Renouvellement de CDD : comment s’y prendre ?

Le contrat à durée déterminée de votre salarié touche à sa fin ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous. Si sa mission est terminée ou s’il a d’autres projets, le salarié peut bien sûr quitter l’entreprise. Cependant, si vous souhaitez prolonger son contrat d’un commun accord sans pour autant l’embaucher en CDI, vous pourrez opter pour un renouvellement de CDD. Comment se présente cette solution ? Quelles sont les règles à respecter ? Combien de fois pouvez-vous renouveler un CDD ? Faisons le point !

Dans quels cas peut-on opter pour le renouvellement d’un CDD ?

Pour un CDD, le renouvellement n’est pas forcément automatique. En effet, repousser la date à laquelle un contrat de travail à durée déterminée aurait dû prendre fin n’est possible que sous des conditions bien particulières.

CDD non éligibles au renouvellement

Selon les articles L. 1243-13 et suivants du Code du travail, le renouvellement de CDD n’est, en principe, envisageable que dans le cadre d’un contrat à terme précis. En effet, par définition, un CDD à terme imprécis n’autorise pas de clause de renouvellement, puisque l’échéance du contrat lui-même ne peut être déterminée à l’avance. Les contrats aidés ne permettent pas de renouvellement non plus. Enfin, la loi précise que le renouvellement automatique d’un CDD (qui reste possible sous conditions) ne peut avoir lieu en cas d’arrêt maladie.

Les CDD dont le renouvellement est possible

Rappelons dans un premier temps qu’un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour répondre à un besoin temporaire. À ce titre, le CDD ne peut en aucun cas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Ceci posé, le Code du travail autorise la reconduction des CDD à terme précis conclus pour :

• Faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
• Réaliser des travaux dangereux nécessitant l’observation de mesures de sécurité définies ;
• La survenance d’une commande exceptionnelle à l’exportation ;
• Assurer le relais entre le départ définitif d’un salarié et la suppression de son poste de travail.

D’autres configurations sont possibles, même si aucune date de fin de contrat n’est précisée. La condition est que le CDD prévoie un terme précis permettant d’identifier la fin effective du contrat. Les cas en question concernent :

• Le remplacement d’un salarié absent (dont le retour met fin au CDD) ;
• Le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail a été suspendu (et dont la fin de la suspension marque le retour du collaborateur) ;
• La période qui précède l’entrée en service d’un nouveau collaborateur embauché en CDI ;
• Les contrats d’usage et contrats saisonniers.

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Quelles sont les règles à observer lors d’un renouvellement de CDD ?

Une fois que vous aurez vérifié l’éligibilité du contrat à un renouvellement, vous pourrez procéder… à condition de respecter les règles de base :

• Le CDD doit prévoir un terme précis (le contrat initial doit préciser la date de fin) ;
• Il doit prévoir une durée déterminée ;
• 2 renouvellements, maximum, sont possibles ;
• La durée maximale est de 18 mois.

Lors de la signature d’un CDD, le renouvellement peut faire l’objet d’une clause dans le contrat d’embauche initial. À défaut, les parties ont la possibilité de signer un avenant au CDD, à soumettre au salarié avant le terme initialement prévu. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de signer un nouveau contrat.

😁 Bon à savoir : En l’absence de clause dans le contrat prévoyant le renouvellement du CDD ou de signature d’un avenant, la poursuite du travail après l’échéance du terme initial implique la requalification du CDD en CDI.

La clause de renouvellement prévue dans le contrat initial

Prévoir une clause de renouvellement de CDD est un excellent moyen d’en définir les conditions en amont et donc de faciliter la reconduction du contrat selon les termes envisagés. Ainsi, vous et le salarié n’aurez besoin de signer aucun avenant particulier. Au moment de reconduire le contrat, vous pourrez continuer le travail dans des conditions optimales, comme vous l’aurez convenu ensemble au préalable.

L’avenant de renouvellement

Si aucune clause de renouvellement n’a été définie à l’avance, reconduire un contrat à durée déterminée réclame une modification du contrat de travail. Le seul moyen de le prolonger légalement sera donc de proposer au salarié un avenant de renouvellement de son CDD initial avant que celui-ci n’arrive à son terme. Il s’agit également de la date butoir pour que le salarié vous remette son accord écrit.

