Guide complet sur l’autoliquidation de la TVA

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est réglée par le client final et collectée par le fournisseur pour le compte des services fiscaux. Applicable dans chaque pays de l’Union européenne et excluant les pays hors UE, le versement de la TVA est aujourd’hui facilité par ce que l’on appelle l’autoliquidation de la TVA. 

Au même titre que l’entreprise effectue un suivi de ses ratios, celle-ci doit gérer parfaitement le paiement de la TVA qu’elle encaisse et doit reverser à l’État. Prenons le temps de faire le point sur le fonctionnement de la TVA et de nous intéresser à l’autoliquidation.

Autoliquidation de la TVA, TVA déductible et TVA collectée

Le fonctionnement de la TVA est un mécanisme complexe qui s’articule entre la : 

• TVA payée par le client final et qu’il supporte à 100 % ; 
• TVA collectée ; 
• TVA déductible ; 
• TVA payée par différence entre TVA collectée et TVA déductible ; 
• TVA autoliquidée.

La TVA payée par le consommateur final 

C’est le fonctionnement le plus simple. En vendant un produit ou des services, le fournisseur facture un pourcentage du prix hors taxe au client final qui la paie entièrement et ne peut prétendre à aucune récupération de celle-ci. 

La France et le CGI appliquent des taux de TVA différents selon le type de produits (5.5 %, 10 % ou 20 %). Chaque pays est libre de pratiquer les taux de TVA qu’il désire. Ainsi, le taux de TVA normal est de 20 % en France alors qu’il est de 21 % en Belgique.

Rappel sur la TVA collectée 

La TVA est appliquée sur l’ensemble des services et produits achetés par un consommateur particulier ou par une entreprise. Lors de l’achat, le prestataire indique sur la facture le prix hors taxes (HT) du produit auquel s’ajoute le montant de la TVA ; le tout forme un montant TTC. 

Le fournisseur est chargé par les services fiscaux de collecter cette TVA avant de la reverser. Dans le cadre d’une prestation entre deux entreprises situées en France, si le mécanisme fonctionne parfaitement entre elles, il en est tout autre lorsqu’une entreprise est localisée en France et une autre est implantée à l’étranger. C’est ici qu’intervient l’autoliquidation de la TVA qui a été mise en place pour faciliter les échanges intracommunautaires entre deux pays membres de l’UE.

😁 À noter : l’autoliquidation de la TVA ne s’applique qu’entre les pays membres de l’Union européenne, assujettis à la TVA dans leur pays et exclut les micro-entrepreneurs français. 

Rappel sur la TVA déductible

La plupart des marchandises échangées avant d’arriver entre les mains d’un consommateur final transitent par plusieurs sous-traitants, du fabricant du produit en passant par le l’importateur, le grossiste, le détaillant puis le client final. 

À chaque étape s’applique normalement une TVA que chacun doit payer. Afin d’exclure toute taxation multiple, un système de déduction de la TVA a été accepté par l’ensemble des pays européens. Cela signifie que lorsqu’une entreprise achète un produit à un fournisseur (donc pour le revendre) elle peut récupérer directement le montant de la TVA exigible pour ce produit. On parle ici de TVA déductible. 

Mais comment faire lorsque deux entreprises ne sont pas dans un même pays et que les taux de TVA sont différents ? La solution est l’autoliquidation de la TVA.

La TVA due par l’entreprise

D’un côté l’entreprise facture de la TVA à ses clients qu’elle reverse ensuite à l’État. De l’autre, elle achète des fournitures TTC et a le droit de récupérer la TVA appliquée sur ses achats. Chaque mois, l’entreprise calcule la différence entre ces deux TVA. Le résultat est un solde de TVA en faveur : 

• des services fiscaux, qui est payé directement en ligne par l’entreprise chaque mois ; 
• de l’entreprise, qui peut demander un remboursement si le montant est élevé ou conserver un avoir auprès des impôts, régularisé lors des prochaines déclarations.

Autoliquidation de la TVA, mode d’emploi

L’autoliquidation de la TVA se concerne deux entreprises membres de l’UE, issues de deux pays différents et qui sont assujetties localement à la TVA. Elle permet de facturer une prestation, un service ou un produit hors taxes au client non immatriculé en France qui se charge alors de régler le montant de la TVA applicable dans son propre pays. 

Elle ne s’applique pas sur l’ensemble des prestations, notamment certaines liées au BTP, la TVA en hôtellerie ou la TVA en restauration.

