Règles applicables et fonctionnement d’un contrat de travail en CDI

Signer un CDI est le rêve de nombreux salariés qui trouvent en lui la fin d’une précarité et une stabilité dans leur quotidien professionnel, mais également personnel. En tant que chef d’entreprise ou responsable d’établissement, vous vous posez peut-être la question sur l’embauche d’un salarié en CDI. Pourquoi embaucher un nouveau collaborateur en CDI, quelles sont les règles de ce contrat de travail à durée indéterminée et pourquoi facilite-t-il la gestion de vos documents RH et administratifs ? Combo fait le point avec ce guide complet du CDI.

La définition d’un CDI ou contrat de travail à durée indéterminée

L’entreprise ne fait pas toujours face à des difficultés économiques ! Si le temps des commandes est au beau fixe et l’activité en pleine croissance, le bon moment est peut-être arrivé d’embaucher un salarié en CDI. Signer un contrat à durée indéterminée fait souvent l’objet d’une réflexion de la part de l’employeur par les engagements qu’il implique. 

Il faut donc savoir que le CDI : 

• est un contrat de travail conclu sans date de fin (voilà pourquoi l’on parle de durée indéterminée) ; 
• peut être rompu uniquement par une démission du salarié, un licenciement ou une rupture conventionnelle ; 
• est régi par la loi sur la durée du temps de travail ; 
• peut être conçu à temps plein ou en CDI à temps partiel ; 
• est autorisé dans les entreprises d’intérim en tant que CDI intérimaire ; 
• n’entraîne pas de versement de prime de précarité contrairement au CDD ; 
• entraîne des obligations du côté du salarié, mais aussi de l’employeur ; 

Il comporte une période d’essai, sauf si l’employeur ne l’inclut pas dans le contrat de travail en CDI.

Sa conclusion peut avoir pour origine : 

• une nouvelle embauche ; 
• une transformation d’un CDD en CDI ; 
• une embauche à durée indéterminée d’un intérimaire ; 
• une transformation de tout autre contrat (fin d’alternance, fin de remplacement d’un salarié en absence).

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Quelle différence entre un CDI et un CDD ?

La principale différence entre un CDI et un CDD est sa durée qui est limitée dans le cas du CDD. Ainsi, la date de fin de contrat est connue et acceptée dès la signature du contrat initial. 

1. Un CDD est autorisé uniquement en cas d’augmentation temporaire de l’activité, saisonnalité, remplacement d’un salarié en arrêt maladie, congé légal ou absence autorisée. 
2. La signature d’un avenant au CDD peut ensuite transformer le contrat en CDI.
3. Un CDD doit obligatoirement être écrit, alors qu’un CDI peut être conclu à l’oral. 
4. La période d’essai d’un CDD est différente de celle d’un CDI du fait du caractère temporaire du contrat. 
5. La fin du CDD entraîne le versement obligatoire d’une prime de précarité. 
6. Le CDD n’est pas éligible au versement d’une prime de licenciement ou indemnité de rupture conventionnelle obligatoire en cas de rupture du contrat de travail en CDI.

Et la période d’essai en CDI ?

Pour bien rédiger un contrat de travail en CDI, sachez que la période d’essai est laissée à l’initiative de l’employeur. Ainsi, elle n’est pas encadrée par la loi, mais possède, tout de même, une durée maximale légale pour tout contrat en CDI : 

Ouvriers et employés : 2 mois au maximum renouvelables une fois si les 3 conditions suivantes sont réunies : 

• un accord de branche étendu le prévoit ;
• le contrat de travail ou la lettre d’engagement le notifie au salarié ; 
• le salarié a remis son accord.

• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois au maximum renouvelables une fois dans les mêmes termes que pour les ouvriers et salarié.

• Cadres : 4 mois renouvelables une fois de manière identique aux autres catégories. 

À noter : depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de déroger à la durée maximale légale de la période d’essai d’un cadre. Les conditions des contrats de travail signés avant cette date et intégrant une durée dérogatoire plus longue restent valables.

L’employeur a pour interdiction d’imposer une période d’essai doublée dès la signature du contrat. Le renouvellement doit donc se faire la fin de la première période d’essai et être signifié au salarié.

Pourquoi rédiger un CDI ?

