Comprendre le contenu et l’application des accords collectifs

Afin de garantir le respect du Code du Travail, ainsi que des conditions de travail adaptées à leur secteur d’activité, à des professions spécifiques ou encore à leurs particularités propres, les entreprises ont certaines obligations. Elles doivent par exemple payer une contribution au dialogue social pour financer partiellement les syndicats et les organismes de représentation patronale, disposer d’un délégué du personnel si l’effectif est composé d’au moins 11 salariés, etc. 

Et parmi les autres obligations, il y a celle de se conformer à l’accord collectif. De quoi s’agit-il précisément ? Quels sont les différents types d’accords collectifs possibles ? Nous vous guidons à travers les spécificités de l’accord collectif et nous vous accompagnons au quotidien pour vous conformer à la réglementation qui s’applique à votre entreprise, grâce à nos outils RH, telles que la solution de gestion des dossiers du personnel, notre pointeuse digitale pour le contrôle de la durée du travail, etc.

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Accord collectif : définition et différence avec la convention collective

Alors que la convention collective a pour but de compléter le Code du Travail et de l’adapter à un secteur particulier autour de la large thématique des conditions de travail, l’accord collectif se veut plus spécifique.

Il s’agit plus exactement d’un ensemble de règles écrites, qui matérialisent une négociation collective entre un employeur ou un groupe d’employeurs et de représentants des salariés (organisation syndicale, membres du CSE, délégués du personnel, etc.). Il traite de thématiques précises, pouvant inclure le calcul des primes et des salaires, la politique de congés RTT, la durée de travail hebdomadaire, les modalités liées au télétravail, les protocoles de sécurité, etc.

Pour assurer la validité d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche, la loi prévoit plusieurs dispositions : respect du Code du Travail, démarches et parties prenantes spécifiques en fonction du nombre de salariés, mise en place d’un calendrier de négociations, rédaction d’un document écrit et signé par les parties prenantes, respect d’un délai de préavis de dénonciation, etc. 

L’accord collectif a bien sûr pour objectif d’offrir des conditions de travail plus avantageuses aux salariés, par rapport au droit habituel en application avec le Code du Travail. Mais il résulte bel et bien d’une négociation préalable, et n’est donc conclu que lorsque syndicats et organisations représentatives d’employeurs tombent d’accord.

😇 Bon à savoir : une entreprise, toujours après négociation avec les représentants du personnel, peut aussi demander la mise en place d’un autre type d’accord : l’accord de performance collective (ACP). Il permet de revoir les modalités liées à la durée du travail, à la rémunération et à la mobilité professionnelle et géographique, dans le but d’améliorer la compétitivité ou le fonctionnement de l’entreprise et/ou de préserver ou de favoriser l’emploi.

Les différents types d’accords collectifs et leurs particularités

L’accord collectif peut être établi à plusieurs niveaux : à l’échelle nationale, d’une industrie, d’un groupe ou d’une entreprise. 

L’accord national interprofessionnel (ANI)

Cet accord ne s’applique pas à un secteur ou une entreprise en particulier, mais il vaut pour toutes les entreprises sur le territoire français. On retrouve ainsi des accords nationaux interprofessionnels visant à promouvoir la formation professionnelle, à développer la prévention pour la santé au travail, à faciliter l’accès au télétravail, à sécuriser l’emploi, etc.

L’accord de branche 

Un accord de branche est conclu entre les représentants des employeurs d'un secteur d'activité spécifique (branche professionnelle) et les organisations syndicales représentant les salariés de ce même secteur. Il s’applique alors à toutes les entreprises relevant de cette branche professionnelle, indépendamment de leur taille ou de leur localisation géographique.
Il existe par exemple des accords de branche pour les salariés de la métallurgie, de l’automobile, de l’hôtellerie-restauration, de la santé, etc.

L’accord de groupe

Le troisième niveau d’accord collectif est l’accord de groupe : il s’applique à un groupe d'entreprises appartenant à une même entité ou société mère. Dans ce cas, il est possible d’appliquer à la fois des règles communes à tous les salariés (ex. : programmes de formation, avantages sociaux) et des règles qui s’appliquent différemment en fonction du poste occupé (ex. : jour de repos hebdomadaire, organisation du temps de travail).

L’accord d’entreprise

L’application de l’accord collectif d’entreprise vaut toute une entreprise ou pour certains de ses établissements seulement. Il permet d'adapter les règles et les conditions de travail aux particularités de l'entreprise, telles que sa taille, son secteur d'activité, sa localisation géographique, etc. 

😇 À noter : les dispositions de l’accord de groupe ou d’entreprise priment sur l’accord de branche, dès lors qu’elles offrent des conditions plus favorables aux collaborateurs. À travers le contrat de travail, l’employeur doit par ailleurs octroyer au salarié des avantages au moins équivalents à ceux des accords collectifs.

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