Convention collective de l'hôtellerie-restauration : le guide complet

Dans une entreprise, les rapports entre l’employeur et les salariés sont régis par le Code du travail…mais pas seulement ! Les conditions de travail dans la grande distribution ne sont pas les mêmes que dans la restauration, c’est pourquoi il existe les conventions collectives. Ces accords écrits adaptent le droit du travail aux particularités d’un secteur d’activité, généralement plus favorables pour les employés.

Vous êtes gérant d’un café, d’un restaurant ou d’un hôtel offrant un service de restauration ? Votre entreprise est rattachée à la convention collective nationale de l’hôtellerie-restauration? Niveau de salaire, durée du travail, congés payés, arrêt maladie, embauche et rupture du contrat…Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective HCR !

Quelle convention collective pour la restauration et l'hôtellerie ?

Certains secteurs d’activité sont associés à une convention collective nationale (CCN). Un employeur a l’obligation de connaître et d’appliquer la sienne. Qu’en est-il de la convention collective de la restauration et de l'hôtellerie et à quelles entreprises s’adresse-t-elle exactement ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle adapte  les règles du Code du travail aux particularités d’un secteur d’activité. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. L’employeur a l’obligation d’appliquer la CCN en priorité sur la loi, à l’exception des dispositions qui sont moins favorables.

🤔 Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

Le code APE (ou NAF) permet de trouver la convention qui s’applique à son entreprise. Elle fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

À qui s’adresse la convention collective de la restauration ou de l'hôtellerie ?

Si vous avez une activité de restauration ou d'hôtel, vous êtes très probablement rattaché à la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR) du 30 avril 1997. Elle s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et dans les DOM dont ​​l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de boissons. Elle concerne :

• Les hôtels avec restaurant ;
• Les hôtels de tourisme sans restaurant ;
• Les hôtels de préfecture ;
• Les restaurants de type traditionnel ;
• Les cafés tabacs ;
• Les débits de boissons ;
• Les traiteurs organisateurs de réception ;
• Les discothèques et les bowlings.

En principe, votre entreprise doit être répertoriée à l’un des codes NAF suivants :

• 55-10Z correspondant aux hôtels et hébergements similaires ;
• 56-10A correspondant à la restauration traditionnelle ;
• 56-10B correspondant aux cafétérias et autres libres-services ;
• 56-21Z correspondant aux services des traiteurs ;
• 56-30Z correspondant aux débits de boissons.

Attention, dans le domaine de la restauration, il existe des exceptions qui se rattachent à d’autres conventions collectives spécifiques :

• Les entreprises d'alimentation et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter : convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) ;
• Les entreprises de restauration collective : convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).

Les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants HCR concernent l’ensemble des salariés, dont le personnel d’exploitation, de maintenance et administratif. Son IDCC est le 1979.

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Les dispositions de la convention collective HCR

Vous voulez vous lancer dans la restauration ? Alors vous devez connaître les dispositions de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants HCR :

• La période d’essai ;
• Le niveau de salaire ;
• Le temps de travail ;
• Les primes ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les arrêts maladie ;
• Les congés payés et événements familiaux ;
• Les jours fériés.

La période d’essai en hôtellerie-restauration

La convention des HCR réduit les périodes d’essai en fonction de la catégorie d’emploi :

- Ouvriers et employés : 2 mois renouvelable une fois (non-renouvelable pour les salariés niveau I, échelon 1) ;

- Agents de maîtrise : 3 mois renouvelables une fois ;

- Cadres : 4 mois renouvelables une fois ;

- Cadres supérieurs : selon accord entre employeur et salarié.

Le niveau de salaire en HCR

Comme dans toute entreprise, la rémunération des salariés est librement fixée par l’employeur dans le respect des minima légaux et conventionnels (on peut notamment parler de SMIC hôtelier). Au 1er mai 2024, le SMIC horaire brut est de 12,00 euros. Il faut donc se reporter à la grille de salaire HCR de la convention collective, catégorisée dans la retauration par échelons, qui sont basés sur le niveau de responsabilité, le statut ainsi que l’ancienneté des salariés…

Voici la grille de rémunération minimum en HCR de 2024 :

Temps de travail et heures supplémentaires

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, la durée hebdomadaire de travail diffère en fonction du poste occupé, mais aussi de l'âge et de la taille de l’entreprise. Elle s’élève à 43 heures pour les cuisiniers, puis de 43 à 45 heures pour les autres salariés. Les travailleurs de nuit, quant à eux, voient cette durée hebdomadaire légale augmenter jusqu’à 50 heures en fonction de la mise en application de la convention collective de la restauration.

Au-delà de ces durées, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % les 8 premières heures, puis de 50 % pour les suivantes. Elles peuvent être remplacées par une période de repos compensateur.

Dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, les durées maximales journalières sont de :

• 11 h pour les cuisiniers ;
• 12 h pour les travailleurs de nuit ;
• 11 h 30 pour les autres salariés.

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Vous êtes gérant d’un fournil ? Découvrez ce que dit la convention collective dont vous dépendez sur la rémunération de l’heure de nuit en boulangerie.

