Congés payés et chômage partiel : quelle est la réglementation ?

Votre entreprise fait face à des difficultés ponctuelles et vous devez mettre vos salariés en activité partielle ? Vous devez, à ce titre, faire une demande de chômage partiel (plus communément nommé activité partielle) pour votre entreprise. Lorsque ce dispositif est mis en place, les heures chômées de vos salariés sont prises en compte pour le calcul des congés payés, même s’ils ne travaillent qu’à temps partiel durant une certaine période. La suspension partielle de leur contrat de travail et la prise en charge des heures non travaillées doivent respecter certaines règles. Découvrez quelles sont-elles et pourquoi nous vous recommandons d’ optimiser la gestion des congés de vos équipes avec notre logiciel ultra-performant.

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

L’activité partielle (anciennement nommée chômage partiel, ou chômage technique) est un dispositif qui permet aux employeurs d’être aidés par l’Etat à rémunérer leur salarié durant une baisse d’activité. Le Code du travail définit les conditions permettant de bénéficier de cet outil : 

• Conjoncture économique
• Difficultés d’approvisionnement 
• Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
• Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise
• Toute autre circonstance de caractère exceptionnel 

Avec ce dispositif, la rémunération de vos salariés est prise en charge de manière totale ou partielle par l’Etat. Cette disposition peut vous permettre d’éviter de recourir à des licenciements économiques, et vous aider à mieux rebondir lorsque la baisse d’activité a pris fin. En tant qu’employeur, vous traversez ainsi plus facilement cette période d’inactivité, de suspension ou diminution d’heures travaillées sans mettre en péril vos salariés en activité.

😁 À noter : la période de travail partiel reste encadrée par la durée de repos hebdomadaire et par le droit à la déconnexion qui sont soumis au Code du travail, à la convention collective du secteur ou à un accord d’entreprise.

Quel est l’impact du chômage partiel sur les salariés ?

Rappelez-vous les années 2020 et 2021 lors de la crise sanitaire due à la Covid. De nombreuses entreprises et commerces ont dû cesser momentanément leur activité. C’est alors que bon nombre de salariés se sont retrouvés en arrêt d’activité. Plutôt que de procéder à des licenciements massifs, ces salariés ont été mis en activité partielle et ont été pris en charge par l’État qui est venu au secours des entreprises en difficulté. 

Lorsque votre entreprise recourt à l’activité partielle, les contrats de travail sont suspendus pendant les heures chômées. Les salariés font toujours néanmoins partie de l’effectif de la structure sans assurer leurs heures de travail. Cela signifie qu’ils ne reçoivent pas de rémunération durant leur absence, mais perçoivent une indemnité d’activité partielle (indemnité versée par l’employeur). Le dispositif ne donne donc pas lieu à une modification du contrat ni à ses modalités d’application, mais permet de changer les conditions de travail des salariés et de faire face aux problématiques inhérentes à la baisse d’activité.

Deux solutions sont possibles pour modifier les conditions de travail des salariés lors d’une activité partielle: 

• Diminuer la durée de travail des salariés (tout ou une partie de l’effectif) pendant la période.
• Fermer l’entreprise de manière temporaire. 

Quelle que soit l’option privilégiée, les salariés sont en droit d’exercer une autre activité pendant cette période sous certaines conditions. 

😄 Bon à savoir : le chômage partiel ne peut pas être refusé par le salarié et c’est l’employeur qui en définit ses modalités.

Chômage partiel : qu’en est-il des congés payés ?

Bien que leur contrat de travail soit suspendu, les salariés conservent plusieurs droits pendant le chômage partiel. En ce qui concerne les congés payés, ces derniers ne sont pas impactés par le dispositif : les salariés continuent en effet de cumuler des jours de congés payés, quelle que soit la durée de l’activité partielle. Ces jours de congés pourront être pris par le salarié à la suite de l’activité partielle, ou pendant la période s’ils le désirent.

Rappel de la réglementation sur les congés payés

En France, tout salarié peut bénéficier d’un congé payé à la charge de l’employeur : chaque mois de travail effectif donne droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. 

😁 Rappel : les jours ouvrables correspondent à une activité professionnelle du lundi au samedi, soit 6 jours par semaine.

Qu’en est-il des congés payés pendant le chômage partiel ?

Lors d’une période de chômage partiel, la totalité des heures chômées doit être prise en compte dans le calcul de l’acquisition des congés payés. Le décompte des jours se fait de la même manière que pour une période normale d’activité (soit 2,5 jours de congés payés par mois). Ainsi, qu’il y ait un accord collectif ou pas, toute période d’activité partielle n’impacte pas les congés payés des salariés.

