CDI à temps partiel : définition, contrat de travail et spécificités

Votre entreprise a besoin d’un salarié supplémentaire et ne désire pas embaucher un employé à temps plein ? Vous subissez des contraintes budgétaires qui ne vous permettent pas de proposer un contrat de travail de 35 heures par semaine au sein de votre établissement ? La solution existe avec le CDI à temps partiel qui limite de faire appel à l'intérim ou à du personnel en CDD.

Définition du CDI à temps partiel

Rédiger un contrat de travail en CDI à temps partiel signifie s’engager pour une durée indéterminée et à proposer une diminution de la durée légale du temps de travail aujourd’hui fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. L’entreprise non soumise à un accord collectif doit se conformer au nombre minimum d’heures de travail par semaine imposé par le Code du travail qui est de : 

• 24 heures par semaine ; 
• 104 heures par mois ; 
• 1 102 heures par an.

Il est fréquent que le temps partiel en HCR soit préféré par l’employeur du fait de la forte amplitude d’ouverture de son établissement.‍

À noter : Le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles est une mention obligatoire sur le contrat de travail.

Il est néanmoins possible de proposer un aménagement du CDI à temps partiel doté d’une durée minimale inférieure si : 

• un accord collectif d’entreprise le prévoit ; 
• le salarié en fait la demande par écrit à son employeur ; 
• le salarié âgé de moins de 26 ans bénéficie d’un contrat de travail étudiant et en effectue la demande à son employeur qui ne peut refuser ce CDI à temps partiel.

La recommandation Combo : pensez à rédiger votre annonce de recrutement en précisant bien les heures à effectuer et le type de contrat proposé.

Les spécificités du CDI à temps partiel 

Ce contrat à durée indéterminée à temps partiel comporte quelques différences face au CDI classique et au CDD à temps partiel.

On ne parle pas d’heures supplémentaires, mais d’heures complémentaires. 

Le Code du travail autorise l’augmentation du temps de travail du salarié en CDI à temps partiel. Il prend la forme d’heures complémentaires qui ne peuvent être supérieures à hauteur de 1/10e du temps de travail fixé au contrat, sauf si un accord d’entreprise les porte jusqu’au tiers de la durée. 

Exemple : un salarié ayant un CDI à temps partiel de 20 heures ne peut effectuer plus de 2 heures (1/10E) d’heures complémentaires par semaine. Un accord d’entreprise lui permet de travailler ⅓ de son temps en plus au maximum, soit 6 heures complémentaires au maximum par semaine.

Bien que l’on ne parle pas d’heures supplémentaires, elles sont malgré tout rémunérées à un taux majoré ne pouvant être inférieur à 10 % dans la limite de 1/10e des heures inscrites dans le contrat de travail et de 25 % pour celles entre le dixième et le tiers du temps.

Le salarié en CDI à temps partiel n’a pas la possibilité de permuter des heures complémentaires en repos compensateur qui est réservé au CDI à temps plein. Il doit également accepter les heures complémentaires proposées par son employeur sauf s’il n’a pas été prévenu 3 jours avant de les effectuer ou si les heures demandées sont accomplies en dépassement des limites fixées par le contrat de travail (règle du 1/10e ou du tiers par exemple). Un refus non justifié peut amener un licenciement pour faute. 

Une période d’essai identique à celle d’un CDI à temps plein 

La période d’essai d’un CDI à temps partiel n’est pas obligatoire. Elle est fixée par le service des ressources humaines Ses modalités d’application sont précisées dans le contrat de travail rédigé par l’employeur. Cette période d’essai est plus longue que celle d’un contrat d’intérim et est fixée à : 

• 2 mois pour les employés et les ouvriers ; 
• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; 
• 6 mois pour les cadres. 

Elle peut être renouvelée selon les mêmes règles que celles d’un contrat à temps plein

Le saviez-vous ? Un salarié absent en période d’essai la reporte d’autant de jours que dure son absence.

