Transformation CDD en CDI : quelles sont les règles ?

Vous avez récemment embauché un de vos employés en CDD et l’activité liée à son poste justifie désormais un CDI ? 

Dans cet article, Combo vous partage toutes les informations à retenir pour une transition réussie. 

Quelle est la différence entre un CDD et un CDI ?

Le contrat à durée déterminée

Le CDD (Contrat Durée Déterminée) est un contrat par l’intermédiaire duquel un employeur embauche un salarié pour une durée limitée. 

En principe, les cas dans lesquels le recours au CDD est possible sont strictement énumérés dans le Code du Travail. Ce type d’emploi doit nécessairement rester temporaire et porter sur une tâche précise (remplacement d’une personne absente, besoin temporaire de main-d'œuvre supplémentaire, etc.).

Dans le cas où le CDD ne respecterait pas les conditions légales, le salarié est en droit de demander la requalification du CDD en CDI. 

Lorsque le contrat CDD arrive à son terme, celui-ci peut être reconduit ou évoluer en CDI, un contrat offrant plus de protection et de sécurité pour le salarié. Il peut également être rompu d’un commun accord ou en cas de rupture conventionnelle de CDD ou de licenciement (force majeure, faute grave, inaptitude, etc.). L’employeur donne alors les documents de fin de contrat, tels que le reçu pour solde de tout compte.

🤔 Bon à savoir : Un employeur ne peut renouveler que deux fois un CDD, sur une durée maximale de dix-huit mois. Il ne peut donc pas l’utiliser à répétition pour créer un emploi permanent.  

Le contrat à durée indéterminée

À la différence du CDD, le CDI (Contrat Durée Indéterminée) ne comporte aucune date limite de fin. En principe, ce type de contrat de travail est fréquemment utilisé pour encadrer les relations professionnelles. 

Il est possible de transformer un CDD en CDI, par exemple lorsqu’un employeur souhaite conserver un salarié dans une entreprise pour lui proposer un emploi permanent. Ce type d’embauche se produit souvent en pratique. L’employeur peut proposer au salarié de mettre un terme à son CDD en contrepartie d’un poste en CDI dans l’entreprise. 

🤔 Bon à savoir : Il arrive que le CDD soit automatiquement transformé en contrat CDI. Ce cas de figure se produit lorsque le salarié continue à exercer son emploi dans les mêmes conditions une fois l’échéance du contrat survenue. Le contrat se transforme alors avec les mêmes conditions d’emploi qu’initialement : horaires, salaire, poste…

Quelles sont les conditions pour transformer un CDD en CDI ?

Si certaines conditions sont réunies, le salarié sera en droit de demander la transformation de son CDD en CDI. 

1. Le salarié doit exercer un métier à part entière dans l’entreprise. On lui confie désormais davantage de tâches permanentes que de missions ponctuelles sur la base d’un temps de travail régulier. 

2. De plus, le salarié doit exercer son emploi sur une durée minimale de travail hebdomadaire de 24h. Aucune date de fin de contrat ne sera désormais prévue pour le salarié. 

3. Aucun motif de rupture du contrat de travail ne doit être survenu. En effet, si tel était le cas, l’employeur ne demanderait pas à ce que le CDD du salarié soit transformé en CDI. 

4. En pratique, le passage d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se justifie par la nécessité d’une embauche pour un poste permanent. L’employeur désire obtenir une main-d'œuvre complémentaire pour le bon déroulement de l’activité de l’entreprise. Par exemple, lorsqu’un salarié en CDD vient remplacer un autre employé sur le long terme. 

{{feature-document="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Quels sont les avantages du passage d’un CDD en CDI ?

Les avantages pour les employeurs

L’employeur peut recourir à un avenant au contrat de travail dans l’hypothèse où il souhaite proposer un poste en CDI à un salarié. Fruit d’une négociation entre les parties, ce document permet de modifier un contrat de travail déjà établi. 

Pour un employeur, la transformation CDD en CDI par avenant apporte certains avantages. 

