Tout savoir sur les congés sans solde

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un salarié peut avoir besoin de s'absenter de son entreprise. Parmi les différentes options qui s'offrent à lui, le congé sans solde donne la possibilité de prendre une pause carrière pour des raisons personnelles. Mais contrairement à d'autres types de congés, le congé sans solde n'est pas réglementé par le code du travail.

Alors, quels sont les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier ? Quelle est la durée maximale ? Et est-ce que l'employeur a le droit de refuser une telle demande ? Combo vous explique tout dans cet article dédié.

Définition du congé sans solde  

Un congé sans solde est un temps d'arrêt de travail demandé par un employé pour des raisons personnelles ou professionnelles, et qui ne tombe pas durant les périodes de congés payés. 

Le salarié peut prendre un congé sans solde pour effectuer un voyage, s’occuper de sa famille, travailler pour un autre employeur (sauf clause de non-concurrence), créer sa propre entreprise ou se former à un nouveau métier. 

N’étant pas prévu par le Code du travail, ce type de congé est défini conjointement par l’employeur et l’employé et n’inclut pas de droit à la rémunération.   

Congé sans solde, quel formalisme ? 

Le congé sans solde a un statut particulier au sein de l’entreprise puisqu’il n’existe pas de formalisme intégré dans la loi et que le Code du travail ne l’intègre pas dans ses articles. À ce titre, un employeur a tout à fait le droit de refuser un congé sans solde à un salarié sans que celui-ci ne puisse se retourner contre lui ou saisir le Conseil de prud’hommes. Néanmoins, il est tout à fait possible que la convention collective applicable à l’entreprise prévoit une interdiction de refus de l’employeur à accorder un congé sans solde. 

😄 Bon à savoir : un employeur ne peut imposer un congé sans solde à son salarié, sauf en cas de fermeture pour congé annuel et si l’employé ne possède pas assez de jours de congés payés. Il devra alors se rapprocher de France Travail pour la prise en charge éventuelle de ses jours de congés imposés afin d’être indemnisé. Ceci est légiféré par l’article L3141-24 du Code du travail qui précise que l’employeur peut accorder des jours de congés sans solde si la durée de la fermeture de l’entreprise dépasse le nombre de jours de CP acquis 

Quels sont les motifs pour un congé sans solde ?

Le salarié n’a pas à donner de motif à son employeur pour prendre un congé sans solde, néanmoins dans un souci de bonne entente, celui-ci peut donner la raison de son absence qui peut être : 

• un congé pour raison personnelle : voyage, enfants ou petits-enfants à s’occuper, etc. 
• un allongement d’un congé pour décès jugé trop court ;
• un congé sans solde pour créer sa propre entreprise ;
• une journée d’essai dans une autre entreprise.

À noter : le travail pendant les congés payés est interdit, le congé sans solde l’autorise.

Quels sont les effets des congés sans solde ? 

La prise d’un congé sans solde entraîne deux effets principaux, à savoir la suspension du contrat de travail (que celui-ci soit en convention de forfait ou non) et la suspension de la rémunération.

Attention à ne pas confondre “suspension" et “résiliation”. En effet, lors des congés sans solde, le contrat du salarié est suspendu, mais pas résilié. Le salarié peut donc s’absenter de son poste durant toute la période convenue.  

Le deuxième effet qui est la résultante du premier est que l’employeur est déchargé de l’obligation de rémunérer le salarié durant toute la durée du congé sans solde. En revanche, l’employé continue de bénéficier de la mutuelle de l’entreprise étant donné qu’il fait toujours partie de ses effectifs, même en étant en congé sans solde. Il peut également obtenir une rémunération de substitution à partir de son compte épargne-temps s’il remplit certaines conditions spécifiques.

Quelle est la durée maximale des congés sans solde ? 

En matière de gestion du personnel, le congé sans solde ne fait l’objet ni d’une durée minimale, ni d’une durée maximale. Étant un congé non encadré par la loi, la durée du congé sans solde est fixée par les deux parties. Cela dit, la CCN ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques.

🤔 Bon à savoir : Les logiciels de planning et de gestion de personnel comme Combo aide les entreprises à définir la durée maximale du congé sans solde qu’un salarié peut prendre sur une période. 

Qui peut prendre un congé sans solde ? 

Prendre des congés sans solde en CDI 

Le Code du travail ne prévoit pas de dispositions relatives aux conditions d’octroi du congé sans solde. Cela signifie qu’il peut être pris par un salarié en CDI. 

Prendre un congé sans solde en CDD 

Tout comme pour le CDI, un salarié en CDD peut solliciter un congé sans solde. La seule condition étant que la durée demandée soit inférieure à celle de son contrat de travail. 

Comment demander un congé sans solde à son employeur ?  

Dans le Code du travail, il n’existe pas de disposition particulière sur la procédure d’obtention du congé sans solde. Néanmoins, celui-ci nécessite un accord écrit de l’employeur. 

Concrètement, comment ça marche ?  

Il est préférable (mais non-obligatoire) que le salarié doit rédiger une demande écrite adressée à son employeur dans laquelle il précise la durée de son congé et la date présumée de son départ. Il doit la faire parvenir sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception.

Concernant les délais, la demande de congé sans solde peut être transmise à l’employeur entre 3 et 6 mois avant le départ en congé présumé. Si ce délai n’est pas respecté, le salarié et son employeur peuvent s’en tenir aux dispositions de la convention collective de leur secteur en matière de congé sans solde, s’il en existe.

