Tout savoir sur l’acompte sur salaire

D’après l’article L3241-1 du Code du travail, vos salariés reçoivent mensuellement une rémunération, pour un horaire de travail effectif déterminé, de façon forfaitaire et à date fixe. Toutefois, quand un employé fait face à un besoin financier urgent, il peut demander à son employeur de lui verser sa paie en avance. On appelle ce procédé l’acompte sur salaire.

Qui peut y avoir droit et comment faire la demande ? Pour quel montant ? L’employeur peut-il refuser ? Les réponses dans notre article dédié à la gestion de la paie.

Qu’est-ce qu’un acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire est un droit du salarié, mais comment le définir ? Quelle différence avec une avance sur salaire ?

Acompte sur salaire : définition

L’acompte sur salaire est un versement anticipé d’une partie de la rémunération mensuelle d’un salarié. Il correspond au travail déjà accompli (c’est-à-dire aux heures déjà effectuées) au cours du mois.

Si la loi indique que l’employé est rémunéré chaque mois, elle prévoit aussi ceci : « Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. »

💡 Bon à savoir : ce droit est spécifique aux entreprises privées. Dans la fonction publique, les règles sont propres à chaque administration.

Quelle est la différence entre acompte sur salaire et avance sur salaire ?

Ne confondez pas l’acompte et l’avance ! Si le premier permet de rémunérer un salarié avant l’échéance une partie du travail déjà effectué, l’avance sur salaire constitue une aide facultative de l’employeur, soit le paiement d’heures non réalisées. Il s’agit d’une sorte de prêt financier accordé par l’entreprise. Cette dernière peut la refuser, puisqu’elle peut représenter un risque de défaut de paiement, notamment si le salarié rompt son contrat sans avoir remboursé. De plus, avec l’avance, il est possible de verser l’intégralité du salaire du mois suivant.

Qui peut bénéficier de l’acompte sur salaire ?

Tout salarié peut faire la demande d’acompte sur salaire, et ce quel que soit son statut (CDD, CDI, temps plein ou partiel…). La seule condition, c’est d'être soumis au régime de la mensualisation.

Cette démarche ne peut pas non plus concerner les cas suivants :

• Les salariés travaillant à domicile ;
• Les salariés saisonniers ;
• Les salariés intermittents ;
• Les salariés temporaires.

💡 Bon à savoir : certaines conventions collectives modifient les règles ! Il est possible, par exemple, de prévoir un acompte sur salaire pour un salarié en arrêt maladie (voir Code du travail).

Quand solliciter le versement d’un acompte sur salaire ?

Étant donné que le montant de l’acompte sur salaire correspond à la moitié de la rémunération mensuelle et que la moitié du travail doit avoir été accompli, vos employés doivent faire la demande… en milieu de mois. Selon la loi, il leur faut attendre le 15 du mois pour solliciter l’employeur. Là aussi, une convention collective ou un accord de branche peut modifier le délai légal.

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Comment faire la demande ?

Au niveau du formalisme à adopter, le Code du travail n’impose rien. Il est cependant recommandé de notifier la demande par écrit (courrier papier ou mail) à son entreprise, afin de conserver une trace de la demande en cas d’un éventuel refus.

Il peut être mentionné :

• La date de la demande ;
• Les coordonnées du salarié ;
• Le poste de travail ou le service ;
• Le montant souhaité.

Il est possible que l’entreprise fournisse un formulaire papier ou digital afin de faciliter la démarche. Notre logiciel de gestion de la paie Combo vous permet par exemple de créer vos acomptes en quelques clics !

Les employés n’ont pas besoin de justifier leur demande, tant que les conditions de délai et de régime sont respectées, et que le montant demandé n’excède pas le plafond autorisé (à moins de suivre une convention collective, qui offre des dispositions plus favorables aux employés).

Un employeur peut-il refuser un acompte sur salaire ?

