Plus rapides, plus fiables, passez aux signatures électroniques

Oui, selon la législation française et l’Article 1366 du Code civil : “l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier”. La signature électronique est admise comme preuve au même titre que celle sur un support papier s’il est possible d’identifier la personne ayant signé et que cette signature soit conservée dans des conditions qui garantissent son intégrité donc la conservation de ses caractéristiques sans altération. Attention ! Une signature manuscrite numérisée n’a pas la même valeur qu’une signature électronique ! Lorsqu’une signature sur un support papier est numérisée, elle n’offre aucune garantie d’intégrité du document et d’identité du signataire. 

Tout document commercial, administratif et juridique peuvent être signés électroniquement : devis, mandat, contrat, bon de livraison, projet, documents comptables, actes notariés, compromis de vente, etc. Bon à savoir : 2 catégories d’actes ne peuvent être dématérialisée (donc signés électroniquement) : les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions; les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles (civile ou commerciale), sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession. 

La signature électronique enregistre les informations sur le signataire, la date et le lieu où le document a été signé. C’est une image sans certificat numérique. La signature électronique numérique, dessinée par le signataire, se distingue également de la signature scannée (insertion d’une image). Les deux n’ayant pas la même force probante. Bien que ne pouvant être assimilées à une signature électronique, la signature électronique numérique a néanmoins une certaine valeur dans la mesure où elle permet d’identifier clairement son auteur.