Droit Individuel à la Formation : tout savoir sur le DIF

Chaque salarié a dorénavant droit à des formations finançables par son Droit Individuel à la Formation ou DIF. Devenu en 2015 le CPF pour le Compte Personnel à la Formation, le DIF a été créé en 2004 et permet aux salariés de toute entreprise d’acquérir progressivement des droits à la formation sous la forme d’heures. Votre entreprise finance en partie ces formations, à intégrer dans le dossier du personnel en ligne avec la solution Combo. Voyons son organisation avec ce guide du Droit Individuel à la Formation.

Qu’est-ce que le DIF, le Droit Individuel à la Formation ?

Chaque salarié est éligible à un plan de développement de ses compétences en dehors des formations proposées par son entreprise. Il est ainsi possible de changer de secteur d’activité, comme faire une formation en restauration avec une formation DIF ou de poursuivre son activité professionnelle actuelle en améliorant ses compétences. Il est même parfois autorisé, dans certains cas, de se former avec le DIF durant les temps de présence en entreprise. Profitez du bilan à 6 ans pour faire le point avec votre employeur.

Comment définir le DIF ?

Le DIF consistait en l’acquisition d’heures de formation payées au salarié, à hauteur de 20 heures par an et plafonnées à 120 heures cumulées. Il pouvait être utilisé pour se former dans tous les domaines et était un droit acquis par les salariés. Il est remplacé par le CPF ou Compte Personnel de Formation plus facile à consulter et à recourir par le salarié.

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Le DIF existe-t-il toujours en 2025 ? 

La réponse est non ! Il a été remplacé en 2015 par le CPF ou Compte Personnel de Formation, beaucoup plus individualisé. C’est aujourd’hui les règles du CPF qui s’appliquent en lieu et place de l’ancien DIF, même si la tendance reste à l’utilisation du terme DIF au lieu du CPF.

Tout comprendre : la différence entre DIF et CPF

Le but du DIF et du CPF reste le même : proposer des formations aux salariés des entreprises. C’est son mode de fonctionnement qui diffère.

• le DIF était compté en heures et non en euros, comme l’est le CPF actuel ; 
• le DIF excluait les demandeurs d’emploi ;
• le CPF est facile à mettre en place et à utiliser ; 
• le CPF permet la portabilité des droits d’un employeur à un autre.
• Là où le DIF était plafonné à 120 heures, le CPF l’est à hauteur de 5 000 euros de formation.

Cette version passe d’un nombre d’heures de formation en une comptabilisation des heures de formation en euros sonnants et trébuchants, parlant bien plus aux salariés qui peuvent ainsi utiliser tout ou partie de leur CPF selon leur envie.

► Attention ! Comme le DIF, le CPF ne finance jamais une formation payée par l’employeur. Il ne concerne que celles choisies par le salarié.

Qui peut profiter du CPF (ancien DIF) et quels sont les critères d’attribution ?

Toute personne :

• salariée en CDI, ayant une présence d’un an au minimum dans l’entreprise à temps plein ; 
• salariée en CDD, après une présence de 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois ;;
• au chômage et qui peut utiliser les droits au CPF acquis jusqu’au jour de départ de l’entreprise. 

Les alternants et stagiaires sont exclus du dispositif.
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À noter : le compte CPF d’une personne au chômage n’est plus abondé et reste donc au même niveau qu’au jour de départ de l’entreprise.

Quelles sont les formations éligibles au CPF (ancien DIF) ?

Pour être prises en charge par le CPF (ancien DIF), les formations doivent répondre à plusieurs critères : 

• acquisition d’un diplôme, titre professionnel ou certification professionnelle : 
• être en relation avec le socle de connaissances et de compétences ;
• entrer dans le cadre de l’accompagnement de la validation des acquis d’expérience (VAE) ;
• être partie prenante dans un bilan de compétences ;
• création ou reprise d'une entreprise en relation avec l’acquisition de compétences managériales ;
• acquisition de compétences nécessaires pour remplir des missions de bénévoles ou volontaires en service civique ;
• financement du permis B (voiture) ou du permis C (poids lourd) ou du permis D (transport en commun). 

Qui finance le CPF (ancien DIF) ? 

• l’employeur ; 
• OPCO ;
• France Travail ;
• Région
• Autres organismes.

Quel est le montant du CPF versé par an ? 

Les salariés à temps plein ou à temps partiel à + de 50 % en entreprise ont un CPF abondé à hauteur de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros. Un prorata est effectué lors de l’entrée en cours d’année dans l’entreprise et pour les salariés travaillant moins de 50 % du temps légal.

CPF : les obligations légales de l’employeur 

Comment traiter une demande de formation CPF émanant d'un employé ?

Seules les formations en CPF durant les heures de travail font l’objet d’une demande à l’employeur. Elle peut être réalisée au cours d’une convention à un entretien professionnel. Le salarié doit faire sa demande au moins 60 jours avant le début de la formation, porté à 120 jours si celle-ci dure plus de 6 mois. L’acceptation ou le refus se font par écrit. Il est possible d’aborder la question du CPF au cours de la négociation annuelle obligatoire. Le salarié peut se faire accompagner par le CSE ou les représentants du personnel si besoin.

► Restaurateur, consultez notre glossaire RH pour vous assister dans votre quotidien.

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Y a-t-il des périodes spécifiques pendant lesquelles les employés peuvent demander à utiliser leur CPF ?

Il vaut mieux attendre le versement du CPF de l’année qui a lieu entre le 30 janvier et le 15 juin de l’année suivante. L’année 2024 est donc créditée à partir de janvier 2025.

Comment un employeur peut-il refuser une demande de formation CPF ?

L’employeur ne peut pas refuser toute formation suivie en dehors des heures de travail. Dans le cadre d’une formation durant les heures de travail, il peut la rejeter sans se justifier, mais l’OPCO fera profiter le salarié de la formation après plusieurs refus. L’employeur doit formuler sa réponse par courrier recommandé au salarié.

Aucune autorisation n’est à demander, même en as de formation durant les heures de travail : 

• formation prévue par un accord de branche ou d’entreprise ; 
• CAE ; 
• acquisition du socle de connaissances et de compétences défini par la loi et validé par décret.

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L'entreprise doit-elle financer une partie des formations choisies par les employés via le CPF ?

Il est possible qu’un salarié sollicite son employeur pour le financement partiel d’une formation en CPF ou demande comment monter en compétences. La réponse reste à la discrétion de l’employeur, qui peut alors verser directement un abondement exceptionnel sur le compte du salarié. 

L’employeur peut aussi demander une aide au contrat de professionnalisation si le cadre du CPF ne correspond pas.