Arrêt maladie en restauration rapide : quelles sont les règles ?

Comme dans tous les secteurs, les professionnels de la restauration rapide doivent parfois faire face à des cas d’arrêt maladie au sein de leurs équipes. Il peut alors s’agir d’un arrêt pour maladie non professionnelle, d’un arrêt pour maladie professionnelle (liée au travail du salarié) ou d’un arrêt pour accident de travail. 

Dans le domaine de la restauration rapide, seul l’arrêt pour maladie non professionnelle est encadré par la convention collective. Les dispositions concernant les arrêts pour maladie professionnelle et accident de travail sont quant à elles fixées par la loi. Quelles sont justement les règles à suivre en cas d’arrêt maladie ? Que disent précisément le Code du travail et la convention collective de la restauration rapide sur l’arrêt maladie ? Trouvez ici toutes les réponses à vos questions et optimisez la gestion des congés de vos salariés grâce au logiciel Combo !

Arrêt maladie en restauration rapide : que dit la convention collective ?

Comme précisé plus haut, la convention collective de la restauration rapide détermine uniquement les modalités de l’arrêt pour maladie non professionnelle. Pour les autres types d’arrêts (arrêt pour maladie professionnelle et accident de travail), la convention renvoie au Code du travail.

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Quelles démarches effectuer pour déclarer un arrêt maladie ?

Selon l’article 19 B de la convention collective, le délai à respecter par le salarié pour avertir l’employeur est de 48 heures maximum. De plus, le salarié est tenu de fournir une justification de son absence (certificat médical) dans les trois jours suivant son arrêt.   

💡 Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive d’un accident de travail ou d’un arrêt maladie ? Et en cas de DPAE tardive ? Toutes les réponses dans notre blog Combo !

Maintien de salaire et arrêt maladie en restauration rapide

Plusieurs conditions sont requises pour que le salaire soit maintenu pendant l’arrêt maladie : 

• Le salarié doit avoir au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
• L’arrêt de travail doit être justifié auprès de l’employeur dans les 48 heures avec un certificat médical prouvant l’incapacité de travailler du salarié
• Le salarié doit être pris en charge par la sécurité sociale, et doit être soigné sur le territoire métropolitain, ou dans l’un des autres pays de la Communauté Économique Européenne (excepté en cas de déplacements à l’extérieur de la CEE). 

Arrêt maladie : quelle indemnisation pour la restauration rapide ?

Lorsque toutes les conditions mentionnées précédemment sont réunies, l’indemnisation du salarié en arrêt maladie représente :

• 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s’il avait continué à travailler pendant les 30 premiers jours, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur)
• 70 % de la rémunération brute durant les 30 jours suivant, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur)

😌 À noter : le droit au maintien de salaire s’applique pendant les 12 mois qui suivent le premier arrêt maladie. La durée totale de l’indemnisation ne peut toutefois pas dépasser la durée à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit. 

Quid des jours de carence en cas d’arrêt maladie ?

La convention collective de la restauration rapide prévoit un délai de carence de 10 jours lorsqu’un salarié est en arrêt maladie. Par conséquent, les indemnités journalières sont versées par l’employeur à compter du 11 jour d’absence. Le droit du travail, quant à lui, prévoit un délai de carence de 3 jours ; en principe, vous devez appliquer les dispositions de la convention collective uniquement si celle-ci prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail pour le salarié.

Retrouvez sur le blog Combo les principales dispositions du Code du travail en cas d’arrêt maladie !

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Arrêt maladie en restauration rapide : que dit le Code du travail ? 

En cas d’arrêt de travail dû à une maladie professionnelle ou un accident de travail, vous devez vous référer aux dispositions du Code du travail. Il en est de même pour les arrêts maladie des salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise. 

Pour un arrêt maladie de 6 mois maximum

Votre salarié est absent moins de 6 mois pour une cause de maladie non professionnelle ? Dans ce cas, l’indemnisation peut s’effectuer de deux façons suivantes :

• Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) si le salarié a travaillé au moins 150 heures au cours des 3 derniers mois (ou des 90 jours ayant précédé l’arrêt) ;

• Indemnités journalières de la sécurité sociale si le salarié a cotisé pendant les 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1015 fois le montant du SMIC horaire.

Pour un arrêt maladie de plus de 6 mois

Si l’absence du salarié est plus longue, alors il perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale à condition d’avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois civils, ou d’avoir cotisé durant les 12 derniers mois civils (ou les 365 jours qui ont précédé l’arrêt), sur la base d’une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire.

😇 À savoir : le salarié peut également recevoir une indemnité de la part de l’employeur ; cette indemnité vient alors compléter l’indemnisation de la sécurité sociale ; pour en bénéficier, le salarié doit :

• avoir au moins 1 an dans l’ancienneté dans le restaurant.
• avoir transmis à l’employeur son certificat médical dans un délai de 48 heures au plus tard. 
• Ne pas être embauché en tant que salarié saisonnier ou temporaire. 

Retrouvez sur le blog Combo les principales dispositions du Code du travail en cas d’arrêt maladie.

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