Comment s’applique la convention collective des commerces de détail ?

Vous dirigez une entreprise spécialisée dans la vente de produits non alimentaires ? Votre activité est  probablement régie par les règles de la convention collective nationale (CCN) des commerces de détail non alimentaires. Durée conventionnelle du temps de travail, congé payé, salaire minimum, heure supplémentaire… Découvrez les principaux champs d’application de cette convention collective et optimisez l’activité de votre commerce de détail grâce à Combo ! 

Comment s’applique une convention collective ?

Convention collective : de quoi s’agit-il ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est toujours bon de se rafraîchir la mémoire. Une convention collective est un document juridique (écrit) qui a été négocié entre les organisations syndicales des salariés et les organisations et les associations patronales. Son but est de définir les règles qui vont être appliquées à un secteur d’activité spécifique : conditions d’emploi et de travail, dispositions relatives aux congés payés, salaires et rémunérations… La convention collective nationale (CCN) permet à chaque entreprise de s’assurer du respect du bon droit des salariés et de l’employeur dans le cadre du travail. Elle permet de s’appuyer sur des éléments dont la détermination a été acceptée par les instances représentatives et qui sont applicable sur le territoire.

Qui doit appliquer la convention collective ? 

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application territorial et professionnel d’une convention collective sont dans l’obligation d’appliquer les règles de la convention quand : 

• La convention a fait l’objet d’un arrêté d’extension (paru au Journal Officiel) – on dit alors que la convention est « étendue »

OU

• L’employeur fait partie de l’une des organisations signataires.

Lorsque la convention n’a pas été étendue, les entrepreneurs ne sont donc pas tenus de se référer au texte conventionnel.    

CCN commerces de détail non alimentaires: quelle entreprise est concernée ? 

La convention collective nationale de commerces de détail non alimentaires possède le numéro de brochure 3251 (1517 est son numéro d’identifiant) ; elle s’applique sur l’ensemble du territoire français. Il existe cependant, dans certains secteurs géographiques, des conventions départementales étendues pour les commerces de détail non alimentaires. C’est notamment le cas pour les villes de Lyon, Rennes, Cambrai ou Rodez, ainsi que pour les territoires suivants : Ain, Ardennes, Finistère, Gironde, Loire, Maine et Loire, Meurthe et Moselle, Morbihan, Rhin, Tarn, Vosges, Hautes-Pyrénées, Martinique, Sarthe. 

Si votre entreprise est située sur un territoire concerné par un accord départemental, vous devez vous référer en priorité à la convention départementale. 

CCN de la grande distribution 

Votre supermarché favori dépend de la convention collective de la grande distribution. Bien que vous y trouviez des produits alimentaires, des vêtements ou des livres en libre service, il s’agit souvent d’une chaîne de magasins telles que les supérettes, les supermarchés ou les hypermarchés. Mais, surprise ! Il n’existe pas de véritable convention collective de la grande distribution ! L’ensemble du personnel s’activant pour vous nourrir et vous habiller dépend ainsi de la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) du 12 juillet 2001.  

La CCN prévoit, notamment, la gestion de l’horaire de nuit en grande distribution, mais également les congés et les absences, les salaires, les échelons et tout ce qui concerne l’activité d’un supermarché et de ses salariés.

CCN des commerces de détail de l’habillement et des articles textiles

La convention collective de l’habillement est identifiée sous le numéro IDCC (identifiant de la convention collective) n° 1483. Elle contient l'ensemble des règles applicables à la profession comme : 

• les congés ; 
• l’embauche, le contrat de travail et le départ de l’entreprise ; 
• les salaires et la rémunération ;
• le temps de travail ; 
• la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Elle s’applique aux commerces de détail uniquement et non aux grossistes qui dépendent de la convention collective du commerce de gros. La différence entre les deux CCN réside dans la qualité de l’entreprise qui, dans le second cas, achète des marchandises en grande quantité pour les revendre à des distributeurs textiles ou de magasins indépendants ou franchisés. Les textes sont donc différents, notamment dans la gestion de l’absence au travail, les salaires, les statuts ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadre.

Quelle profession dépend de la convention des commerces de détail non alimentaires ?

Toutes les entreprises dont l’activité principale est précisée ci-dessous sont concernées par la CCN de commerces de détail : 

Antiquités, brocantes, galeries d’art (œuvre d’art), art de la table, coutellerie, droguerie, équipements du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité, maroquinerie, presse, jeux de hasard, produits de la vape (e-cigarettes et e-liquides). 

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Code du travail VS convention collective : à quel texte se référer ? 

Si votre entreprise est soumise aux règles de la convention collective des commerces de détail non alimentaires, la convention prévaut sur le Code du travail. Toutefois, vous devez vous référer aux textes de loi si certains points ne sont pas mentionnés dans la convention collective. 

Attention : lorsque la convention s’applique à votre entreprise, vous avez l’obligation d’en informer vos salariés. Vous devez leur remettre, lors de leur embauche, une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables. Vous êtes également tenu d’informer chaque année les représentants du personnel (ou à défaut les salariés) quant aux modifications apportées à la convention. 

