Les étapes clés pour changer de convention collective

La convention collective, c'est l'accord qui réunit les représentants des employeurs et des salariés pour définir des règles de travail collectives. Mais parfois, l'évolution d'une entreprise la rend inadaptée. Alors, peut-elle changer de convention collective ? Comment accomplir les formalités ? Et surtout, comment cela affecte-t-il les droits des salariés (planning, congés, salaires, …) ? Combo fait le point. 

Qu’est-ce qu’une convention collective en entreprise ?

La très grande majorité des secteurs d'activités sont couverts par une convention collective. Son objectif principal est de définir le statut des personnes qui composent l’entreprise et les relations entre patrons et employés.

Définition d’une convention collective

La convention collective est un ensemble de règles mises en place suite à des discussions entre les représentants des salariés (organisations syndicales représentatives) et l’employeur (ou une organisation patronale).

La convention collective aborde quatre grands thèmes de négociation :

• L’emploi ; 
• La formation professionnelle ; 
• Les conditions de travail ; 
• Les garanties sociales.

La durée et l’étendue de la convention collective

C’est lors de la mise en place des règles qu’est définie la durée de la convention : elle sera soit à durée déterminée (date finale fixée dans la convention) soit à durée indéterminée (aucune date de fin de convention).

Les partenaires sociaux se mettent également d’accord sur son étendue. Elle peut être : 

• Limitée aux seules entreprises adhérentes à l’organisation patronale signataire. 
• Étendue à toutes les entreprises qui relèvent de son champ d’application. Dans ce cas, la convention dépend d’un arrêté d’extension du ministère du travail. C’est le cas par exemple de beaucoup d’accords nationaux et de conventions de branche.

A qui s’applique la convention collective ?

Les règles d’une convention collective s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail, qu’ils soient en CDD ou en CDI. Certains salariés peuvent cependant être exclus de la convention quand ils disposent d’un statut spécifique (VRP par exemple). 

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Comment valider une convention collective ? 

Pour être valide, la convention collective doit avoir été signée par :

• Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ayant recueilli plus de 50% des voix lors des dernières élections professionnelles.
• Une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant recueilli plus de 30% des voix lors des dernières élections professionnelles. Dans ce cas précis, l’accord doit être voté par une majorité des salariés lors d’un référendum.

Pour quelles raisons changer de convention collective ?

Appliquer une convention collective qui n’est pas adaptée expose votre entreprise à des litiges, notamment si les règles juridiques ne sont pas cohérentes. C’est pourquoi il est parfois nécessaire de changer de convention collective.

Le changement de convention collective par la mise en cause

La convention collective en cours peut être mise en cause quand il y a une modification de l'activité ou de la situation juridique de l'employeur :

• L’activité principale de l’entreprise change et de ce fait, la convention collective n’est plus adaptée à cette nouvelle activité ; 

• L’entreprise subit une fusion ; 
• L’entreprise subit une cession ou une scission d’entreprise ; 
• Il y a eu une erreur d’immatriculation de l’entreprise au moment de la mise en place de l’ancienne convention collective.

Le changement par la dénonciation

La dénonciation consiste en une procédure par laquelle un employeur ou une organisation syndicale demandent la disparition de la convention collective : par exemple, lorsque l’accord en vigueur comporte des points que l’employeur souhaiterait modifier, notamment si des erreurs ont été commises dans la détermination de l’activité principale.

Bon à savoir : Cela n’est possible que pour les accords conclus pour une durée indéterminée. Dans le cas des conventions prévues pour une durée déterminée, il faudra attendre la fin de la convention.

Comment faire pour changer de convention collective ?

Le changement de convention collective demande de suivre des règles précises. Dans le cas où la procédure ne serait pas respectée, vous exposez votre entreprise à des sanctions répréhensibles au titre du délit d’entrave.

Consulter les représentants du personnel

Avant toute démarche, regroupez les représentants du personnel pour leur expliquer les raisons qui vous poussent à vouloir changer de convention collective. Cette réunion doit être composée des groupes suivants :

• Le comité d’entreprise au complet ou à défaut les délégués du personnel.
• Dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical : l’ensemble des employés par référendum.
• Dans les entreprises de 11 à 50 salariés : un ou plusieurs salariés mandatés ou des membres élus du Comité Social et Economique.
• Le comité d’hygiène, de sécurité, de santé et des conditions de travail dans le cas où la  dénonciation porte sur un thème relevant de sa compétence.