Le temps partiel en HCR

Que vous soyez gérant d’un hôtel ou d’un restaurant, tout contrat à temps partiel conclu avec un salarié après le 1^er juillet 2014 doit respecter une durée minimale de 24 heures de travail hebdomadaires. En hôtellerie-restauration, des dérogations sont cependant possibles si : 

• Le salarié en a fait la demande express pour convenance personnelle ou raison professionnelle
• Le contrat signé entre l’entreprise et le salarié est un CDD dont la durée est inférieure ou égale à 7 jours
• Le salarié remplace un salarié absent

Pour tout savoir sur le temps partiel en HCR, c’est ici !

Le préavis de démission en HCR

La convention collective de l’Hôtellerie-Restauration fixe des règles précises en ce qui concerne la démission d’un collaborateur: sauf exception, le salarié d’un hôtel ou d’un restaurant est dans l’obligation de respecter une période de préavis lorsqu’il démissionne. Pour connaître toutes les modalités du préavis de démission en HCR, c’est ici.  

Les primes en HCR

Il n’est pas prévu dans la convention collective HCR de prime d'ancienneté.

Toutefois, même si la prime d'ancienneté sous la convention HCR n’est pas obligatoire, l'employeur peut décider de sa propre initiative, par décision unilatérale, de verser une prime d’ancienneté aux salariés. La prime d’ancienneté peut également être prévue par un usage d’entreprise ou bien par le contrat de travail.

En revanche, il est prévu dans la convention collective HCR, une prime sous réserve de l’ancienneté et de la présence du salarié dans l’entreprise : il s’agit de la prime liée à la réduction du taux de la TVA à 5,5 %. Cette prime, versée annuellement, a été mise en place afin d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des salariés.

Mais ce n’est pas tout ! La convention collective de la restauration prévoit de nombreuses primes aux salariés :

• Prime en cas de remplacement du gérant (sur 15 jours minimum) ;
• Avantage en nature sous forme de repas, pour le personnel présent au moment du service ;
• Treizième mois pour les salariés avec au moins 1 an d’ancienneté ;
• Prime de tutorat pour les tuteurs pendant plus de 6 mois consécutifs, en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Prime d’activité continue (7 jours sur 7) ;
• Prime de service minimum ;
• Prime journalière en cas de détachement temporaire.

Les indemnités de licenciement en HCR

Dans le Code du travail, l’indemnité de licenciement dépend de l’ancienneté et de la rémunération brute du salarié. Dans la convention collective de la restauration, l’employé doit faire partie de l’entreprise depuis au moins 2 ans. L’indemnité est calculée sur la base de 1/12 de salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si c’est plus avantageux, à ⅓ des 3 derniers mois. Il faut ensuite calculer selon les cas suivants :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d’ancienneté ;
• Plus de 10 ans d’ancienneté : majoration de 1/15 de mois supplémentaire.

Les arrêts maladie en HCR

En cas d'arrêt maladie, l’employé a droit à un maintien de salaire s’il présente au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (ou 7 mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle).

Après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, il est indemnisé comme suit :

• 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
• ⅔ de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Ces périodes seront augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours.

Les congés payés et événements familiaux en HCR

Dans la convention collective de l'hôtellerie-restauration, les droits aux congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. La période standard s’étend du 1er mai au 31 octobre, mais des dérogations peuvent s’appliquer. Le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le congé payé de plus de 12 jours peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

Des jours de congés payés sont également attribués pour les événements familiaux, modifiant la liste standard du Code du travail.

Pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté :

• Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ;
• Présélection militaire : 3 jours.

Pour tous les salariés :

• Mariage : 4 jours ;
• Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
• Mariage d’un enfant : 1 jour ;
• Décès du conjoint ou d’un enfant : 2 jours ;
• Décès du père ou de la mère : 1 jour ;
• Décès d'un grand-parent du salarié : 1 jour.

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Les jours fériés

Dans la convention collective de la restauration et de l'hôtellerie, seul le jour férié du 1er mai est imposé :

• S’il est un jour habituel de fermeture de l’entreprise : aucune incidence sur la rémunération ;
• S’il est un jour habituel d’ouverture mais que l’entreprise décide de fermer : l’employeur doit assurer une rémunération normale ;
• S’il est un jour de travail normal pour l’entreprise : l’employeur doit verser une indemnité légale égale au montant d’une journée normale. Autrement dit, la journée est payée au double.

🤔 Bon à savoir : certains secteurs de la restauration et des métiers de bouche sont régis par des accords conventionnels spécifiques : c’est notamment le cas des fast-foods et des restaurants assimilés, qui dépendent de la convention collective de la restauration rapide, ou des chocolatiers, dont la profession et les salaires sont encadrés par la convention collective de la chocolaterie.

L’aménagement du temps de travail en Hôtellerie-Restauration

Quand la durée du temps de travail fluctue d’une semaine à une autre dans votre établissement, vous pouvez recourir aux contrats saisonniers, au chômage partiel ou aux heures supplémentaires, mais il est aussi possible d’appliquer les principes de l’aménagement du temps de travail. 

Pour faire simple, cela consiste à organiser les horaires des salariés selon le niveau d’activité de son hôtel ou de son restaurant. Il est donc possible de mettre en place des semaines de plus de 35 heures (ou de moins de 35 heures). Dans l’hôtellerie-restauration, c’est l’avenant 19 de la convention collective qui permet d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, et au plus égale à l’année. Pour en savoir plus sur l’aménagement du temps de travail en restauration, c’est ici.

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