Il demeure possible de signer un nouveau CDD avec le même salarié à la suite du premier, mais vous devrez pour cela respecter un délai de carence HRC. Faute de quoi, le CDD sera requalifié en CDI.

😇 Bon à savoir : En cas de non-renouvellement du CDD par le salarié, vous ne serez pas tenu(e) de respecter le délai de carence prévu par la loi. Vous pourrez dans ce cas engager un nouveau salarié en CDD dès le départ du premier.

Quelle est la durée maximale d’un CDD ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, en l’absence de stipulation expresse, un CDD est renouvelable 2 fois et toujours pour une durée déterminée. Cependant, le nombre de renouvellements peut être modifié au moyen d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu.

Dans tous les cas, la durée maximale ne peut être dépassée, sous peine de voir le contrat requalifié en CDI. Cette durée est fonction du type de CDD conclu et s’entend renouvellement compris.

18 mois

La durée maximale d’un CDD (renouvellement compris) sans conditions particulières est de 18 mois. C’est ce que prévoit la loi lorsque la situation ne requiert pas d’aménagements spécifiques.

9 mois

La durée maximale de reconduction d’un CDD peut être réduite à 9 mois si :

• Un CDD est reconduit en attendant l’entrée en service d’un salarié embauché en CDI ;
• S’il est nécessaire de réaliser des travaux urgents par mesure de sécurité.

24 mois

À l’inverse, certaines situations permettent de prolonger davantage la durée de renouvellement d’un CDD :

• En cas de remplacement d’un salarié dont le poste de travail sera supprimé après son départ définitif ;
• Lorsqu’un contrat est exécuté à l’étranger ;
• Lors d’une commande exceptionnelle à l’exportation.

😠 À noter : Les sanctions en cas de non-respect des limites du renouvellement de CDD peuvent être sévères. Elles vont de la requalification du CDD en CDI jusqu’à une amende de 3 750 € (7 500 € et possibilité de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive).

Que se passe-t-il en cas de non-renouvellement d’un CDD ?

Si vous avez conclu un CDD sans renouvellement possible, les fonctions de l’employé touchent à leur fin à la date prévue et ce dernier quitte alors l’entreprise après avoir reçu son solde de tout compte. Vous devrez également lui verser les éventuelles primes et indemnités auxquelles il a droit.

En revanche, si le contrat initial prévoyait un renouvellement du CDD, le non-renouvellement n’est autorisé que :

• S’il est justifié et motivé ;
• Si le motif invoqué est crédible et n’est pas abusif ;
• Si les parties sont informées par écrit.

Non-renouvellement du CDD par l’employeur

Si vous décidez de ne pas renouveler le CDD de votre salarié malgré la clause de renouvellement, vous devrez faire état d’un motif sérieux, non abusif et non discriminatoire. 

Par exemple, votre salarié en CDD observe le ramadan et le travail dont il est responsable ne demandera aucun aménagement particulier de votre part. En tant qu’employeur, vous ne pouvez alors pas refuser de renouveler le contrat pour ce motif. Une grossesse ou un accident du travail ne constituent pas des motifs de refus valables non plus.

Non-renouvellement du CDD par le salarié

Même lorsqu’une clause de renouvellement automatique est présente dans le contrat initial, le salarié peut vous faire part de son refus. Dans ce cas, vous avez le droit de pourvoir le poste sans aucun délai de carence et le salarié sera privé de l’indemnité de fin de contrat. Il conservera cependant son droit au chômage.

Si aucune clause ne précise les conditions de renouvellement du CDD, le salarié est entièrement libre d’en refuser la reconduction et ne perdra aucun de ses droits.

Dans tous les cas, le refus de renouvellement de la part du salarié ne constitue pas une faute. Pas question d’envoyer une lettre de mise à pied à un employé qui refuse de renouveler son CDD, par exemple.

FAQ sur le renouvellement de CDD

Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD ?

Le renouvellement d’un CDD consiste à repousser, sous conditions, la date à laquelle le contrat aurait dû prendre fin.

Dans le cas d’un CDD, le renouvellement est-il obligatoire ?

Non, le salarié comme l’employeur peuvent décider de ne pas renouveler un CDD, à condition de fournir les justifications nécessaires et de procéder dans les règles.

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Le CDD est renouvelable au maximum 2 fois et toujours pour une durée déterminée qui ne peut excéder 18 mois en tout, sauf cas particuliers.

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