La gestion de la TVA en restauration représente l'un des défis fiscaux majeurs pour les restaurateurs français. Avec trois taux différents à appliquer (5,5%, 10% et 20%) selon le type de produit et le mode de consommation, les erreurs sont fréquentes et peuvent coûter cher lors d'un contrôle fiscal.
Selon l'administration fiscale, la fraude à la TVA dans le secteur de la restauration constitue un enjeu important, justifiant une surveillance accrue des établissements et des sanctions pouvant atteindre 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Cette taxe sur la valeur ajoutée, première recette de l'État français, fonctionne sur un principe simple : le restaurateur collecte la TVA auprès de ses clients puis la reverse à l'État, après déduction de la TVA payée sur ses propres achats professionnels. Le client final est donc l'unique contributeur effectif de cette taxe.
| Taux de TVA |
Type de produit |
Condition |
Exemples |
| 5,5% |
Boissons non alcoolisées |
Vendues scellées (bouteilles, canettes) |
Eau en bouteille, soda en canette, jus de fruits en brique |
| 5,5% |
Produits alimentaires |
Emballés pour conservation ultérieure |
Plats sous vide, pizzas surgelées, huîtres non ouvertes, sachets de chips |
| 5,5% |
Pain, pâtisseries, viennoiseries |
Même en consommation immédiate |
Baguette, croissant, éclair |
| 10% |
Boissons non alcoolisées |
Consommation immédiate (verre, gobelet) |
Café, thé, soda au verre |
| 10% |
Repas et plats |
Consommation immédiate ou à emporter |
Repas complet, sandwich, pizza à emporter, sushis livrés |
| 10% |
Restauration rapide |
Tous modes de consommation |
Fast-food, food truck, kebab |
| 20% |
Boissons alcoolisées |
Tous modes de consommation |
Vin, bière, spiritueux, cocktails |
| 20% |
Confiseries |
Tous modes |
Bonbons, dragées |
| 20% |
Caviar |
Tous modes |
Caviar |
🤓 Bon à savoir : La TVA n'est pas une charge pour le restaurant, mais un encaissement provisoire à reverser mensuellement. Il doit en être tenu compte dans la gestion de la trésorerie.
La TVA collectée par le restaurateur
Chaque client venant pousser la porte d'un restaurant et consommant soit une boisson soit un repas doit régler son ticket TVA incluse. C'est ensuite au restaurateur, nommé le collecteur de TVA, de payer cette somme au service des impôts dont il dépend.
Le restaurateur est donc considéré, aux yeux des impôts, comme un collecteur de taxes. Voilà pourquoi les autorités ont, à la création de la TVA en 1954, pensé à l'autoriser à ne pas être assujetti à sa propre TVA et l'ont donc autorisé à :
- collecter la TVA d'un côté ;
- récupérer la sienne de l'autre après l'avoir avancée ;
- payer uniquement la différence entre TVA collectée et TVA payée pour le fonctionnement de son restaurant.
La TVA déductible sur les achats du restaurant
Chaque restaurateur effectue des achats pour le compte de son restaurant, tant en matières consommables (viande, fruits, légumes) qu'en matériel (four, piano). Lors de ses achats, il est soumis à une TVA de 5,5 %, 10 % ou 20 % qu'il paie à son fournisseur.
Le restaurateur est ensuite autorisé à récupérer la TVA payée et à la déduire de la TVA collectée auprès de sa clientèle. On parle alors de TVA récupérable. L'État autorise la récupération de cette TVA au titre du fonctionnement de l'établissement. Cela signifie qu'un restaurant est exonéré du paiement de la propre TVA générée par ses achats.
Nous venons de voir que le restaurateur encaisse, d'un côté, de la TVA sur ses ventes de repas et boissons et qu'il a le droit de récupérer celle qu'il a avancée pour ses propres achats.
Il va simplement venir calculer le montant de la TVA encaissée ou collectée de ses clients et celle payée à ses fournisseurs pour l'exploitation du restaurant puis réaliser la différence qui sera alors versée aux impôts ou due par ces derniers.