Quels sont les principaux champs d’application de la convention collective ?

La convention collective des commerces de détail non alimentaires a statué sur de nombreux points relatifs au travail et à la protection des salariés. Pour faciliter vos démarches, Combo a synthétisé les principales mesures fixées par la convention collective : 

Période d’essai

La convention collective des commerces de détail non alimentaires prévoit une durée de période d’essai différente selon le niveau de qualification des salariés :

• 2 mois pour les employés de niveau I (sans renouvellement possible)
• 2 mois pour une première période d’essai, 1 mois pour un renouvellement pour les employés des niveaux II à V (3 mois maximum au total)
• 3 mois pour une première période d’essai, 1 mois pour un renouvellement pour les agents de maîtrise de niveau VI (4 mois maximum au total)
• 4 mois pour une première période d’essai, 2 mois pour un renouvellement pour les cadres des niveaux VII à IX (6 mois maximum au total)

Par ailleurs, les salariés embauchés à la suite d’un contrat de professionnalisation effectué dans l’entreprise ne doivent pas réaliser de périodes d’essai. 

Salaires et rémunération

La convention a fixé la grille des salaires minimums mensuels sur la base d’un temps de travail de 151,67 heures/mois. Les montants varient selon le niveau de qualification. 

Classification des employés

Salaire minimum mensuel pour 151,67 heures (35 heures/semaine)

Niveau I

1550 euros (le niveau I ne peut plus être appliqué à un employé présent dans l’entreprise depuis plus de 6 mois)

Niveau II

1581 euros

Niveau III

1606 euros

Niveau IV

1628 euros

Niveau V

1724 euros

Niveau VI

1891 euros

Niveau VII

2456 euros

Niveau VIII

3232 euros

Niveau IX

3646 euros

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La convention collective prévoit par ailleurs deux principales primes pour vos employés : 

• Prime différentielle en cas d’affectation occasionnelle à un poste de niveau supérieure
• Prime d’ancienneté pour les employés classés aux niveaux I à VI. La prime doit être calculée sur le salaire minimum conventionnel du niveau I. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel au temps de travail effectué. 

Temps de travail 

La durée de travail effectif fixée par la convention est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures de travail effectif (journée de solidarité comprise). Par ailleurs, la durée du travail effectif quotidien ne peut pas être supérieure à 10 heures. La durée maximale de travail hebdomadaire est quant à elle de 48 heures (44 heures sur une période de 12 semaines consécutives).

Pour rappel, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Toutes les heures de travail effectuées par les salariés sur leur poste de travail sont comptabilisées comme temps de travail effectif.

Sont exclus du temps de travail effectif : 

• les temps de restauration
• les temps de pause
• les temps d'habillage et de déshabillage
• les temps de trajet travail-domicile. 

😊 À noter : la formation professionnelle durant les heures de travail sont considérées comme du temps de travail effectif

Selon la convention, le temps d’habillage et de déshabillage doit toutefois être considéré comme du travail effectif lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par le règlement intérieur.

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Calcul des heures supplémentaires

La convention fixe un contingent d’heures supplémentaires de 180 heures par période de référence. Elle impose également une limite maximale à l’accomplissement des heures supplémentaires égale au 1/3 de la durée de travail prévue par le contrat.

Les heures supplémentaires sont majorées de : 

• 25 % lorsqu’elles sont accomplies entre la 35^ème heure et la 39^ème heure de travail hebdomadaire.
• 50 % au-delà des 39 heures de travail hebdomadaire.

Par ailleurs, vous devez respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires lorsque le recours aux heures supplémentaires est prévisible. 

Jours fériés 

Les accords conventionnels du secteur font du 1^er mai un jour obligatoirement chômé. Les salariés peuvent donc travailler les autres jours fériés légaux. Vous avez toutefois l’obligation de leur accorder au moins 3 jours fériés chômés et payés chaque année civile. Le choix de ces jours fériés vous revient.  Si le salarié travaille un jour férié, il a droit, en plus de son salaire, à une indemnité égale à la rémunération due pour 50 % des heures travaillées le jour férié.

Congés payés

Les conventions collectives prévoient que vos salariés doivent avoir au moins 2,5 jours de congés par mois de travail. La durée totale des congés ne peut pas être supérieure à 30 jours ouvrables. Par ailleurs, les jours fériés ne doivent pas être décomptés des congés payés. De plus, des congés supplémentaires doivent être accordés aux employés à partir de 15 ans d’ancienneté. Les jours de RTT n’entrent pas dans le cadre des jours de congés payés puisqu’ils correspondent à un temps payé de récupération sur le temps de travail.

Mutuelle

Une mutuelle frais de santé doit être mise à la disposition de l’ensemble des salariés de votre entreprise. La cotisation doit être répartie à hauteur de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge de l’employé. Certaines exceptions acceptées par la convention collective permettent de ne pas souscrire à la mutuelle obligatoire d’entreprise, pensez à vérifier la situation de chacun des salariés.

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