Tout savoir sur la prime de précarité

Un salarié en CDD quitte votre entreprise ? Lui devez-vous une prime de précarité ? De quel montant ? Qu’en est-il de la fonction publique ?

L’indemnité de fin de contrat de CDD ou d’intérim doit être versée selon des règles et des conditions strictes. Tous vos salariés ne peuvent pas en bénéficier et le calcul peut varier en fonction de votre secteur d’activité. Définition, conditions, montant à payer… Combo a décortiqué le sujet pour vous. 

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

La prime de précarité, ou l’indemnité de fin de contrat, est versée par l’employeur à un salarié à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée CDD (article L1243-8 du Code du travail) ou d’un contrat intérimaire (article L1251-32 du Code du travail), lorsque ce dernier n’est pas suivi d’un contrat à durée indéterminée CDI .

Cette indemnité permet de compenser la précarité de ces types de contrat temporaires qui n’offrent pas une sécurité de l'emploi. Le salarié perçoit alors un pourcentage de son revenu perçu pendant son CDD ou travail intérimaire.

Est-ce que la prime de précarité est obligatoire ?

Oui ! Si les conditions d’attribution définies par la loi sont réunies, tout employeur doit verser l’indemnité de fin de contrat au départ de l’employé.

Attention : si la prime n’a pas été versée ou s’il y a erreur sur le montant perçu, l’employé peut envoyer une lettre en recommandé avec AR à son employeur pour régler ce litige. En cas de refus ou d’absence de réponse, il peut alors saisir le Conseil et Prud’homme :

• Dans un délai de 6 mois si le salarié a signé son solde de tout compte ;
• Dans un délai de 3 mois s’il a refusé de signer son solde de tout compte.

Il existe cependant des cas où la prime de précarité n’est pas due, et ce même si l’employé était en CDD. Nous en parlons plus bas dans l’article.

Qui peut bénéficier de la prime de précarité ?

Dans le secteur privé, tous les salariés, quels que soient leur poste et leur rémunération, bénéficient de la prime de précarité en fin de contrat CDD ou d’intérim (sous certaines conditions).

Sachez également que depuis le 1er janvier 2021, les agents contractuels de la fonction publique ont droit à une indemnité de fin de contrat. D’après le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, trois versants sont concernés : la fonction publique d’État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Il faut néanmoins avoir été recruté pour un motif spécifique.

Dans le service public, cette indemnité s’applique aux contrats à durée déterminée, renouvellement compris :

• D’une durée initiale inférieure ou égale à un an ;
• Dont le salaire brut global au cours de la durée totale du contrat est inférieur ou égal à 3 418,57 euros.

Les contrats conclus avant le 1er janvier 2021 ne sont pas concernés par cette indemnité, même s’ils sont renouvelés après cette date.

Quand la prime de précarité est-elle due ?

Votre employé arrive au terme d’un contrat en CDD ? Attention, il existe des cas où la prime de précarité n’est pas due.

Cas où la prime de précarité est versée

Vous devez une indemnité de fin de contrat temporaire dans les cas suivants :

• Le CDD arrive à son terme sans qu’un CDI ne soit proposé ;
• Une rupture anticipée du CDD d’un commun accord entre le salarié et l’employeur ;
• Une rupture anticipée du CDD à l’initiative de l’employeur, sauf force majeure ou faute grave ;
• L’employeur ne renouvelle pas le CDD, sans cause réelle ni sérieuse, en cas de clause de renouvellement automatique figurant dans le contrat ;
• Une résiliation judiciaire du CDD, en cas de manquement grave de l’employeur.

Cas où la prime de précarité n’est pas versée

Les cas suivants n’ouvrent pas droit à l’indemnité de fin de contrat :

• Un licenciement pour faute grave ;
• Un licenciement pour faute lourde ;
• Une démission à l’initiative de l’employé ;
• Un cas de force majeure (catastrophe naturelle par exemple) ;
• Une rupture du contrat pendant la période d’essai ;
• Un refus de transformation de CDD en CDI, proposé par l’entreprise ;
• Un CDI trouvé chez un autre employeur.

Certains types de contrat temporaire n’ouvrent pas non plus le droit à la prime de précarité :

• Les contrats conclus dans le cadre de contrats de formation ou dans le cadre de la politique de l’emploi (apprentissage, emploi-jeune…) ;
• Les contrats saisonniers ou d’usage dans certains secteurs d’activité ;
• Les contrats vacances pour les étudiants.

Quand la prime est-elle perçue ?

La prime de précarité est remise avec le dernier salaire et fait partie du solde de tout compte. Elle apparaît sur le bulletin de paie de l’employé.

Si le CDD est renouvelé, un nouveau contrat de travail débute. En conséquence, une prime de précarité est octroyée pour le contrat précédent, et une autre le sera pour le contrat qui démarre.

Dans le service public, l’indemnité est perçue au plus tard un mois après la fin du contrat.

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Quel est le montant de la prime de fin de contrat ? (300)

Le montant de la prime diffère selon le secteur et les conventions collectives éventuelles. Voici les règles.

Indemnité à la fin d’un CDD

Le montant de la prime de précarité est égal à 10 % du salaire brut perçu au cours du contrat de travail. Ce pourcentage peut être abaissé à 6 % en contrepartie d’un accès privilégié à une formation professionnelle. Il est également possible qu’une convention collective ou qu’un accord de branche rehausse cette valeur.

La rémunération globale brute comprend les salaires versés ainsi que les primes (treizième mois, indemnités…), mais pas l’indemnité compensatrice de congés payés.

Indemnité des agents de la fonction publique

Dans la fonction publique, ​ le montant est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent contractuel pendant la durée de son contrat. Contrairement au secteur privé, il n’y a aucun abaissement prévu.

Quel est le régime fiscal et social de la prime de précarité ?

L’indemnité de fin de contrat représente un complément de salaire : elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Aucune exonération n’est possible.

Prime de précarité : les règles de cumul

La prime de précarité se cumule avec l’ensemble des autres indemnités de fin du contrat de travail, à l’exception de l’indemnité légale de licenciement (applicable uniquement pour les CDI).

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