Le contrat saisonnier : définition, durée et obligation

Vous devez embaucher un employé pour une période déterminée lors d’une variation d’activité ? Le contrat saisonnier peut répondre à vos exigences. Nature et durée légale de ce type de contrat, obligations et modalités, temps de travail, conditions requises pour faire travailler un travailleur saisonnier, règles de renouvellement/reconduction… Découvrez comment mettre en place un contrat saisonnier au sein de votre entreprise et gérez vos documents RH en toute simplicité avec le logiciel Combo. 

Contrat saisonnier : de quoi s’agit-il ?

Le contrat saisonnier est un document dont les modalités sont définies par le Code du travail. Selon l’article 1242-2, il doit uniquement être utilisé dans le cadre d’un travail « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». 

Le droit du travail précise également que le contrat saisonnier peut être employé lorsqu’il est d’usage constant « de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Embaucher un travailleur saisonnier est donc une pratique scrupuleusement encadrée, qui ne peut être réalisée que sous certaines conditions. 

Les principales conditions requises pour embaucher un salarié en contrat saisonnier : 

• Le contrat saisonnier doit être mis en place lors d’une variation d’activité spécifique. 
• Les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté de l’employeur. Il doit également s’agir de variations régulières et cycliques, liées aux rythmes des saisons ou aux modes de vie collectifs.

Au regard de ces conditions, un accroissement de l’activité non lié à la saison ou à une périodicité spécifique ne peut pas donner lieu à l’établissement d’un contrat saisonnier. 

Contrat saisonnier : à quel type de contrat appartient-il ?

Par nature, un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée. Il convient toutefois de le distinguer d’un CDD classique (que l’on nomme parfois contrat court)  : contrairement à ce dernier, il n’a pas l’obligation de mentionner la date de fin du contrat. De plus, il doit, comme nous l’avons vu, répondre à des conditions particulières quant à sa périodicité. Mais le contrat saisonnier est aussi à différencier du simple CDD d’usage, qui est établi, quant à lui, dans le cadre d’un surcroît d’activité non apparenté à des variations régulières, saisonnières et cycliques. 

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Quelle est la durée d’un contrat saisonnier ? 

La durée des contrats de travail saisonniers est réglementée en France. Deux types de contrats, ayant chacun des règles différentes quant à la durée, sont prévus par la loi. 

Le salarié est embauché pour une période dont les dates sont déjà définies 

Le contrat que vous allez établir comprendra une date de début et une date de fin d’activité. Dans ce cas-là, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 8 mois (6 mois lorsqu’il s’agit de l’embauche d’un travailleur étranger). On parle alors généralement de contrat à terme fixe. 

⚠️ Attention : lorsque la période de travail dépasse la durée légale de 8 mois, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. 

Le travail saisonnier du salarié a une durée incertaine 

Le contrat saisonnier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle le salarié va prendre ses fonctions. L’employeur n’a toutefois pas l’obligation de préciser la date de fin de contrat. Il doit toutefois impérativement préciser que le contrat est conclu pour la durée de la saison. On parle alors de contrat à terme incertain. 

🤔 Bon à savoir : la durée maximale d’un contrat saisonnier à terme incertain ne peut jamais être supérieure à 9 mois.  

Par ailleurs, certaines conventions collectives fixent de manière précise des durées minimales ou maximales à respecter lors de la création d’un contrat saisonnier. En tant que chef d’entreprise ou responsable RH, vous êtes tenu de suivre les dispositions conventionnelles qui régissent votre activité. 

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Contrat saisonnier : pour quel temps de travail ?

Les contrats saisonniers peuvent prévoir des temps de travail à temps plein ou à temps partiel. En ce qui concerne les contrats à temps plein, la durée légale du travail est fixée par la loi à 35 heures par semaine. Un salarié saisonnier peut toutefois effectuer des heures supplémentaires. Ces dernières doivent faire l’objet d’une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures supplémentaires) ou de 50 % (pour les heures effectuées à partir de la 9^ème heure supplémentaire).  

Dans tous les cas, la durée de travail d’un salarié en contrat saisonnier ne peut pas être supérieure à : 

• 10 heures de travail par jour (8 pour les salariés mineurs)
• 48 heures de travail par semaine (ou 44 heures par semaine sur 12 semaines). 

Le Code du travail prévoit également un jour de congé hebdomadaire obligatoire. Ce jour ne doit pas nécessairement être pris un dimanche. De plus, l’employeur n’a pas l’obligation d’octroyer au salarié saisonnier qui travaille le dimanche une majoration salariale ou un repos compensatoire.  

🤔 Bon à savoir : un travailleur saisonnier ne peut pas effectuer plus de 40 heures supplémentaires par semestre. 

Comment renouveler un contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier peut être renouvelé plusieurs fois au cours de la même année. La durée totale des contrats successifs ne peut toutefois pas excéder 8 mois. Par ailleurs, le renouvellement peut être effectué sans délai de carence. 

Il est également possible de conclure chaque année un contrat de travail saisonnier avec le même employé. Le contrat peut d’ailleurs comprendre une clause qui prévoit sa reconduction d’une année à l’autre. Cette clause doit alors obligatoirement prévoir une priorité d’emploi pour le salarié. Une convention collective ou un accord de branche peut également prévoir la reconduction des contrats saisonniers et en définir les conditions. 

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