Convention collective du commerce de gros : le guide complet

Connaissez-vous la convention collective applicable à votre entreprise ? Cet accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés vient adapter le droit du travail à un secteur d’activité particulier. En effet, les horaires, conditions de travail, salaires minimum, arrêts maladie et congés payés ne sont pas soumis aux mêmes exigences d’une entreprise à une autre.

Vous gérez un commerce de gros ? Secteur alimentaire, produits d’hygiène, papeterie, matériaux de construction… C’est votre activité principale qui définit les règles. Alors quelles dispositions s’appliquent à vous ? Voici notre dossier sur la convention collective du commerce de gros.

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Quelle convention collective pour le commerce de gros ?

En France, c’est le Code du travail qui régit les rapports entre l’employeur et les salariés. Mais il arrive qu’une convention collective nationale (CCN) vienne changer la donne, offrant alors des dispositions plus favorables au personnel. C’est le cas pour les commerces de gros.

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle adapte  les règles du Code du travail aux particularités d’un secteur d’activité. Les salariés ont librement accès à ce document écrit sur leur lieu de travail, mais il peut aussi être consulté sur internet.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. L’employeur a l’obligation d’appliquer la CCN en priorité sur la loi, à l’exception des dispositions sont moins favorables.

Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

Le code APE (ou NAF) permet de trouver la convention qui s’applique à son entreprise. Elle fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

Qu’est-ce que le commerce de gros ?

Le commerce de gros englobe toutes les entreprises qui achètent des marchandises à des fabricants pour les revendre à des distributeurs. À l’opposé du commerce de détail, ces intermédiaires vendent en quantité et non à l’unité. On divise le commerce de gros en trois sous-catégories :

• Les produits d’équipements interindustriels : nécessaires aux processus de fonctionnement des entreprises ;
• Les produits alimentaires : biens consommables, finis ou destinés à être transformés ;
• Les produits non alimentaires : tous les biens ne rentrant pas dans les catégories ci-dessus, comme les produits pharmaceutiques, la parfumerie, la mode, les jouets…

À qui s’adresse la convention collective du commerce de gros ?

Secteur alimentaire, automobile, équipements industriels… Les commerces de gros touchent à de nombreux domaines d’activité, pourtant la plupart sont réunis dans la convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 0573). Elle s’applique à toutes les entreprises de France métropolitaine et dans les DOM dont ​​l'activité principale est associée aux codes APE de l’article 1er de la CCN.

Attention : Vous détenez un supermarché ? La grande distribution est régie par la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) !

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Les dispositions de la convention collective du commerce de gros

Si votre code APE figure dans la liste de la convention collective du commerce de gros, alors vous devez connaître les dispositions suivantes de cette CCN :

• La période d’essai ;
• Le niveau de salaire ;
• Le temps de travail ;
• Les primes ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les arrêts maladie ;
• Les congés payés et événements familiaux ;
• Les jours fériés.

La période d’essai

La convention collective de commerce de gros réduit les périodes d’essai par deux, en fonction de la catégorie d’emploi :

• Ouvriers et employés : 2 mois ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
• Cadres : 4 mois.

Le niveau de salaire

La grille de salaire est définie par les représentants sociaux et patronaux de la convention collective des commerces de gros. Comme l’exige le droit du travail, la rémunération des salariés est librement fixée par l’employeur dans le respect des minima légaux et conventionnels. Il faut donc également prendre en compte la hausse du SMIC (11,27 euros bruts de l’heure) au 1er janvier 2023.

La grille de salaire des commerces de gros est organisée en échelons de 1 à 3 et en niveaux de 1 à 10, d’après les catégories professionnelles, sur la base des 35 heures par semaine. 

Temps de travail et heures supplémentaires

Dans les commerces de gros, la durée légale de travail effectif suit le Code du travail, à savoir 10 heures par jour et 35 heures par semaine maximum.

Pour le secteur alimentaire uniquement, afin de maîtriser les contraintes liées aux produits périssables, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an. Elles sont majorées de 25 % les 8 premières heures, puis de 50 % pour les suivantes. Elles peuvent être remplacées par une période de repos compensateur.

Les primes

Si la convention collective du commerce de gros ne prévoit pas de prime d'ancienneté, il existe tout de même un avantage salarial du nom de garantie d’ancienneté dans le secteur non alimentaire. Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :

• 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
• 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement ou de départ de l’entreprise en cours d’année.

Dans le secteur alimentaire, la CCN prévoit la garantie annuelle de rémunération (GAR), à partir d’un an d’ancienneté. Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. Elle s'applique à chaque salarié, en fonction de son niveau et de son échelon, appréciés mois par mois.

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Les indemnités de licenciement

Dans la convention collective de commerce de gros, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12 de salaire brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si c’est plus avantageux, à 1⁄3 des 3 derniers mois. Si le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, il faut ensuite calculer selon les cas suivants :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : ⅕ de mois par année d’ancienneté ;
• Plus de 10 ans d’ancienneté : ⅕ de mois par année d’ancienneté + 2/15 pour les années au-delà de 10 ans.

Les arrêts maladie

En cas d'arrêt maladie, le contrat de travail est protégé si l’absence ne se prolonge pas au-delà de :

• 3 mois pour le personnel ayant entre 1 et 3 ans d’ancienneté ;
• 6 mois pour le personnel de plus de 3 ans d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité est calculé, pour les salariés à partir d’un an d’ancienneté, comme suit :

• 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
• ⅔ de cette rémunération pendant les 30 jours suivants.

Ces périodes seront augmentées de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans que la totalité ne puisse dépasser 90 jours.

Les congés payés et événements familiaux

Dans la convention collective de la restauration, les droits au congés annuels sont déterminés par la réglementation en vigueur. Le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Le congé payé de plus de 12 jours peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.

Des jours de congés payés sont également attribués pour les événements familiaux, pour tous les salariés et sans condition d’ancienneté :

• Mariage : 4 jours ;
• Mariage d’un enfant : 2 jours ;
• Naissance d'un enfant du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption au foyer du salarié : 3 jours ;
• Communion d’un enfant : 1 jour ;
• Déménagement : 1 jour ;
• Décès du conjoint ou d’un enfant : 3 jours ;
• Décès du père ou de la mère : 2 jours ;
• Décès de beaux-parents : 2 jours ;
• Décès d'un grand-parent, du frère, de la sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur : 1 jour.

Les jours fériés

Dans la convention collective du commerce de gros, tous les jours fériés sont chômés et payés à l’ensemble des employés, à condition qu’il soit présent le jour avant et le jour après. Si l’entreprise décide d’ouvrir pendant un jour férié, le personnel voit son salaire doubler. Cette règle ne s’applique pas aux salariés qui travaillent habituellement un jour férié : il faut, à la place, majorer leur salaire à hauteur de 10 %.

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