• Le recours à un avenant au contrat est une solution flexible pour l’employeur. Il peut ainsi proposer un poste permanent à son salarié avant l’échéance du CDD. Pour ce faire, aucune obligation légale n’est imposée, que ce soit sur le fond ou sur la forme.  

• Le passage CDD CDI fait profiter l’entreprise d’une certaine stabilité de la main-d'œuvre, ce qui entraîne de fait une meilleure productivité. L’employeur peut donc valablement garder les éléments forts dans son entreprise et optimiser l’utilisation de son logiciel de gestion du personnel. 

• L’employeur reste libre de fixer une période d’essai complète au salarié. En effet, il est possible que le métier exige de nouvelles qualifications ou encore des compétences différentes. 

• Cela permet également à l’employeur de réaliser des économies conséquentes en termes de coûts et de dépenses. En effet, cela lui évite d’avoir à recruter de nouveaux employés. De plus, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité de fin de CDD au salarié reconduit dans l’entreprise. Une indemnité conséquente puisqu’elle est au moins égale à 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la durée de son CDD. 

🤔 Bon à savoir : Pour profiter de cet avantage financier, les contrats du salarié doivent nécessairement se suivre dans le temps, et ce, sans rupture. Autrement, l’indemnité de précarité reste due par l’entreprise. 

Enfin, dans l’hypothèse où le salarié refuserait une proposition de CDI portant sur un emploi identique ou similaire, l’indemnité de fin de contrat est écartée. L’indemnité compensatrice de congés payés reste cependant due au salarié. 

{{ebook-digital-rh="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Les avantages pour les employés

Les employés bénéficient également des avantages qu’apporte la transformation de leur CDD en CDI. 

• Le passage d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée permet aux salariés de profiter d’une certaine sécurité de l’emploi. En effet, un salarié travaillant en CDI peut davantage se projeter à titre professionnel. Son contrat de travail ne possède pas de date de fin, il peut donc profiter de salaires constants et éventuellement d’avantages en nature offerts par l’entreprise. 

• Une telle transformation est généralement appréciée du fait des droits et avantages sociaux qu’elle apporte aux employés. Tout d’abord, l’ancienneté acquise dans le cadre du CDD se conserve dans le CDI. Celle-ci sert notamment aux calculs de droits individuels à la formation et des éventuelles primes accordées aux salariés. Cependant, le passage du CDD en CDI doit encore une fois être réalisé sans interruption. De plus, le salarié pourra profiter de congés supplémentaires acquis au cours du contrat de travail initial. 

• Enfin, transformer un CDD en CDI favorise le développement personnel des employés ainsi que leur bien-être au travail. Ces derniers se sentent alors davantage motivés et impliqués dans l’entreprise. 

🤔 Bon à savoir : sachez qu’il est également possible de signer 2 CDD à la suite, mais vous devez respecter un délai de carence en CDD en HCR.

Quelles procédures suivre pour un passage CDD en CDI ?

L'employeur peut proposer de transformer un contrat à durée déterminée (CDD) en un contrat à durée indéterminée (CDI) sans être lié par des obligations de délai, forme ou fond. Cependant, une transformation en CDI sans écrit entraînera automatiquement un CDI à temps plein. Si le CDI est un contrat à temps partiel, un écrit sera nécessaire. 

Il est conseillé de rédiger une lettre de proposition de CDI avant la fin du CDD pour éviter les litiges et détailler les conditions d'emploi, la date de début, la durée de la période d'essai, et les règles liées au recrutement. Il est également important de respecter les conditions éventuellement fixées par la convention collective de l'entreprise.

La transformation du CDD en CDI résulte d’un commun accord entre les parties

Avant le terme du contrat initial, l’employeur devra adresser au salarié une lettre de proposition de CDI reprenant les conditions du nouveau poste. Par la suite, le passage du CDD en CDI peut prendre deux formes distinctes. 

