Qu’est-ce qu’un contrat étudiant : règles à connaître et modalités de rédaction

Les étudiants ont enfin un contrat de travail correspondant à leur situation ! Adapté aux jeunes en université ou en école de commerce ou d’ingénieur, le contrat étudiant permet de gérer à la fois les études et le travail et d’acquérir une expérience professionnelle toujours utile pour plus tard. Envie d’en savoir plus sur le contrat étudiant ? C’est parti ! 

Le contrat étudiant : présentation et définition 

Vous l’aurez bien sûr compris, le contrat étudiant permet de travailler tout en poursuivant ses études grâce à des horaires de travail aménagés. Souvent choisi par le monde de la restauration, il est plébiscité par les restaurants rapides de type fast-food qui ont développé, pour partie, la gestion de leur personnel autour de ce contrat étudiant.   

On distingue 4 types de contrats étudiants : 

• le CDI étudiant à temps plein ;
• le CDD étudiant à temps plein ; 
• le CDD ou CDI à temps partiel ;
• le contrat étudiant intérimaire ; 
• le contrat de vendanges.

Il répond également à 3 critères supplémentaires qui sont l’âge du salarié étudiant, la durée du temps de travail et le salaire. 

Bon à savoir : si un contrat n’a pas l’obligation d’être écrit, il est recommandé de le rédiger afin de valider les conditions d’embauche d’un salarié. Son absence peut, au regard de la loi, requalifier le contrat en CDI à temps plein par défaut. Prudence donc ! 

Le CDI étudiant à temps plein 

Il s’agit d’un contrat de travail classique qui est souvent choisi par les chaînes de restauration rapide et la grande distribution et qui permet de fidéliser un étudiant et de limiter le turnover. Il est recherché par les étudiants désirant financer leurs études et ayant la nécessité de suivre un cursus leur laissant du temps pour travailler (le soir notamment). 

Il suit la même réglementation qu’un contrat à durée indéterminée classique : prime de 13e mois, congés payés, jours de RTT, repos compensateur, avantages salariaux dont la mutuelle, etc. 

Vous recherchez à embaucher un étudiant ? Prenez soin de bien rédiger votre annonce de recrutement avec le job proposé, les heures travaillées, le type de contrat, le diplôme ou l'expérience professionnelle demandée. 

Le CDD à temps plein 

Il s’agit d’un contrat limité dans le temps qui, là encore, est régi par le Code du travail. Il peut être conclu pour quelques mois, le temps d’une année d’études, s’arrêter durant les vacances d’été puis reprendre une année supplémentaire le cas échéant. Ce contrat peut être renouvelé 2 fois au maximum par la rédaction d’un avenant au CDD et entraîne le versement d’une prime de précarité de 10 % du montant du salaire brut payé sur la période du CDD. 

Le salarié bénéficie également des avantages liés à l’entreprise comme le versement d’un 13e mois, de jours de congés payés basés sur 25 ou 30 jours selon le mode de calcul en jours ouvrés ou jours ouvrables. l

Le CDD ou CDI à temps partiel

Choisi par de nombreux étudiants ayant besoin de travailler en parallèle de leurs études, le contrat étudiant à temps partiel permet de répondre aux différentes situations des jeunes en acquisition d’une expérience professionnelle en plus de leur diplôme. Il s’agit d’un contrat limité en heures travaillées par semaine. La durée du temps de travail est validée entre l’étudiant et l’employeur.

Ce contrat étudiant à temps partiel peut être souscrit en parallèle d’un second contrat auprès d’un autre employeur, sous réserve que les contrats cumulés ne dépassent pas les heures maximales de travail autorisées par le législateur. 

Le contrat étudiant intérimaire

Ce contrat étudiant intérimaire est signé entre l’entreprise d’intérim et l’étudiant. Il est envoyé pour des missions ponctuelles en entreprise, ce qui lui permet d’acquérir une expérience professionnelle variée . Il ne bénéficie pas des avantages de l’entreprise, mais de ceux de l’entreprise d’intérim. Il perçoit généralement un SMIC qui peut être augmenté du paiement des jours de congés payés non pris et du versement d’une prime de précarité. 

Ce type de contrat donne l’entière liberté à l’étudiant de travailler quand il en a le besoin financier et de ne pas se retrouver lié par un contrat de travail plus classique. Néanmoins, il est moins garanti dans l’obtention de nouvelles missions. 

Le contrat de vendanges 

Voici un job d’été idéal pour un étudiant désirant travailler en extérieur et qui a la forme physique. Le contrat de vendanges est limité à un mois, mais peut être reconduit. Il est limité aux travaux de cueillette ou récolte, nettoyage et rangement. L’étudiant est souvent logé sur place du fait du temps limité de son emploi.

Bon à savoir : l’entreprise peut éventuellement bénéficier d’aide à l’embauche en CDD selon le type de contrat proposé, mais cette aide à l’embauche pour les PME est souvent limitée à l’embauche d’un apprenti (en restauration, notamment), à une alternance ou à un contrat de professionnalisation. Le contrat étudiant n’est donc pas adapté à l’octroi d’aides qui concernent la formation professionnelle.

