Comment fonctionnent les congés de mai à mai ?

Depuis 1936, tout salarié a droit à des jours de congés payés, peu importe le statut, le contrat ou l’ancienneté. La seule règle pour lui, c’est de les solder avant le 31 mai. Mais l’employeur peut-il reporter les congés non pris avant cette date charnière ? Doit-il les payer ? Ou ces jours de vacances sont-ils tout simplement perdus ? Tout savoir sur les congés de mai à mai en France.

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Quelle est la période de référence pour prendre ses congés ?

En France, d’après les articles L3141-1 à L3141-33 du Code du travail, les congés payés sont accordés de manière égale à tout salarié en CDD, CDI, intérim, à temps plein ou à temps partiel d’une entreprise. Ils sont acquis tout au long de la période référence, soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ces dates de congés de mai à mai peuvent néanmoins être modifiées par l’entreprise, par exemple du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante, si un accord de branche ou une convention a été signé(e). Il existe également des professions qui fixent la période de référence du 1er avril au 31 mars, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ne confondez pas la période de référence avec la période prise de congés, correspondant à la durée pendant laquelle les congés sont posés, s’étendant généralement du 1er mai au 31 octobre. Après cette échéance, les congés non pris sont perdus, sauf dans les cas exceptionnels dont nous reparlons plus bas.

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, le droit aux congés est ouvert dès l’entrée des employés dans l’entreprise (auparavant, il fallait justifier de 10 jours de travail consécutifs).

Comment calculer les congés payés d’un salarié ?

En principe, l’employeur décompte les congés en jours ouvrables, c’est-à-dire du lundi au samedi. Le salarié acquiert alors 2,5 jours de congés par mois travaillé, soit 30 jours par an.

L’entreprise peut également fixer un mode calcul en jours ouvrés, du lundi au vendredi. Dans ce cas-là, le salarié cumule 2,08 jours de congés payés par mois, soit 25 par an. Dans tous les cas, les jours décomptés correspondent à 5 semaines par an. 

Attention à prendre en compte les absences assimilées à du temps de travail effectif, comme le congé maternité ou paternité, l’adoption, les congés payés et jours fériés… En revanche, ne comptez pas le congé sabbatique, le congé parental, l’absence pour grève… 

Il existe aussi des cas particuliers. Par exemple, les salariés ayant des enfants à charge se voient accorder 2 jours de congés supplémentaires par enfant.

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Peut-on reporter des congés non pris au 31 mai ?

En principe, les congés non pris avant la date du 31 mai sont perdus et non rémunérés. Il revient à l’employeur et aux salariés de rester vigilants en matière de gestion des congés, mais il est possible, dans certains cas, de reporter ses vacances ! Voici les 4 grandes exceptions.

Report en cas d'arrêt maladie

Si votre salarié est malade pendant la période de prise de congés, logiquement, il n’a pas pu prendre ses vacances. La loi prévoit donc le report des ses congés payés en cas d'arrêt maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié peut poser ses jours après la reprise du travail, même si l’échéance a été dépassée.

Bon à savoir : si le salarié tombe malade pendant sa période de congés, l’employeur doit reporter les jours uniquement si un accord a été signé. Si ce n’est pas le cas, la jurisprudence reste sur le principe du non report.

Report en cas de congé maternité

Pour les mêmes raisons que l'arrêt maladie, le congé maternité, le congé paternité ou l’adoption bénéficient d’un report des congés payés non pris, au-delà de la période de référence.

Report en cas d’une annualisation du temps de travail

En présence d’un temps de travail annualisé, notamment avec le forfait jour ou le forfait heure, vous devez vous référer à votre convention collective ou à l’accord qui fixe les modalités.

Report avec un système de compte épargne-temps

L’entreprise a mis en place un système de compte épargne-temps (CET) suivant une convention collective ou un accord de branche ? Alors les salariés ont le droit de capitaliser des jours de congés payés au-delà de la date butoir du 31 mai. Ils peuvent alimenter leur compte en temps de travail, c’est-à-dire :

• La cinquième semaine de congés payés légale ;
• Les congés supplémentaires accordés par la convention collective ;
• Les jours de repos non pris (RTT, repos compensateur) ;
• Les rémunérations additionnelles (prime d’ancienneté, treizième mois…).

Le salarié peut retrouver ces éléments via le compteur de congés payés sur sa fiche de salaire.

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Les congés payés non pris au 31 mai sont-ils indemnisés ?

Nous avons vu que certains cas permettaient de reporter les congés payés, mais l’employeur peut-il les indemniser s’ils ne sont pas pris avant le 31 mai ? En théorie, non. Sauf pour (encore) quelques exceptions.

À cause de l’employeur

La loi indique que « le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés ». Le congé constitue donc une période de repos. Pourtant, l’employeur sera obligé de verser une indemnité si les jours n’ont pu être posés par sa faute. En effet, l’employeur est responsable de la gestion du personnel : il doit donc permettre aux employés d’exercer le droit aux congés payés. S’il refuse systématiquement la prise de jours de congés ou s’il soumet un salarié à une charge de travail excessive, ce dernier est en droit de réclamer une indemnisation pour les jours non pris avant le 31 mai.

À cause d’une rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail est rompu avant la prise de congés payés, alors l’entreprise doit obligatoirement indemniser pour l’ensemble des congés acquis non posés et et lui verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés non pris.

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