Rémunération du service de garde en pharmacie : les règles

La garde pharmaceutique sert à accueillir du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par l’officine. Elle est organisée à l’échelle départementale par les organisations qui représentent la profession. Mais il existe différents cas de figure en matière de garde en pharmacie d’officine, et la rémunération diffère selon les cas… Combo vous aide à y voir plus clair.

Mais qui dit garde, dit aussi horaires de nuit et heures supplémentaires dans votre planning pharmacie et gestion paie. Vous souhaitez ouvrir une pharmacie ? Le planning et la gestion du personnel en pharmacie n’étant pas une mince affaire, commençons par un point sur le sujet.

Quelle rémunération pour un travail de nuit en pharmacie ?

Selon la collection collective nationale de la pharmacie d’officine, les pharmacies qui ouvrent après 20 heures, doivent octroyer à leurs salariés une majoration de salaire de 20 % jusqu’à 22 heures et entre 5 heures du matin et 8 heures. Entre 22 heures et 5 heures, cette augmentation est de 40 %. 

Quelle rémunération pour des heures supplémentaires en pharmacie ?

Quelle que soit l’ancienneté, ou même l’échelon de rémunération, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures par salarié (88 heures en cas de modulation du temps de travail). Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % pour les 8 premières, soit de la 36è à la 43è heure, et de 50 % à partir de la 44e heure.

Sachez que le paiement de ces heures peut être remplacé par un repos compensateur.

Besoin d’en savoir plus sur la rémunération de vos salariés ? Découvrez la grille de salaire en pharmacie avec Combo !

Intéressons-nous maintenant de plus près aux gardes en pharmacie d’officine…

Les différents cas de figure en matière de garde en pharmacie

Avant toute chose, pensez à apposer une affichette visible dans la partie de votre officine destinée à l'accueil du public, le prévenant des gardes et des honoraires par ordonnance que vous êtes autorisé à facturer.

Quant à vos salariés, ils doivent être informés au moins 15 jours à l’avance de la programmation des gardes (et des astreintes), sauf circonstances exceptionnelles (dans ce cas, le délai est raccourci à 2 jours ouvrables minimum).

Nouveau : tout savoir sur les retards au travail et les sanctions sur le salaire.

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Quelle différence entre pharmacie de garde et pharmacie d’urgence ?

Le code de la santé publique vous répond :

• Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée ;
• Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines.

Mise au point étant faite, venons-en aux faits.

La rémunération des gardes et urgences à volets ouverts

Lors d’une garde à volets ouverts, l’officine est ouverte toute la nuit.

La rémunération lors d’un jour ouvrable

Pour un travail lors d’un jour ouvrable, qui est considéré comme du temps de travail effectif, la rémunération est calculée sur 100% du temps passé.

La rémunération lors d’un dimanche ou jour férié

Dans ce cas, l’indemnité de sujétion est égale à 1,5 fois la valeur (4,776 € en 2022) du point conventionnel par heure de présence.

A cela, s’ajoute également un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde.

La rémunération lors du 1er mai

L’employé de l’officine perçoit un salaire correspondant au travail effectué, plus une indemnité conventionnelle égale à ce salaire.

A cela, s’ajoute également un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde.

Qu’il s’agisse d’un jour ouvrable, d’un dimanche, d’un jour férié ou du 1er mai :

=> Les majorations pour heures de nuit sont dues ;

=> Les majorations pour les éventuelles heures supplémentaires sont dues.

La rémunération des gardes et urgences à volets fermés

Lors d’une garde à volets fermés, l’officine n’est pas ouverte, mais le pharmacien et son personnel peuvent l’ouvrir et se rendre disponible à tout moment.

La rémunération lors d’un jour ouvrable

Pour un salarié à temps complet, la rémunération s’effectue sur la base de 25 % du temps passé, plus indemnité du tarif pharmaceutique national pour chaque intervention.

Pour un salarié à temps partiel, la rémunération s’effectue uniquement sur la base de 100 % du temps passé.

La rémunération lors d’un dimanche ou jour férié

Dans ce cas, l’indemnité de sujétion est égale à 1,5 fois la valeur (4,776 € en 2022) du point conventionnel par heure de présence.

A cela, s’ajoute également un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde.

La rémunération lors du 1er mai

L’employé de l’officine perçoit un salaire correspondant au travail effectué, plus une indemnité conventionnelle égale à ce salaire (selon le régime d’heures d’équivalence).

A cela, s’ajoute également un repos compensateur d’une durée égale à celle de la garde.