Non, l’acompte sur salaire est un droit ! D’après la loi, si le salarié remplit les conditions précitées, l’employeur doit obligatoirement accepter l’acompte s’il s’agit de la première demande ce mois-ci. Une deuxième dans le même mois pourrait cependant être refusée.

Comment calculer l’acompte sur salaire ?

Pour calculer le montant de l’acompte sur salaire, il faut considérer la période de travail qui a été réellement effectuée et le salaire de l’employé. En cas de salaire variable, l'acompte devra se rapprocher le plus possible du salaire effectivement gagné pendant la quinzaine de la demande. 

Il existe deux manières de calculer ce montant :

• La méthode du trentième, basée sur le revenu journalier moyen brut ;
• La méthode des heures réellement travaillées, qui prend en compte les éventuelles heures supplémentaires.

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L’acompte sur salaire est-il soumis aux cotisations sociales ?

Avant de passer au calcul, vous devez prendre en compte la question des charges sociales car oui, l’acompte sur salaire y est bien soumis. Il faut simplement connaître leur valeur et le moment où il faut les payer.

Lors du versement de l’acompte, l’employeur remet à l’employé la somme demandée sans prélever les cotisations sociales. Même si vous les estimez lors du calcul, le paiement de ces charges intervient à la fin du mois, sur l’ensemble de la rémunération brute et lors de l’établissement du bulletin de paie.

Le salarié ne reçoit pas de bulletin intermédiaire, au moment du paiement anticipé, mais l’acompte doit figurer sur une ligne de la fiche de paie en fin de mois.

⚠️ Attention : si ce versement n’est pas retenu sur la paie du mois au cours duquel il a été versé, il devient une avance sur salaire ! L’employeur est alors tenu à des règles de récupération et de comptabilité plus contraignantes.

💡 Bon à savoir : selon la Cour de cassation, les taux de cotisations sociales applicables à l’acompte sont ceux en vigueur à la date de son règlement et non à celle du versement du solde de salaire. Ainsi, si les taux changent entre ces deux dates, c’est l’ancien qui prévaut.

Méthode du trentième

Il vous faut d’abord récupérer la rémunération journalière moyenne de votre employé, soit effectuer cette formule simple : rémunération mensuelle brute / nombre de jours travaillés dans le mois.

Avec ceci, vous calculez le montant de l’acompte brut : rémunération journalière moyenne x nombre de jours de travail déjà réalisés au moment de la demande.

Enfin, vous obtenez le montant de l’acompte à verser : montant de l’acompte brut x 75 % de cotisations sociales.

Exemple : un employé percevant 2 000 euros par mois fait la demande d’acompte sur salaire le 15 du mois.

• 2 000 / 30 = 67 euros journaliers ;
• 67 x 15 = 1005 euros ;
• 1005 x (75/100) = 754 euros.

Méthode des heures réellement travaillées

Plus précise que la précédente, cette méthode permet de prendre en compte les heures supplémentaires.

Il faut d’abord calculer le taux horaire du mois : rémunération brute mensuelle / nombre d’heures de travail prévues ce mois-ci.

Ensuite : taux horaires mensuel x nombre d’heures de travail déjà réalisés au moment de la demande.

Enfin : montant de l’acompte obtenu x 75 % de cotisations sociales.

Exemple : reprenons le même salarié qui perçoit 2 000 euros au mois, a réalisé 6 heures supplémentaires et a fait sa demande le 15.

• 2 000 / 148 = 14 euros de l’heure ;
• 14 x 80 = 1120 euros ;
• 1120 x (75/100) = 840 euros

Quand est versé l’acompte sur salaire ?

À la fin du mois, l’acompte se traduit par une mention obligatoire sur la fiche de paie. Le montant est directement déduit du salaire net à payer avant impôt sur le revenu.

⚠️ Attention : il est conseillé de faire signer à l’employé un reçu d’acompte sur salaire afin de conserver une preuve écrite au moment du versement.

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