Rideau baissé... comment gérer le chômage partiel ?

Devant la situation inédite que nous avons vécu en 2020, lors de la pandémie mondiale, tout le monde s’est questionné sur la meilleure manière de gérer ses collaborateurs et le chômage partiel, car pour de nombreux établissements, la fermeture a été obligatoire.

La situation que nous avons vécu à cette période était inédite. Les restaurateurs et certains hôteliers, frappés de plein fouet par l’obligation de baisser leur rideau suivant l’arrêté du 14 mars 2020, ont dû gérer des collaborateurs dans l’obligation d’arrêter de travailler et essayer de garder leur commerce sur pied tant bien que mal. Alors, que faut-il en retenir ?

Combo vous aide à y voir plus clair sur la gestion des congés et du chômage partiel. 

Votre établissement est contraint de cesser toute son activité.

- Vous pouvez mettre vos salariés en activité partielle, auparavant connue sous le nom de « chômage technique » ou de « chômage partiel ». Ils ne peuvent pas refuser, car cette procédure évite la rupture du contrat de travail – il est juste suspendu - mais vous DEVEZ les en informer.

• Si votre entreprise compte moins de 11 salariés, l’envoi d’un courrier est suffisant.
• Si votre entreprise compte de 11 à 50 salariés, il vous faut informer le délégué du personnel ou informer les salariés vous-même par courrier s’il n’y en a pas.

- Une fois tout le monde prévenu, effectuez les démarches en ligne sur le site dédié à l’activité partielle, mis en place par le gouvernement. Il vous faudra créer votre espace dans un premier temps, en entrant les informations nécessaires, puis effectuer votre demande d’autorisation préalable d’activité partielle et enfin patienter 48 heures au moins pour savoir si la demande est accordée par l’administration.

- L’autorisation accordée, vous recevez un code alphanumérique. Effectuez une demande d’indemnisation, instruite par l’unité départementale. Le règlement sera effectué par l'agence de services et de paiement (ASP).

- Tous les mois, il faudra établir les demandes d’indemnisation en ligne, en saisissant le code alphanumérique reçu suite à l’autorisation de mise en activité partielle.

Attention : si vous ne mettez pas vos salariés en activité partielle, vous devez verser intégralement leur salaire !

Qui dédommage le salarié en activité partielle ?

Lorsqu’une entreprise est contrainte de mettre ses salariés au chômage partiel, c’est elle qui reverse sous forme d’indemnités aux salariés l’allocation qu’elle reçoit de la part de l'État. Cela permet à l’entreprise de rester à flot et de ne pas s’endetter en versant une rémunération aux salariés alors qu’elle est à l’arrêt.

Quand ces indemnités doivent-elles être versées ?

Elles doivent être versées à la date normale de paie afin de permettre aux salariés de continuer à mener leur vie comme lorsqu’ils travaillent et d’éviter qu’ils ne se retrouvent dans une situation financière délicate.

Quel est le montant de l’indemnisation d’un salarié en activité partielle ?

L’indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération brute horaire. Ce qui correspond à 84 % de sa rémunération nette horaire.

Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € par heure chômée.

1. les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.
2. Les indemnités sont plafonnées sur la durée légale du temps de travail, soit 35 heures hebdomadaires.

Combien de temps peut durer cette période d’activité partielle ?

Il est possible de demander la mise en place d’un chômage partiel jusqu’à 6 mois maximum, renouvelable une fois, dans la limite de 1607 heures par salarié en 2020. Si vous voulez éviter cette solution, vous pouvez aussi mettre en place un transfert de personnel. Le transfert de personnel en HCR consiste à transférer les salariés d’un établissement à un autre si le premier est à l’arrêt ou en sous-fréquentation. Attention, pour que cela soit possible, cette clause doit être inscrite dans la convention collective.

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Qu’en est-il des jours fériés ?

