Rédiger un contrat de travail : modèles et conseils

Le contrat de travail est la base de la relation entre un employé et son employeur. Comment le rédiger ? Qui peut le rédiger ? Peut-on le modifier après signature ? Voici nos conseils pour n’oublier aucune étape dans la rédaction de ces précieux documents.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

Ce document est régi par les articles L.120-1 à L.125-3 du Code du travail. Son contenu fixe les obligations légales des deux parties, dont trois conditions principales :

• L’exécution d’un travail par le salarié pour l’employeur.
• Le versement d’une rémunération au salarié, en contrepartie du travail accompli.
• Le lien de subordination : le salarié se place sous la directive de l’employeur.

En général, le contrat de travail se décline soit en :

• Contrat à durée indéterminée (CDI) : pas de date de fin de contrat, l’employé peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant les règles du droit du travail.
• Contrat à durée déterminée (CDD) : la date de fin de contrat est inscrite dans le contrat.

Le contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en français s’il a été signé en France, même dans le cas où le futur employé est étranger. 

Quelles règles encadrent le contrat de travail ?

La loi est très explicite quant aux différentes obligations de l’employeur dans la rédaction de ses contrats de travail.

Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail?

La loi varie selon le type de contrat :

• CDI à temps plein : rédiger un contrat écrit n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé d’avoir un écrit prouvant ce qui a été convenu par les 2 parties. Néanmoins, vous devrez tout de même remettre la déclaration préalable à l’embauche (DEAE) à votre salarié. 

• CDI à temps partiel : il est obligatoire de rédiger un contrat de travail.
• CDD : il est obligatoire de rédiger un contrat de travail.
• Tous les contrats intermittents, temporaires, d’apprentissage, de professionnalisation, mais aussi le contrat unique d’insertion, le contrat conclu avec un groupement d’employeurs et les contrats en portage salarial en CDD ou CDI : il est obligatoire de rédiger un contrat de travail.

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Pourquoi faut-il être vigilant dans la rédaction d’un contrat de travail ?

Vous devez veiller à choisir avec soin les exemples de contrats déjà écrits sur internet. Certains peuvent comporter des erreurs et les conséquences peuvent être fâcheuses pour l’entreprise : par exemple, s’il manque des mentions obligatoires pour un CDD, celui-ci peut être requalifié en CDI à temps complet et vous serez alors obligé de verser une indemnité à votre employé.

Si aucun contrat de travail écrit n’a été rédigé alors que la loi vous l’impose, vous risquez une amende qui varie selon la nature du contrat et le nombre de récidives, le cas échéant. 

Qui peut rédiger un contrat de travail ?

C’est l’employeur qui est responsable de la rédaction du contrat de travail. 

Dans le cas d’une petite entreprise, l’employeur peut décider de le rédiger seul en s’aidant de modèles disponibles en ligne ou bien en faisant appel à un avocat en droit social ou à son expert-comptable. 

Dans le cas d’une plus grande entreprise où l’employeur est une société ou une association et non une personne physique, alors le contrat doit être rédigé par une personne habilitée à engager l’employé : le directeur RH, les services juridiques ou le directeur de l’entreprise.

Que doit contenir un contrat de travail ?

Là encore, les mentions qui figurent sur ce document dépendent du type de contrat.

Le cas du CDI

Dans un contrat de travail à durée indéterminée, les mentions suivantes sont obligatoires :

• Le nom et le SIRET de l’entreprise.
• Le nom et le prénom du salarié.
• L’adresse du salarié.
• Le numéro de Sécurité sociale du salarié.
• Le nombre d’heures hebdomadaires.
• La fonction et la qualification professionnelle.
• La durée de la période d’essai ou la mention de l’absence d’une période d’essai.
• La rémunération.
• Le lieu du travail.
• Les congés payés.
• La convention collective applicable.
• Le délai de préavis à respecter en cas de rupture du contrat de travail.
• La signature des 2 parties.

Le cas du CDD

Dans un contrat de travail à durée déterminée, toutes les mentions du CDI sont obligatoires ainsi que les mentions suivantes :

• Le motif de recours au CDD.
• Le nom du salarié remplacé s’il s’agit d’un CDD de remplacement.
• La date de début et de fin de contrat.
• La durée minimale du contrat s’il n’a pas de fin déterminée.
• L’existence ou non d’une clause de renouvellement.
• La désignation du poste de travail.
• Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Le cas du contrat à temps partiel

Dans un contrat à temps partiel, toutes les mentions du CDI sont obligatoires, ainsi que les mentions suivantes :

• La durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue.
• La répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
• Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures supplémentaires.
• Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée ainsi que la nature de cette modification.

⚠️ Attention : si le contrat est un CDD à temps partiel, le contrat de travail devra respecter les mentions légales du CDD et du contrat à temps partiel.

Le contrat de travail peut-il être modifié après sa rédaction ?

Il est possible de demander la modification de certains éléments du contrat travail, dans le respect de certaines conditions.

La modification du contrat de travail

Lorsqu’un employeur souhaite modifier un élément du contrat de travail, il doit en amont demander son accord au salarié. Ces modifications peuvent seulement concerner :

• La rémunération.
• La durée du travail.
• Les fonctions du salarié en poste.

Dans le cas où le salarié ne donne pas son accord pour effectuer ces modifications dans le contrat, l’employeur n’a que 2 options :

• Renoncer à la modification du contrat.
• Licencier le salarié dans le respect des règles de licenciement (la raison ne peut pas être le refus du salarié de modifier le contrat).

Le changement des conditions de travail

Cependant, il est possible de modifier certains éléments relatifs aux conditions de travail du salarié, sans demander l’accord du salarié. Ces modifications peuvent concerner :

• Le lieu de travail.
• Les horaires de travail.

Refuser un changement de ses conditions de travail peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour le salarié concerné.

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