Quels sont les congés spéciaux ?

En France, les congés payés sont accordés de manière égale à tous les salariés d’une même entreprise, et ce quels que soient leur statut et contrat de travail. Mais, suivant leur projet professionnel, personnel ou des raisons familiales, ils peuvent également avoir droit à des congés spéciaux.

Quels sont-ils ? Comment en bénéficier ? Pour quelle durée et quel motif ? Voici notre dossier sur la gestion des congés et des absences en entreprise.

Le principe des congés spéciaux

Outre les congés payés traditionnels, le Code du travail prévoit une diversité de congés supplémentaires pour le salarié, appelés « congés spéciaux ». Ils permettent d’articuler la vie professionnelle et personnelle, de s’engager dans le monde associatif, politique ou militant, voire de créer sa propre entreprise. S’ils sont fixés par le Code du travail, une convention collective ou un accord de branche peut donner lieu à des dispositions plus favorables pour le salarié (la durée des congés en HCR sont par exemple plus longues en ce qui concerne les raisons familiales).

En tant qu’employeur, vous pouvez être amenés à rémunérer ces jours de congés en suivant, en principe, le même régime au regard des cotisations de sécurité sociale.

Les congés spéciaux entrent dans les catégories suivantes :

• Les congés familiaux ;
• Les congés professionnels ;
• Les congés personnels ;
• Les absences pour activité civique et sociale 

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Les congés spéciaux pour raisons familiales

À l’occasion de certains événements familiaux, les salariés peuvent bénéficier de congés payés supplémentaires.

⚠️ Attention : les durées énoncées ci-dessous se réfèrent au droit du travail. Une convention ou un accord mentionnant des dispositions plus favorables auraient la priorité.

Le congé pour mariage ou pacs

Un salarié qui se marie (mariage ou remariage) ou qui conclut un pacte civil de solidarité (pacs) peut prétendre à 4 jours de congés payés, sans condition d’ancienneté. À savoir que ces deux types de congés spéciaux peuvent s’accumuler la même année, pour une durée de 8 jours au total.

Si c’est l’enfant du salarié qui se marie, il peut bénéficier d’un jour.

Le congé pour naissance ou adoption

Un salarié peut demander, sans condition d’ancienneté, une période de congé de 3 jours ouvrables pour une naissance ou une adoption, bénéficiant aussi au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé. Ce congé spécial se cumule avec le congé paternité mais pas avec le congé maternité. Il doit être fixé en accord avec l’employeur à une date proche de l’événement.

Le congé parental d’éducation

À partir d’un an d’ancienneté, un salarié venant d’accueillir un enfant dans son foyer peut suspendre ou réduire son activité professionnelle dans le cadre d’un congé parental d’éducation. Il concerne aussi bien les salariés à temps partiel qu’à temps plein.

Ce congé spécial dure au minimum un an et peut se prolonger :

• Deux fois dans le cas de l’arrivée d’un seul enfant ;
• Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants en cas de naissances multiples ;
• Cinq fois pour les arrivées simultanées d’au moins trois enfants.

💡 Bon à savoir : à son retour de congé, il faut faire passer un entretien professionnel au salarié.

Le congé pour enfant malade

En cas de maladie ou d’accident d’un enfant malade, le salarié peut s’absenter de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. Il doit le justifier muni d’un certificat médical.

La durée de ce congé est égale à 3 jours par an, ou 5 jours si l’employé assume la charge de 3 enfants ou plus, ou s’ils ont moins d’un an.

⚠️ Attention : ce type de congé ne donne pas droit à rémunération, sauf dispositions conventionnelles contraires.

L’absence pour examens médicaux des futurs parents

En plus des congés familiaux traditionnels, la loi du Travail a introduit l’absence pour des examens médicaux obligatoires liés à la grossesse ou à la procréation médicalement assistée. Le conjoint marié ou pacsé bénéficie, pour sa part, d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois examens. L’employeur, qui ne peut pas refuser cette demande, peut recevoir une attestation médicale écrite par le médecin comme pièce justificative.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à l’employé d’assister un proche gravement malade ou d’accompagner sa fin de vie.