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Un congé sans solde peut-il être refusé ?  

Le congé sans solde est une possibilité, mais n'est pas un droit. L’employé peut solliciter ce congé à tout moment pour un projet personnel ou un repos supplémentaire, mais l'employeur n'est pas tenu de l'accorder.  

D’ailleurs, si l'employeur décide de refuser ou de modifier le congé, il n'a pas à en justifier la raison. En cas de non-respect de la décision de l'employeur, cela peut entraîner une sanction disciplinaire ou même un licenciement pour faute grave. 

L’employeur peut-il imposer un congé sans solde ? 

L'employeur ne peut pas forcer le salarié à prendre un congé sans solde. Ce genre de décision prive le salarié de son salaire pour la durée du congé, restreignant ainsi ses droits. 

De plus, l'employeur ne peut inclure dans un contrat de travail une clause imposant au salarié de prendre régulièrement un congé sans solde pendant une partie de l'année. Toute clause prévoyant un congé sans solde dans un contrat de travail est déclarée nulle et sans effet. 

⚖️ Pour aller plus loin :  La Cour a déclaré illégal un congé sans solde imposé par l'employeur pendant la fermeture de l'entreprise. Elle a précisé que ce genre de congé, qui peut être accordé dans des circonstances exceptionnelles sur demande expresse du salarié, est une exception au droit commun qui ne peut jamais être imposée par l'employeur.   

Les congés sans solde pendant un préavis 

Comme le congé parental d’éducation, le congé sans solde peut intervenir à tout moment de la carrière d’un salarié, que ce soit durant l’exécution normale de son contrat ou lorsque la rupture de celui-ci est en vue. Analysons les différents cas de figure :

Pendant un préavis de licenciement : Durant le préavis de licenciement, un salarié peut demander un congé sans solde que son employeur peut refuser. 

Pendant un préavis de démission : La période de préavis de démission d’un salarié ne prive pas un salarié de son droit de solliciter un congé sans solde. 

Est-il possible de travailler pendant un congé sans solde ? 

Ce type de congé sans solde met fin temporairement au contrat de travail du salarié, ce qui signifie que les prestations du salarié pour l'entreprise s'arrêtent et que sa rémunération est suspendue. Pendant ce temps, le salarié peut s'engager dans diverses activités telles que prendre soin de ses enfants, voyager, créer une entreprise, etc. Bien qu'il soit permis de travailler pendant le congé sans solde, il n'est pas autorisé à le faire pour son employeur actuel, mais il peut le faire pour un autre employeur ou pour des projets personnels.  

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Peut-on annuler un congé sans solde ? 

Le congé sans solde peut être annulé. Pour cela, il faut pour que la lettre de rétractation du salarié parvienne à l’employeur avant l’envoi de la lettre d’acceptation du congé. 

Quelles sont les différences entre un congé sans solde et un congé sabbatique ? 

Le congé sabbatique et le congé sans solde sont marqués par une suspension du contrat de travail et par une suspension de salaire. Au-delà de ces points de rapprochement, ces deux types de congé se démarquent l’un de l’autre sur plusieurs points.

La première différence entre le congé sabbatique et le congé sans solde porte sur la réglementation. Le congé sabbatique bénéficie d’un encadrement de la législation du travail. En termes de durée, le Code du travail limite le congé sabbatique dans un intervalle de temps compris entre 6 et 11 mois, ce qui n’est pas le cas avec le congé sans solde. 

La deuxième différence entre les deux congés se situe au niveau des conditions d’obtention du congé sabbatique. Celui-ci ne peut être accordé que si le salarié : 

• a à son actif au moins 6 ans d’activité professionnelle ; 
• présente une ancienneté de 36 mois au sein de l’entreprise ; 
• n’a pas bénéficié sur les 6 années précédentes d’un autre congé sabbatique, d’un congé pour reprise professionnelle ou création. 

La demande d’un congé sabbatique doit être formulée dans un délai de 3 mois à l’avance. Le salarié peut demander ce type de congé s’il n’a pas bénéficié d’un projet de transition professionnelle de 6 mois minimum. 

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FAQ sur les congés sans solde

Qui peut demander un congé sans solde ?

Le congé sans solde n’est soumis à aucune restriction : ancienneté, type de contrat de travail, temps plein ou temps partiel. Il peut donc être sollicité par chaque salarié.

Comment se déroule la gestion d'un contrat de travail pendant un congé sans solde ?

Le contrat de travail et le lien de subordination sont suspendus durant un congé sans solde. Le salarié peut donc vaquer librement à ses occupations personnelles sans rendre compte à son employeur.

Le congé sans solde a-t-il des conséquences sur le droit aux congés payés ?

Oui, durant la période de congé sans solde, le salarié ne crée plus de droits aux congés payés.

Le congé sans solde peut-il entraîner un licenciement ?

Dans la pratique, le salarié en congé sans solde ne peut être licencié. Toutefois, une faute grave peut entraîner l’employeur à rompre le contrat qui le lie à son salarié en suivant la procédure encadrée par la législation.

Le salarié conserve-t-il ses droits sociaux pendant un congé sans solde ?

Il ne peut percevoir d’indemnité chômage durant son congé, mais continue à être couvert par la Sécurité sociale durant son absence par la mise en place automatique de la Protection Universelle Maladie (PUMA)