convention collective, le congé principal est de 24 jours ouvrables. Il peut être fractionné mais 12 jours ouvrables de ce congé sont obligatoirement pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre.

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Point sur les avenants au contrat de restauration rapide 

Nous avons évoqué plus haut que la convention collective de la restauration rapide est le résultat de la concertation entre les professionnels employeurs et les partenaires sociaux. L’évolution du monde du travail porte à revoir régulièrement les clauses contenues dans la convention collective ne s’appliquant pas aux seuls taux horaires. 

Le but de ces révisions de la convention collective de la restauration rapide est d’améliorer les conditions de travail des salariés en leur permettant une meilleure protection au quotidien et donc une amélioration de leur qualité de vie au travail. 

Le Syndicat National de l’Alimentation et de la Restauration Rapide publie sur son site les différents avenants intervenus au sein de la Convention collective. Salarié de la restauration rapide, quelle est l’influence de ces avenants sur votre contrat de travail ? 

• Changement dans la convention collective : le contrat de travail en restauration rapide n’est pas modifié sans l’accord express du salarié. Un avantage personnel ne peut être remis en cause s’il n’est plus prévu dans la convention collective.
• Indemnité et avenant au contrat : une indemnité mentionnée dans le document contractuel et supprimée lors d’une révision de la convention collective doit toujours être versée au salarié. 
• Point changé dans la convention collective : il n’est pas considéré modifier le contrat du salarié. Il ne peut donc argumenter ce point pour s’opposer à son application.
• Application de la clause la plus favorable : c’est toujours la clause la plus favorable au salarié qui s’applique. Un accord moins favorable que celui modifié par la convention collective voit donc celui-ci disparaître au profit de la nouvelle décision. Ainsi une garantie du contrat de prévoyance est amenée à être augmentée, elle viendra remplacer celle indiquée dans le contrat sans qu’il ne soit nécessaire d’émettre un avenant signé entre l’employeur et le salarié.