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Congés maladie et maintien de salaire… comment ça marche en HCR ?

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Nathalie BALLAND
Nathalie BALLAND
Mis à jour le
24/10/2023
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Congés maladie et maintien de salaire… comment ça marche en HCR ?
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Côté gestion des congés, quelles sont les indemnités auxquelles un salarié a droit lorsqu’il ne peut plus assurer momentanément ses fonctions ?

Selon le code du travail, un salarié malade doit envoyer le volet 3 du certificat médical d’arrêt de travail à son employeur dans les 48 heures pour justifier son absence. De son côté, ce dernier doit transmettre une attestation de salaire à la Sécurité Sociale afin qu’il puisse être indemnisé.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

L’article 29 de la convention collective des HCR étant moins favorable aux salariés en ce qui concerne les conditions d’ancienneté et le délai de carence pour le maintien du salaire, c’est le code du travail qui s’applique.

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté

Dans ce cas, contrairement aux congés payés en HCR, c’est uniquement la Sécurité Sociale qui l’indemnise. L’employeur n’a pas à verser de complément de salaire. Le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) débute après 3 jours de carence, soit à compter du 4è jour de l’arrêt de travail sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois, le salarié doit :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail
    ou
  • Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du  au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.

Pour un arrêt de de travail supérieur à 6 mois, soit un arrêt de longue durée, le salarié doit, à la date de son arrêt de travail :

  • Justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance Maladie
  • Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail
  • Ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.

Si le salarié a plus d’un an d’ancienneté

Dans ce cas, le Code du travail prévoit que, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou un accident médicalement constaté, le salarié bénéficie d’une indemnisation journalière complémentaire (IJC) à l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), versée par l’employeur. C’est le fameux maintien de salaire.

Lors de chaque arrêt de travail, l’indemnisation court :

  • à compter du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail (sauf les accidents du trajet) ou de maladie professionnelle. Il n’y a pas de délai de carence.
  • à compter du 8ème jour d’absence dans tous les autres cas (maladie, accidents de trajet, accidents de droit commun) : il y a alors 7 jours de carence.

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Votre salarié tombe malade 2 jours avant la date prévue de ses congés payés. Que se passe-t-il ?

Ses jours de congés ne sont pas perdus. Il peut soit en bénéficier au terme de son arrêt maladie, soit les conserver pour plus tard.

Si son arrêt maladie se termine avant la fin de ses congés, il est en congés jusqu’à la date de retour fixée, et conserve les jours de congés qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie.

Précision : Si la maladie est non professionnelle, l'absence du salarié ne lui permet pas d'acquérir des droits à congés payés - les conventions collectives de la restauration rapide et HCR ne le prévoient pas.

Si la maladie est professionnelle, ou si l’arrêt de travail est lié à un accident du travail, chaque période d'absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés.

Concernant les arrêts maladie, le code du travail ne prévoyant rien, ils se confondent avec une partie des congés payés déjà en cours. Votre salarié ne peut pas exiger le report de ses vacances, étant donné que les conventions collectives de la restauration rapide et HCR ne mentionnent aucune disposition relative à ce sujet.

Cela dit, la Cour Européenne de Justice a estimé, dans un arrêt rendu le 21 juin 2012, qu’on ne pouvait priver un salarié de son droit aux congés payés si son incapacité de travail survenait pendant cette période.

Attention, cette position n’a jamais été confirmée par un juge français, mais l’affaire est donc à suivre…

L’arrêt de travail de votre salarié se prolonge au-delà de ses congés payés. A partir de quand reçoit-il une indemnisation ?

Si votre salarié était en congés lorsqu’il est tombé malade alors l’indemnisation pour maladie démarre le jour ouvrable qui suit la fin du congé. Le délai de carence s’applique à partir de cette date.

Quel est le montant de l’indemnisation complémentaire ?

Elle varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence. En tout état de cause, le complément de salaire du par l’employeur se calcule en déduisant les indemnités reçues de la Sécurité Sociale : un salarié ne peut pas percevoir un salaire supérieur à celui qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler. Au-delà de 90 jours, c’est l’organisme de prévoyance auquel l’employeur (l’entreprise) a souscrit qui versera les indemnités journalières complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.

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