Jour de paye : quelle est la date limite pour recevoir son salaire ?

En tant qu’employeur, vous devez remettre un salaire à vos collaborateurs en échange du travail fourni. Ce salaire doit être versé selon les règles de périodicité fixées par le Code du travail. Quelle est la réglementation en vigueur concernant le paiement des salaires et le jour de paye ? Quelle est la date limite pour recevoir son salaire ? Nos experts répondent à toutes vos questions. En plus de nos conseils, utilisez le logiciel Combo pour simplifier la gestion de la paie de vos salariés!

Jour de paye : que dit le Code du travail ?

Première chose à savoir : le Code du travail ne vous impose aucune date limite de paiement pour le salaire de votre personnel. Autrement dit, vous pouvez payer vos employés à la date que vous souhaitez, sauf dispositions conventionnelles particulières. Vous êtes donc en droit de verser les salaires à la fin du mois, ou lors du mois qui suit. 

Une périodicité de paiement à respecter 

Bien que la loi ne fixe aucune date précise pour le paiement des salaires, vous avez l’obligation de payer vos collaborateurs à intervalles réguliers. La durée de cet intervalle va dépendre de la situation.  

• Versement du salaire pour les salariés mensualisés

Si le salaire de vos employés est mensualisé, vous devez leur verser leur rémunération au moins une fois par mois. Dans ce cas-là, l’intervalle entre deux salaires ne peut pas être supérieur à 30 jours (article L 3242-1 du Code du travail). Mais vous êtes libre de choisir la date à laquelle vous allez payer les salariés. Attention toutefois : une fois la date de paiement fixée dans l’entreprise, vous devez payer chaque mois les salaires à cette date, quel que soit le poste occupé. 

😇 Bon à savoir : vous devez verser les salaires de vos collaborateurs un jour ouvrable, excepté dans le cas des paiements réalisés par virement bancaire. Faisant office d’usage dans l’entreprise, cette date est généralement prévue dès le recrutement du collaborateur et figure souvent dans le contrat de travail (mais il ne s’agit pas d’une mention obligatoire). Découvrez à cette occasion tous nos conseils pour rédiger un contrat de travail. 

😁 Exemple : vous avez décidé de payer le salaire de vos employés le 4 de chaque mois. Vous devez donc leur verser leur rémunération à cette date durant les 12 mois de l’année, et ne pouvez pas changer occasionnellement le jour de la paye.  

😊 Bon à savoir : l’obligation relative à la périodicité de paiement ne concerne pas les primes et les gratifications que vous allez verser aux salariés. 

• Versement du salaire pour les salariés non mensualisés

En France, les salaires doivent être mensualisés pour tous les salariés quel que soit le secteur, excepté pour les travailleurs saisonniers, les salariés en temps temporaire, les salariés en contrat d’intérim, les travailleurs intermittents et les salariés exerçant leur travail à domicile. Dans ces cas-là, il est possible de verser le salaire en deux fois au cours du mois, soit tous les 15 jours - l'intervalle entre deux versements ne peut pas être supérieur à 16 jours (article L 3242-3 du Code du travail). Là encore, aucune date de paiement n’est imposée par le Code du travail, mais vous devez respecter la périodicité de paiement. 

😄 À savoir : la loi ne vous autorise pas à payer en plus de deux fois le salaire de vos collaborateurs.  

Attention : le respect de la périodicité de paiement concerne tous les types de contrats de travail : CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, stagiaire…

Quelle règle respecter pour les acomptes ?

Les salariés qui souhaitent recevoir le versement anticipé d’une partie de leur rémunération sont en droit de vous demander un acompte sur salaire. Cet acompte ne peut pas être refusé par l’employeur pour un temps de travail déjà effectué (excepté pour les salariés non mensualisés). Le montant de l’acompte doit correspondre à la moitié du salaire mensuel, et ne peut être versé qu’au cours de la deuxième quinzaine du mois. Dans cette situation, vous pouvez donc payer une partie du salaire avant la date limite de paiement des salaires que vous avez fixée. 

Quelles sanctions en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Payer en retard le salaire de vos employés (ou ne pas le verser) vous expose à une condamnation pénale ; en tant qu’employeur, vous pouvez être condamné à payer une amende pouvant s’élever jusqu’à 2250 euros. De plus, vous pouvez être amené à verser des dommages et intérêts au salarié, et le conseil de prud’hommes peut vous obliger à remettre au salarié toutes les sommes dues (en cas de salaires non versés).  

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Comment verser le salaire aux salariés ?

Trois modes de paiement sont à la disposition des employeurs : 

• Virement bancaire ou postal (le salarié doit obligatoirement être titulaire ou co-titulaire du compte sur lequel le virement sera effectué)
• Chèque barré 
• En espèces (uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1500 euros et que l’employé en a fait la demande).   

Quelle que soit la solution de paiement privilégiée, votre salarié ne peut pas désigner un tiers pour recevoir son salaire. 

😊 À savoir : pour certaines catégories de salariés, il est possible de payer les salaires avec des chèques spéciaux préétablis. C’est notamment du paiement de certains employés des très petites entreprises avec des chèques-emploi. 

Quels sont les documents à remettre avec le salaire ?

En plus du salaire, vous avez l’obligation de remettre au salarié une fiche de paie. La remise du bulletin de paie doit être effectuée le même jour que le paiement de la rémunération. Elle peut être réalisée en main propre, par voie postale ou par voie électronique (sauf si le collaborateur s’y oppose) - retrouvez sur le blog Combo tout ce qu’il faut savoir sur le RGPD et le bulletin de paie. Cette règle doit être appliquée pour tous les salariés sans exception, quel que soit le type de contrat (CDI, CDI, temps partiel/temps plein, apprenti, stagiaire…). 

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Quelles sont les mentions à faire apparaître sur le bulletin de paie ?

Le Code du travail prévoit plusieurs mentions obligatoires pour les fiches de paie : 

• Identité du salarié : nom, prénom, matricule, adresse, numéro de sécurité sociale, poste…
• Identité de l’employeur : nom, adresse, SIREN, code APE/NAF de la société, convention collective applicable ;
• Rémunération: période rémunérée, rémunération brute et nette, prélèvement à la source, prime d’ancienneté, avantages salariaux…
• Cotisations sociales : santé, accident, retraite, famille, assurance chômage, autres contributions dues par l’employeur, CSG, CRDS, exonérations et allègements…

Optimiser la gestion des salaires avec un logiciel dédié

Aujourd’hui, utiliser un logiciel de gestion de paie comme Combo simplifie la vie des services RH de toutes les entreprises. Grâce au logiciel, vous pouvez automatiser l’ensemble des processus liés à la gestion des salaires et de la paie ; avec cet outil, vous allez notamment pouvoir générer automatiquement les bulletins de salaire de vos collaborateurs et réaliser une veille réglementaire et juridique qui vous aidera à respecter toute la réglementation en matière de paiement des salaires. De quoi pouvoir gagner un temps considérable au quotidien !

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