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Principes de base de l’autoliquidation de la TVA

S’il est d’apparence complexe, le dispositif permettant d’autoliquider la TVA facilite le quotidien des échanges internationaux. Il consiste, pour faire simple, à inverser le mécanisme habituel de la facturation émise par le fournisseur et de faire payer la TVA à l’entreprise qui achète le produit et non plus à celle qui l’a vendu.

La facture est toujours établie hors taxes et c'est le client qui calcule lui-même le montant à payer au service local des impôts. Cette opération est généralement neutre pour lui puisqu’il pourra déduire cette TVA de ses achats.

Les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA

Toute entreprise située en France éligible à la récupération de la TVA possède un numéro d’enregistrement nommé numéro intracommunautaire, valable en UE. Ce numéro figure obligatoirement sur la facture et le numéro intracommunautaire du client doit être mentionné sur la facture émise avec la mention d’autoliquidation indiquée.

Ceci étant fait, la TVA autoliquidée s’applique aux entreprises françaises identifiées qui peuvent ainsi : 

• acheter un bien ou un service dans les 27 pays de l’UE et qui les réceptionnent en France ;
• acheter un bien ou un service situé en France, mais dont l’entreprise est basée à l’étranger.

Les mentions obligatoires sur les factures 

Les affaires réalisées dans le cadre d’échanges commerciaux suivent des règles bien définies. Les modèles des factures sont plus ou moins les mêmes entre les 27. 

On y trouve ainsi : 

• la mention du nom du vendeur ;
• l’adresse et les coordonnées ; 
• les conditions générales de vente ;
• les conditions de règlement ;
• le numéro d’enregistrement local (en France SIRET et code APE) ; 
• la description du produit ;
• le prix hors taxes.

L’autoliquidation de la TVA implique de mentionner obligatoirement, et en vertu de l’harmonisation des échanges entre pays européens la ligne suivante : 

• le numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur ; 
• le numéro de TVA intracommunautaire du client ; 
• la mention : some text
  • exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI et autoliquidation (pour les biens),
  • exonération de TVA article 283-2 du CGI (prestation de services),
  • TVA due par le preneur assujetti - autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13e fr l’annexe II au CGI (sous-traitances dans le Bâtiment).

😉 Rappel : cette mention est valable uniquement pour des prestations et ventes/achats de produits entre entreprises de l’UE. Un micro-entrepreneur vendant à l’étranger ne facture jamais de TVA puisqu’il n’y est pas assujetti.

Autoliquidation de TVA et entreprises du Bâtiment

L’autoliquidation de la TVA est ouverte aux entreprises du BTP depuis le 1er janvier 2014. Elle s’applique aux entreprises du Bâtiment installées en France ou non. L’autoliquidation peut alors être appliquée si :  

• le sous-traitant et le donneur d’ordre sont installés tous les deux en France et sont assujettis à la TVA ; 
• le sous-traitant a son siège social à l’étranger et qu’il intervient pour le compte d’une entreprise installée en France et assujettie à la TVA ; 
• le sous-traitant et le donneur d’ordre sont tous les deux assujettis à la TVA française, mais le donneur d’ordre n’est pas établi sur le territoire.

Dans ces cas précités, les sous-traitants ne facturent plus la TVA et portent la mention “autoliquidation” sur la facture, ce qui prouve que la TVA n’a pas été réglée par le donneur d’ordre et qu’il en fait son affaire.

Ce mécanisme ne permet pas de rectifier une facture dont la TVA a été réclamée par erreur et le donneur d’ordre n’est alors pas autorisé à la récupérer. De plus, des pénalités peuvent s’appliquer en cas d’omission de la mention d’autoliquidation.

Quelle est la différence entre l’autoliquidation de la TVA intracom et celle applicable à l’importation hors UE ? 

L’autoliquidation intracommunautaire s’applique lorsqu’une entreprise membre de l’Union européenne achète un produit ou un service à un fournisseur ou prestataire également membre de l’Europe des 27. L’autoliquidation de la TVA à l’importation concerne les achats effectués en dehors de l’Europe. C’est le Code des Douanes communautaires qui s’applique et qui détermine la base de l’imposition.

Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA ne peut-elle s’appliquer ? 

Sont exclus, entre autres, les clients non assujettis à la TVA, les opérations en relation avec la fabrication et la livraison de matériaux destinés à la construction, la restauration, les prestations intellectuelles d’un bureau d’étude, les prestations de nettoyage et le transport des passagers.

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