Congés de fractionnement : que faut-il retenir ?

Parlons d’un sujet clé :  la gestion des congés et des absences de vos équipes. Il est temps d’aborder la thématique des congés et plus spécifiquement celle des congés fractionnés. Une subtilité d’usage dont il convient de connaître tous les tenants et aboutissants. 

Comment s’appliquent les congés de fractionnement ? Comment calculer le nombre de jours ? Qui est concerné par ce type de congés ? Quels sont les critères pour en bénéficier ? 

Dans ce guide, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

C'est quoi le fractionnement des congés ?

La pose des congés de mai à mai est un sujet encadré par l’État. En effet, le Code du travail a mis en place quelques dispositions afin de garantir des conditions de travail et de repos optimales pour les salariés. En France, un salarié a ainsi droit chaque année à 5 semaines de congés payés. Cela représente 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. La plupart du temps, les congés payés ne peuvent pas excéder 24 jours consécutifs. Toutefois, si la durée des vacances est inférieure à 12 jours ouvrables, elles peuvent être prises de manière continue.

Sur ces 5 semaines de congés payés, le Code du travail considère que les 4 premières semaines constituent ce que l’on appelle le congé principal. En théorie, il doit être posé dans son entièreté pendant une période définie de manière nationale, à savoir entre le 31 mai et le 21 octobre.

Néanmoins, il est possible pour les salariés de bénéficier de jours de congés supplémentaires lorsque les vacances principales ne sont pas prises en totalité. C’est ce que l’on appelle les jours de fractionnement, qui  sont accessibles à tous les employés de l'entreprise, indépendamment de leur contrat de travail ou de leur ancienneté.

🤔 Bon à savoir : La cinquième semaine de congés payés n’est pas éligible aux congés fractionnés et ne rentre donc pas dans le calcul.

Quel est le déroulé pour le congé de fractionnement ?

Lorsque les congés ne sont pas posés dans leur intégralité pendant la période légale définie, le salarié bénéficie alors des congés fractionnés. Ce sont des jours supplémentaires (on parle aussi de jours de fractionnement). 

🧐 Bon à savoir : si le salarié décide d’imputer des jours de congés non pris dans son compte épargne temps, il peut aussi y inclure les jours de congés de fractionnement.

Ces derniers sont régis par quelques règles : 

Du 1er mai au 31 octobre 

C’est une période légale, définie par la loi, pendant laquelle des salariés doivent prendre 

à minima 12 jours ouvrables de congés. Ce dernier doit être posé de façon continue et non fractionnée. Autrement dit ? Les 12 jours (donc l’équivalent de 2 semaines) doivent s’enchaîner de manière consécutive. Ce congé est applicable sur les jours de la semaine, et hors exceptions (jour de repos hebdomadaire, jour férié, jour fermé pour l’entreprise, etc…). 

🤔 Bon à savoir : Dans certains cas, il existe un accord de branche ou une convention spécifique à l’entreprise qui précise une période de validité différente pour la pose des congés. Dans ce cas, c’est cette période qui est à prendre en compte et non plus celle définie par la loi.

Du 1er novembre au 30 avril 

Dès lors que le collaborateur n’a pas posé la totalité de ses congés payés (à partir de 3 jours non posés), pendant la période impartie, il est légalement éligible aux jours fractionnés. Ces derniers sont crédités à partir du 31 octobre et peuvent alors être utilisés dans la foulée.

Comment calculer les jours de fractionnement ?

La première étape est de regarder si votre entreprise fonctionne en jours ouvrés ou ouvrables. Sachez que pour le calcul des congés payés, tout se fait en jours ouvrables. Ensuite, deux éléments sont à retenir pour le calcul : 

• 1 jour de fractionnement : Dès lors que votre collaborateur a cumulé entre 3 et 5 jours de congés et qu'il n'a pas été pris durant la période tolérée, il est alors éligible à un jour de congé fractionné.
• 2 jours de fractionnement : Dans la même logique, dès que votre collaborateur a cumulé plus de 6 jours de congés non pris pendant la période tolérée, il peut alors bénéficier de 2 jours de congés fractionnés. 

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Qui est concerné par les congés fractionnés ?

Les jours de fractionnement s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI), leur ancienneté ou leur poste. Il est important de noter que le congé fractionné peut être utilisé à la seule condition d’avoir un accord non seulement de l’employeur, mais également du collaborateur. Il ne s’agit donc pas d’une décision unilatérale.

Zoom sur un cas particulier 

Votre collaborateur est arrivé en cours d’année et/ou pendant la période définie pour la pose des congés payés ? Les jours de fractionnement sont alors acquis dès lors qu’il :

• a obtenu au moins 15 jours de congés payés (y compris ceux déjà pris)
• a pris 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre,
• il lui reste au moins 3 jours ouvrables de congé après le 31 octobre

🤔 Bon à savoir : En France, un collaborateur cumule chaque mois 2,5 jours ouvrables de congés payés. Afin d’être éligible aux congés fractionnés, il faut donc que ce dernier ait travaillé au minimum 6 mois dans votre entreprise. Il est aussi possible de prendre des congés anticipés après accord de l’employeur.

