Tout savoir sur la convention collective animation

Votre activité principale est régie par la convention nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’unité sociale et environnementale (ECLAT) - communément nommée la convention collective animation ? Vous devez appliquer l’ensemble des dispositions prévues par le texte, excepté lorsque le Code du travail est plus favorable que la convention pour vos salariés. Quelles sont les principales règles de la convention collective nationale (CCN) animation socioculturelle ?  Quels sont les domaines concernés par son application ? Trouvez toutes les réponses à vos questions et simplifiez la gestion RH/administrative de votre entreprise évoluant dans le secteur du sport et des loisirs avec le logiciel Combo !

Convention collective animation : quelles sont les entreprises concernées ?

La convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’unité sociale et environnementale (ECLAT) est un accord conclu le 28 juin 1988 entre le syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) et le syndicat national des organisations gestionnaires d’activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ; son numéro d’identifiant (IDCC) est le 1518.  

Etendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13, la convention animation régit les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal : 

• des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment à travers des actions continues ou ponctuelles d’animation, de diffusion ou d’information (créative ou récréative) ouvertes à tous les publics ; 
•  des activités d’intérêt général visant à protéger la nature et l’environnement, par le biais d’actions continues/ponctuelles de protection et conservation des sites et espèces, d’éducation à l’environnement, d’études, de contribution au débat public, de formation, de diffusion et d’information destinées à tous les publics.  

Tous les professionnels dont l’activité principale s’exerce dans l’un des secteurs mentionnés ci-dessus doivent se conformer aux dispositions de la convention collective animation. La convention s’applique sur l’ensemble du territoire français (France métropolitaine et DOM). Parmi ces activités, on retrouve : 

• L’enseignement (toute matière) dispensé pendant les heures de loisirs du public (école de musique, école de danse, art plastique…)
• L’accueil collectif de groupes au sein d’un centre de loisirs ou un centre de vacances
• Les activités de développement et de diffusion culturelles
• Les activités d’accueil et d’hébergements individuels/collectifs de courte durée
• Les activités d’accueil et d’animation post et périscolaires
• Les activités d’information, d’orientation et de prévention à destination de la jeunesse

Quelles sont les principales dispositions de la convention collective animation ?

Le texte intégral de la convention ECLAT compte plus de 307 pages. Le blog COMBO a synthétisé pour vous les principales dispositions en vigueur. 

Congés payés

La convention collective de l’animation prévoit 2 jours et demi de congés payés à minima pour les salariés, soit 30 jours par an. En principe, ces congés doivent être pris sur une période fixée entre le 1^er mai et le 31 octobre. En dehors de cette période, vous devez vous référer au Code du travail pour connaître les modalités de fonctionnement et de prise des congés. 

À savoir : dans le secteur de l’animation, les jours fériés ne sont pas déterminés par la convention collective mais par le Code du travail ; par ailleurs, ces derniers ne peuvent pas être décomptés des congés payés.  

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Congés exceptionnels

La convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’unité sociale et environnementale permet aux salariés de prendre des congés exceptionnels dans les situations familiales suivantes : 

• Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrés de congé
• Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés de congé
• Mariage du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, de l’oncle ou de la tante : 1 jour ouvré de congé
• Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés
• Annonces de la survenue d’un handicap chez un enfant : 5 jours ouvrés

Des congés sont également prévus dans le cas d’un décès d’un membre de la famille (la durée du congé dépend de la personne décédée) et d’un déménagement (1 jour ouvré). Vous êtes un peu perdu ? Pas de panique ! Le logiciel COMBO simplifie au quotidien la gestion des congés de vos salariés !

Salaire et rémunération 

La convention collective animation fixe les valeurs de point et l’indice à prendre en compte pour calculer le salaire des professionnels de l’animation. Pour déterminer le salaire de base brut mensuel, il convient de multiplier l’indice du salarié, hors ancienneté, par la valeur du point.  Au 1^er janvier 2024, la valeur de point est de : 

• 7,01 euros pour le point 1
• 6,60 euros pour le point 2  

Par ailleurs, la convention prévoit une prime d’ancienneté pour les salariés, ainsi qu’une indemnité liée au contexte de l’emploi égale au minimum à 2 % du coefficient du groupe de rattachement. La prime d’ancienneté est de 2 points après 12 mois de travail effectués dans l’entreprise, puis augmente de 2 points après chaque période de 12 mois. Versée tous les mois, elle doit être déterminée proportionnellement à l’horaire mensuel. 

Durée et temps de travail

Tout comme le Code du travail, la convention animation prévoit un repos quotidien de 11 heures consécutives, et un repos hebdomadaire obligatoire de 24 heures minimum. Par ailleurs, un temps de travail dérogatoire à la loi a été instauré en 2014 pour certaines catégories de salariés (notamment pour les professeurs et les animateurs techniciens). Il est ainsi aujourd’hui possible de conclure des contrats à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures. Mais attention : dans le domaine de l’animation, sont équivalents à un temps plein légal : 

• 24 heures de service hebdomadaire pour un professeur
• 26 heures de service hebdomadaire pour un animateur technicien 

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😇 Bon à savoir : la CCN Animation donne le droit aux salariés à temps partiel de renoncer à la durée minimale de travail conventionnelle pour cumuler plusieurs emplois.

