Le contrat saisonnier : définition, durée et obligation

Vous devez embaucher un employé pour une période déterminée lors d’une variation d’activité ? Le contrat saisonnier peut répondre à vos exigences. Nature et durée légale de ce type de contrat, obligations et modalités, temps de travail, conditions requises pour faire travailler un travailleur saisonnier, règles de renouvellement/reconduction… Découvrez comment mettre en place un contrat saisonnier au sein de votre entreprise et gérez vos documents RH en toute simplicité avec le logiciel Combo. 

Contrat saisonnier : de quoi s’agit-il ?

Le contrat saisonnier est un document dont les modalités sont définies par le Code du travail. Selon l’article 1242-2, il doit uniquement être utilisé dans le cadre d’un travail « dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ». 

Le droit du travail précise également que le contrat saisonnier peut être employé lorsqu’il est d’usage constant « de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Embaucher un travailleur saisonnier est donc une pratique scrupuleusement encadrée, qui ne peut être réalisée que sous certaines conditions. 

Les conditions pour embaucher un salarié en contrat saisonnier

Le contrat saisonnier répond à des tâches et à une période de l’année spécifiques. Il peut s’agir d’une augmentation temporaire, saisonnière et cyclique de l’activité dans une période de l’année. Le poste doit également bien être temporaire.

Un employeur ne peut donc pas signer de contrat saisonnier s’il ne répond pas aux conditions suivantes :

• Le contrat saisonnier doit être mis en place lors d’une variation d’activité spécifique. 
• Les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté de l’employeur. Il doit également s’agir de variations régulières et cycliques, liées aux rythmes des saisons ou aux modes de vie collectifs.

Au regard de ces conditions, un accroissement de l’activité non lié à la saison ou à une périodicité spécifique ne peut pas donner lieu à l’établissement d’un contrat saisonnier. Dans ces cas-là, l’entreprise s’orientera plutôt vers un CDD d’usage, un contrat CTT ou un contrat d’extra (on en reparle plus bas dans l’article).

Les secteurs qui emploient des contrats saisonniers

Toute entreprise qui connaît des pics d’activité annuels peut embaucher en contrat saisonnier afin de renforcer temporairement ses effectifs. Mais les secteurs d’activité qui connaissent les plus fortes variations saisonnières restent sans équivoque l'agriculture, les industries agroalimentaires et le tourisme.

Les deux premières sont liées aux récoltes et aux conditionnements des denrées alimentaires, tandis que le dernier doit booster ses revenus pendant les vacances scolaires. On pense aussi aux magasins qui fonctionnent principalement l’été ou l’hiver (boutique en bord de mer, articles de sport en montagne…). Il se peut que l'entreprise ouvre uniquement à ces périodes précises dans l’année. 

⚠️ Quelques exceptions : les activités périscolaires (garderies, centre de loisirs, ramassage scolaire, écoles de danse, conservatoires de musique, associations sportives…) et les organismes d’animation socioculturelle (maisons des jeunes, foyers ruraux…) n’ont pas le droit d’embaucher des salariés en CDD saisonnier.

Contrat saisonnier : à quel type de contrat appartient-il ?

Par nature, un contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée. Il convient toutefois de le distinguer d’un CDD classique (que l’on nomme parfois contrat court)  : contrairement à ce dernier, il n’a pas l’obligation de mentionner la date de fin du contrat. De plus, il doit, comme nous l’avons vu, répondre à des conditions particulières quant à sa périodicité. Mais le contrat saisonnier est aussi à différencier du simple CDD d’usage, qui est établi, quant à lui, dans le cadre d’un surcroît d’activité non apparenté à des variations régulières, saisonnières et cycliques. 

Particularité : le contrat CDD vendange

Vous pouvez signer un contrat saisonnier de type vendanges pour effectuer des travaux de préparation, de réalisation, de nettoyage et de rangement liés aux vendanges. Attention, selon la loi, la durée de ce CDD est obligatoirement limitée à 1 mois renouvelable, sans délai de carence entre 2 contrats successifs. Le saisonnier ne peut néanmoins pas travailler plus de 2 mois chez vous sur une période de 12 mois.

Le contrat vendanges ne peut pas non plus être conclu pour un salarié ou agent de la fonction publique durant ses congés payés.

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Quelle est la durée d’un contrat saisonnier ? 

La durée des contrats de travail saisonniers est réglementée en France. Deux types de contrats, ayant chacun des règles différentes quant à la durée, sont prévus par la loi. 

Contrat CDD à terme certain

Le contrat que vous allez établir comprendra une date de début et une date de fin d’activité. Dans ce cas-là, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 8 mois (6 mois lorsqu’il s’agit de l’embauche d’un travailleur étranger). On parle alors généralement de contrat à terme fixe. 

⚠️ Attention : lorsque la période de travail dépasse la durée légale de 8 mois, le contrat peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. 

Contrat CDD à terme incertain

Le contrat saisonnier doit obligatoirement mentionner la date à laquelle le salarié va prendre ses fonctions. L’employeur n’a toutefois pas l’obligation de préciser la date de fin de contrat. Il doit toutefois impérativement préciser que le contrat est conclu pour la durée de la saison. On parle alors de contrat à terme incertain. 

🤔 Bon à savoir : la durée maximale d’un contrat saisonnier à terme incertain ne peut jamais être supérieure à 9 mois.  

