Convention collective de la chocolaterie : le guide complet

Vous vendez ou fabriquez du chocolat ? Vous gérez des salariés dans votre entreprise artisanale ou votre commerce de gros ? Alors vous devez être rattaché à l’une des conventions collectives qui concernent les chocolateries. C’est ce document qui régit la relation entre employeur et employé dans votre secteur d’activité.

Mais laquelle se rattache à votre activité ? Quelles sont les dispositions à connaître ? Salaires, primes et indemnités, durée de travail, congé, régime de prévoyance et complémentaire santé… Tout savoir sur la convention collective de la chocolaterie !

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Qu’est-ce que la convention collective de la chocolaterie ?

Toutes les entreprises de France sont concernées par le Code du travail, mais dans certains secteurs, il est nécessaire d’ajuster les règles : voilà la raison d’ê​tre de la convention collective nationale ! Vous en trouverez plusieurs dans le domaine de la chocolaterie, de la confiserie et de la biscuiterie.

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle transpose les règles du Code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’un avenant, d'un accord et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, de la rémunération salariale, de la formation professionnelle, des conditions de travail et de mutuelles santé complémentaires. Pour le salarié, les dispositions prévues sont parfois plus favorables que le Code du travail (indemnités de licenciement plus élevées, durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, gestion des congés…). La CCN s’applique en priorité sur la loi, sauf si ses dispositions sont moins favorables.

😋 Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

Comment trouver la convention collective de sa chocolaterie ?

Sachez d’abord qu’il existe des conventions différentes pour le secteur de la chocolaterie. Vous trouverez la vôtre avec votre code APE ou NAF (à 4 chiffres et une lettre) délivré par l’INSEE, qui donne l’activité principale de l’entreprise.

La première, c’est la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (IDCC 1286). Elle s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur métier et la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux télétravailleurs.

D’après le Code du travail, sont comprises dans son champ d’application les entreprises qui vendent au détail ou fabriquent et vendent au détail des chocolats, confiseries et/ou biscuits dans une ou plusieurs boutiques. Cette activité doit représenter au moins 10 % du chiffre d’affaires avec un salarié dédié à la vente au détail de produits.

Peuvent être concernés par cette convention collective de la chocolaterie, d’après le code NAF :

• 4724Z : Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• 1082Z : Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie ;
• 1072Z : Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation ;
• 4781Z : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés ;
• 4729Z : Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• 4636Z : Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie ;
• 1039B : Transformation et conservation de fruits.

La seconde CCN, c’est la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 (IDCC 1624). Comme son nom l’indique, elle s’adresse uniquement aux commerces de gros.

Voici les codes NAF associés à cette convention collective nationale :

• 4636Z : Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie ;
• 4638B : Commerce de gros alimentaire spécialisé divers ;
• 4637Z : Commerce de gros de café, thé, cacao et épices ;
• 4690Z : Commerce de gros non spécialisé ;
• 4639B : Commerce de gros alimentaire non spécialisé ;
• 4617B : Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac.

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Les dispositions de la convention collective de la chocolaterie

Dans cet article, nous nous concentrerons sur les dispositions prévues par la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie (IDCC 1286). Elle est applicable en France et dans les DOM.

Voici les thèmes principaux :

• La période d’essai ;
• Le temps de travail ;
• Les heures supplémentaires ;
• Les congés et jours fériés ;
• La grille des salaires ;
• L’indemnité de licenciement et de départ à la retraite ;
• Les arrêts maladie ;
• Le congé maternité ;
• La rupture du contrat de travail.

La période d’essai

Dans la convention collective de la chocolaterie, la durée des périodes d’essai des CDI et CDD ne peut dépasser un mois. Comme le Code du travail est plus favorable aux salariés, il faut appliquer les dispositions de ce dernier :

• Employé ou ouvrier : 2 mois ;
• Agent de maîtrise : 3 mois ;
• Cadre : 4 mois.

😊 Bon à savoir : Si un poste est créé ou se libère au sein de l’entreprise, l’employeur doit le proposer en priorité à ses salariés.

