Congé paternité : maintien du salaire et conditions d’application

Tout salarié a le droit de bénéficier d’un congé paternité lors de la naissance d’un enfant. Dans certains cas, ces congés peuvent donner lieu au maintien du salaire de l’employé ; cette rémunération va alors compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (quand le salarié y a droit). Vous souhaitez savoir comment maintenir le salaire d’un employé lors d’un congé paternité ? Ou simplement mieux connaître le fonctionnement du congé paternité ? Retrouvez ici toutes les réponses à vos questions et optimisez la gestion des congés au sein de votre entreprise en utilisant notre logiciel multifonction !

Comment fonctionne le congé paternité ?

En France, tous les salariés peuvent bénéficier d’un congé paternité, quel que soit le contrat (contrat temporaire, CDD, CDI) et le niveau d’ancienneté. Ce congé est accordé dans le cadre de la naissance d’un enfant. Le bénéficiaire peut être : 

• Le père de l’enfant (quelle que soit la situation familiale)
• Le compagnon de la mère de l’enfant, si les deux personnes vivent en couple

Quelle est la durée du congé paternité ? 

• Pour la naissance d’un seul enfant

La durée du congé paternité est de 25 jours calendaires. Ce congé comprend deux périodes : 

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires, qui doit immédiatement être prise après le congé de naissance (d’une durée de 3 jours)
• 1 période de 21 jours calendaires (non obligatoire pour le salarié). Cette période peut être prise de manière continue, ou divisée en deux (chaque « sous-période » doit avoir une durée de 5 jours minimum). Les 21 jours calendaires doivent être posés dans les 6 mois suivant la naissance, ou peuvent être reportés au-delà des 6 mois si l’enfant est hospitalisé (ou en cas de décès de la mère)
• Pour des naissances multiples

Dans ce cas-là, la durée du congé est de 32 jours calendaires :

• 1 période obligatoire de 4 jours (mêmes conditions d’application que pour la naissance d’un seul enfant)
• 1 période de 28 jours calendaires (non obligatoire pour le salarié), pouvant être effectuée en une seule fois ou divisée en deux. 

Congé paternité : quelle est la procédure à respecter ?

• Les obligations du salarié

Le salarié doit vous informer au moins un mois avant la date de ses congés ; à cette occasion, il doit aussi vous préciser la date de fin de congé. La demande peut être faite de manière orale ou écrite (lettre recommandée, courriel, lettre remise en main propre…). Si le salarié veut bénéficier de la deuxième période de congé (de 21 ou 28 jours calendaires, selon le nombre de naissances), il doit de nouveau vous informer au moins un mois avant le début du congé (ou des congés si le congé est réparti sur deux périodes).

À savoir : lorsque l’accouchement a lieu avant la date prévisionnelle, le salarié n’est pas tenu de respecter un délai de prévenance quant aux nouvelles dates du congé. 

• Les obligations de l’employeur

Si votre salarié a respecté le délai de prévenance, vous ne pouvez pas vous opposer à son congé paternité. Vous êtes en revanche dans l’obligation d’établir une attestation de salaire dès le début du congé. Cette démarche permet à l’Assurance Maladie de calculer les éventuelles indemnités journalières du salarié. 

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Le salarié est-il rémunéré pendant son congé paternité ?

En règle générale, le contrat de travail est suspendu pendant le congé paternité; le salaire n’est donc pas maintenu. Le salarié peut toutefois percevoir des indemnités journalières sous certaines conditions. Pour obtenir ces indemnités, le salarié doit fournir lui-même à la sécurité sociale plusieurs pièces justificatives. En plus de ces indemnités, il peut aussi bénéficier, dans certains cas, d’un complément de salaire fourni par l’employeur.  

Vous êtes un professionnel de l’hôtellerie ou de la restauration ? Améliorez la gestion de vos plannings en vous renseignant sur les différents types de congés en HCR. 

Maintien du salaire pendant le congé paternité : comment ça fonctionne ?

Lors d’un congé paternité, le maintien du salaire de l’employé peut:

• Être prévu par la convention collective. Vous êtes alors dans l’obligation de vous conformer au dispositif et de l’appliquer pour chaque salarié. 
• Être mis en place de votre propre initiative. 

Maintien du salaire : de quoi s’agit-il ?

Maintenir le salaire de vos employés consiste à continuer à leur verser un salaire pendant leur congé paternité (ce que la loi ne prévoit pas en principe). 

Maintien du salaire : quelles sont les modalités à respecter ?

Le maintien du salaire peut être total ou partiel. Les modalités de paiement et d’application sont fixées par votre convention collective, ou établies par vous-même si l’instauration du dispositif vous revient. 

Lors d’un congé paternité, le maintien du salaire peut :

• constituer la seule source de revenu du bénéficiaire (quand il ne perçoit pas d’indemnités de l’Assurance Maladie)
• compléter les indemnités journalières du salarié
• Faire l’objet d’une procédure de subrogation

Qu’est-ce que la subrogation ?

La subrogation consiste à :  

• Percevoir vous-même les indemnités journalières du salarié afin de lui restituer (ou avancer les indemnités, puis vous faire rembourser par l’Assurance Maladie)

ET

• Verser une indemnité complémentaire au salarié (nommée « salaire maintenu »)

En cas de subrogation, la rémunération maintenue vient donc s’ajouter aux indemnités journalières.

À savoir : en cas de subrogation, le montant du salaire maintenu doit être au moins égal au montant des indemnités journalières perçues pendant le congé paternité. Par ailleurs, le dispositif doit être accepté par le salarié pour pouvoir être mis en place. 

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Résumé du maintien du salaire en congé paternité :

• En tant qu’employeur, vous pouvez :  

• maintenir le salaire de vos employés pendant leur congé paternité de votre propre initiative
• avoir l’obligation de le faire si cette disposition figure dans votre convention collective

• Le maintien du salaire peut être total ou partiel
• Le salaire maintenu peut compléter les indemnités journalières perçues par le salarié, ou constituer sa seule rémunération s’il ne bénéficie pas des indemnités. 
• Si le salarié perçoit des indemnités journalières, il peut recevoir lui-même ces indemnités ou accepter une subrogation. 

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