Par ailleurs, certaines conventions collectives fixent de manière précise des durées minimales ou maximales à respecter lors de la création d’un contrat saisonnier. En tant que chef d’entreprise ou responsable RH, vous êtes tenu de suivre les dispositions conventionnelles qui régissent votre activité. Découvrez par exemple le contrat saisonnier en boulangerie !

Y a-t-il une période d’essai dans un contrat saisonnier ?

Tout contrat de travail en CDD ou CDI peut prévoir une période d’essai, si l’employeur le souhaite. Il est donc possible d’en mentionner une dans un contrat saisonnier, ce qui permet à l’employeur de tester une nouvelle recrue et au salarié de jauger si le poste lui convient. La durée de cette période d’essai peut être fixée par l’entreprise ou bien par convention collective.

🤔 Bon à savoir : si le saisonnier a été recruté au même poste l’année précédente, alors vous ne pouvez pas lui demander de réaliser une période d’essai.

Découvrez également les règles de la période d’essai en CDI avec Combo !

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Quelle rémunération pour un contrat saisonnier ?

Au niveau de la rémunération, le CDD saisonnier est particulier. Il est basé sur un paiement à l’heure et non au mois, comme on le trouverait dans un contrat de travail classique. Il est également possible de lui fournir des avantages en nature.

La rémunération horaire du salarié ne peut être inférieure à :

• 80% du SMIC s’il est âgé de moins de 17 ans ;
• 90% du SMIC s’il est âgé entre 17 et 18 ;
• 100% du SMIC du minimum conventionnel s’il est majeur.

Contrat saisonnier : pour quel temps de travail ?

Les contrats saisonniers peuvent prévoir des temps de travail à temps plein ou à temps partiel. En ce qui concerne les contrats à temps plein, la durée légale du travail est fixée par la loi à 35 heures par semaine. Un salarié saisonnier peut toutefois effectuer des heures supplémentaires. Ces dernières doivent faire l’objet d’une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures supplémentaires) ou de 50 % (pour les heures effectuées à partir de la 9^ème heure supplémentaire).  

Dans tous les cas, la durée de travail d’un salarié en contrat saisonnier ne peut pas être supérieure à : 

• 10 heures de travail par jour (8 pour les salariés mineurs)
• 48 heures de travail par semaine (ou 44 heures par semaine sur 12 semaines). 

Le Code du travail prévoit également un jour de congé hebdomadaire obligatoire. Ce jour ne doit pas nécessairement être pris un dimanche. De plus, l’employeur n’a pas l’obligation d’octroyer au salarié saisonnier qui travaille le dimanche une majoration salariale ou un repos compensatoire.  

🤔 Bon à savoir : un travailleur saisonnier ne peut pas effectuer plus de 40 heures supplémentaires par semestre. 

Contrat saisonnier : a-t-on droit à des congés payés ?

Aucune différence avec un autre type de contrat ici : le CDD saisonnier donne droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé. Si la durée du contrat s’est révélée trop courte pour que le salarié puisse en profiter, alors il perçoit au terme une indemnité de congés payés correspondant à 10% de son salaire brut (heures supplémentaires comprises).

Comment renouveler un contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier peut être renouvelé plusieurs fois au cours de la même année. La durée totale des contrats successifs ne peut toutefois pas excéder 8 mois. Par ailleurs, le renouvellement peut être effectué sans délai de carence. 

Il est également possible de conclure chaque année un contrat de travail saisonnier avec le même employé. Le contrat peut d’ailleurs comprendre une clause qui prévoit sa reconduction d’une année à l’autre. Cette clause doit alors obligatoirement prévoir une priorité d’emploi pour le salarié. Une convention collective ou un accord de branche peut également prévoir la reconduction des contrats saisonniers et en définir les conditions. 

Comment rompre un contrat saisonnier ?

Un contrat saisonnier s’achève naturellement à la date d’échéance prévue (terme précis) ou bien lorsque la mission pour laquelle le salarié a été recruté est terminée (terme imprécis).

De la même façon que les autres types de CDD, le contrat saisonnier peut se rompre dans les cas suivants :

• Par accord des parties ;
• Force majeure ;
• Embauche du salarié en CDI ;
• Faute grave ;
• Inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Les 4 derniers cas peuvent donner lieu à une rupture anticipée du CDD. Attention, si vous poursuivez la relation contractuelle après le terme, le contrat saisonnier sera requalifié en CDI.

🤔 Bon à savoir : la prime de précarité n’est pas due dans un contrat de type saisonnier (contrairement à un CDD classique) !

A-t-on droit au chômage après un contrat saisonnier ?

En fin de CDD saisonnier, le salarié reçoit tous les documents de fin de contrat, dont l’attestation de travail qui permet de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il a donc droit au chômage comme dans tout CDD.

Y a-t-il droit à la prime d’ancienneté avec un contrat saisonnier ?

Si l’employé a cumulé plusieurs CDD dans une même entreprise (sur plusieurs saisons), alors il a droit à une prime d’ancienneté. Comme il s’agit de périodes cycliques revenant annuellement, il peut bien sûr y avoir eu une interruption d’activité dans cette entreprise entre deux contrats.

Qu’en est-il du droit à la retraite dans un CDD saisonnier ?

Pas de changement à ce niveau. Le contrat saisonnier est une activité professionnelle déclarée ouvrant des droits à la retraite (assurance retraite, MSA pour les activités agricoles…).

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