• L’employeur peut opter pour la rédaction d’un avenant au contrat de travail pour modifier sa substance (nature de l’emploi, rémunération, lieu ou temps de travail). Cette procédure n’est cependant pas obligatoire, l’employeur n’étant lié légalement par aucune obligation de fond ou de forme. Elle reste cependant recommandée avant le terme du CDD afin d’éviter la survenance de tout litige ultérieur. 

• Autrement, et pour plus de clarté, l’employeur peut proposer au salarié la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Cette procédure est davantage conseillée en cas d’évolutions importantes entre les deux contrats de travail.

{{newsletter="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Et si la transformation du CDD en CDI est forcée ?

Lorsque la transformation du CDD en CDI est forcée, le contrat initial se termine et fait place à une embauche dont profite le salarié. 

Dans ce cas de figure, l’employé peut par exemple avoir saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son contrat en CDI. Une situation fréquente en pratique lorsque les conditions du contrat à durée déterminée ne sont plus réunies. 

Le contrat peut alors être reconduit par écrit ou à la suite d’un accord verbal. 

🤔 Bon à savoir : En l’absence d’écrit, le CDI sera considéré comme un contrat à temps plein même si à terme, l’employeur sera tout de même tenu de délivrer au salarié un document écrit. Celui-ci comportera des informations sur la déclaration préalable à l’embauche qui aura été réalisée auprès de l'URSSAF. 

Comment rédiger un avenant de CDD en CDI ?

Un avenant modifie tout contrat de travail initialement conclu entre un salarié et un employeur. La requalification d’un CDD en CDI peut passer par un avenant plutôt que par la rédaction d’un tout nouveau contrat de travail. Il s’agit dans ce cas d’une rupture anticipée de CDD.

Quelles mentions doivent figurer dans un avenant au CDD ?

Le Code du travail n’exige aucun formalisme pour un avenant au contrat de travail. En revanche, celui-ci doit comporter des mentions obligatoires :

• L’identité des parties (salarié et employeur) ;
• L’objet de l’avenant ;
• La date ainsi que le lieu de conclusion de l’avenant ;
• La date d’effet du contrat ;
• La signature des deux parties ;
• Un rappel des dispositions principales du contrat de travail initial, séparant les clauses changées des clauses inchangées.

Notre modèle d’avenant de CDD en CDI

Vous ne savez pas comment rédiger votre avenant pour la requalification CDD en CDI ? Pour vous aider, voici un modèle :

« Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : Transformation d’un CDD en CDI

‍

Mme/M. ……,

Nous vous confirmons votre engagement au sein de notre société, à compter du …… en qualité de …… pour une durée indéterminée.

Ce contrat à durée indéterminée se substitue au contrat à durée déterminée qui nous liait depuis le …… (date d’entrée). 

L’emploi qui vous est confié relève de la catégorie ……, coefficient …… . Il sera régi par les dispositions de la convention collective du …… . Votre rémunération brute sera de ……, à laquelle s’ajouteront les primes suivantes : …… . Vous serez soumis(e) à l’horaire collectif de l’entreprise, la durée du travail étant de …… heures par semaine.

Le présent contrat à durée indéterminée faisant immédiatement suite à votre contrat à durée déterminée, aucune indemnité de précarité ne vous sera versée.

Pour la bonne tenue de votre dossier et en cas d’accord de votre part, vous voudrez bien nous retourner un exemplaire de la présente lettre, revêtu de votre signature  précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Veuillez agréer, M^me/M. ……, l’expression de nos salutations distinguées.

‍

Signature de l’employeur

Fait en deux exemplaires

Signature du salarié »

🤔 Bon à savoir : en général, la rédaction d’un avenant au contrat de travail n’implique pas la mise à jour du registre unique du personnel. La requalification d’un CDD en CDI est une exception ! Vous devez dans ce cas précis modifier ce document RH.

