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Congés payés et chômage partiel : quelle est la réglementation ?

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Mis à jour le
17/7/2023
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Congés payés et chômage partiel : quelle est la réglementation ?
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Vous devez faire une demande de chômage partiel (plus communément nommé activité partielle) pour votre entreprise ? Lorsque ce dispositif est mis en place, les heures chômées de vos salariés sont prises en compte pour le calcul des congés payés. Découvrez quelles sont les règles à respecter et optimisez la gestion des congés de vos équipes avec notre logiciel ultra-performant. 

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle (anciennement nommée chômage partiel, ou chômage technique) est un dispositif qui permet aux employeurs d’être aidés par l’Etat à rémunérer leur salarié durant une baisse d’activité. Le Code du travail définit les conditions permettant de bénéficier de cet outil : 

  • Conjoncture économique
  • Difficultés d’approvisionnement 
  • Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  • Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel 

Avec ce dispositif, la rémunération de vos salariés est prise en charge de manière totale ou partielle par l’Etat. Cette disposition peut vous permettre d’éviter de recourir à des licenciements économiques, et vous aide à mieux rebondir lorsque la baisse d’activité a pris fin. 

Quel est l’impact du chômage partiel sur les salariés ?

Lorsque votre entreprise recourt à l’activité partielle, les contrats de travail sont suspendus : les salariés font toujours partie de l’effectif de la structure, mais leur contrat est suspendu pendant les heures chômées. Cela signifie qu’ils ne reçoivent pas de rémunération, mais perçoivent une indemnité d’activité partielle (indemnité versée par l’employeur). Le dispositif ne donne donc pas lieu à une modification du contrat, mais permet de changer les conditions de travail des salariés pour faire face aux problématiques inhérentes à la baisse d’activité. 

Deux solutions sont possibles pour modifier les conditions de travail des salariés lors d’une activité partielle: 

Quelle que soit l’option privilégiée, les salariés sont en droit d’exercer une autre activité pendant cette période sous certaines conditions. 

Bon à savoir : le chômage partiel ne peut pas être refusé par le salarié.

Chômage partiel : qu’en est-il des congés payés ?

Bien que leur contrat de travail soit suspendu, les salariés conservent plusieurs droits pendant le chômage partiel. En ce qui concerne les congés payés, ces dernières ne sont pas impactées par le dispositif : les salariés continuent en effet de cumuler des congés payés, quelle que soit la durée de l’activité partielle. Ces jours de congés pourront être pris par le salarié à la suite de l’activité partielle, ou pendant la période.  

Rappel de la réglementation sur les congés payés

En France, tout salarié peut bénéficier d’un congé payé à la charge de l’employeur : chaque mois de travail effectif donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. 

Qu’en est-il des congés payés pendant le chômage partiel ?

Lors d’une période de chômage partiel, la totalité des heures chômées doit être prise en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés. Le décompte des jours se fait de la même manière que pour une période normale d’activité (soit 2,5 jours de congés payés par mois).

Quelle rémunération pendant les congés payés ?

Les salariés ne sont pas rémunérés lors de leur congé, mais perçoivent une indemnité de congés payés. En raison de la baisse d’activité, les modalités d’attribution de l’indemnité peuvent cependant différer des pratiques habituelles : en cas de chômage partiel, les jours de congés sont rémunérés à 100 %, et non à 70 % du salaire brut par heure chômée, comme cela est le cas pour les jours d’activité partielle non concernés par les congés payés.

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Comment calculer l’indemnité des congés payés ? 

Le calcul de l’indemnité est effectué à l’aide de deux méthodes de calcul : 

La méthode dite du 1/10e 

Avec cette première méthode, l’indemnité des congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Les allocations chômage ne doivent pas être incluses dans la base de calcul de l’indemnité, ni les éléments suivants : prime de fin d’année, prime d’intéressement, prime de bilan, prime de participation, frais professionnels. 

Le maintien du salaire

Avec cette méthode, l’indemnité est égale à la rémunération perçue si le salarié avait travaillé. 

Après avoir effectué ces deux calculs, vous devez comparer les montants obtenus, et verser à vos salariés le montant le plus avantageux des deux. 

Attention toutefois : en cas d’activité réduite des salariés, seules les heures qui entrent dans la limite légale du travail pourront être rémunérées. Par ailleurs, l’indemnité doit être versée au salarié à la date habituelle du paiement des salaires. Vous êtes également tenu de mentionner l’indemnité et la date des congés payés sur la fiche de paie des salariés. Découvrez à cette occasion comment faire figurer le compteur des congés payés sur vos bulletins de paie. 

Dans certains secteurs, la gestion du chômage partiel et des congés payés peut être un véritable casse-tête. C’est notamment le cas de l’hôtellerie et de la restauration. Vous êtes vous-même concerné ? Les conseils Combo vous permettent de trouver toutes les réponses à vos questions concernant le chômage partiel HCR et les congés payés HCR. Profitez aussi de nos conseils d’expert pour y voir plus clair dans le calcul des congés payés en temps partiel, souvent très problématique pour les professionnels du secteur. 

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Indemnité de congés payés et indemnité compensatrice : quelle différence ?

Il est important de ne pas confondre l’indemnité des congés payés, versée chaque mois au salarié à la place de sa rémunération habituelle, et l’indemnité compensatrice de congés payés, remise en fin de contrat avec le solde de tout compte si le salarié n’a pas pu prendre les congés acquis pendant sa période d’activité. Retrouvez ici comment effectuer le calcul de l’indemnité compensatrice d’un congé payé.  

Le salarié peut-il prendre ses congés payés pendant un chômage partiel ?

Les salariés de votre entreprise peuvent tout à fait bénéficier de leurs congés payés durant l’activité partielle. Les jours de congés seront alors convertis en heures selon les dispositions suivantes : 

  • 1 jour de congé payé = 7 heures non travaillées. 
  • 1 semaine de congé payé = 35 heures non travaillées. 

Toutefois, la prise des congés payés doit respecter un certain nombre d’obligations. Pour pouvoir bénéficier de leurs congés pendant le chômage partiel, les salariés sont dans l’obligation de : 

  • respecter un délai de prévenance 
  • demander l’accord de leur employeur. Vous êtes en effet en droit de refuser la demande de départ en congés payés dans certaines conditions. 

Bon à savoir : quand les dates de congés ont été fixées, vous ne pouvez pas apporter de modification à ces dates moins d’un mois avant l’échéance. De plus, il est possible, dans certains cas, que les congés payés soient imposés par l’employeur.  

Vous avez besoin d’être aidé dans la gestion des congés payés de vos salariés ? Simplifiez-vous la vie avec le logiciel Combo et profitez de nos nombreux articles conseils pour optimiser vos démarches administratives et RH.

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