Les salariés ont-ils droit à un congé déménagement ?

Un salarié a prévu un déménagement en pleine semaine et vous demande des congés ? Devez-vous obligatoirement lui octroyer ? À combien de jours aurait-il droit et seraient-ils payés par l’entreprise ? Comment gérer votre planning des congés ? Tout savoir sur le congé déménagement avec Combo !

Droit au congé pour un déménagement : qui y a droit ?

En France, les congés payés sont accordés de manière égale à tous les salariés d’une même entreprise, et ce, quels que soient leur statut et contrat de travail. Mais il arrive qu’un employeur accorde des congés spéciaux ou qu’une convention collective prévoit des dispositions plus favorables pour les employés d’un même secteur d’activité. Entre la convention collective du commerce de gros, ou celle de la boulangerie, il peut y avoir des différences en matière de congés spéciaux, notamment en ce qui concerne le congé déménagement accordé par l’employeur.

Qu’en est-il du congé pour déménagement du salarié ? Quand un salarié doit s’y mettre pendant son temps de travail, parfois plusieurs jours durant, a-t-il droit à demander des jours de congés ? Voici les règles.

Le congé déménagement selon le Code du travail

Mariage, naissance, adoption, décès, enfant malade, jours chômés… Le Code du travail et les conventions collectives fixent quelques jours de congés payés pour certains événements, familiaux ou non, à condition que le salarié puisse le justifier à son entreprise, le cas échéant. 

Mais un vide subsiste : le Code du travail ne mentionne pas le déménagement en tant que raison valable pour profiter d’un ou de plusieurs jours de congés spéciaux. Ainsi, l’employeur n’a donc aucune obligation d’accorder un congé, payé ou sans solde, pour ce type d’événement sauf… si une convention collective l’a prévu ou s’il désire faire profiter gratuitement son salarié d’un jour de CP supplémentaire et lui laisser le temps de déménager sur ses heures de travail.

🧐 À noter : Qu’en est-il d’un salarié à temps partiel, jour férié et congé de déménagement ? Rien de bien compliqué : il est possible d’accoler le jour de congé déménagement pour un salarié à temps plein ou temps partiel avant ou après un jour férié.

Les conventions collectives du secteur privé

De nombreuses entreprises privées accordent un à deux jours de congé pour un déménagement. En effet, bien souvent, une convention collective ou un accord de branche permet aux salariés de profiter d’un congé payé pour diverses raisons. C’est notamment le cas des secteurs d’activité suivants :

• Assurance : 1 jour une fois par an ;
• Banque : 2 jours une fois par an ;
• Commerce de détail de l’habillement : 1 jour par période de 2 ans ;
• Agences de voyages et tourisme : 1 jour par an, si ancienneté d’au moins un an ;
• Restauration rapide : 2 jours par tranche de 3 ans ; (bien vérifier le code APE en restauration pour être sûr de la convention collective applicable à l’employeur, il existe une différence entre la convention collective de la restauration et celle de la restauration rapide) ;
• Journalisme : 2 jours ;
• Service dans le tertiaire : 1 jour par tranche de 2 ans ;
• Industrie pharmaceutique : 2 jours pour la recherche de logement + 2 jours d’installation si l’employé déménage pour les besoins de l’entreprise.

L’employeur peut décider d’accorder plus de jours que ceux prévus dans la convention. C’est toujours la disposition la plus favorable pour les employés qui prévaut.

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Un cas exceptionnel dans le secteur public

Du côté de la fonction publique, il n’est pas question de convention collective ou d’accord de branche. Le Code du travail ne prévoit pas non plus de congé déménagement pour un agent public, mais ce dernier peut demander une disponibilité exceptionnelle à cette occasion. Il se rapproche alors du service des ressources humaines de son administration pour pouvoir obtenir une autorisation d’absence de 1 à 3 jours.

Les avantages du congé déménagement pour vos salariés

Si un salarié vous demande un congé pour déménager au milieu de la semaine, c’est sans doute parce qu’il n’a pas trop le choix au niveau des dates. Mais c’est aussi un moyen pour lui de :

• bénéficier de meilleurs prix de location de camion de déménagement ;
• d’éviter les embouteillages sur les heures de pointe ou lors des veilles de départs en vacances scolaires ;
• de ne pas puiser dans ses 25 jours de congés payés imposés annuels ;
• de ne pas perdre un jour de salaire avec un congé sans solde.

Le congé déménagement fait partie des précieux avantages que vous pouvez offrir à vos collaborateurs afin d’améliorer leur satisfaction et leur engagement au travail.