Quelle rémunération pendant les congés payés ?

En règle générale, et en dehors de la période de chômage partiel, les salariés ne sont pas rémunérés lors de leur congé, mais perçoivent une indemnité dite de congés payés. Elle est indiquée sur la fiche de paie et vient compenser les heures d’absence de travail effectif.

{{feature-conges="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Comment calculer l’indemnité des congés payés ? 

Le calcul de l’indemnité est effectué à l’aide de deux méthodes de calcul : 

La méthode dite du 1/10^e 

Avec cette première méthode, l’indemnité des congés payés est égale à 1/10^e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Les allocations chômage ne doivent pas être incluses dans la base de calcul de l’indemnité, ni les éléments suivants : prime de fin d’année, prime d’intéressement, prime de bilan, prime de participation, frais professionnels. 

Le maintien du salaire

Avec cette méthode, l’indemnité est égale à la rémunération perçue si le salarié avait travaillé. 

Après avoir effectué ces deux calculs, vous devez comparer les montants obtenus, et verser à vos salariés le montant le plus avantageux des deux. 

Attention toutefois : en cas d’activité réduite des salariés, seules les heures qui entrent dans la limite légale du travail pourront être rémunérées. Par ailleurs, l’indemnité doit être versée au salarié à la date habituelle du paiement des salaires. Vous êtes également tenu de mentionner l’indemnité et la date des congés payés sur la fiche de paie des salariés. Découvrez à cette occasion comment faire figurer le compteur des congés payés sur vos bulletins de paie. 

Dans certains secteurs, la gestion du chômage partiel et des congés payés par l’employeur peut être un véritable casse-tête. C’est notamment le cas de l’hôtellerie et de la restauration ou lorsqu’un salarié bénéficie d’une annualisation de son temps de travail. Entre calcul des salaires à verser, indemnités de congés payés et allocation d’activité partielle, pas toujours facile de s’y retrouver. Vous êtes vous-même concerné ? Les conseils Combo vous permettent de trouver toutes les réponses à vos questions concernant le chômage partiel HCR et les congés payés HCR. Profitez aussi de nos conseils d’expert pour y voir plus clair dans le calcul des congés payés en temps partiel, souvent très problématique pour les professionnels du secteur.

{{newsletter="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Indemnité de congés payés et indemnité compensatrice : quelle différence ?

Il est important de ne pas confondre l’indemnité des congés payés, versée chaque mois au salarié à la place de sa rémunération habituelle, et l’indemnité compensatrice de congés payés, remise en fin de contrat avec le solde de tout compte si le salarié n’a pas pu prendre les congés acquis pendant sa période d’activité. Retrouvez ici comment effectuer le calcul de l’indemnité compensatrice d’un congé payé.  

Le salarié peut-il prendre ses congés payés pendant un chômage partiel ?

Les salariés de votre entreprise peuvent tout à fait bénéficier de leurs congés payés durant l’activité partielle. Les jours de congés seront alors convertis en heures selon les dispositions suivantes : 

• 1 jour de congé payé = 7 heures non travaillées. 
• 1 semaine de congé payé = 35 heures non travaillées. 

Toutefois, la prise des congés payés doit respecter un certain nombre d’obligations. Pour pouvoir bénéficier de leurs congés pendant le chômage partiel, les salariés sont dans l’obligation de : 

• respecter un délai de prévenance 
• demander l’accord de leur employeur. Vous êtes en effet en droit de refuser la demande de départ en congés payés dans certaines conditions. 

😊 Bon à savoir : quand les dates de congés ont été fixées, vous ne pouvez pas apporter de modification à ces dates moins d’un mois avant l’échéance. De plus, il est possible, dans certains cas, que les congés payés soient imposés par l’employeur.  

Qu’en est-il des avantages liés à l’entreprise durant le chômage partiel ?

L’employeur a la possibilité d’offrir à ses salariés des avantages supplémentaires sans devoir modifier le contrat de travail ou obtenir un accord collectif. On parle alors de déclaration unilatérale de l’employeur Il est ainsi à même de prévoir une indemnisation complémentaire qu’il devra verser même en cas de chômage partiel puisque cet avantage est contractuel, sauf s’il décide de le rendre caduc durant la période non travaillée lors de son établissement.

Vous avez besoin d’être aidé dans la gestion des congés payés de vos salariés ? Simplifiez-vous la vie avec le logiciel Combo et profitez de nos nombreux articles conseils pour optimiser vos démarches administratives et RH.