Les conséquences de la transformation d’un CDD en CDI

Indemnités de fin de contrat à durée déterminée

Lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) arrive à échéance, l'employeur doit généralement verser une indemnité de fin de contrat de 10% de la rémunération brute totale versée au salarié, sauf exceptions légales. Si le CDD est transformé en un contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur peut être exonéré de cette obligation en fonction de la situation : le CDI directement après le CDD sans interruption, le CDI conclu après un laps de temps suivant la fin du CDD, le CDI directement après plusieurs CDD dans la même structure, ou si le salarié refuse une proposition de CDI équivalent à son CDD.

Ancienneté du salarié

L'ancienneté d'un salarié peut influencer les montants des primes ou indemnités de licenciement qu'il peut recevoir. En ce qui concerne la transformation d'un CDD en un CDI, deux scénarios sont possibles :

• Si le CDI découle directement du CDD sans interruption, l'ancienneté acquise pendant le contrat à durée déterminée sera incluse dans le contrat à durée indéterminée.

• Si le CDI est conclu après la fin du CDD, l'ancienneté acquise pendant ce dernier ne sera pas automatiquement incluse dans le nouveau contrat. Il est alors nécessaire de se rapporter à la convention collective applicable ou aux conditions du nouveau contrat.

Période d’essai

Le fait de signer un contrat à durée indéterminée déclenche une période d'essai, mais cette dernière est raccourcie en fonction du temps déjà passé sous contrat à durée déterminée. 

Par exemple, si un employé a travaillé deux mois en CDD, sa période d'essai sera réduite de la même durée, ce qui signifie qu'il n'aura plus qu'à effectuer deux mois de période d'essai dans la plupart des entreprises. Si un employé a signé un CDD d'un an et qu'il en est à mi-parcours, il n'aura plus à effectuer de période d'essai.

🤔 Bon à savoir : Avec Combo, gagnez en visibilité sur l’ensemble de vos dossiers employés à tout moment, où que vous soyez, et générez en quelques clics un nouveau contrat de travail ou avenant basé sur vos modèles existants. 

Besoin d’optimiser votre gestion de documents RH (attestation de remise du matériel, registre du personnel, contrats de travail…) et améliorer le recrutement en entreprise ? Découvrez les fonctionnalités de la plateforme SIRH Combo et demandez une démonstration !

FAQ sur la transformation d'un CDD en CDI 

Quelles indemnités sont dues en cas de requalification d'un CDD en CDI ?

Lorsque le Conseil de prud’hommes reconnaît une irrégularité dans le CDD et valide la demande de transformation du CDD en CDI, alors l’employeur doit verser une indemnité de requalification du CDD en CDI. Elle est au moins égale à un mois de salaire

Quand l'employeur est-il obligé de proposer un CDI après plusieurs CDD successifs ?

Un salarié peut réclamer une requalification en CDI à partir du 3e CDD consécutif.

Quels sont les cas dans lesquels un CDD peut être requalifié en CDI par les tribunaux ?

Un salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH) pour une transformation de CDD en CDI s’il est dans l’une des situations suivantes : 

• Le CDD concerne un emploi permanent et non pas une tâche précise et temporaire ;
• Le CDD vise à remplacer une personne suspendue à la suite d'un conflit collectif de travail ;
• Le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux ;
• Le CDD ne prévoit pas de terme ou de durée minimale dans le cas où le CDD vise à remplacer un salarié absent temporairement ;
• La durée totale du CDD dépasse les durées légales ;
• Le CDD n'est pas établi par écrit ;
• Le CDD ne précise pas la justification du recours à un contrat de travail d'une durée déterminée ;
• Le CDD ne précise pas les éléments nécessaires à l'établissement du contrat de travail (nom et prénom du salarié, convention collective applicable, rémunération) ;
• La relation contractuelle entre l'employeur et le salarié se poursuit après la date de fin prévue dans le CDD ;
• Les conditions de renouvellement ne sont pas respectées ou le CDD a été renouvelé plus de 2 fois ;
• Le délai de carence, s'il est applicable, n'est pas respecté.

{{feature-document="https://combohr.com/fr/style-guide"}}