Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de travail ?

Vous allez embaucher un nouveau salarié ? Dans certains cas, le contrat de travail doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valide sur le plan juridique. Quelles sont les informations devant figurer sur le contrat ? Quelles sont vos obligations selon les différents types de contrat existant ? Découvrez dans notre article toutes les mentions obligatoires du contrat de travail et gérez vos documents RH en 1 clic grâce au logiciel Combo !

Quelle mention obligatoire pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ? 

Selon l’article L.1221-1 du Code du travail, les contrats à durée indéterminée à temps plein peuvent être formalisés par l’employeur à l’écrit ou à l’oral. Ainsi, la loi ne fait état d’aucune mention obligatoire pour ces contrats. En tant qu’employeur ou responsable RH, vous êtes donc libre de choisir les informations qui figurent sur le document. 

Cependant, pour se prémunir contre tout litige potentiel, il est fortement recommandé de rédiger un contrat de travail, et d’y mentionner un certain nombre d’informations essentielles ; de plus, pour pouvoir être appliquées, certaines clauses doivent impérativement figurer dans le contrat de travail, y compris lorsque le Code du travail ne les considère pas comme des mentions obligatoires – c’est par exemple le cas de la période d’essai pour les CDI à temps plein : pour qu’elle s’applique, la période doit obligatoirement être mentionnée sur le contrat.  

Les mentions (non obligatoires) à inscrire sur un CDI à temps plein 

• Identités et coordonnées des parties (salarié et employeur)
• Fonction et qualification professionnelles du salarié
• Durée du temps de travail
• Lieu d’exercice
• Rémunération prévue (salaire fixe, élément variable de paie, primes et avantages éventuels)
• Durée de la période d’essai et condition de reconduction
• Délai de préavis à respecter en cas de rupture du contrat
• Nombre de congés payés (et de RTT le cas échéant)

Par ailleurs, nous vous conseillons aussi de mentionner dans le contrat les dispositions particulières et les clauses obligatoires (clauses d’exclusivité, de confidentialité, de non-concurrence…). 

😁 Bon à savoir : si le Code du travail n’évoque aucune mention obligatoire pour les CDI à temps plein, la convention collective dont vous dépendez peut en revanche en prévoir. Vous devrez alors respecter rigoureusement la réglementation établie par les dispositions conventionnelles. 

Les mentions obligatoires pour un CDI à temps partiel

Contrairement aux CDI à temps plein, les CDI à temps partiel doivent être formalisés à l’écrit et inclure plusieurs mentions obligatoires :  

• Qualification professionnelle du salarié
• Élément de rémunération 
• Durée du temps de travail, dont la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue
• Répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations et des entreprises d’aide à domicile), et cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée (ainsi que la nature de la modification)
• Limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà de la durée de travail déterminée par le contrat
• Mode de communication écrit des horaires de travail pour chaque journée travaillée

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Quelle mention obligatoire pour un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ? 

Selon l’article L.1242-12 du Code du travail, tout contrat à durée déterminée (CDD) doit être formalisé à l’écrit et intégrer plusieurs mentions obligatoires.  

Les mentions obligatoires pour les CDD

• Motif de recours au CDD – accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié, contrat saisonnier…
• Nom et qualification professionnelle de la personne remplacée (s’il s’agit d’un CDD de remplacement)
• Dates de début et de fin du contrat (ou durée minimale du CDD si ce dernier ne précise pas de date de fin)
• Clause de renouvellement si le CDD prend fin à une date déjà connue
• Désignation du poste de travail. Il convient également de préciser s’il s’agit d’un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés 
• Désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans le cas où le contrat a été conclu pour assurer un complément de formation professionnelle
• Eléments de rémunération (salaire de base, primes éventuelles, avantages divers, indemnités…)
• Intitulé de la convention collective applicable 
• Durée de la période d’essai le cas échéant 
• Nom et coordonnées de la caisse de retraite complémentaire
• Nom et coordonnées de  l’organisme de prévoyance le cas échéant 

🙂 À savoir : pour les CDD à temps partiel, le contrat de travail doit contenir toutes les mentions obligatoires précédemment citées, ainsi que les mentions exigées dans le cadre d’un contrat à temps partiel. 

Quid des CDD à objet défini ?

Pour les CDD à objet défini, le contrat doit inclure toutes les mentions obligatoires propres aux CDD, ainsi que les mentions suivantes : 

• Mention « contrat à durée déterminée à objet défini »
• Intitulé et références de l’accord collectif instituant le contrat
• Clause descriptive du projet
• Mention de la durée prévisible du contrat de travail
• Définition des tâches à réaliser par le salarié
• Délai de prévenance à respecter, de l’arrivée au terme du contrat
• Événement ou résultat objectif qui va déterminer la fin du contrat
• Clause évoquant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat de travail (pour le salarié ou l’employeur), pour un motif réel et sérieux, et mentionnant le droit, pour le salarié, de percevoir une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur.

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Quels sont les risques en cas de mention obligatoire non inscrite sur le contrat ?

Si certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat (lorsqu’il s’agit d’un CDD), le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Mais attention : seules trois mentions spécifiques peuvent entraîner la requalification du contrat précédemment conclu lorsqu’elles n’ont pas été inscrites. Il s’agit : 

• Du motif justifiant le recours au CDD
• De nom de de la désignation précise du poste de travail occupé par le salarié remplacé (en cas de remplacement, donc)
• De la durée de conclusion du contrat de travail

Seules ces trois mentions obligatoires peuvent donc donner lieu à une requalification du contrat en cas d’absence. 

😌 Bon à savoir : l’absence de mentions obligatoires sur un contrat de travail à temps partiel (quelle que soit la mention) entraîne la requalification du contrat en temps plein. 

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