Convention collective de l’habillement : le guide complet

Vous vendez des vêtements, des chaussures ou des accessoires de mode ? Votre entreprise est probablement concernée par la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles. Quésako ? Tout simplement des règles spécifiques à votre secteur d’activité qui viennent déroger au Code du travail. Afin de gérer au mieux vos salariés, vous devez la connaître et l’appliquer. Dispositions, obligations, champ d’application… On vous explique tout sur la convention collective de l’habillement dans notre article !

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Qu’est-ce que la convention collective de l’habillement ?

Le Code du travail est un standard. Il y a parfois eu besoin de le compléter ou de l’adapter à certains domaines professionnels : voilà la raison d’ê​tre de la convention collective ! Mais laquelle se rattache à votre commerce de l’habillement ? Quelles sont ses spécificités ?

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle déroge aux règles du Code du travail pour s’adapter aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. Les dispositions prévues sont parfois plus favorables que le Code du travail (indemnités de licenciement plus élevées, durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, congés supplémentaires…). La CCN s’applique en priorité sur la loi, sauf sur les points moins favorables. Elle remplace notamment les clauses du contrat de travail qui seraient contraires à ses dispositions.

Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

Comment trouver la convention collective d’une entreprise ?

Tout salarié peut retrouver l’IDCC de sa convention collective dans son contrat de travail ou son bulletin de salaire. Cet identifiant en 4 chiffres est fixé par le ministère du Travail. La convention collective étant souvent définie par l’activité principale de l’entreprise, elle est aussi liée au code APE (ou NAF), attribué par l’INSEE.

Il peut également arriver que votre entreprise ne soit concernée par aucune convention collective nationale. En cas de doute, vérifiez-le auprès de l’inspection du travail.

Qui est concerné par la convention collective de l’habillement ?

La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, de son vrai nom, s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les DOM. Elle est répertoriée sous le numéro de brochure JO 3241 et le code IDCC 1483.

Sont concernés par la CCN de l’habillement :

• Les commerces de détail de textiles en magasin spécialisé (code NAF 47.51 Z) ;
• Les commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé (code NAF 47.71 Z), à l’exclusion de la fourrure.
• Les commerces de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé concernant les rideaux et de voilages  (code NAF 57.53 Z).

Attention : les entreprises placées sous une administration centrale commune exploitant au moins 5 commerces de vente au détail de l’habillement ne dépendent pas de cette convention collective.

Vous vendez des articles textiles dans le secteur sports et loisirs ? Vous êtes rattaché à une autre CCN : la convention collective du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs du 26 juin 1989 (IDCC 1557) !

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Les dispositions de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

Période d’essai, grille de salaire, primes et indemnités, gestion du temps de travail… Que change la CCN de l’habillement par rapport aux standards du Code du travail ? Voici les dispositions à connaître :

• La période d’essai ;
• La rupture du contrat de travail
• L’indemnité de licenciement
• L’indemnité retraite
• La prime d’ancienneté
• Le temps de travail
• Les congés et événements familiaux
• Les arrêts maladie
• La mutuelle et la prévoyance
• La maternité et la paternité

La période d’essai

Dans la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, la période d’essai pour un CDI est deux fois plus courte :

• Ouvriers et employés : 2 mois ;
• Techniciens et agents de maîtrise : 3 mois (+ 2 mois renouvelables) ;
• Cadres : 4 ou 6 mois (+ 2 mois renouvelables).

Bon à savoir : Si un poste est créé ou se libère au sein de l’entreprise, l’employeur doit le proposer en priorité à ses salariés.

La rupture du contrat de travail

Le contrat de travail est rompu dans trois cas : la démission, le licenciement et le départ à la retraite.

En cas de démission : 

• Employés et agents de maîtrise : 2 semaines si moins de 6 mois d’ancienneté, sinon 1 mois ;
• Cadres : 3 mois.

En cas de licenciement : 

• Employés et agents de maîtrise : 2 semaines si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, sinon 2 mois ;
• Cadres : 3 mois.

Bon à savoir : Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis après un délai de prévenance de 48 heures pour les non cadres et de 15 jours pour les cadres, à condition que la moitié du préavis soit exécuté.

En cas de départ à la retraite : 

• Employés et agents de maîtrise : 2 semaines si moins de 6 mois d’ancienneté, 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, sinon 2 mois ;
• Cadres : 3 mois.

Bon à savoir : Durant la période de préavis, le salarié peut s’absenter pendant 2 heures rémunérées par jour pendant un mois pour chercher un emploi (avec un maximum de 40 heures dans un cas de démission).

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail, mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

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L'indemnité de licenciement

Dans la CCN de l’habillement, l’indemnité de licenciement est calculée sur la base de 1/12 de salaire brut des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si c’est plus avantageux, à ⅓ des 3 derniers mois. Elle est due à tous les salariés de plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Calcul de l’indemnité de licenciement pour les non cadres :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
• Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté + ⅓ mois par année au-delà de 10 ans.

Calcul de l’indemnité de licenciement pour les cadres :

• Moins de 5 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté ;
• Moins de 16 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté ;
• Plus de 16 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté + ⅓ mois par année au-delà de 16 ans.

Pour le personnel d’encadrement licencié après l’âge de 50 ans et d’au moins 15 ans de présence dans l’entreprise à la date du départ, l’indemnité sera majorée de 25 %.

