Convention collective de la pharmacie d’officine : ce que vous devez savoir

Si le droit du travail régit les rapports entre l’employeur et ses salariés, une convention collective nationale peut ajuster les règles. Tout dépend de votre secteur d’activité ! Dans le domaine de la santé par exemple, la convention collective de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 prévoit des dispositions plus favorables aux pharmaciens.

Grille de salaires, primes, congés et absences, arrêt maladie, durée du travail… Vous êtes responsable d’une pharmacie ? Vous souhaitez connaître les caractéristiques de votre convention collective ? Voici la synthèse.

Qu’est-ce que la convention collective de la pharmacie d’officine ?

Tout employeur doit connaître la convention collective nationale applicable à son entreprise. Les dispositions de ce document écrit ont la priorité sur le Code du travail, car elles sont souvent plus avantageuses pour les salariés. Qu’en est-il de la convention collective de la pharmacie d’officine et à qui s’adresse-t-elle exactement ?

Qu’est-ce qu’une officine ?

La pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, est un établissement qui prépare, entrepose et vend des médicaments et produits de soin au grand public, en libre service ou contre une ordonnance médicale (article L5125-1 du Code de la santé publique). Signalée par une croix verte ou un caducée, elle se compose généralement d’un laboratoire et d’une boutique.

À ne pas confondre avec le laboratoire pharmaceutique de recherche, destiné à élaborer et à améliorer des médicaments.

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Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit, négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle adapte  les règles du Code du travail aux particularités d’un secteur d’activité. 

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. L’employeur a l’obligation d’appliquer la CCN en priorité sur la loi, à l’exception des dispositions sont moins favorables.

Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être relatif à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

Votre code APE (ou NAF) vous permettra de trouver la convention qui s’applique à votre entreprise. Elle fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.

Qui est concerné par la convention collective de la pharmacie d’officine ?

La convention collective de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 s’applique à toutes les pharmacies du territoire français, y compris les DOM. Le code NAF associé relatif à cette CCN est le 4773Z (anciennement 523A) et son identifiant IDCC est 1996.

Ce document fixe les dispositions spécifiques des cadres du secteur, en plus des caractéristiques générales applicables aux salariés. L’arrêté du 31 mars 2022 organise des rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.

🙃Bon à savoir : le département de La Réunion possède sa propre convention (IDCC 1257).

Les dispositions de la convention collective de la pharmacie d’officine

Salaire brut minimum, prime d’ancienneté, durée du travail, congés payés… La convention collective de la pharmacie d’officine prévoit de nombreuses dispositions pour gérer le personnel en pharmacie ! Examinons-les en détail dans la suite de cet article.

Voici les thèmes principaux :

• La période d’essai ;
• La grille de salaire d’un pharmacien ;
• Les primes ;
• Les congés payés et absences ;
• Le temps de travail ;
• Les indemnités de licenciement ;
• Les arrêts maladie ;
• La mutuelle ;
• Le régime de prévoyance ;
• La rupture du contrat de travail ;
• Les gardes et les astreintes.

La période d’essai

La CCN de la pharmacie d’officine réduit les périodes d’essai en fonction du type de contrat de travail :

• CDI : 2 mois non renouvelables pour les salariés non cadres et assimilés cadres, 4 mois maximum pour les cadres ;
• CDD : 2 semaines si contrat de moins de 6 mois, sinon 1 mois.

La grille de salaire d’un pharmacien

En pharmacie, chaque salarié est rattaché à un coefficient, lui-même déterminé selon l’ancienneté et le poste occupé. Les salaires minimum sont calculés sur la base des 35 heures par semaine.

Les pharmaciens ont tous un statut cadre en pharmacie (coefficient 400 dans la grille des salaires), tandis que les préparateurs en pharmacie peuvent prétendre à un statut assimilé cadre (coefficient 330).

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Il existe également un tableau des salaires relatif aux préparateurs, étudiants, cadres, à retrouver dans cette annexe du Code du travail.

Bon à savoir : lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique ! Depuis le 1er janvier 2023, son montant brut est de 11,27 euros par heure, soit 1 709,28 euros par an. 

Les primes

Dans le droit du travail standard, l’employeur n’a aucune obligation de verser des primes aux salariés. Le secteur de la pharmacie est, quant à lui, très généreux ! Voici ce que l’entreprise doit prévoir pour ses salariés :

• La prime d’ancienneté : 3 % du salaire versé à partir de 3 ans d’ancienneté, 6 % à partir de 6 ans d’ancienneté… calculée proportionnellement aux heures de travail (hormis les heures supplémentaires) ;
• La prime de blouse : 72 euros par an à partir d’un an d’ancienneté ;
• La prime de sous-sol : 10 % du salaire minimum aux employés travaillant en sous-sol au moins la moitié de leur temps ;
• La prime des salariés polyglottes : 8 % du salaire minimum pour une langue étrangère parlée (+ 4% par langue étrangère supplémentaire) ;
• La prime de remplacement d’un titulaire d’officine ;
• La prime des préparateurs d’officine.

Les congés payés et absences

Selon la loi française, le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, en plus des jours fériés. En pharmacie, le congé payé principal de 24 jours peut être pris par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restants peuvent être posés en dehors de cette période.

Des jours de congés payés sont également attribués pour les événements familiaux, modifiant la liste du Code du travail.

Pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté :

• Mariage / Pacs : 6 jours ouvrés ;
• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
• Mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvré ;
• Décès du conjoint : 4 jours ouvrés ;
• Décès des grands-parents: 2 jours ouvrés.

Pour tous les salariés :

• Salarié ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans : 3 jours par an ;
• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.

