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contrat 39 heures Combo

Comment fonctionne un contrat de 39 heures ?

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Combo légal
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Mis à jour le
28/12/2023
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Comment fonctionne un contrat de 39 heures ?
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Quand on évoque la durée maximale de travail, on pense souvent aux 35 heures par semaine. Il est pourtant possible d’aller bien au-delà, car cette durée légale de travail peut être complétée par un certain nombre d’heures supplémentaires. Ainsi, dans le cadre d’un contrat 39 heures, on conviendra d’une durée hebdomadaire de 35 heures légales + 4 heures supplémentaires. Comment fonctionne ce type de contrat de travail ? Comment le rédiger et qu’en est-il de la rémunération du salarié ? Combo fait le point sur le contrat de 39 heures.

Qu’est-ce qu’un contrat de 39 heures ?

En principe, la durée légale de travail s’élève à 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet. Afin de répondre aux besoins de leur activité ou à la saisonnalité, une entreprise peut tout à fait proposer des contrats 39 heures, en CDD ou en CDI. Le dépassement horaire est alors comptabilisé dans les heures supplémentaires, soit 35 heures sur taux horaire de base + 4 heures majorées selon le Code du travail ou la convention collective applicable à l’entreprise. Il s’agit tout simplement d’une modulation du temps de travail.

Dans un contrat 39 heures, l’employeur doit mentionner les informations suivantes :

  • Les clauses obligatoires à tout contrat de travail ;
  • La durée du temps de travail ;
  • La convention forfait heure ou forfait jour.
🤔 Bon à savoir : un salarié peut passer d’un contrat de travail 35 heures à un 39 heures, mais uniquement s’il accepte de signer un avenant. En effet, modifier la durée du temps de travail nécessite l’accord exprès du salarié.

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La durée légale du travail en France

En France, le temps de travail est régi par les articles L3121-1 à L3121-5 du Code du travail et par la convention collective applicable à votre structure. S’il y a une contradiction entre ces documents, les dispositions les plus favorables aux salariés prévalent sur les autres. 

La durée légale de travail journalière ne doit pas dépasser 10 heures. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine. Elle peut s’étirer jusqu’à 48 heures au total, et 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.

Il faut également veiller à respecter les pauses. Pour un salarié majeur, le temps de pause minimal est de 20 minutes toutes les 6 heures de travail consécutives. Pour un salarié mineur, il est de 30 minutes toutes les 4 heures et 30 minutes. 

L’employeur a l’obligation d’afficher l’horaire collectif de travail, c’est-à-dire les horaires auxquels commence et finit la journée de travail, ainsi que les temps de pause.

Convention de forfait heure ou forfait jour

Si un contrat de travail est conclu sur la base des 39 heures, on estime que le salarié accomplit un forfait hebdomadaire de 39 heures. L’employeur doit alors prévoir une convention de forfait heure ou de forfait jour, avec l’accord de l’employé. Ces dispositifs permettent aux employés d’organiser librement leur temps de travail tout en simplifiant la gestion de la paie en anticipant la rémunération des heures supplémentaires. Ils sont souvent utilisés par les cadres, dont la charge de travail dépasse souvent les 35 heures par semaine, ou pour pallier la hausse d’activité en hôtellerie par exemple.

La convention de forfait heure permet d’intégrer un certain nombre d’heures supplémentaires dans la durée de travail d’un salarié. Quand il est conclu sur une base hebdomadaire, il n’implique pas obligatoirement un accord collectif d’entreprise ou de branche.

La convention de forfait jour, quant à elle, se base sur un nombre de jours travaillés à l’année, pour un maximum de 218 jours par an. Si cette durée est dépassée, le salarié récupère ses jours sous forme de repos compensateur ou de salaire majoré de 10 %.

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Quelle est la rémunération d’un salarié en contrat 39 h ?

Dans un contrat 39 h, le salaire net se compose du salaire de base et des heures supplémentaires. Si la rémunération est librement choisie par l’employeur, elle doit néanmoins suivre le salaire minimum prévu par la loi ou par la convention collective. De même, le taux horaire doit alors être égal ou supérieur au SMIC.

Les heures supplémentaires

Les 35 premières heures sont rémunérées au taux horaire de base, mais les 4 dernières donnent droit à une majoration de salaire. D’après le Code du travail :

  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
  • 50 % pour les suivantes.

En 2023, la rémunération minimum mensuelle d’un contrat de 39 heures est donc de : [(39 x 11,27) + (4 x 11,27 x 0,25)] x 52 semaines ÷ 12 mois) = 1 953,47 € brut par mois.

Le repos compensateur

D’après l’article L3121-28 du Code du travail, toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent, de manière totale ou partielle. Le salarié peut donc, s’il le souhaite, recevoir un salaire basé sur 35 heures de travail puis récupérer des jours de repos par le biais des 4 heures supplémentaires (4 x 125 % = 5 heures de repos compensateur par semaine). 

Combien de RTT dans un contrat 39 h ?

La RTT (Réduction du temps de travail) est un dispositif qui permet d’attribuer des jours de repos aux salariés qui travaillent plus de 35h par semaine, dans la limite de 39h. À ne pas confondre avec le repos compensateur qui remplacent une rémunération. Un jour de RTT non posé avant le 31 décembre de l’année en cours sera perdu.

Comment calculer le nombre de RTT ? 

C’est simple : chaque heure effectuée entre 36 et 39 h équivaut à 1 heure de RTT, autrement dit à 4 heures de RTT par semaine.

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