Qu’il s’agisse d’un jour ouvrable, d’un dimanche, d’un jour férié ou du 1er mai :

=> L’indemnité de dérangement est due ;

=> Les majorations pour les éventuelles heures supplémentaires sont dues ;

=> Les majorations pour heures de nuit ne sont PAS dues.

La rémunération des astreintes

Pour rappel, la période pendant laquelle un pharmacien ou un salarié de l’officine est tenu de rester à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour assurer un service de garde ou d'urgence constitue une astreinte.

La rémunération de la période d’astreinte lors d’un jour ouvrable, d’un jour férié, d’un dimanche ou du 1er mai

Le personnel perçoit, pour chaque heure d’astreinte et après déduction du temps passé en intervention, une indemnité forfaitaire égale à 10% du salaire horaire.

La rémunération du temps passé en intervention et sur le trajet

‍Jour ouvrable :

Rémunération à 100 %.

Dimanche et jours fériés :

Repos compensateur d’une durée égale.

1er mai :

Rémunération à 100 %, plus indemnité équivalente à 100 % du salaire, plus repos compensateur d’une durée égale à la période d’astreinte.

Qu’il s’agisse d’un jour ouvrable, d’un dimanche, d’un jour férié ou du 1er mai :

=> Les majorations pour les éventuelles heures supplémentaires sont dues ;

=> L’indemnité de dérangement et les majorations pour heures de nuit ne sont PAS dues.

🤔 Bon à savoir : en fin de mois, c’est à vous, l’employeur, de remettre au salarié un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte réalisées au cours du mois écoulé, sans oublier la compensation correspondante.

Qu’il s’agisse d’une garde ou d’une astreinte, chaque période où votre officine demande à ses salariés d’être opérationnels et disponibles est régie par des dispositions claires, relevant de la convention collective des pharmacies d’officine. Il faut bien faire la distinction entre les différents cas de figure pour ne pas se tromper dans les rémunérations ou compensations accordées.

Appuyez-vous sur le Code du travail et votre convention collective pour déterminer la rémunération de votre service de garde en pharmacie d’officine. Envie de vous lancer dans la digitalisation de votre établissement pour simplifier la gestion des salaires ? Essayez Combo gratuitement, notre logiciel pour pharmacie tout-en-un !

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FAQ sur la rémunération du service de garde en pharmacie

Qu'est-ce qu'une garde en pharmacie ?

Comme le précise l’article L5125-22 du Code de la Santé Publique, toutes les pharmacies d’officine doivent mettre en place un service de garde afin de fournir un accès continu aux soins, partout dans le territoire français. Il s’agit donc d’une pharmacie ouverte en dehors des heures d’ouverture habituelles, soit le dimanche et les jours fériés.

Quelles sont les différents types de garde en pharmacie ?

On distingue 2 types de garde en pharmacie d’officine :

• La garde à volets ouverts : l’officine est ouverte toute la nuit ;
• La garde à volets fermés : l’officine est fermée pendant la nuit, mais le pharmacien reste aux aguets depuis son domicile et peut venir ouvrir à tout moment.

Comment est calculée la rémunération pour les gardes ?

Pour le calcul de la rémunération des gardes en pharmacie, tout dépend :

• Du type de garde : à volets ouverts ou à volets fermés ;
• Et du jour choisi pour effectuer ce travail : jour ouvrable, dimanche et jours fériés, 1er mai.

Nous détaillons tous les salaires de ces périodes particulières dans notre article au-dessus, afin de gérer le personnel en pharmacie comme il se doit.

Quels sont les jours de majoration ?

Selon la convention collective de la pharmacie d’officine, les salariés reçoivent une indemnité pour le travail de nuit, la journée du dimanche et les jours fériés.

Quels sont les montants des indemnités de dérangement ?

Dans les gardes à volets fermés, la pharmacie facture au client une indemnité spéciale pour dérangement

D’après la convention collective, il sera accordé au personnel présent à l'officine une indemnité égale aux montants des honoraires fixés par l'arrêté du 1er septembre 2006, soit 2 euros un jour ouvrable (en dehors des horaires d’ouverture habituels), 5 euros les dimanches et jours fériés et 8 euros la nuit.

Les pharmaciens titulaires sont-ils rémunérés pour les gardes ?

Bien sûr ! Tout pharmacien titulaire reçoit une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde (de 190 euros pour la nuit, le dimanche et les jours fériés). De plus, la pharmacie perçoit des honoraires de gardes par ordonnance délivrée.

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