Tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle de CDD

Plusieurs raisons peuvent pousser un employeur ou un salarié à rompre un CDD avant son terme. Bien que la procédure de rupture conventionnelle de CDD n’aie pas de réelle existence légale (contrairement à la rupture conventionnelle de CDI), des solutions sont à votre portée pour aborder sereinement ce processus.

La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?

Introduite dans le monde de l’entreprise en 2008, la rupture conventionnelle est une procédure par laquelle un employeur et un salarié peuvent, d’un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée. 

Indépendante du licenciement ou de la démission, cette solution ne peut en aucun cas faire l’objet d’une obligation. Elle est en effet soumise à des dispositions légales précises qui garantissent la liberté de consentement des parties à travers un entretien, l’homologation de la convention, ainsi que le droit à une indemnité spécifique pour le salarié.

Peut-on avoir recours à la rupture conventionnelle pour un CDD ?

La rupture anticipée d’un CDD n’est pas équivalente à une rupture conventionnelle, la procédure ne concernant officiellement que les CDI. En d’autres termes, la rupture conventionnelle de CDD n’existe pas en tant que telle. Néanmoins, des alternatives pour rompre un contrat à durée déterminée avant son terme sont à la portée de l’employeur comme du salarié. Vous pourrez notamment recourir à une procédure amiable, qui s’en rapproche sur de nombreux points.

😊 Bon à savoir : Le non-renouvellement de CDD par le salarié n’est pas considéré comme une rupture anticipée, puisque le contrat initial est arrivé à son terme. Dans ce cas, le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat. Si vous prenez la décision de ne pas renouveler un CDD, il est préférable d’en avertir le salarié dès que possible, mais aucun délai de prévenance n’est défini par la loi.

Comment mettre fin à un CDD de manière anticipée ?

La rupture conventionnelle de CDD n’étant pas envisageable, si vous souhaitez rompre un contrat de travail à durée déterminée avant son terme, vous devrez opter pour une alternative.

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La rupture anticipée à l’amiable

C’est la solution qui se rapproche le plus de ce que l’on pourrait appeler une « rupture conventionnelle de CDD ». Elle consiste à mettre fin au contrat de manière anticipée d’un commun accord.

En pratique :

• L’une des deux parties fait parvenir à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander la rupture anticipée du CDD à l’amiable.
• Un entretien est organisé entre l’employeur et le salarié pour évoquer les conditions de la rupture.
• Un document est établi pour formaliser les termes de la rupture et doit être signé par les deux parties, attestant de leur consentement clair et non équivoque.
• Contrairement à la rupture conventionnelle d’un CDI, la rupture anticipée d’un CDD ne prévoit aucun préavis particulier. Les parties conviennent ensemble de la date de fin du contrat.

😁 À noter : La rupture amiable d’un CDD ne peut être conclue en cas de litige et l’accord signé ne prive pas le salarié de ses droits nés de l’exécution du contrat de travail.

La rupture anticipée en période d’essai

Le principe de la période d’essai est de permettre la rupture du contrat à tout moment, à votre initiative ou à celle du salarié, sans formalisme particulier autre que ce que prévoient le contrat lui-même et/ou la convention collective.

Notez que la rupture de la période d’essai d’un CDD impose un délai de prévenance qui varie en fonction du temps de présence déjà comptabilisé.

La rupture pour conclusion d’un CDI

Si votre salarié en CDD se voit proposer un CDI, il peut vous demander la rupture anticipée de son contrat. Une preuve d’embauche et une lettre recommandée suffisent, à condition de respecter la durée de préavis légale, soit un jour par semaine travaillée pour un CDD à terme imprécis et un jour par semaine calculé sur la durée totale d’un CDD à terme précis, sans dépasser 2 semaines.

Licencier un salarié en CDD

La rupture conventionnelle ou le licenciement d’un salarié en CDD obéit aux mêmes conditions que pour un CDI. La procédure de licenciement peut donc être engagée en cas de :

• Force majeure ;
• Inaptitude au travail (constatée par le médecin du travail) ;
• Faute grave ;
• Faute lourde.

Une indemnité de licenciement pour inaptitude est à prévoir, mais aucune prime de précarité n’est versée en cas de force majeure ou de faute grave ou lourde.

😁 Bon à savoir : Dans tous les cas, un document de fin de contrat en bonne et due forme doit être établi.

Quelles sont les indemnités prévues lors d’une rupture conventionnelle de CDD ?

En dehors de la remise du solde de tout compte, la rupture anticipée d’un CDD à l’amiable entraine le versement d’une prime de précarité et peut ouvrir des droits au chômage.

Les congés payés

En fin de contrat CDD, les congés payés sont dus. Les congés payés pour un CDD saisonnier, extra, ou tout autre travailleur temporaire sont équivalents à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, représentant les mêmes 30 jours annuels que pour n’importe quel employé.

Vous devrez établir le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés en fonction du nombre de jours de congés payés qui n’ont pas été pris. En principe, celle-ci correspond à 1/10e de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence.

🙂 Bon à savoir : Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle n’intervenant que dans le cas d’un CDI, vous n’aurez pas à vous en soucier lors de la rupture d’un CDD à l’amiable.

La prime de précarité

Lors de la rupture amiable de son CDD, le salarié a droit à une prime de précarité qui correspond à 10% de la rémunération brute versée au cours de son contrat. Cette prime est versée en même temps que son dernier salaire et doit faire l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de salaire.

😊 Bon à savoir : Notez que contrairement au CDD classique, le contrat d’extra ne donne pas lieu à une prime de précarité en fin de mission. Dans ce cas, seule l’indemnité compensatrice de congés payés est légalement due.

Les droits au chômage

Dans le cadre d’une rupture amiable (équivalente à une rupture conventionnelle de CDD), le salarié concerné peut prétendre de plein droit aux indemnités de chômage s’il remplit les conditions pour être demandeur d’emploi.

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