Comment fonctionne le compte épargne-temps ?

En France, depuis 1982, tout salarié a droit à minimum 5 semaines de congés payés par an. Mais saviez-vous qu’il était possible d’en accumuler plus ou de les récupérer sous forme de rémunération ? Avec le compte épargne-temps, l’employé dispose de droits supplémentaires. Un dispositif relativement méconnu et pourtant très appréciable, autant pour les salariés que pour l’entreprise ! Zoom sur son fonctionnement.

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Le compte épargne-temps, c’est quoi ?

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés payés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris (ou des sommes qui y sont affectées).

En principe, le salarié doit prendre ses congés payés dans l’année suivant leur acquisition, au risque de les perdre. Avec un CET, il peut les conserver d’une année à l’autre.

En résumé, c’est un procédé qui permet aux salariés d’une entreprise de mieux gérer leurs congés. Le compte épargne-temps est une forme particulière de plan d’épargne, combinable avec un plan d’épargne retraite (PER), dans le but de constituer une épargne à long terme.

Mise en place du CET : qui peut en bénéficier ?

N’importe quelle entreprise, tous secteurs d’activité et tailles confondus, capable de conclure des accords collectifs peut mettre en place un compte épargne-temps pour ses salariés. Il s’agit en principe des entreprises de droit privé, des EPIC et des EPA qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé. 

À partir du moment où ce dispositif est mis en place, tous les salariés d’une entreprise privée y ont droit. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, de statut, de poste… Des dispositions spécifiques sont néanmoins prévues pour les entreprises de travail temporaire.

Et dans la fonction publique ? Les agents publics peuvent également bénéficier d’un CET, mais il y a deux conditions d’utilisation du compte épargne-temps pour ces travailleurs : un an d’ancienneté et ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général des 35 heures.

Le compte épargne-temps est-il obligatoire ?

Non, les entreprises n’ont aucune obligation de mettre en place un compte épargne-temps. Le Code du travail n’impose rien à ce sujet, mais une convention collective ou un accord de branche peut prévoir ce dispositif. Les salariés ne sont pas non plus obligés d’utiliser un CET proposé par leur entreprise. On en reparle plus bas en détail.

Compte épargne-temps : avantages et inconvénients

Le compte épargne-temps profite autant à l’employeur qu’aux salariés de l’entreprise ! Solution de gestion des journées de repos non prise, il répond à des problématiques à court terme tout en participant à une stratégie RH globale. Voici les avantages et les inconvénients du CET.

Les avantages du compte épargne-temps

Il n’est pas toujours possible de reporter ses jours de congés payés non pris à l’année d’après. En principe, selon le Code du travail, ils sont même perdus.

Avec le CET, les employés récupèrent ce temps de repos sans soucis. Ils peuvent gérer leurs droits comme ils le souhaitent, afin d’augmenter leurs revenus, de se constituer une épargne pour la retraite ou de différer leurs congés. C’est aussi un moyen de recevoir de l’argent pendant des périodes d’inactivité, comme un congé sans solde ou une formation non financée. Il faut également prendre en compte les avantages fiscaux du dispositif, puisque les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.

Du côté des entreprises, c’est l’opportunité de développer sa marque employeur et d’attirer de nouveaux candidats plus facilement. Avec un tel dispositif, vous motivez et fidélisez vos collaborateurs. Vous bénéficiez aussi d’exonérations de cotisations patronales.

Les inconvénients du compte épargne-temps

Le seul grand inconvénient du CET prend forme dans son organisation. Cette mise en place requiert en effet un suivi administratif très rigoureux des droits cumulés par l’ensemble du personnel.

Comme vous offrez plus de liberté dans la gestion des congés à vos salariés, il faut définir et appliquer des règles précises pour éviter des situations à problèmes (risque de déséquilibre de la trésorerie si de nombreux comptes sont soldés en une seule fois, par exemple). C’est pour ces raisons qu’un logiciel de gestion de la paie comme Combo peut vous être utile !

Comment mettre en place un compte épargne-temps ?

Non obligatoire, le compte épargne-temps peut être établi par convention collective ou par accord de branche. Cette mise en place relève donc d’une négociation collective : elle ne peut pas être instaurée par décision unilatérale de l’employeur.

Cet accord définit :

• Les modalités de gestion du CET ;
• Les conditions d’utilisation, en temps et en argent ;
• Les limites d’alimentation du CET par le salarié et l’employeur ;
• Les transferts possibles vers un PER ;
• Les conditions de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.

Le salarié est libre d’utiliser ou non le CET proposé par son entreprise. S’il le souhaite, il peut alimenter son compte en temps de travail, en temps de repos et en argent (rémunération non perçue). Il peut choisir d’épargner des droits issus :

• De la cinquième semaine de congés payés légale ;
• Des congés supplémentaires accordés par la convention collective ;
• Des jours de repos non pris (RTT, repos compensateur) ;
• Des rémunérations additionnelles (prime d’ancienneté, treizième mois…).

Pour aider vos salariés à y voir plus clair, n’hésitez pas à faire figurer le compteur de congés payés sur les fiches de paie !

