Comment fonctionne un contrat de 39 heures ?

Quand on évoque la durée maximale de travail, on pense souvent aux 35 heures par semaine. Il est pourtant possible d’aller bien au-delà, car cette durée légale de travail peut être complétée par un certain nombre d’heures supplémentaires. Ainsi, dans le cadre d’un contrat 39 heures, on conviendra d’une durée hebdomadaire de 35 heures légales + 4 heures supplémentaires. Comment fonctionne ce type de contrat de travail ? Comment le rédiger et qu’en est-il de la rémunération du salarié ? Combo fait le point sur le contrat de 39 heures.

Qu’est-ce qu’un contrat de 39 heures ?

En principe, la durée légale de travail s’élève à 35 heures par semaine pour un salarié à temps complet. Afin de répondre aux besoins de leur activité ou à la saisonnalité, une entreprise peut tout à fait proposer des contrats 39 heures, en CDD ou en CDI. Le dépassement horaire est alors comptabilisé dans les heures supplémentaires, soit 35 heures sur taux horaire de base + 4 heures majorées selon le Code du travail ou la convention collective applicable à l’entreprise. Il s’agit tout simplement d’une modulation du temps de travail.

Quel est le régime légal d’un contrat de 39 heures ?

Comme précisé plus haut, la semaine des 35 heures ne correspond pas à la durée maximale du temps de travail, mais à la durée légale de travail. Les entreprises peuvent donc proposer à leurs salariés des contrats de 39 heures sous certaines conditions. 

Le cadre légal du contrat de 39 heures:

La semaine des 35 heures correspond au temps complet de travail de référence dans le contrat ; les 4 heures effectuées chaque semaine en plus des 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont donc directement prévues par le contrat.

En l’absence de dispositions collectives contraires (ou d’accord de branche), le contingent d’heures supplémentaires annuelles est fixé à 220 heures par salarié. Les 4 heures supplémentaires hebdomadaires doivent entrer dans le calcul de ce contingent. Par ailleurs, l’utilisation du contingent doit donner lieu à une consultation, au moins une fois par an, du comité d’entreprise (ou des délégués du personnel). 

Le contrat de 39 heures doit respecter les règles de temps de travail prévues par la loi : 

• Le temps de travail effectif par salarié ne doit pas être supérieur à 48 heures par semaine, et 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives (sauf exceptions)
• La durée quotidienne de travail est de 10 heures au maximum, 12 heures en cas de surcroît temporaire d’activité, et 13 heures si l’entreprise obtient une dérogation, ou si l’accord collectif le permet. 
• Un apprenti est en droit d’effectuer des heures supplémentaires ; sa durée de travail hebdomadaire ne doit toutefois pas dépasser 48 heures, ou 44 heures en moyenne sur deux semaines. 

Comment rédiger un contrat de 39h ?

Le contrat de travail de 39 heures doit comprendre plusieurs mentions obligatoires. Son contenu doit notamment prévoir une convention forfait jours, ou une convention forfait heures selon la situation. 

Les informations à mentionner obligatoirement dans le contrat :

• Les clauses obligatoires à tout contrat de travail ;
• La durée du temps de travail ;
• La convention forfait heure ou forfait jour.

Si un contrat de travail est conclu sur la base des 39 heures, on estime que le salarié accomplit un forfait hebdomadaire de 39 heures. L’employeur doit alors prévoir une convention de forfait heure ou de forfait jour, avec l’accord de l’employé. 

Ces dispositifs permettent aux employés d’organiser librement leur temps de travail tout en simplifiant la gestion de la paie. Ils sont souvent utilisés par les cadres, dont la charge de travail dépasse les 35 heures par semaine, ou pour pallier la hausse d’activité, comme dans le secteur de l’hôtellerie par exemple.

La convention forfait heures intègre la durée du temps de travail des heures supplémentaires prévisibles sur le mois, la semaine ou l’année. Elle ne peut être appliquée que : 

• pour les cadres dont la fonction ne permet pas de respecter le même temps de travail que les salariés
• les employés ayant une totale autonomie pour organiser leur temps de travail. 

Avec la convention forfait heures, les salariés ne peuvent pas travailler plus de 10 heures par jour, et 48 heures par semaine. Quand elle est conclue sur une base hebdomadaire, elle n’implique pas obligatoirement un accord collectif d’entreprise ou de branche.

• La convention de forfait jours prévoit 235 jours maximum de travail par an pour les salariés. Si cette durée est dépassée, le salarié récupère ses jours sous forme de repos compensateur, ou de salaire avec majoration de 10 %. Les règles qui encadrent la durée journalière/hebdomadaire maximale de travail ne sont plus applicables avec cette convention ; en contrepartie, les salariés bénéficient de jours de congés supplémentaires. Seuls les cadres et les employés dont la durée du temps de travail ne peut pas être déterminée à l’avance peuvent signer un contrat de 39 heures avec une convention de forfait jours. 

L’accord du salarié par signature est nécessaire pour formaliser le contrat de travail de 39 heures et la convention de forfait privilégiée. 

