Paiement du salaire en espèces : ce que dit la législation

La plupart du temps, le salaires est versé par un virement bancaire mensuel effectué sur le compte du salarié. Plus rarement effectué par chèque, il est toutefois possible de demander le paiement de son salaire en espèces. Mais l’employeur peut-il le refuser et quels sont les recours à votre disposition ? Comment assurer la gestion de la paie si certains salariés sont payés en liquide et comment respecter la législation ? Nous faisons le point. 

Les conditions légales pour le paiement d’un salaire en espèces

Il était autrefois coutume de payer ses salariés en espèces. L’arrivée des comptes bancaires et des virements possibles de compte à compte a fortement ralenti cette habitude. Il n’est plus possible aujourd’hui de dépasser 1500 euros au-delà desquels l’employeur a obligation de vous payer par chèque barré, virement bancaire ou postal, contre la remise d’un bulletin de salaire. Mais un salarié peut tout à fait demander à être payé en espèces, qu’il soit au SMIC journalier ou non par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à son employeur.

Ce qui est légal pour le salarié :

• saisir l’inspection du travail en cas de retard de paiement de salaire ; 
• demander une avance sur salaire en espèces et recevoir le solde par virement ;
• être payé en espèces pour un salaire à un temps partiel. 

🧐 Bon à savoir : lorsque l’on parle de 1500 euros, il faut bien faire la différence entre salaire brut vs salaire net. Il s’agit ici d’un montant net correspondant indiqué sur la fiche de paie.

Les avantages et les inconvénients de payer un salarié en espèces

Les avantages du paiement en espèce du salaire 

• Pour les bars et restaurants : l’employeur peut trouver un avantage dans le paiement des salaires en espèces à ses salariés s’il est dans un secteur où le paiement en liquide est courant, comme la restauration ou les bars. Cela lui évite de déposer l’argent à la banque, notamment si l’entreprise perçoit de nombreux paiements en espèces. 
• Pour supprimer les délais de traitement bancaire : la remise d’argent liquide contre le salaire ne souffre pas de délai de virement. L’argent est disponible immédiatement. 
• Pratique pour les emplois occasionnels : c’est une méthode qui simplifie la remise de la paie au salarié, car l’employeur limite la gestion administrative du compte bancaire du salarié. 
• Pour les personnes n’ayant pas de compte bancaire ou en difficulté : il arrive que certains salariés n’aient pas accès à un compte bancaire du fait de leur incapacité à le gérer ou de difficultés avec leur banque (interdiction bancaire, notamment). Le paiement en espèces leur donne la possibilité de recevoir leur argent immédiatement sans passer par leur banque.

{{combo-free-trial="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Les inconvénients de payer un salarié en espèces 

• Un montant de paiement limité : attention à ne pas être en dehors de la législation sur le paiement en espèces qui est limité à 1500 euros pour un salaire versé mensuellement. Pour un paiement supérieur, il est obligatoire de passer par un virement bancaire ou postal ou un chèque. 
• Attention au travail dissimulé : le paiement en espèces est souvent pensé comme étant du travail au noir non déclaré entraînant des sanctions graves et des conséquences importantes sur le devenir de l’entreprise. 
• Difficulté de prouver le paiement : le manque de traçabilité de ce mode de rémunération peut engendrer des problèmes relationnels avec le salarié en cas de litige et de preuve à apporter aux services fiscaux et à l’administration que le paiement a bien été effectué. 
• Risque de vol des espèces : conserver des espèces dans l’entreprise augmente le risque de vol ou de perte, sans possibilité d’être indemnisé, sauf à souscrire une assurance spéciale vol d’espèces. 
• Gestion plus complexe : la remise de la fiche de paie contre rémunération en espèces est plus difficile à justifier et à documenter en cas de contrôle de l’URSSAF ou de demande de document par l’Inspection du travail. 
• Difficulté au quotidien pour le salarié : comment prouver que l’on a des revenus lors de certaines démarches administratives ou demande de prêt bancaire ?

La procédure et la documentation obligatoires

L’employeur a pour obligation de : 

• remettre le bulletin de paie ou envoyer une fiche de paie dématérialisée ;
• respecter la date de paiement du salaire ; 
• passer le paiement en espèces dans ses comptes et dans son logiciel de gestion de la paie ; 
• le remettre en main propre un jour ouvrable ou à un tiers après procuration. 
• le montant versé doit être identique à celui indiqué sur la fiche de paie.

🤔 Il est recommandé de faire signer un reçu de remise des espèces pour documenter le paiement du salaire, en mentionnant la date de remise du salaire. 

Les conséquences en cas de non-conformité

• L’employeur ne pouvant prouver qu’il a enregistré le paiement dans ses comptes peut être condamné à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende + interdiction d’exercer. 
• Le non-respect des plafonds légaux dépend de l’article L3241-1 du Code du Travail

‍

Le logiciel Combo gère aussi bien vos virements de salaires que les règlements en espèces. Demandez une démo ou créez votre compte d’essai gratuitement en suivant ces liens.

‍