De son côté, l’entreprise peut affecter au CET de l’employé des heures effectuées en sus de celles prévues par la convention collective, soit des heures supplémentaires. Le temps de travail ne doit pas dépasser la durée maximale définie par la loi (10 heures par jour et 48 heures par semaine).

Comment alimenter son compte épargne-temps ?

Le salarié est libre d’utiliser ou non le CET proposé par son entreprise. S’il le souhaite, il peut alimenter son compte en temps de travail effectif, en temps de repos et en argent (rémunération non perçue). Il peut choisir d’épargner des droits issus :

• De la cinquième semaine de congés payés légale ;
• Des congés supplémentaires accordés par la convention collective ;
• Des jours de repos non pris (RTT, repos compensateur) ;
• Des rémunérations additionnelles (prime d’ancienneté, treizième mois…).

😊 Attention : le salarié ne peut pas y placer des repos accordés pour des raisons de santé ou de sécurité des salariés, tels que le repos quotidien hebdomadaire ou celles obtenues au titre d’un travail de nuit par exemple. On rappelle aussi que la journée de solidarité est comptée comme une journée de travail non rémunérée.

L’employeur peut également alimenter collectivement les CET du personnel, mais uniquement pour les heures réalisées en plus de la durée collective de travail applicable dans l’entreprise, c’est-à-dire des heures supplémentaires (à ne pas confondre avec les heures complémentaires).

Rappel : le temps de travail légal ne doit pas dépasser la durée maximale définie par la loi, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine. Vérifiez bien sûr​ les dispositions de votre convention collective ou accord d’entreprise, qui peuvent ajuster les règles ! Il est par exemple impossible de travailler 12 heures d’affilée dans la même journée, mais vous pouvez les couper de temps de pause.

Pour aider vos salariés à y voir plus clair, n’hésitez pas à faire figurer le compteur de congés payés sur les fiches de paie. Découvrez aussi notre article sur les congés anticipés pour mettre en place votre compte épargne-temps comme il se doit !

Comment débloquer son compte épargne-temps ?

Le déblocage du compte épargne-temps se fait à la demande du salarié, en accord avec l’employeur, selon les modalités prévues dans l’accord collectif.

Plusieurs options s’offrent à l’employé :

• Percevoir la totalité ou une partie du CET en argent ;
• Convertir le CET en congés payés ;
• Demander un complément de rémunération ;
• Alimenter un plan d’épargne retraite (PER).

Comment sont payés les jours de CET ?

Votre employé peut déposer autant d’argent ou de temps de repos qu’il le souhaite dans son compte épargne-temps. Légalement parlant, il n’y a pas de plafond.

Néanmoins, en cas de liquidation de l’entreprise, les droits acquis sont assurés pour un montant maximum de 87 984 euros (au 1er janvier 2023). Si le solde du CET dépasse ce montant, alors deux cas de figure se présentent :

• La convention collective ou l’accord de branche prévoit une assurance afin de couvrir les droits supplémentaires ;
• Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits.

Est-ce que le CET compte pour la retraite ?

Si l’employé souhaite utiliser son CET en vue de la retraite, il lui suffit de le transformer en congé de fin de carrière. Pour ce faire, il doit poser un congé peu avant son départ afin de bénéficier d’une retraite anticipée. Ce congé sera équivalent au nombre de jours de repos qui ont été épargnés dans le compte épargne-temps. De la même façon, le salarié peut prendre un congé sabbatique ou un congé parental, voire reprendre une activité à temps partiel (si l’employeur et la convention collective y donnent droit).

Le CET peut également alimenter un PER (Plan Epargne Retraite), afin d’augmenter les revenus perçus pendant la retraite.

😊 Bon à savoir : ce dispositif est applicable pour les salariés des entreprises privées et pour les agents de la fonction publique.

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Le compte épargne-temps : quelle fiscalité ?

Si le compte épargne-temps n’est pas obligatoire, quel intérêt offre-t-il à l’entreprise ? Outre l’optimisation des départs à la retraite et l'amélioration de l’attractivité de la politique salariale, il y a l’avantage du régime social et fiscal !

Niveau charges fiscales, les sommes affectées sur un CET ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les rémunérations liées à la liquidation sont soumises à l’IR. En revanche, les droits affectés au CET sont entièrement exonérés des cotisations sociales, ce qui bénéficie autant à l’entreprise qu’au personnel. 

Le CET : fonctionnement en cas de rupture du contrat de travail

Si le contrat de travail prend fin, quel que soit le motif de rupture, le salarié conserve ses droits acquis sur le compte épargne-temps. Il peut alors :

• Transférer ses droits auprès d’un nouvel employeur ;
• Percevoir une indemnisation en argent, égale au montant des droits acquis.

On parle ici de n’importe quel type de contrat de travail (rupture d’un contrat d’apprentissage, d’un CDI, d’un contrat d’intérimaire…).

L’accord collectif détermine les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre. En l’absence d’accord, il faut demander la consignation des droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les sommes peuvent alors être débloquées à tout moment, par paiement ou par transfert sur un plan d’épargne salariale mis en place dans la nouvelle entreprise.

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