Le temps de travail

Le 25 mai 2000, un avenant relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été signé par les partenaires de la convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Il est possible de recourir à la modulation du temps de travail dans la limite d’un plafond annuel de 1600 heures, et en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours avant l’application (48 heures dans des cas particuliers, mais un repos supplémentaire de 0,5 jour doit être accordé au salarié). L’horaire collectif peut alors varier de 0 à 48 heures par semaine. Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 30 % de la durée du travail prévue au contrat. Le travail le dimanche donne lieu à une majoration de salaire de 50 %.

La convention collective de la chocolaterie prévoit un repos hebdomadaire d’une journée calendaire minimum. Elle suit également l’article L3121-33 du Code du travail : une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de 6 heures de travail consécutives.

Cas du travail de nuit : entre 22 h et 5 h, le salarié bénéficie d'une majoration de salaire de 25 % ou repos équivalent, et de 87,5 % si ce travail a lieu le dimanche.

Les heures supplémentaires

Dans la CCN de la chocolaterie, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié (ou à 130 heures en cas de modulation du temps de travail). Ces heures sont majorées selon les taux prévus par la loi, soit de 25 % les 8 premières heures puis de 50 % au-delà.

🥸 Bon à savoir : Vous souhaitez suivre facilement les entrées et sorties de vos salariés ? Avec une pointeuse digitale, finis les quiproquos et les erreurs de saisie !

Les congés et jours fériés

Dans la CCN chocolaterie, les droits au congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. La période standard s’étend du 1er mai au 31 octobre mais des dérogations peuvent s’appliquer. Le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le congé payé de plus de 12 jours peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

Pour un jour férié travaillé autre que le 1er mai, la rémunération est majorée de 25 %. Il s’agit des jours suivants :

• 1er janvier ;
• Lundi de Pâques ;
• 8 Mai ;
• Ascension ;
• Lundi de Pentecôte ;
• 14 Juillet ;
• 15 août ;
• 1er novembre ;
• 11 Novembre ;
• 25 décembre

La convention collective de la chocolaterie attribue également des jours de congés payés plus favorables pour certains événements familiaux. Les voici :

• Mariage du salarié (ou Pacs) : 1 semaine calendaire ;
• Mariage d’un enfant du salarié : 2 jours ouvrés ;
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés, à prendre dans les 15 jours suivants la naissance ou l’adoption.

Pour vous simplifier la tâche, utilisez un compteur de congés payés !

La grille des salaires du secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Comme dans toute entreprise, la rémunération des salariés est librement fixée par l’employeur dans le respect des minima légaux et conventionnels. Au 1er janvier 2024, le SMIC horaire brut est de 11,65 euros, soit 1766,92 euros mensuels pour un temps plein.

Voici la grille des salaires du secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie en 2024 :

Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite

Tout salarié présentant plus de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise reçoit une indemnité de licenciement s’il est congédié. Elle est calculée comme suit :

• Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;
• Plus de 5 ans d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, un tiers des 3 derniers mois.

🙂 Bon à savoir : cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Pour en savoir plus, lisez notre article sur le calcul des indemnités en cas de rupture conventionnelle.

En cas de départ à la retraite volontaire ou non, le salarié reçoit une indemnité de fin de carrière, dans un maximum de 50 000 euros, calculée de la manière suivante :

• De 0 à 10 ans d’ancienneté : 4/20 de mois par année de présence ;
• De 11 à 20 ans d’ancienneté : 5/20 de mois par année de présence ;
• De 20 à 30 ans maximum d’ancienneté : 6/20 de mois par année de présence.

Les arrêts maladie

La loi prévoit un maintien du salaire lors d'un arrêt maladie, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance. Cependant, la convention collective de la chocolaterie prévoit des dispositions plus favorables. Vous pouvez le voir le détail dans cet article du Code du travail.

😳 Bon à savoir : il existe également un avenant relatif au régime de prévoyance et au régime de remboursements complémentaires des frais de soins de santé.

La rupture du contrat de travail

Dans le cas d’une démission, d’un départ à la retraite ou d’un licenciement, le salarié ou l’employeur doit respecter un préavis variant de 1 semaine à 3 mois selon sa catégorie. 

D’après la convention collective, pendant le préavis, les salariés ont le droit de rechercher un emploi pendant 2 heures par jour dans la limite de 40 heures par mois. Elles sont payées uniquement en cas de licenciement.

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