La rémunération en temps partiel et heures de travail

Le taux horaire d’un salaire d’un temps partiel est identique à celui d’un temps plein. La différence réside dans le nombre d’heures réalisées. Il est également éligible à l’acompte sur salaire.

Exemple : un salarié à temps plein payé 12 euros brut de l’heure pour un temps plein de 35 heures par semaine soit 151.67 heure par mois perçoit une rémunération de 12 x 151.67 soit 1820,04 euros. Un salarié à temps partiel réalisant 104 heures par mois sera payé 12 x 104 euros, soit 1248 euros.

Le calcul des congés payés et CDI à temps partiel

Peu importe le nombre d’heures travaillées, le salarié en CDI à temps partiel a droit à 25 jours ou 30 jours de congés payés, selon si l’entreprise compte en jours ouvrables ou jours ouvrés. Il a également droit aux congés de fractionnement.

Exemple de calcul de congés payés à temps partiel : 

• le salarié travaille uniquement les lundi, mardi et mercredi ; 
• l’entreprise compte les jours en jours ouvrables du lundi au samedi, soit 6 jours par semaine ;
• le salarié désire poser 1 semaine de congés ;

► l’employeur décompte 6 jours sur ses congés payés et non pas 3 jours uniquement.

CDI à temps partiel et jours fériés

Pas de changement particulier avec un contrat à durée indéterminée classique. Le salarié recruté en CDI à temps partiel profite du même nombre de jours fériés que les autres salariés à temps plein de l’entreprise. Le temps partiel et les jours fériés travaillés sont payés en heures majorées au même titre que les heures complémentaires.

Mettre fin à un CDI à temps partiel 

Les modalités sont identiques à celles d’un CDI classique et impliquent la réalisation ou non d’un préavis selon la cause du licenciement qui peut être : 

• la démission ;
• l’abandon de poste ; 
• la rupture conventionnelle ; 
• la procédure de licenciement économique ; 
• le licenciement pour faute ; 
• la résiliation du contrat par la justice ; 
• le départ en retraite.

Le salarié reçoit le jour de son départ son solde de tout compte et l’ensemble des documents obligatoires (certificat de travail, document France Travail, fiche de paie, etc.).

Comment rédiger un CDI à temps partiel ?

L’employeur, après s’être mis d’accord avec son futur salarié sur le salaire et le nombre d’heures à effectuer, lance la rédaction du contrat de travail. Les heures précisées au contrat valident la flexibilité du temps de travail du salarié à temps partiel. Il est possible de transformer un contrat à durée déterminée à mi-temps en un CDI à temps partiel par la rédaction d’un avenant au CDD.

Comme pour tout accord en CDI, le contrat est obligatoirement écrit et contient :

• les coordonnées de l’entreprise et du salarié ; 
• le poste occupé et la qualification ; 
• les heures effectuées par semaine ou par mois et leur répartition ; 
• les éléments de la rémunération ; 
• le nombre d’heures complémentaires possibles et leur taux de majoration ; 
• les modalités de validation des temps de présence (pointage autonome par exemple).

Combo gère la validation des heures de présence de vos salariés en CDI à temps partiel, mais également les plannings, congés, contrats, paies et ressources humaines.

L’employeur n’ayant pas rédigé de contrat écrit peut : 

• être condamné à payer 1 500 euros d’amende ; 
• voir le CDI à temps partiel requalifié en CDI à temps plein sauf s’il apporte la preuve que la durée de travail effectuée par le salarié a bien été inférieure, que ses horaires sont répartis sur un mois ou sur une année (lors de période de surcharge par exemple) et que le salarié a parfaitement connaissance de ses horaires et qu’il n’est pas constamment à la disposition de son employeur.

Bon à savoir : il est possible de cumuler 2 CDI à temps partiel sous réserve de respecter le temps de travail maximal de 10 heures de travail par jour ou 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine sur une durée de 12 semaines consécutives et de ne pas favoriser la concurrence.

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