Congé déménagement : les démarches

Pour demander un congé à son employeur, l’employé doit respecter les modalités figurant dans la convention collective, l’accord ou bien la réglementation de l’administration. Ce document mentionne ou non le cas des congés spéciaux, leur durée, le délai de prévenance… Pour en savoir plus, il faut se tourner vers le service des ressources humaines.

Si le droit au congé déménagement est bien prévu, alors l’employeur ne peut le refuser. L’employé pourrait saisir le conseil des prud’hommes en cas d’objection. Mais si, au contraire, aucun texte ne le prévoit, alors il n’y a pas d’obligation. Si le collaborateur ne peut bénéficier de congés rémunérés pour déménager, il peut toujours négocier avec son responsable et avancer des arguments : nouvelle situation familiale, difficultés financières, achat d’un bien plus proche du lieu de travail… Ce sera au final à l’employeur de trancher.

⚠️ Attention : si le salarié est en période d’essai, en restauration rapide par exemple, pensez à bien vous assurer dans la convention collective qu’il est bien autorisé à obtenir un jour de congé pour déménagement. 

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Quel justificatif un salarié doit-il fournir pour un déménagement ? 

Comme dans le cas de congés pour événements familiaux, votre collaborateur doit justifier son absence lors de sa demande. Il doit également prendre en compte le délai exigé dans les documents de référence, le plus tôt étant généralement le mieux pour que les RH aient le temps de s’organiser.

En termes de justificatifs, vous pouvez exiger par exemple :

• un devis du déménageur ;
• une facture de location d’un véhicule utilitaire ;
• une facture d’électricité ou de gaz mentionnant la nouvelle adresse ;
• le nouveau bail pour les locataires.

À savoir également que le salarié doit absolument déménager dans les 12 mois suivants la demande de congé et au moins fournir un justificatif de changement d’adresse postale.

Le cas de la mutation professionnelle

La convention collective peut s’intéresser à cet événement dans le cas d’une mutation professionnelle. Elle peut prévoir des congés, voire la prise en charge des frais de déménagement par l’entreprise. En général, l’employeur a tout intérêt à octroyer des jours de congé pour accélérer la prise de poste de son collaborateur.

Absence injustifiée : quelle sanction pour le salarié ?

Prendre un jour de congé pour déménager sans être en mesure de fournir les justificatifs adéquats est considéré comme une faute. De plus, faire des allers-retours entre le lieu de travail et le domicile pour s’assurer que tout se passe bien, c’est-à-dire de s’octroyer des temps de pauses en boulangerie, par exemple, pendant son temps de travail effectif, est illégal.

☝️ Rappel : le temps de pause d’un salarié est régi par le Code du travail. Il s’agit de donner une pause de 20 minutes au minimum pour 6 heures de travail effectif.

En tant qu’employeur, vous pourriez procéder à une sanction disciplinaire (avertissement, blâme) ou pécuniaire (retenue sur salaire). De plus, en cas de dégâts causés à un tiers, de blessures liées au déménagement ou d’accident sur la route, l’employé risque de ne pas être couvert par son assurance ou par l’entreprise, notamment si cette dernière devait prendre en charge les frais de déménagement.

Le suivi des congés et des absences

Quelles qu’en soient les raisons, l’ensemble des congés et des absences doivent être consignés de manière précise et actualisée. Absence justifiée ou non, congés payés posés à l’avance ou retard imprévu, l’employeur tient un registre à jour concernant les soldes. Les collaborateurs doivent rester informés des jours qu’il leur reste à prendre.

Le compteur de congés payés, par exemple, fait partie des mentions essentielles de la fiche de salaire (bien qu’il ne soit pas obligatoire). C’est un plus pour vos employés et vos gestionnaires de paie. Mais vous pouvez également vous munir d’un outil de gestion des congés comme celui de Combo !

Avec un logiciel SIRH, vous facilitez toutes les tâches administratives de vos ressources humaines. Mieux qu’un long tableau Excel, le logiciel de gestion, visuel et simple d’utilisation, vous offre de nombreuses fonctionnalités. Planning, relevé d’heures, absences, paie… Vous centralisez toutes vos données et générez vos documents RH de manière automatisée. Les informations sont transférées d’un processus à l’autre, vous évitant alors de longs transferts par mail et des erreurs de saisie. Choisissez donc un logiciel de gestion selon les fonctionnalités qui vous intéressent.

Les plages horaires se modifient en quelques clics en cas d’absence ou de retard. Les heures non travaillées se déduisent du salaire. Les salariés font leur demande sur l’application mobile. Le compteur de congés payés figure automatiquement sur la fiche de paie. Bref, tout est plus simple et plus rapide !

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