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Si le droit du travail régit les rapports entre l’employeur et ses salariés, une convention collective nationale peut ajuster les règles. Tout dépend de votre secteur d’activité ! Dans le domaine de la santé par exemple, la convention collective de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 prévoit des dispositions plus favorables aux pharmaciens.
Grille de salaires, primes, congés et absences, arrêt maladie, durée du travail… Vous êtes responsable d’une pharmacie ? Vous souhaitez une piqûre de rappel ou étudier un point particulier de votre convention collective ? Voici le recap Combo.
Qu’est-ce que la convention collective de la pharmacie d’officine ?
Tout employeur doit connaître la convention collective nationale applicable à son entreprise. Les dispositions de ce document écrit ont la priorité sur le Code du travail, car elles sont souvent plus avantageuses pour les salariés. Qu’en est-il de la convention collective de la pharmacie d’officine et à qui s’adresse-t-elle exactement ?
Qu’est-ce qu’une officine ?
La pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, est un établissement qui prépare, entrepose et vend des médicaments et produits de soin au grand public, en libre service ou contre une ordonnance médicale. Signalée par une croix verte ou un caducée, elle se compose généralement d’un laboratoire et d’une boutique.
À ne pas confondre avec le laboratoire pharmaceutique de recherche, destiné à élaborer et à améliorer des médicaments.
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Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?
Une convention collective nationale (CCN) est un accord écrit, négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle adapte les règles du Code du travail aux particularités d’un secteur d’activité.
La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. L’employeur a l’obligation d’appliquer la CCN en priorité sur la loi, à l’exception des dispositions qui sont moins favorables.
Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.
Votre code APE (ou NAF) vous permettra de trouver la convention qui s’applique à votre entreprise. Elle fait partie des mentions obligatoires du bulletin de paie.
Qui est concerné par la convention collective de la pharmacie d’officine ?
La convention collective de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 s’applique à toutes les pharmacies du territoire français, y compris les DOM. Le code NAF associé est le 4773Z (anciennement 523A) et son identifiant IDCC est 1996.
Ce document fixe les dispositions spécifiques des cadres du secteur, en plus des caractéristiques générales applicables aux salariés. L’arrêté du 31 mars 2022 organise des rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.
Bon à savoir : le département de La Réunion possède sa propre convention (IDCC 1257).
Les dispositions de la convention collective de la pharmacie d’officine
Salaire brut minimum, prime d’ancienneté, durée du travail, congés payés… Voici toutes les dispositions prévues par la convention collective nationale pour gérer le personnel en pharmacie !
La période d’essai
La CCN de la pharmacie d’officine réduit les périodes d’essai en fonction du type de contrat de travail :
- CDI : 2 mois non renouvelables pour les salariés non cadres et assimilés cadres, 4 mois maximum pour les cadres ;
- CDD : 2 semaines si contrat de moins de 6 mois, sinon 1 mois.
La grille de salaire d’un pharmacien
En pharmacie, chaque salarié est rattaché à un coefficient, lui-même déterminé selon l’ancienneté et le poste occupé. Les salaires minimum sont calculés sur la base des 35 heures par semaine.
Il existe également des tableaux pour les préparateurs, étudiants, cadres, à retrouver dans cette annexe du Code du travail.
Bon à savoir : lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c'est le SMIC qui s'applique ! Depuis le 1er janvier 2023, son montant brut est de 11,27 euros par heure, soit 1 709,28 euros par mois.
Les primes
Dans le droit du travail standard, l’employeur n’a aucune obligation de verser des primes aux salariés. Le secteur de la pharmacie est, quant à lui, très généreux ! Voici ce que l’entreprise doit prévoir :
- La prime d’ancienneté : 3 % du salaire versé à partir de 3 ans d’ancienneté, 6 % à partir de 6 ans d’ancienneté… calculée proportionnellement aux heures de travail (hormis les heures supplémentaires) ;
- La prime de blouse : 72 euros par an à partir d’un an d’ancienneté ;
- La prime de sous-sol : 10 % du salaire minimum aux employés travaillant en sous-sol au moins la moitié de leur temps ;
- La prime des salariés polyglottes : 8 % du salaire minimum pour une langue étrangère parlée (+ 4% par langue étrangère supplémentaire) ;
- La prime de remplacement d’un titulaire d’officine ;
- La prime des préparateurs d’officine.
Les congés payés et absences
En pharmacie, le congé payé principal de 24 jours peut être pris par le salarié entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restants peuvent être posés en dehors de cette période.
Des jours de congés payés sont également attribués pour les événements familiaux, modifiant la liste du Code du travail.
Pour les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté :
- Mariage / Pacs : 6 jours ouvrés ;
- Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés ;
- Mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvré ;
- Décès du conjoint : 4 jours ouvrés ;
- Décès des grands-parents: 2 jours ouvrés.
Pour tous les salariés :
- Salarié ayant la charge d’un enfant handicapé de moins de 20 ans : 3 jours par an ;
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrés.
En cas de maladie, une indemnité sera versée au salarié en fonction du coefficient, de l’ancienneté et du nombre de jours d’absence. L’emploi est garanti 2 mois pour les employés de moins de 2 ans d’ancienneté, et de 6 mois pour les autres.
Le temps de travail
La durée maximale hebdomadaire est fixée à 46 heures de travail effectif, et 44 heures sur 12 semaines consécutives. Le temps de travail quotidien en pharmacie d’officine ne doit pas dépasser 10 heures, avec une amplitude maximum de 12 heures (avec un temps de pause maximum de 3 heures par jour). Le temps partiel doit être de 16 heures minimum par semaine, sauf pour le personnel de nettoyage où il est de 5 heures.
Le salarié qui travaille dans une pharmacie bénéficie d’au moins 1 jour et demi consécutif de repos hebdomadaire dont une demi-journée accolée au dimanche.
Vos employés ont le droit de réaliser un maximum de 150 heures supplémentaires par an. La majoration suit le cadre légal, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Vous devez alors soit les rémunérer, soit leur accorder un repos compensateur (jusqu’à 90 h).
Selon la convention collective de la pharmacie d’officine, le travail de nuit bénéficie d’une majoration horaire de 20 % pour tout travail effectué entre 20 h et 22 h ou entre 5 h et 8 h, puis de 40 % entre 22 h et 5 h.
Les indemnités de licenciement
Une indemnité de licenciement est due aux salariés en CDI qui, sauf faute grave ou lourde, ont :
- entre 8 mois et 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année de présence ;
- à partir de 10 ans d'ancienneté : 3,34/10 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la onzième année.
Les gardes et astreintes en pharmacie
L’employeur doit informer le salarié 15 jours avant la programmation d’une garde, sauf cas exceptionnel où le délai peut être réduit à 2 jours ouvrables. Pour rémunérer les gardes en pharmacie, la convention prévoit des indemnisations différentes en fonction du type de garde à volets ouverts ou fermés.
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Ces heures donnent droit à une prime de 10 % du salaire horaire pour chaque heure d’astreinte après déduction du temps éventuellement passé en intervention.
Les officines aussi passent du crayon/papier aux plannings et à la gestion d’équipe en ligne avec Combo. Nous sommes 100% conformes à la CCN pharmacie d’officine.
Alexis B, gérant de 2 centres médicaux témoigne est fan : “Je m'évacue du stress et des sources d'erreur. Maintenant, les paies sont vraiment moins douloureuses. Je n’ai plus de problème de fiche de paie, plus d’erreurs. Je publie, s’il faut rectifier quelque chose, la communication et la correction se fait immédiatement. En cas de doute, le juge de paix est Combo.”