🤓 Bon à savoir : Pour connaître le montant de la TVA à régler aux impôts, la formule suivante s'applique : Montant de la TVA collectée (5,5, 10 et 20 %) MOINS Montant de la TVA réglée sur les achats du restaurant = Montant de la TVA à régler.
Exemples de calcul par taux de TVA
Exemple 1 - TVA à 20% sur une bouteille de vin :
Prix HT : 15 €
TVA à 20% : 15 € × 0,20 = 3 €
Prix TTC : 18 €
Le client paie 18 €, dont 3 € de TVA que le restaurateur doit reverser à l'État.
Exemple 2 - TVA à 10% sur un plat principal :
Prix HT : 20 €
TVA à 10% : 20 € × 0,10 = 2 €
Prix TTC : 22 €
Exemple 3 - TVA à 5,5% sur une bouteille d'eau scellée :
Prix HT : 2 €
TVA à 5,5% : 2 € × 0,055 = 0,11 €
Prix TTC : 2,11 €
Exemple 4 - Ventilation sur une facture complète :
Menu du midi comprenant :
- Entrée (salade) : 8 € HT → TVA 10% → 8,80 € TTC
- Plat principal : 18 € HT → TVA 10% → 19,80 € TTC
- Verre de vin : 6 € HT → TVA 20% → 7,20 € TTC
- Café : 2 € HT → TVA 10% → 2,20 € TTC
Total HT : 34 €
TVA collectée à 10% : 2,80 €
TVA collectée à 20% : 1,20 €
Total TTC : 38 €
Articulation TVA collectée et TVA récupérable
Montant de la TVA encaissée du mois précédent : 5 000 euros
Montant de la TVA payée aux fournisseurs du restaurant : 2 000 euros
👉 Le restaurateur reste redevable de 3 000 euros de TVA à l'État.
Remboursement crédit de TVA
Il est aussi possible que l'État reste redevable d'une somme au restaurateur si celui-ci récupère davantage de TVA sur ses achats qu'il en a collecté. La régularisation peut se faire de deux façons :
- Report sur la déclaration suivante du crédit de TVA et déduction sur le montant de la TVA collectée du mois n+1.
- Demande de remboursement au service des impôts selon le régime de TVA auquel est assujettie l'entreprise.
En tant que restaurateur, vous êtes tenu de déclarer régulièrement la TVA collectée auprès de vos clients. Cette obligation s'inscrit dans un cadre légal strict avec des délais et des modalités précises à respecter.
Les régimes de TVA et leurs obligations
Trois régimes de TVA existent pour les restaurateurs :
Le régime réel normal :
- Applicable si le chiffre d'affaires annuel dépasse 840 000 € HT
- Déclaration mensuelle via le formulaire CA3
- Paiement mensuel de la TVA due
- Option possible pour une déclaration trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €
Le régime réel simplifié :
- Applicable si le chiffre d'affaires se situe entre 91 900 € et 840 000 € HT
- Déclaration annuelle via le formulaire CA12
- Paiement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre
- Régularisation annuelle en mai de l'année suivante
La franchise en base de TVA :
- Applicable si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 91 900 € HT
- Dispense de déclaration et de paiement de TVA
- Obligation de mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur les factures
- Aucune récupération de la TVA sur les achats
Les délais à respecter
Le non-respect des délais de déclaration entraîne des pénalités :
- Retard de déclaration : majoration de 10% du montant de TVA due
- Retard de paiement : intérêts de retard de 0,20% par mois
- Défaut de déclaration répété : majoration pouvant atteindre 80%
✏️ À noter : La déclaration de TVA se fait obligatoirement en ligne sur le site impots.gouv.fr via votre espace professionnel.
