La rupture conventionnelle en restauration, mode d’emploi

D’un commun accord, l’un des salariés de votre restaurant et vous-même avez décidé d’en rester là… Une séparation à l’amiable, quoi.

Mais qui peut profiter d’une rupture conventionnelle ? Quelles sont les étapes pour conclure la procédure ? Quels documents RH sont nécessaires dans une telle situation ? Quels sont les droits pour le salarié ? La rupture conventionnelle ouvre-t-elle des droits à l’assurance chômage pour le salarié quittant l’entreprise ?

Sachez, déjà, que la convention collective HCR ne prévoyant aucune disposition relative à la rupture conventionnelle, c’est le code du travail qui s’applique lorsque la procédure doit être lancée.

Sachez aussi que seul un salarié en CDI peut profiter d’une rupture conventionnelle. Les salariés en CDD ou en apprentissage ne sont pas concernés et ne peuvent percevoir aucune indemnisation compensatrice de rupture conventionnelle.

Mise au point étant faite, si vous êtes d’accord tous les deux, commencez par vous entretenir avec votre salarié, au moins une fois, pour décider avec lui d’une date de fin du contrat et définir le principe et les modalités de la rupture. Les parties ont la faculté de prévoir une date de rupture de contrat de travail qui leur convient afin de gérer au mieux l’absence à venir du salarié.

Quel est le délai de préavis lors d'une rupture conventionnelle en restauration ?

Aucun "préavis" n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il n’est pas utile de le convoquer de manière formelle, mais laissez-lui le temps de préparer son entretien, de se renseigner sur les tenants et aboutissants d’une rupture conventionnelle (comme l’étude de ses allocations chômage si le salarié n’a pas retrouvé un nouvel emploi), et, éventuellement, de se faire accompagner par un conseiller ou une organisation syndicale.

Vous serez peut-être soulagé d’apprendre que, vous aussi, vous pouvez vous faire assister lors de cet entretien.

Ensuite, faites établir la convention par votre comptable, par exemple, et transmettez un exemplaire à votre salarié. Ce document est un contrat. Il va préciser les conditions de la rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié et qui est généralement basée sur un pourcentage du salaire versé par année et l’ancienneté. Il peut être rempli en ligne, ou encore prendre la forme d’un document Cerfa.

Entre le lendemain de la date de signature de la convention par votre salarié, et la transmission du document à l’autorité compétente pour homologation, un délai de rétraction obligatoire de 15 jours calendaires doit être respecté.

{{guide-ccn-hcr="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Que se passe-t-il s’il y a rétractation du salarié ?

Une éventuelle rétractation doit se faire par écrit, notamment par une lettre remise en main propre contre décharge, ou une lettre envoyée en recommandé)

Au terme du délai de rétractation, la demande d’homologation précisant le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle et les termes de l’accord sera envoyée à l’inspection du travail : soit l’unité territoriale de la DREETS dont vous dépendez.

La Dirrecte a 15 jours pour vous répondre. Si vous n’avez aucun retour pendant ce laps de temps, la demande d’homologation est réputée acceptée. La rupture sera alors datée du 16è jour suivant la date d’envoi de la demande d’homologation, sauf si vous avez convenu d’une date ultérieure avec votre salarié.

Que se passe-t-il si la demande d’homologation est refusée ?

Dans ce cas, patron et salarié restent liés par le contrat de travail. Le salarié doit donc continuer à travailler dans les conditions habituelles. Le refus n’entraîne aucune modification des conditions de travail et les parties doivent respecter à la fois le Code du travail et les conventions collectives s’appliquant à l’employeur.

Financièrement, quelle est la contrepartie obtenue par le salarié ?

Quelle que soit son ancienneté, le salarié, dont la rupture conventionnelle est acceptée et homologuée, a droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne pourra jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnisation est réglée le jour du départ du salarié au même titre que son salaire, son solde de congés payés et autres primes prévues au contrat de travail.

En revanche, il est à noter que le montant de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle, en restauration rapide par exemple, varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du collaborateur.

Comment calculer les indemnités à payer à votre salarié ?

Le montant des indemnités de licenciement, et donc, de rupture, est égal à :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

Comme salaire de référence, vous prendrez, au choix, selon la formule la plus avantageuse pour votre salarié :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat, ou, lorsque l’ancienneté du salaire est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;

OU ALORS

• le tiers des 3 derniers mois

Bien sûr, le montant des indemnités de licenciement est négociable entre le patron et son employé, et peut être supérieur au chiffre obtenu en suivant les modes de calcul ci-dessus.

{{ebook-restaurant-talents="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Que se passe-t-il à la fin du contrat?

La convention de rupture prévoit la date de fin du contrat de travail. L’employeur ne peut imposer à son salarié d’effectuer un préavis, mais le salarié et son employeur peuvent toutefois se mettre d’accord afin d’en effectuer un.

L’employeur devra remettre au collaborateur les documents suivants :

• certificat de travail ;
• attestation unedic France Travail (anciennement Pôle Emploi) ;
• fiche de paie ;
• solde de tout compte.

Le collaborateur percevra également l’indemnité de congés payés s’ils n’ont pas été pris avant la date de fin de contrat ainsi que le versement du solde des éventuels jours de RTT. Il peut également être payé des heures complémentaires et supplémentaires restant dues

A la fin du contrat, le collaborateur aura droit, sous conditions, aux allocations chômage s’il a suffisamment de droits ouverts.

😎 Bon à noter : un salarié peut cumuler deux emplois et choisir une rupture conventionnelle pour l’un d’entre eux. Il percevra alors des allocations chômage s’il y est éligible.

Que se passe-t-il en cas de conflit ?

Le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes en cas de désaccord sur un point de la rupture conventionnelle, notamment si l’indemnisation ne correspond pas à celle prévue initialement.

Pour essayer Combo gratuitement pendant 7 jours et profiter d'un outil RH tout-en-un simple et sécurisé, c'est par ici.