Déposer la déclaration de convention collective

Après avoir fait la demande d’un nouveau code APE (Activité principale exercée) auprès de l’INSEE, l’entreprise dépose une déclaration de dénonciation à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) par courrier avec lettre recommandée et accusé de réception.

Ce courrier doit être composé d’une copie du texte proposé à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de ce courrier sera ensuite remis au conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de la convention dénoncée. A partir de ce moment s’enclenche un préavis, qui démarre à compter de la date de notification de la dénonciation.

Informez les employés du changement de convention collective 

Maintenant que le courrier officiel a été déposé, vous devez prévenir les membres de votre entreprise, en respectant un préavis d’un mois, de l’une des façons suivantes :

• Une réunion du personnel ; 
• Des courriers au domicile de chaque salarié ; 
• Avec le courrier à la fiche de paie ; 
• Sur l'Intranet de l'entreprise ; 
• Dans la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette publication peut n’être que partielle et l’employeur peut choisir d’occulter certains éléments confidentiels.

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Quelles sont les conséquences d’un changement de convention collective ? 

Quelle est la transition pendant le changement de convention collective ?

Conséquences suite à une mise en cause

Si la convention collective est remise en question, elle reste en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit mise en place ou pendant un an à compter de la fin du préavis, à moins qu'une clause ne prévoie une durée plus longue.

Conséquences suite à une dénonciation 

La transition de l'ancienne convention à la nouvelle se fait avec un préavis de 3 mois. Pendant cette période, l'ancienne convention s'applique à tous les salariés de l'entreprise, y compris les nouveaux employés embauchés après la dénonciation.

Si aucune convention de substitution n'est conclue à l'issue de la période de préavis, l'ancienne convention continue de s'appliquer pendant une période de "survie" qui ne peut excéder 12 mois. Cette période peut être prolongée au-delà des 12 mois si cela a été prévu dans la convention.

En cas de changement d'employeur ou d'activité, les salariés peuvent bénéficier de la nouvelle convention dès la date de mise en cause de l'ancienne convention. Si les deux conventions s'appliquent concurremment, les dispositions les plus favorables aux salariés seront appliquées.

Garantie de rémunération après la période de survie

Après la période de survie, si aucune nouvelle convention n'a été mise en place dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération. Cette garantie stipule que la rémunération annuelle ne peut être inférieure à celle perçue au cours des douze derniers mois en vertu de la convention dénoncée et du contrat de travail. Cette garantie peut également être assurée par le versement d'une indemnité différentielle.

🤔 Bon à savoir : Si le changement de convention collective résulte d'un changement d'employeur et que la nouvelle convention est moins avantageuse pour les salariés, il est important de noter que les dispositions plus avantageuses de l'ancienne convention collective doivent être maintenues (uniquement pour les dispositions moins favorables de la nouvelle convention). Les autres dispositions doivent être conformes à celles de la nouvelle convention collective. Cette règle s'applique à la fois en cas de dénonciation et de mise en cause de la convention collective.

Comment le changement de convention collective impacte-t-il les contrats de travail en cours ? 

La convention collective est le référentiel qui définit les règles de la relation de travail employeur-salarié, telles que la rémunération minimum, les congés payés, les modalités de rupture du contrat, etc. Le contenu de la convention collective a donc une influence majeure sur le contrat de travail. Par conséquent, en cas de changement de convention collective, il est nécessaire d'adapter les clauses du contrat de travail à la nouvelle convention collective.

En général, si un élément important du contrat de travail est modifié (rémunération, lieu de travail, temps de travail, etc.), un avenant au contrat de travail est nécessaire pour officialiser la modification, en obtenant l'accord du salarié. 

Le changement de convention collective peut aussi parfois avoir des conséquences sur la fiche de paie, car la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie en tant que mention obligatoire. Par conséquent, si vous changez de convention collective, vous devrez mettre à jour les bulletins de paie à venir en indiquant la nouvelle convention collective.

Bon à savoir : le changement de convention collective est une opération complexe, qui peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les salariés. Il est donc recommandé de recueillir l'avis d'un expert en la matière pour éviter les erreurs et appliquer correctement les règles de droit applicables à vos salariés.

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