La préparation de vos déclarations de TVA nécessite une transmission fiable de vos données comptables à votre expert-comptable. Combo simplifie ce processus en générant automatiquement des exports comptables détaillés qui incluent votre chiffre d'affaires HT par période, vos éléments variables de paie et vos ratios de gestion. Ces exports sont disponibles en un clic et peuvent être directement transmis à votre cabinet comptable via la plateforme, ou intégrés automatiquement si votre expert-comptable utilise un logiciel de paie compatible (Silae, PayFit, ADP, Sigma...). Résultat : zéro ressaisie, moins d'erreurs, et un gain de temps précieux lors de vos déclarations CA3 ou CA12.
Les outils obligatoires de gestion de la TVA
Depuis le 1er janvier 2018, conformément à l'article 286 du Code général des impôts, tous les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients doivent utiliser un logiciel de caisse certifié satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
Le logiciel de caisse certifié NF525
L'ensemble des établissements est dorénavant équipé d'un logiciel de caisse qui permet de valider chaque vente et de pouvoir justifier l'encaissement de la TVA pour le compte de l'État. Il peut être couplé à un terminal de paiement de carte bancaire qui permet ainsi d'enregistrer l'ensemble des paiements et des mouvements financiers du restaurant.
Ce logiciel de caisse est intégré dans un ordinateur qui possède un écran particulier permettant de gérer chaque table et chaque repas servi et d'appliquer le montant de la TVA en regard. Le fournisseur de caisse enregistreuse accompagne généralement le restaurateur dans la mise en place du logiciel de caisse.
Le ticket Z
Peu connu du grand public, le ticket Z est un document émis automatiquement par le système informatique lors de la clôture de la caisse du jour. Il est obligatoire et doit être conservé en cas de contrôle des impôts.
Il liste l'ensemble des encaissements de la journée et effectue une ventilation des différents taux de TVA encaissés par jour sur les repas et boissons.
Pour automatiser le lien entre votre logiciel de caisse et votre gestion administrative, Combo s'intègre nativement avec les principales solutions de caisse du marché (Lightspeed, Tiller, Zelty, L'Addition, Innovorder...). Les données du ticket Z — incluant le chiffre d'affaires HT et la ventilation par taux de TVA — remontent automatiquement chaque nuit dans Combo. Cette synchronisation permet aux restaurateurs de calculer automatiquement leurs ratios de gestion (ratio matières, ratio personnel, productivité) sans ressaisie manuelle, et de préparer leurs exports comptables en quelques clics.
Comme le rappelle l'administration fiscale, le restaurateur doit toujours raisonner en hors taxes pour analyser ses performances. Combo facilite ce suivi en récupérant automatiquement votre chiffre d'affaires HT depuis votre logiciel de caisse et en le croisant avec vos données RH (heures travaillées, masse salariale). Le tableau de bord vous permet ainsi de visualiser en temps réel vos ratios de gestion clés : ratio de productivité (CA HT / heures travaillées), ratio de personnel (masse salariale / CA HT), et coût estimé des shifts. Ces indicateurs, mis à jour quotidiennement, vous aident à prendre les bonnes décisions pour optimiser votre rentabilité tout en respectant vos obligations fiscales.
TVA et restauration : cas particuliers et spécificités
Restauration rapide et fast-food
La restauration rapide (fast-food, food truck, kebab, sandwicherie) bénéficie d'une règle simplifiée : le taux de TVA à 10% s'applique systématiquement, que les produits soient consommés sur place ou emportés. Cette harmonisation facilite la gestion pour ces établissements qui proposent majoritairement des plats à emporter.
Vente à emporter et livraison à domicile
Pour la vente à emporter et la livraison, la distinction entre consommation immédiate et différée est déterminante :
- Plats cuisinés livrés (pizzas, sushis, plats chauds) : TVA à 10% car destinés à une consommation rapide
- Boissons alcoolisées : TVA à 20% en bouteilles scellées
- Boissons non alcoolisées scellées (canettes, bouteilles) : TVA à 5,5% car conservables
Exemple concret : Une commande Deliveroo comprenant une pizza (10%), une bouteille de vin (20%) et une canette de soda (5,5%) nécessite une ventilation des trois taux de TVA sur la facture.