🤔 Bon à savoir : un salarié peut passer d’un contrat de travail 35 heures à un contrat de 39 heures, mais uniquement s’il accepte de signer un avenant. En effet, modifier la durée du temps de travail nécessite l’accord exprès du salarié.

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La durée légale du travail en France

En France, le temps de travail est régi par les articles L3121-1 à L3121-5 du Code du travail et par la convention collective applicable à votre structure. S’il y a une contradiction entre ces documents, les dispositions les plus favorables aux salariés prévalent sur les autres. 

La durée légale de travail journalière ne doit pas dépasser 10 heures. La durée maximale hebdomadaire est fixée à 35 heures par semaine. Elle peut s’étirer jusqu’à 48 heures au total, et 44 heures sur une période 12 semaines consécutives.

Il faut également veiller à respecter les pauses. Pour un salarié majeur, le temps de pause minimal est de 20 minutes toutes les 6 heures de travail consécutives. Pour un salarié mineur, il est de 30 minutes toutes les 4 heures et 30 minutes. 

L’employeur a l’obligation d’afficher l’horaire collectif de travail, c’est-à-dire les horaires auxquels commence et finit la journée de travail, ainsi que les temps de pause.

Quels sont les avantages d’un contrat de 39 heures ?

Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat de 39 heures peut présenter plusieurs avantages pour votre entreprise et vos salariés : 

Les avantages pour les salariés:

• Pouvoir bénéficier de jours de repos supplémentaires au titre de RTT (Attention, si le contrat prévoit une rémunération majorée pour les heures supplémentaires/mois, les salariés n’ont pas droit aux RTT)

Les avantages pour l’entreprise

• Pouvoir augmenter la capacité de travail des équipes sans avoir besoin de recruter du personnel
• Apporter une réponse au surcroît temporaire d’activité et/ou à la saisonnalité

Convention de forfait heure ou forfait jour

Si un contrat de travail est conclu sur la base des 39 heures, on estime que le salarié accomplit un forfait hebdomadaire de 39 heures. L’employeur doit alors prévoir une convention de forfait heure ou de forfait jour, avec l’accord de l’employé. Ces dispositifs permettent aux employés d’organiser librement leur temps de travail tout en simplifiant la gestion de la paie en anticipant la rémunération des heures supplémentaires. Ils sont souvent utilisés par les cadres, dont la charge de travail dépasse souvent les 35 heures par semaine, ou pour pallier la hausse d’activité en hôtellerie par exemple.

La convention de forfait heure permet d’intégrer un certain nombre d’heures supplémentaires dans la durée de travail d’un salarié. Quand il est conclu sur une base hebdomadaire, il n’implique pas obligatoirement un accord collectif d’entreprise ou de branche.

La convention de forfait jour, quant à elle, se base sur un nombre de jours travaillés à l’année, pour un maximum de 218 jours par an. Si cette durée est dépassée, le salarié récupère ses jours sous forme de repos compensateur ou de salaire majoré de 10 %.

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Quelle est la rémunération d’un salarié en contrat 39 h ?

Dans un contrat 39 h, le salaire net se compose du salaire de base et des heures supplémentaires. Si la rémunération est librement choisie par l’employeur, elle doit néanmoins suivre le salaire minimum prévu par la loi ou par la convention collective. De même, le taux horaire doit alors être égal ou supérieur au SMIC.

Au 1^er janvier 2024, la rémunération brute mensuelle minimum est de 2019,33 euros pour un contrat de 39 heures, soit : (39 * 11,65 (taux horaire)) + (4semaines* 11,65 tauxhoraire * 0,25 heures supp) * (52semaines / 12mois). 

Les heures supplémentaires

Les 35 premières heures sont rémunérées au taux horaire de base, mais les 4 dernières donnent droit à une majoration de salaire. D’après le Code du travail :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires ;
• 50 % pour les suivantes.

En 2023, la rémunération minimum mensuelle d’un contrat de 39 heures est donc de : [(39 x 11,27) + (4 x 11,27 x 0,25)] x 52 semaines ÷ 12 mois) = 1 953,47 € brut par mois.

Le repos compensateur

D’après l’article L3121-28 du Code du travail, toute heure supplémentaire ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur équivalent, de manière totale ou partielle. Le salarié peut donc, s’il le souhaite, recevoir un salaire basé sur 35 heures de travail puis récupérer des jours de repos par le biais des 4 heures supplémentaires (4 x 125 % = 5 heures de repos compensateur par semaine). 

Combien de RTT dans un contrat 39 h ?

La RTT (Réduction du temps de travail) est un dispositif qui permet d’attribuer des jours de repos aux salariés qui travaillent plus de 35h par semaine, dans la limite de 39h. À ne pas confondre avec le repos compensateur qui remplacent une rémunération. Un jour de RTT non posé avant le 31 décembre de l’année en cours sera perdu.

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Contrat de 39 heures : Comment calculer le nombre de RTT ? 

C’est simple : chaque heure effectuée entre 36 et 39 h équivaut à 1 heure de RTT, autrement dit à 4 heures de RTT par semaine.

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