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Période d’essai 

La durée de la période d’essai prévue par la convention collective animation dépend du contrat de travail : 

• Salariés en CDI
  •  Ouvriers et employés 
    • 1 mois pour la période d'essai initiale 
    • 1 mois pour la période d'essai renouvelée 
  • Techniciens et agents de maîtrise 
    • 2 mois pour la période d'essai initiale
    • 2 mois pour la période d'essai renouvelée 
  • Animateurs techniciens et professeurs
    • 2 mois pour la période d'essai initiale
    • 2 mois pour la période d'essai renouvelée
  • Cadres 
    • 3 mois pour la période d'essai initiale
    • 3 mois pour la période d'essai renouvelée 
• Salariés en CDD
  • 1 jour par semaine de travail, sans pouvoir dépasser 2 semaines de période d’essai pour les contrats à durée déterminée de 6 mois maximum
  • 1 mois maximum pour les contrats à durée déterminée de plus de 6 mois

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‍Arrêt maladie

Lors d’un arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non professionnelle), le salaire est maintenu lorsque :  

• Le salarié a au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise
• Toutes les démarches nécessaires ont été effectuées auprès de la Sécurité sociale

😌 Attention : la condition d’ancienneté n’est pas requise dans le cas d’un accident de trajet, d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. 

Par ailleurs, le salaire net du salarié est maintenu (avantages en nature exclus) après déduction des indemnités de la Sécurité sociale : 

• Du 4^ème au 90^ème jour quand il s’agit d’un arrêt maladie
• À partir du 1^er jour, et pour une durée de 6 mois, lors d’un accident de travail

De plus, et toujours selon la convention animation, le salaire d’un collaborateur en arrêt maladie peut être maintenu sans délai de carence (soit dès le premier jour de l’arrêt) lorsque : 

• Le salarié a plus de 50 ans 
• Le salarié a été hospitalisé
• L’arrêt de travail est supérieur à 15 jours calendaires, périodes de prolongation incluses 
• il s’agit du 1^er arrêt maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour un salarié ayant moins de 5 ans d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail
• il s’agit des deux premiers arrêts maladie de moins de 15 jours de l’année civile pour un salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté à la date du deuxième arrêt

😁 Bon à savoir : sauf exceptions, le Code du travail protège le salarié d’un licenciement pour raison de santé.

Départ de l’entreprise

La convention collective animation prévoit plusieurs dispositions relatives à la fin de contrat et au départ du salarié de l’entreprise : 

• Si le salarié souhaite démissionner, il doit respecter une durée de préavis égale à : 
  • 1 mois pour les ouvriers et employés (groupes 2 et 3)
  • 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise (groupes 4,5 et 6), et les animateurs techniciens et professeurs (niveaux A et B) 
  • 3 mois pour les cadres (groupes 7 et 8)

• Pour licencier un salarié, l’employeur doit respecter un délai de préavis de : 
  • 1 mois pour les ouvriers et employés ayant jusqu’à 2 ans d’ancienneté (2 mois à partir de 2 ans d’ancienneté)
  • 2 mois pour les techniciens, les agents de maîtrise, les animateurs techniciens et les professeurs
  • 3 mois pour les cadres

🤓 À noter : pour un licenciement, la période de préavis débute le jour de la présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (y compris si le salarié n’a pas récupéré le courrier). Par ailleurs, le salarié peut demander à ne pas respecter la période de préavis, mais l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter. En revanche, l’employeur peut décider de ne pas donner de période de préavis au salarié sans que ce dernier puisse s’opposer à cette décision ; en contrepartie, l’entreprise doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis. 

• Un salarié qui part à la retraite (mise à la retraite involontaire ou départ à l’initiative du collaborateur) peut percevoir une indemnité de départ à la retraite égale à :

• ¼ de mois de salaire par année de présence après 8 mois d’ancienneté
• 1/3 de mois de salaire par année de présence à partir de la 11^ème année de présence

• Pour faire signer un nouveau contrat CDD à un salarié ayant déjà travaillé en CDD sur le même poste, l’employeur doit respecter un délai de carence dont la durée correspond à :
  • La moitié de la durée du CDD lorsque la période du contrat a été inférieure à 14 jours
  • 1/3 de la durée du CDD quand la période du contrat a été équivalente ou supérieure à 14 jours

Pour rappel, la durée du CDD doit être comptée en jours calendaires. 

😊 À savoir : si ce délai de carence n’est pas respecté, le contrat à durée déterminée est automatiquement requalifié en CDI ; l’employeur peut également être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire. 

Qui prime entre le Code du travail et la convention collective ? 

En principe, ce sont les dispositions de la convention collective qui priment sur le Code du travail (et le contrat de travail), excepté lorsque ce dernier prévoit des dispositions plus favorables pour le salarié que la CCN. Vous êtes donc tenu d’appliquer les mesures fixées par la convention collective animation, mais ne pouvez pas imposer à vos salariés ses conditions si ces dernières leur sont moins favorables que le cadre légal défini par le Code du travail. 

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