Le cas du ticket restaurant
Le ticket restaurant est un moyen de paiement comme un autre. Le restaurateur doit donc appliquer et reverser la TVA sur le montant total du repas, y compris la partie payée en tickets restaurant. Il n'existe aucune exonération ou réduction de TVA liée à ce mode de paiement.
Lorsqu'un restaurant propose des menus ou formules comprenant plusieurs produits soumis à des taux différents (par exemple : entrée + plat + vin + café), deux options existent :
- Ventilation détaillée : Le restaurateur indique le prix HT de chaque élément et applique le taux correspondant
- Absence de ventilation : Le taux le plus élevé (20%) s'applique à l'ensemble du menu
La ventilation est donc fortement recommandée pour optimiser la charge fiscale.
Questions fréquentes sur la TVA en restauration
Le calcul du prix d'un repas est composé du montant HT des matières premières achetées par le restaurateur, de sa marge puis de l'ajout de la TVA au taux de 5,5, 10 ou 20 % selon la composition des produits et le mode de consommation. Pour déterminer le prix final, le restaurateur doit reprendre les différents composants et s'assurer du montant de la TVA applicable.
Quelle TVA pour un sandwich acheté en boulangerie ?
Un sandwich acheté en boulangerie est soumis à la TVA à 10%, qu'il soit consommé sur place ou à emporter. Il s'agit d'un produit de snacking destiné à une consommation immédiate.
Quelle TVA pour les glaces ?
La TVA applicable dépend du conditionnement :
- Glace en cornet ou pot individuel : TVA à 10% (consommation immédiate)
- Glaces conditionnées en bac scellé : TVA à 5,5% (conservation possible)
Peut-on récupérer la TVA sur tous les achats du restaurant ?
Oui, la TVA est déductible sur tous les achats professionnels liés à l'exploitation du restaurant : matières premières, équipements de cuisine, mobilier, fournitures, services. En revanche, certaines dépenses comme les véhicules de tourisme peuvent avoir une déductibilité limitée.
Que se passe-t-il si j'applique le mauvais taux de TVA ?
L'application d'un taux erroné expose le restaurateur à un redressement fiscal lors d'un contrôle. Si le taux appliqué est trop faible, l'administration réclamera la différence avec des pénalités de retard (intérêts de 0,20% par mois + majoration de 10% minimum). D'où l'importance d'un logiciel de caisse correctement paramétré.
Quelles sont les conséquences de la fraude à la TVA ?
Un établissement de restauration ne reversant pas la TVA à l'État s'expose à des poursuites pénales pour fraude fiscale. Selon l'article 1741 du Code général des impôts, celles-ci peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année suivant l'infraction. Elles sont sujettes à sanctions financières assujetties de 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.
Pour conclure : les points clés de la TVA en restauration
La maîtrise de la TVA en restauration est indispensable pour assurer la conformité fiscale et la rentabilité de votre établissement. Retenez les points essentiels :
- Trois taux coexistent : 5,5% pour les produits emballés conservables, 10% pour la consommation immédiate, 20% pour l'alcool
- La distinction consommation immédiate/différée est le critère déterminant pour l'application du bon taux
- Le restaurateur est un collecteur qui encaisse la TVA des clients avant de la reverser à l'État, après déduction de sa propre TVA sur achats
- Les obligations déclaratives varient selon votre régime (mensuel, trimestriel ou annuel via CA3 ou CA12)
- Le logiciel de caisse certifié NF525 et le ticket Z sont obligatoires et permettent de justifier vos encaissements en cas de contrôle
- Les sanctions pour fraude sont sévères : jusqu'à 500 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement, avec un délai de prescription de 6 ans
Face à la complexité de la TVA en restauration, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable spécialisé dans le secteur. Il vous aidera à optimiser votre gestion fiscale et à sécuriser vos déclarations. Pour aller plus loin dans l'optimisation de votre gestion, découvrez la comptabilité en restauration et notre logiciel de suivi des ratios.
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