Les jours fériés travaillés habituellement sont indemnisés au taux du chômage partiel, de la même manière que lorsqu’un salarié est à son poste.

Quelle incidence a cette période de chômage sur les congés payés ?

Question congés payés et chômage partiel : qu’est-ce que cela donne ? Et bien toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des congés payés.

Quelle incidence a cette période de chômage sur les cotisations retraites ?

Les indemnités reçues au titre de la mise en activité partielle n’étant pas soumises aux charges salariales et patronales, il n’y a pas de cotisations de retraite.

Si l’un de vos salariés est un apprenti ou en contrat de professionnalisation, comment ça se passe ?

Le taux horaire de l’allocation que l’entreprise perçoit de l’état ne peut pas être supérieur au montant de l’indemnité horaire brute qu’elle versera au salarié.

Pouvez-vous obliger les salariés à prendre des congés payés pour éviter de les mettre en activité partielle ?

Non. En revanche, lors de circonstances exceptionnelles comme pendant la pandémie, vous pouvez demander à décaler des congés déjà posés, et imposer de les prendre dès maintenant, en application de l’article L. 3141-16 du Code du travail.

Cela dit, le chômage partiel étant moins bien rémunéré, les salariés peuvent avoir intérêt à se mettre en congés et donc refuser cette solution.

Pouvez-vous mettre certains salariés en activité partielle, et pas d’autres ?

Non, cette mesure étant collective, il n’est pas possible de mettre une seule personne en activité partielle, par exemple. Elle ne peut viser qu’un groupe de salariés, comme un service, ou l’entreprise dans son ensemble.

Comment vos salariés peuvent-il mettre à profit cette activité partielle ?

Ils peuvent notamment en profiter pour se former si l’arrêt se prolonge. Si c’est le cas, alors leurs indemnités seront égales à 100 % de leur salaire net horaire.

*Les formations professionnelles éligibles figurent dans le Code du travail (articles L.6314-1 et L. 6313-11).*

Pour toute question supplémentaire, vous pouvez appeler le 0820 722 111 (0,12€/min) ou envoyer un email à contact-ap@asp-public.fr

Votre établissement reste (partiellement) ouvert mais l’un de vos collaborateurs doit garder l’un de ses enfants âgés de moins de 16 ans

Votre salarié ne peut pas bénéficier d’un aménagement de ses conditions de travail car le télétravail n’est pas possible ? Vous devez donc déclarer son arrêt de travail sur le site Ameli.fr ou sur declare.ameli.fr.

Il n’y a pas de délai de carence. L’arrêt de travail est indemnisé tant que la structure d’accueil de l’enfant reste fermée, comme c’était le cas durant le Covid.

😇 Bon à savoir : dans le cas de figure exceptionnel de la pandémie, il n'était pas utile au salarié concerné d’aller voir son médecin traitant pour avoir un arrêt de travail.

Un salarié d’un établissement proposant de la vente à emporter peut-il exercer son droit de retrait ?

« En cas de danger grave et imminent pour sa santé, » il est en droit de pouvoir le faire puisque l’entreprise doit « assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ». Surtout, elle doit évaluer le risque professionnel encouru et procéder à des réévaluations si l’épidémie s’aggrave. En tout état de cause, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur » qui aurait exercé son droit de retrait sur la base « d’un motif raisonnable ». Il faut donc apprécier le degré de mise en danger de sa santé. Ce sera aux prud’hommes éventuellement de le faire en cas de litige.

Comment mettre vos salariés en activité partielle sur Combo ?

Sur Combo, c’est le champs « chômage partiel » qu’il faut renseigner pour mettre à jour vos plannings.

Comme motif d’absence indemnisée, vous choisissez « Autres » :

Au moment de la paie, lorsque vous allez télécharger le fichier "export comptable", vous trouverez les heures planifiées de chômage technique dans la colonne "chômage technique" toujours dans la catégorie "absences indemnisées".

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