Quand sont crédités les jours de fractionnement ?

Les jours fractionnés sont calculés selon le nombre de congés posés pendant la période obligatoire définie par le Code du travail, à savoir entre le 31 mai et le 21 octobre. Il y a ensuite un court délai, et les congés fractionnés peuvent alors être posés à partir du 31 octobre.

🤔 Bon à savoir : Les congés fractionnés ont obligation d’apparaître sur le bulletin de salaire dans la partie compteur de congés payés (au même titre que les congés payés classiques). En général, ils sont visibles à partir du mois de novembre le temps que les calculs et vérifications soient mis en place par les équipes RH. 

Est-ce que les jours de fractionnement sont obligatoires ?

Les jours de fractionnement ne sont pas obligatoires. Cela dépend de la manière dont le collaborateur a choisi de poser ses congés payés. Dans le cas où il pose bien les congés dans la période définie par la loi, il n’est pas éligible aux congés fractionnés. En revanche, dès lors qu’il lui reste plus de 3 jours de congés payés non posés pendant la période impartie, il est alors éligible aux congés fractionnés. Dans ce cas seulement, les congés fractionnés sont obligatoirement acceptés par l’entreprise. 

Nous vous rappelons que travailler durant ses congés payés est interdit. Dans ce cas, le salarié reprend son poste et les jours non pris sont remis dans le compteur des jours de congés restant à prendre.

Zoom sur le cas des congés fractionnés dans la restauration 

Le secteur HCR (Convention Collective Hôtels, Cafés, Restaurants) dispose d’une convention spécifique. On vous en parlait dans notre article “congés payés en restauration” mais celle-ci stipule que contrairement à la majorité des secteurs d’activité, même si le congé posé dure moins de 12 jours, il ne peut pas être fractionné. Cette mesure a été mise en place en raison des enjeux spécifiques du secteur (horaires, gestion des plannings, recrutement, etc…).

FAQ sur les congés de fractionnement

Qu'est-ce que le congé de fractionnement ?

Le congé de fractionnement est un congé supplémentaire accordé au salarié lorsqu’il ne prend pas en totalité ses vacances dites principales, correspondant à 4 semaines de congés. Les jours de fractionnement sont acquis à tous les salariés de l’entreprise, peu importe leur ancienneté ou leur contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de fractionnement ?

Si le congé principal de 4 semaines n’est pas pris dans son intégralité durant la période légale du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours, il peut alors être fractionné et le salarié peut bénéficier de jours de congés supplémentaires appelés jours de fractionnement. Le Code du travail impose la prise de 12 jours de vacances en continu sur cette période.

Combien de jours supplémentaires puis-je obtenir avec le congé de fractionnement ?

Tout salarié n’ayant pas pris l’ensemble de son congé principale de 4 semaines durant la période légale du 1er mai au 31 octobre de chaque année, il bénéficie d’un jour ouvrable de congé supplémentaire si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congé en dehors de la période légale. Le congé est de 2 jours si le salarié doit prendre au minimum 6 jours de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre. 

Tous les salariés peuvent-ils bénéficier du congé de fractionnement ?

Oui, tous les salariés peuvent bénéficier du congé de fractionnement, peu importe le poste occupé dans l’entreprise et l’ancienneté.

Le congé de fractionnement est-il automatique ?

Si l’employeur demande à son salarié de fractionner ses congés, le ou les jours de fractionnement sont obligatoires et ne peuvent être refusés au salarié. Il est plus prudent de s’assurer auprès de l’employeur qu’il remplit bien les conditions pour pouvoir en profiter.

Peut-on renoncer aux jours de fractionnement ?

Oui, mais uniquement de la part du salarié et jamais du côté employeur. Le salarié peut y renoncer expressément par écrit afin de se prémunir de tout recours ultérieur.

Les jours de fractionnement sont-ils payés ? 

Les jours de fractionnement sont entièrement payés car ils font partie des jours de congés payés. Ils doivent être rémunérés par le biais de l’indemnité compensatrice de congés payés et figurent sur la fiche de paie du salarié.

Comment est calculée la période de référence pour le fractionnement ?

La période est toujours calculée entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année en cours. Cela signifie qu’il est possible d’obtenir des jours de congés supplémentaires pour fractionnement si des congés payés sont pris après le 1er novembre.

Les jours de congés pris pendant les jours fériés comptent-ils pour le fractionnement ?

Non, ils ne suppriment en rien les jours fériés auxquels ont droit les salariés et qui viennent en plus des congés payés. Si un jour de fractionnement est pris un lundi et que le mardi est férié, le salarié reprendra son poste le mercredi matin et ne verra qu’un seul jour d’absence décompté.

Que faire si l'entreprise ne propose pas de congé de fractionnement ?

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L’entreprise peut renoncer au congé de fractionnement après un accord collectif d’entreprise ou de branche. Si l’entreprise ne donne pas de congé de fractionnement alors qu’elle y est soumise, elle s’expose à des poursuites financières et sanctions. Le salarié peut alors se retourner vers le Conseil de prud’hommes pour en bénéficier.