Les autres contrats accessibles aux étudiants 

L’entreprise peut également faire appel à un étudiant et lui proposer un contrat de saisonnier. Il permet de travailler lors de l’augmentation de la charge de travail uniquement et pour une courte période. Le salarié bénéficie de congés payés en CDD saisonnier réglés en fin de contrat, peut effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires, mais ne peut prétendre au versement d’une prime de 13e mois. Il est souvent conclu pour un contrat saisonnier en restauration.

L’étudiant peut également profiter d’une embauche en extra qui lui permet de faire quelques heures par semaine selon l’emploi du temps de ses études. 

Les conditions d'embauche en contrat d’étudiant  

Le travail des jeunes est encadré par la législation selon l’âge de l’étudiant :

• entre 14 et 16 ans : le contrat ne concerne que des travaux légers et adaptés et l’employeur doit demander l’autorisation de l’inspecteur du travail avant l’embauche + permission des parents. Sans réponse de l’inspection du travail sous 8 jours, l’embauche peut avoir lieu. 
• à partir de 16 ans : la législation est plus souple puisqu’un étudiant peut conclure un contrat en CDI, CDD, temporaire ou intérimaire, à l’exception de certains travaux lourds restant interdits. L’employeur n’a aucune demande à faire à l’inspection du travail sauf pour les heures supplémentaires.

Le législateur encadre strictement le travail des jeunes entre 14 et 17 ans : 

Mineur de 14 ou 15 ans : 

• CDD pendant les vacances scolaires uniquement ;
• 8 heures de travail maximum par jour ;
• 35 heures par semaine au plus ;
• heures supplémentaires non autorisées ;
• 4h30 de travail au maximum sans pause ;
• repos quotidien de 14 heures au minimum ;
• travail de nuit interdit entre 20h et 6h ;
• repos de deux jours consécutifs obligatoire.

Attention ! Le contrat étudiant d’un mineur de 14 ou 15 ans est limité aux seules vacances scolaires de 2 semaines au minimum et pour moitié de celles-ci. Exemple : Un jeune désirant travailler aux vacances de Pâques (2 semaines de congés) ne pourra travailler qu’une semaine. Cet encadrement permet ainsi un repos continu égale à la moitié de la durée totale du CDD signé. 

Mineur de 16 ou 17 ans : 

• CDD ou CDI autorisé
• 8 heures de travail maximum par jour ;
• 35 heures par semaine au plus ;
• 5 heures supplémentaires au maximum après autorisation de l’inspection du travail et avis du médecin du travail ;
• 4h30 de travail au maximum sans pause ;
• repos quotidien de 12 heures au minimum ;
• travail de nuit interdit entre 22h et 6h ;
• repos de deux jours consécutifs obligatoire.

Sage précaution : un mineur non émancipé n’a pas le droit de signer un contrat sans l’accord et la signature de ses deux parents qui sera apposée sur le contrat. L’employeur peut être poursuivi en cas de manquement à cette obligation.

Majeur de + de 18 ans : 

C’est le Code du travail en relation avec un CDD ou un CDI à temps plein ou partiel qui s’applique.

Le salaire d’un étudiant en contrat CDI, CDD, temporaire, intérimaire ou vendanges

La loi française impose le paiement minimum au SMIC pour tout étudiant en CDI ou CDD. L’âge de l’étudiant fait varier le montant de ce SMIC horaire selon les dispositions suivantes : 

• mineurs de 14 et 15 ans, le SMIC horaire est minoré de 20 % soit 9.32 euros brut en 2024 ; 
• jeunes de 16 et 17 ans, le SMIC horaire est minoré de 10 % soit 10.49 euros brut en 2024 ;
• au-dessus de 18 ans, c’est le SMIC national qui s’applique, soit 11.65 euros brut en 2024. 

Bonne nouvelle, après 6 mois d’ancienneté dans la même entreprise, les mineurs bénéficient d’un SMIC à taux plein. 

À ne pas oublier : pensez systématiquement à consulter votre convention collective ou à vérifier l’accord collectif en ce qui concerne le SMIC horaire minoré. Des dispositions plus avantageuses pour le salarié étudiant peuvent être applicables et l’entreprise devra obligatoirement s’y conformer. 

Ce que contient un contrat de travail étudiant 

Peu importe le type de CDD ou CDI signé avec l’étudiant, celui-ci doit comporter des mentions obligatoires dans le contrat de travail : 

• définition du contrat de travail étudiant : CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc. 
• coordonnées de l’employeur et de l’étudiant ; 
• numéros SIRET et APE de l’entreprise ; 
• convention collective applicable ;
• conditions d’embauche ; 
• définition du poste ; 
• horaires de travail ;
• nombre d’heures par semaine ou par mois ; 
• rémunération ;
• conditions de rupture anticipée ;
• période d’essai.

Bien évidemment, tout nouvel engagé fait l’objet d’une Déclaration préalable à l’embauche (DPAE). En choisissant le logiciel Combo, vous effectuez votre DPAE en ligne et la déposez automatiquement à l’Urssaf. Pratique non ?