L'indemnité retraite

Le salarié qui prend volontairement sa retraite a droit à une indemnité en fonction de son ancienneté et du collège auquel il appartient.

Calcul de l’indemnité retraite pour les non cadres :

• 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans ;
• 2 mois de salaire après 20 ans ;
• 2 mois et demi de salaire après 25 ans ;
• 3 mois de salaire après 30 ans.

Calcul de l’indemnité retraite pour les cadres :

• 1 mois de salaire après 8 ans d’ancienneté ;
• 1 mois 1/2 de salaire après 10 ans ;
• 2 mois 1/2 de salaire après 15 ans ;
• 3 mois 1/2 de salaire après 20 ans ;
• 5 mois de salaire après 25 ans.

Et si c’est l’employeur qui met le collaborateur à la retraite ? Il faut alors lui verser l’indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire, ou bien l’indemnité légale de licenciement.

La prime d’ancienneté

La convention collective de l’habillement prévoit une prime d’ancienneté à ajouter au salaire mensuel de l’employé, à partir de 3 ans de présence dans l’entreprise. Elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.

Lorsqu'un salarié n'a pas travaillé un mois complet, la prime d’ancienneté est calculée sur la base de la durée légale du travail :

• En déduisant les heures non travaillées, si l'absence au cours du mois a duré moins de 15 jours ;
• En tenant compte des heures travaillées, si l'absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.

Les montants sont fixés par l'article 1er de l'Avenant du 22 septembre 2000 relatif aux rémunérations minima et primes d'ancienneté.

Le temps de travail

Dans le secteur de l’habillement, la journée de travail ne peut être inférieure à 2 heures et ne peut comporter une coupure de plus de 2 heures. Une interruption de 3 heures maximum est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.

Pour les temps partiels, la durée légale de travail ne doit pas dépasser 20 heures par semaine.

La CCN prévoit des heures supplémentaires à condition qu’elles n’excèdent pas ⅓ de la durée prévue au contrat. Le calcul des heures supplémentaires se réalise de la façon suivante :

• Moins de 1/10 de la durée du contrat : taux horaire normal, sans majoration ;
• Entre 1/10 et ⅓ : majoration salariale de 25 %.

Lorsqu’elles sont demandées, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 5 jours.

Le travail de nuit, effectué entre 22 h et 6 h du matin, est payé au double (non cumulable avec d’autres majorations).

Bon à savoir : Vous souhaitez suivre facilement les entrées et sorties de vos salariés ? Avec une pointeuse digitale, finis les quiproquos et les erreurs de saisie !

Les congés et événements familiaux

Selon la loi française, le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, en plus des jours fériés. La convention collective prévoit des jours de congés supplémentaires, en fonction de l’ancienneté de l’employé :

• 1 jour pour 20 ans d’ancienneté ;
• 2 jours pour 35 ans ;
• 3 jours pour 30 ans.

Le Code du travail attribue également des jours de congés payés pour les événements familiaux. La CCN de l’habillement modifie les suivants :

• Mariage du salarié : 4 jours ouvrés (+ 1 jour pour un an d’ancienneté) ;
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré ;
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés ;
• Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant : 4 jours ouvrés ;
• Décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés ;
• Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un grand-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré ;
• Enfant malade – 16 ans : Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médical ;
• Examen professionnel : 1 jour ouvré.

L’employé bénéficie d’un jour supplémentaire s’il doit parcourir plus de 300 kilomètres.

Les arrêts maladie

La loi prévoit un maintien du salaire lors d'un arrêt maladie, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance. Cependant, la convention collective de l’habillement prévoit des dispositions plus favorables.

Pour les non cadres sous un an d’ancienneté minimum, avec 7 jours de carence :

• 1 an d’ancienneté : maintien à 90% pour les 30 premiers jours puis 66,66% pour les 30 suivants ;
• Puis tous les 6 ans d’ancienneté : + 10 jours pour chaque période.

Pour les cadres sous un an d’ancienneté minimum pour un arrêt maladie, et 3 mois  pour un accident de travail, avec 3 jours de carence :

• 1 an d’ancienneté : 100% pendant 1 mois puis 75% pendant le mois suivant ;
• Puis tous les 5 ans d’ancienneté : 100 % pendant 2 mois.

D’après la CCN, l’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié malade pendant les délais suivants :

• Non cadres : 3 mois après un an d’ancienneté ou 6 mois après 8 ans ;
• Cadres : 2 mois après un an d’ancienneté ou 4 mois après 3 ans.

La mutuelle et la prévoyance

Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de prévoyance institué par l’accord collectif des commerces de l’habillement, pour les prestations suivantes :

• Capital décès
• Prestation incapacité de travail
• Prestation invalidité

Au niveau de la mutuelle, le régime des frais de santé bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans condition d’ancienneté. La cotisation à la mutuelle obligatoire d’entreprise est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

La maternité et la paternité

Si le Code du travail ne régit pas l’aménagement du temps de travail pendant la grossesse, la CCN de l’habillement offre une demi-heure de réduction d’horaire journalier sans perte de salaire à une salariée enceinte, à partir du 4e mois de grossesse. Le calcul des heures de travail s’effectue au prorata pour les employées à temps partiel.

La période de congé de paternité est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés.