HCR : quel est le délai de préavis en cas de démission ?

En tant qu’employeur ou gérant de restaurant/hôtel, il est probable que vous soyez un jour confronté à la démission d’un des salariés de votre entreprise. Comme toute rupture de contrat, cette situation est encadrée par le Code du travail et la convention collective nationale des hôtels-cafés-restaurants (CCN HCR) en vigueur. Les articles du Code du travail et les dispositions de la CCN prévoient notamment une période de préavis en cas  de démission.

Quelles sont les spécificités de ce préavis en hôtellerie-restauration ? Quel est le délai légal à respecter par le salarié? Quel document RH doit être utilisé pour formaliser la démission de l’employé ? Le blog Combo répond à toutes vos questions !

Qu’est-ce qu’une période de préavis en hôtellerie-restauration ?

Pour le Code du travail, un préavis désigne un « délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc…) et la date de fin du contrat de travail ». 

Exemple : un salarié souhaite mettre fin au contrat de travail conclu avec votre établissement ; il pose sa démission le 1er juillet. La période de préavis va commencer à partir de l’annonce de sa démission. L’employé ne peut quitter son emploi qu’après le terme de son préavis. 

Quelle est l’utilité du préavis de démission ?

• Le préavis de démission permet à l’employeur de mettre en place un nouveau processus de recrutement au sein de son établissement afin de remplacer le collaborateur ayant démissionné à la fin du préavis. 
• La période de préavis permet au salarié de disposer du temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi. 

Que se passe-t-il durant la période de préavis de démission en HCR?

Rien ne change pendant la période de préavis, ni pour l’employeur, ni pour le salarié. Durant ce laps de temps spécifique, le contrat de travail continue normalement de produire ses effets. Les deux parties (employeur et salarié) conservent donc les mêmes droits et obligations vis-à-vis de l’autre partie, en conformité avec la loi : le salarié reste à la disposition de l’entreprise et effectue son travail comme à l’accoutumée ; l’employeur, quant à lui, doit continuer à donner du travail au salarié, et ne peut en aucun cas modifier sa rémunération.   

Le préavis de démission est-il obligatoire  en hôtellerie-restauration ?

Sauf exception, le salarié d’un établissement régi par la convention collective HCR est dans l’obligation de respecter une période de préavis en cas de démission. 

Quelles sont les exceptions ? 

Dans certains cas particuliers, il est possible de ne pas respecter une période de préavis à la suite d’une démission. Ces exceptions sont prévues par le Code du travail : 

• Les deux parties décident d’un commun accord que la période de préavis ne sera pas exécutée. Le contrat prend alors fin immédiatement ; vous n’êtes alors pas tenu de rémunérer la partie qui ne sera pas travaillée. 
• Le salarié prend ses congés payés pendant le préavis – votre accord est nécessaire. La date de fin du préavis est alors décalée à la fin de la période de congé. 
• Votre établissement est fermé pour cause de congés annuels. Vous êtes dans ce cas dans l’obligation de verser au salarié la rémunération correspondant à la période entière du préavis.
• Votre salariée est enceinte (« état de grossesse médicalement constaté »). Cette dernière est en droit de démissionner sans préavis, et n’a pas à vous verser une indemnité de rupture. 
• Le salarié prend un congé pour création d’entreprise. Il est alors libre de démissionner à l’issue du congé sans avoir à accomplir une période de préavis ; il est néanmoins dans l’obligation d’informer l’employeur au moins 3 mois avant la fin du congé. 
• Le collaborateur commet une faute grave ou lourde pendant la période de préavis. Vous êtes en droit de rompre immédiatement le préavis sans avoir à appliquer une mesure de licenciement. Vous n’êtes pas non plus tenu de verser à l’employé son salaire à compter de la date à laquelle il a commis la faute. 

Comment fonctionne le préavis de démission dans la convention collective HCR ?

Comme le précise la convention collective nationale HCR, une démission ne peut pas être exprimée à l’oral. Pour être recevable et conforme à la réglementation, elle doit être formulée par le salarié à l’aide d’une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, la lettre de démission peut être remise en main propre, contre une décharge signée par vos soins. 

Bon à savoir : la période de préavis de démission commence à partir du moment où l’employeur a reçu la lettre de démission. 

Quelle est la durée du préavis à respecter en HCR ?

Sauf accord entre les deux parties, la durée du préavis dépend du niveau d’ancienneté du salarié et de la nature du poste qu’il occupe. 

Voici les délais à respecter en cas de préavis de démission en HCR (d’après l’article 30.1 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants) :

Peut-on dispenser le salarié d’effectuer son préavis de démission en HCR ?

Oui, l’employeur peut dispenser son employé d’un préavis en cas de démission ou de licenciement. Il verse alors une indemnité compensatrice égale au salaire qu’il aurait perçu pendant la période de préavis (sauf en cas de faute lourde ou grave).

Quels salariés peuvent donner un préavis de démission en HCR ?

Un préavis est quasiment toujours obligatoire en cas de rupture du contrat de travail, mais la démission concerne avant tout les salariés en CDI. Ils peuvent manifester clairement la volonté de quitter l’entreprise, à l’oral ou par courrier. En HCR comme ailleurs, l’employeur n’a alors pas le droit de refuser cette démission.

Un salarié en CDD peut-il démissionner ?

Un salarié en CDD ne peut pas démissionner. En revanche, il peut rompre son contrat de travail avant terme seulement dans les cas suivants:

• L’employeur a donné son accord ;
• Le salarié a trouvé un emploi en CDI dans une autre entreprise (il doit alors fournir le justificatif de l’embauche) ;
• Le salarié a commis une faute grave ;
• Un cas de force majeure est avéré ;
• Le médecin du travail a constaté une inaptitude au poste de travail actuel.

… Et de démissionner pendant un congé de maternité ?

Oui, à condition que votre salariée vous envoie sa lettre de démission 15 jours minimum avant la rupture, et ce, indépendamment de son ancienneté au sein de votre entreprise, et de sa classification.

Période d’essai : faut-il donner un préavis en cas de démission ?

Oui. Un délai de prévenance doit être respecté ; sa durée dépend du temps passé par le salarié dans l’entreprise. Si ce dernier est resté 7 jours minimum dans l’établissement, le délai de prévenance est de 24 heures. A partir de 8 jours de travail, il est de 48 heures.

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FAQ sur le préavis de démission en HCR

Quelles sont les particularités de la convention collective des HCR concernant la démission ?

En ce qui concerne la procédure de démission, c’est le Code du travail qui s’applique. La convention collective des hôtels, cafés et restaurants modifie uniquement la durée de préavis de démission, de 8 jours à 3 mois selon le statut et l’ancienneté du salarié.

Comment démissionner d’un CDI en hôtellerie-restauration ?

Le salarié démissionnaire doit informer son employeur de sa volonté de quitter l’entreprise, à l’oral ou par écrit (fortement recommandé). La lettre de démission permet de fixer la date de début de la période du préavis.

Un salarié en HCR reçoit-il une indemnité en cas de démission ?

Puisque la démission est à l’initiative du salarié, ce dernier ne reçoit pas d’indemnité (sauf l'indemnité compensatrice de préavis si l’employeur le dispense de préavis). L'entreprise verse néanmoins le reliquat du salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés et les éventuelles primes. 

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