Dans l’absolu, et comme cela se faisait auparavant, un CDI peut être conclu d’une poignée de main ! Il est évident que ce genre de pratique ne se fait plus à l’heure actuelle. Si, effectivement, sa rédaction n’est pas obligatoire (sauf dans le cas d’un CDI intermittent, d’un contrat à temps partiel ou d’une éventuelle disposition conventionnelle contraire), l’ensemble des entreprises proposent un contrat à durée indéterminée signé par les deux parties. 

Cela permet au salarié d’officialiser son embauche et de connaître les termes entourant son contrat de travail. En cas de manquement de la part de l’entreprise ou du salarié ou litige, il est toujours possible de faire valoir ce contrat devant le Conseil de prud’hommes.

Comment rédiger un contrat de travail ?

La rédaction d’un contrat en CDI se fait en langue française, puisqu’il s’applique sur le territoire national et doit être signé des deux parties. Ce sont les deux seules obligations légales. Il se fait au format : 

• papier classique à signer par les parties ;
• dématérialisé avec signature électronique sécurisée pour le rendre valide. 

► À noter : l’absence de rédaction d’un contrat de travail en CDI ne dispense pas l’employeur de remettre les éléments obligatoires à son salarié lorsqu’il quittera l’entreprise, comme son certificat de travail ou son reçu pour solde de tout compte.

Si sa rédaction n’est pas encadrée par la loi et que son contenu est entièrement laissé à la discrétion de l’employeur et de son salarié, il est plus prudent de se rapprocher de la convention collective applicable à l’activité, car celle-ci peut contenir des mentions obligatoires à faire figurer dans le CDI. Il n’existe donc aucune mention obligatoire sur le contrat de travail en CDI. 

► Téléchargez ici notre modèle Word de contrat CDI.

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Les clauses essentielles d’un CDI 

Les clauses dans un contrat en CDI à temps plein

Outre les coordonnées de l’employeur et du salarié et les numéros administratifs obligatoires, le contrat en CDI à temps plein contient : 

• la qualification du poste occupé et celle professionnelle du salarié ;
• le lieu de travail ;
• la durée du temps de travail ;
• la rémunération (salaire et primes) ;
• les congés payés ;
• la durée de la période d'essai du CDI avec mention ou non de son renouvellement ;
• les délais de préavis en cas de rupture du contrat (préavis pour démission d’un CDI ou licenciement).

D’autres clauses additionnelles sont possibles, comme celle de non-concurrence, lieu de travail et heures pouvant évoluer, etc. 

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Les clauses dans un contrat en CDI à temps partiel

Un CDI à temps partiel diffère légèrement d’un poste à temps complet du fait de l’horaire de travail inférieur à la durée légale du temps de travail. En plus des clauses précédentes, le CDI à temps partiel comprend : 

• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification.

On peut également trouver ici les clauses additionnelles propres à l’entreprise.

► Attention, la modification importante d’un CDI à temps plein ou partiel impose souvent la signature d’un avenant au contrat de travail. 

Les clauses dans un contrat en CDI intérimaire

Le CDI intérimaire contient davantage de clauses que le CDI liant une entreprise à son salarié. On parle ici de contrat de mission.

• la qualification du poste occupé et celle professionnelle du salarié ;
• la durée du travail et les limites pour accomplir des heures complémentaires ;
• le motif justifiant le recours au travail temporaire ;
• la durée minimum de la mission ;
• les caractéristiques particulières du poste de travail ;
• la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise, et s’ils sont fournis ou non par l’entreprise ; 
• le salaire, y compris les primes et accessoires de salaire que percevrait un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail, après période d’essai, dans la même entreprise ;
• la qualification professionnelle du salarié ;
• les modalités de la rémunération, notamment de l'indemnité de fin de mission ;
• la durée de la période d'essai prévue (et renouvellement éventuel) ;
• une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain ;
• le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
• une mention prévoyant que l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Comment mettre fin à un CDI ?

Le CDI peut être rompu à tout moment par les parties, y compris durant la période d’essai : 

• par le salarié : démission 
• par l’employeur : licenciement ou rupture conventionnelle

Les trois options mettent fin au CDI après la réalisation ou non de la période de préavis précisée dans le CDI.