En cas de maladie, une indemnité sera versée au salarié en fonction du coefficient, de l’ancienneté et du nombre de jours d’absence. L’emploi est garanti dans une durée de 2 mois pour les employés de moins de 2 ans d’ancienneté, et dans une durée de 6 mois pour les autres.

Le temps de travail

La durée maximale hebdomadaire est fixée à 46 heures de travail effectif, et 44 heures sur 12 semaines consécutives. Le temps de travail quotidien en pharmacie d’officine ne doit pas dépasser 10 heures, avec une amplitude maximum de 12 heures (avec un temps de pause maximum de 3 heures par jour). Le temps partiel doit être de 16 heures minimum par semaine, pour le personnel de nettoyage où il est de 5 heures.

Le salarié qui travaille dans une pharmacie bénéficie d’au moins 1 jour et demi consécutif de repos hebdomadaire dont une demi-journée accolée au dimanche.

Vos employés ont le droit de réaliser un maximum de 150 heures supplémentaires par an. La majoration suit le cadre légal, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Vous devez alors soit les rémunérer, soit leur accorder un repos compensateur (jusqu’à 90 h).

Selon la convention collective de la pharmacie d’officine, le travail de nuit bénéficie d’une majoration horaire de 20 % pour tout travail effectué entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h, puis de 40 % entre 22 h et 5 h.

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Les indemnités de licenciement

Une indemnité de licenciement est due aux salariés en CDI qui, sauf faute grave ou lourde, ont :

• Entre 8 mois et 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;
• À partir de 10 ans d'ancienneté : 3,34/10 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la onzième année.

Les arrêts maladie

La loi prévoit un maintien du salaire lors d'un arrêt maladie, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance santé. Dans la convention collective de la pharmacie, le salarié qui présente au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit :

• 100% de son salaire entre le 4e et le 30e jour s’il est assimilé cadre ;
• 100% pendant 6 mois s’il est cadre (régime de plus en plus favorable selon l’ancienneté) ;

Pour les salariés non-cadres, le régime légal relatif au Code du travail s’applique en l’absence de précision par la convention collective professionnelle.

La mutuelle en pharmacie d’officine

Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, l’employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle santé à l’ensemble de son personnel. Il est également tenu de participer à son financement à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation. Il peut choisir l’organisme relatif aux soins complémentaires, mais le panier de soins proposé aux salariés doit respecter les garanties minimales imposées par l’ANI.   

L’ANI s’applique à toutes les entreprises du secteur privé de France, peu importent la taille, l’effectif et le domaine d’activité.

La convention de la pharmacie d'officine fixe des minimums de remboursements santé supérieurs à l'accord ANI. Par exemple :

• Pour les soins médicaux, la consultation généraliste et spécialiste est remboursée à 120 % minimum sur la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS), ce qui équivaut à 30 euros ;
• Pour soins dentaires, l’orthodontie est remboursée à 300 % sur la BRSS, soit 580,50 euros ;
• Pour des verres simples en soins optiques pour adulte, les montures sont remboursées à 100 euros + 112 euros par verre.

Le régime de prévoyance collective

Le régime de prévoyance collective est un dispositif mis en place par l’employeur pour permettre à ses salariés d'être couverts en complément de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail, d’invalidité, de dépendance ou de décès.

Dans ce secteur d’activité, vous devez tenir compte de la convention collective professionnelle des cadres du 14 mars 1947, obligatoire pour les salariés cadres, dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,5 % de la tranche A des salaires bruts.

De plus, la convention collective de la pharmacie d’officine impose un régime de prévoyance pour les non-cadres avec des garanties minimales de couverture santé :

• Indemnités journalières complémentaires pour l'arrêt de travail ;
• La pension d’invalidité ;
• Le capital, la rente éducation,la  rente de conjoint et l’allocation obsèques en cas de décès ;
• La rente viagère.

La rupture du contrat de travail

Dans la convention collective de la pharmacie d’officine, on évoque également les modalités de la démission et du licenciement. 

Dans le cas d’une démission, le salarié doit respecter un préavis de 3 mois, pouvant être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

En ce qui concerne le licenciement, le préavis relatif à cette CCN varie en fonction de l’ancienneté et du statut du salarié :

• Salarié non-cadre avec une ancienneté de moins de 2 ans : préavis de 1 mois ;
• Salarié non-cadre avec une ancienneté de plus de 2 ans : préavis de 2 mois ;
• Salarié cadre : préavis de 3 mois.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Les gardes et astreintes en pharmacie

La convention collective de la pharmacie d’officine a d’autres spécificités propres à son secteur d’activité, telles que les gardes et astreintes.

L’employeur doit informer le salarié 15 jours avant la programmation d’une garde, sauf cas exceptionnel où le délai peut être réduit à 2 jours ouvrables. Pour rémunérer les gardes en pharmacie, l​​a convention prévoit des indemnisations différentes en fonction du type de garde à volets ouverts ou fermés.

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces heures donnent droit à une prime de 10 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte après déduction du temps éventuellement passé en intervention.

Les officines aussi passent du crayon/papier aux plannings et à la gestion d’équipe en ligne avec Combo. Nous sommes 100% conformes à la CCN pharmacie d’officine.

Alexis B, gérant de 2 centres médicaux témoigne est fan : “Je m'évacue du stress et des sources d'erreur. Maintenant, les paies sont vraiment moins douloureuses. Je n’ai plus de problème de fiche de paie, plus d’erreurs. Je publie, s’il faut rectifier quelque chose, la communication et la correction se fait immédiatement. En cas de doute, le juge de paix est Combo.”

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