Ce proche peut être :

• Un ascendant ou un descendant ;
• Un frère ou une sœur ;
• Un tiers vivant à votre domicile ;
• Un tiers vous ayant désigné comme personne de confiance.

Ce congé est accordé pour une durée renouvelable de 3 mois. Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur. Ce dernier est prévenu 15 jours avant le début du congé et reçoit un certificat médical établi par le médecin traitant.

💡 Bon à savoir : ce congé n’est pas payé, mais le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant 21 jours.

Le congé pour décès

L’employé a droit à des jours de congés rémunérés s’il fait face au décès d’un proche :

• 5 jours pour le décès d'un enfant ;
• 3 jours pour le décès de leur conjoint, de leur partenaire de pacs ou de leur concubin ;
• 3 jours pour le décès de leur père, de leur mère, de leur beau-père, de leur belle-mère, de leur frère ou de leur sœur.

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Les congés spéciaux liés à un projet professionnel

La loi permet à vos salariés de s’absenter de l’entreprise pour expérimenter d’autres activités professionnelles ou suivre une formation.

Le congé pour une création d’entreprise

À partir de 2 ans dans la société, un salarié peut demander un congé spécial pour se consacrer à un projet entrepreneurial, alors transformé en période de travail à temps partiel. Il adresse sa demande au moins 2 mois avant le début de prise de congé, puis l’employeur choisit :

• D’accepter la demande du salarié ;
• De refuser cette demande par écrit, pour différents motifs. Le salarié aura alors 15 jours pour contester ce refus ;
• De reporter la date du congé pendant 6 mois maximum pour organiser l’absence du salarié (remplacement, réorganisation des équipes…).

En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Il n'y a aucune rémunération accordée. Le salarié doit ensuite informer l’employeur de son retour, ou bien de la rupture de son contrat, 3 mois avant la fin du congé.

Le congé pour une formation

Depuis le 1er janvier 2019, on parle de projet de transition professionnelle. Ce type de congés spéciaux permet au salarié avec 2 ans d’ancienneté de suivre une formation afin de changer de profession ou de métier. Il intervient uniquement si l’interruption continue de travail nécessite plus de 6 mois, ou bien une mise en place d’un temps partiel.

Face à la demande, l’employeur est libre :

• D’accepter la demande du salarié ;
• De refuser cette demande par écrit si le salarié ne réunit pas les conditions pour bénéficier du congé  ;
• De reporter la date du congé pendant 9 mois maximum pour organiser l’absence du salarié (remplacement, réorganisation des équipes…).

Sans réponse dans un délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Il n'y a aucune rémunération accordée. Le salarié doit ensuite informer l’employeur de son retour, ou bien de la rupture de son contrat, 3 mois avant la fin du congé.

Les congés spéciaux liés à un projet personnel

Pendant son parcours professionnel, vos salariés peuvent demander à faire une pause. Le type de congé personnel dépend de sa durée.

Le congé sabbatique

Selon la loi, un salarié peut s’absenter de 6 à 11 mois de l’entreprise à condition :

• De présenter au moins 3 ans dans l’entreprise ;
• D’avoir effectué 6 années d’activité professionnelle ;
• De ne pas avoir bénéficié au cours des 6 années précédentes : d’un projet de transition professionnelle (PTP) d’une durée d’au moins 6 mois, d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou d’un précédent congé sabbatique.

Il doit informer son employeur 3 mois avant le début du congé sabbatique, qui a le droit de refuser ou de reporter la date d’échéance. En l’absence de réponse dans un délai de 30 jours, la demande est considérée comme acceptée. Ce congé n’est pas rémunéré.

Le congé sans solde

La loi ne prévoit pas de cadre spécifique pour le congé sans solde. Il naît d’un accord mutuel entre employeur et employé. Non rémunéré, il peut néanmoins êtr​e organisé via un compte épargne temps.

Les absences pour activité civique et sociale

Enfin, il existe 5 cas pour lesquels un salarié peut s’absenter dans le cadre d’activités civiques et sociales :

• Réserves ou astreintes à des obligations militaires ;
• Candidature ou exercice d’un mandat politique ;
• Participation à des instances d’ordre public ou parapublic, social ou professionnel ;
• Exercice de fonctions d’ordre civique ;
• Participation à des activités d’ordre judiciaire.

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