Tout savoir sur la rupture du contrat d’apprentissage

Se former à la fois à l’école et en entreprise, voilà l’objectif du contrat d’apprentissage. Ce dispositif très répandu en France offre l’opportunité à un étudiant d’alterner entre période théorique et pratique de 6 mois à 3 ans.

Mais comment ce contrat de travail particulier prend-il fin ? Une rupture anticipée du contrat d’apprentissage est-elle possible et dans quelles conditions ? Quelles obligations pour l’employeur et l’apprenti ? Que dit le Code du travail ? Combo, votre solution de gestion des dossiers du personnel, vous explique tout sur la rupture du contrat d’apprentissage dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage se définit comme un contrat de travail permettant à un apprenti de suivre par alternance des périodes en entreprise et des périodes en centre de formation des apprentis (CFA).

Accessible dès l'âge de 16 ans, il est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou pour une durée limitée (CDL), entre 6 mois et 3 ans. En général, la période d’apprentissage suit le cycle de formation de l’élève en vue d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel. L’apprenti perçoit une rémunération tout au long du contrat, variant en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle.

Selon les articles L6221-1 à L6227-12 du Code du travail, l’employeur doit former et désigner un tuteur appelé maître d’apprentissage, qui sera directement responsable de la formation de l’apprenti.

Peut-on rompre un contrat d’apprentissage avant son terme ?

On ne rompt pas un contrat d’apprentissage comme on rompt un contrat CDI ou un CDD classique. Tout d’abord, il faut distinguer :

• La rupture qui intervient pendant les 45 premiers jours de travail en entreprise, ce qu’on appelle la période probatoire (similaire à une période d’essai) ;
• La rupture qui intervient après les 45 premiers jours de travail en entreprise.

Que vous vous trouviez dans un cas ou dans l’autre, il y a toujours des moyens de mettre un terme au contrat en alternance, mais pas selon les mêmes modalités ni motifs. On donne le détail parle plus bas.

🔎 Cas particulier : si l’inspection du travail estime que l’apprenti vit une situation dangereuse (non conformité des installations, violences, harcèlement, discrimination…), le contrat d’apprentissage peut être suspendu. La rémunération par l’employeur et la formation au CFA sont maintenues pendant l’enquête.

Comment rompre un contrat d’apprentissage pendant la période probatoire ?

Les 45 premiers jours de travail pratique constituent la période dite probatoire. Attention, on comptabilise bien ici les jours uniquement passés par l’apprenti dans l’entreprise, consécutifs ou non, et pas les jours de formation au CFA !

Pendant cette période d’essai, une rupture anticipée du contrat d’apprentissage peut survenir à l’initiative de l’employeur ou du salarié, et ce sans motif ni préavis. Elle est signifiée par écrit à l’autre partie et au centre de formation des apprentis associés. C’est le moyen le plus simple et le plus rapide de mettre un terme à ce contrat de travail.

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Comment rompre un contrat d’apprentissage après la période probatoire ?

Les 45 premiers jours de travail en entreprise sont passés ? Les règles changent du tout au tout. L’employeur comme l’apprenti ne peuvent plus rompre le contrat en alternance unilatéralement sans motif valable. On vous explique les 4 conditions de rupture anticipée après la période probatoire.

Rupture à l’amiable

Depuis le 5 septembre 2018, il n’y a plus besoin de passer par le conseil des prud’hommes pour mettre fin à un contrat d’apprentissage (et heureusement !). Vous pouvez tout simplement conclure la rupture anticipée d’un commun accord entre employeur et apprenti, sans avoir à vous justifier et à prendre des risques. 

Démission de l’apprenti

La demande de rupture du contrat en alternance peut venir de l’apprenti seul. Dans ce cas, ce dernier fait appel à un médiateur de l’apprentissage avant le terme initialement prévu. S’ils ne trouvent pas de solution à l’amiable, alors l’apprenti a le droit de démissionner, en informant l’employeur dans les 5 jours calendaires. La rupture du contrat d’apprentissage a lieu dans un délai minimum de 7 jours après la notification.

Licenciement de l’employeur

Si l’employeur souhaite se séparer de son apprenti, il peut également annoncer une rupture anticipée du contrat d’apprentissage, de manière unilatérale. Il suit alors la procédure de licenciement pour motif personnel, en invoquant l’une des justifications suivantes :

• Faute grave ou lourde de l’apprenti ;
• Force majeure ;
• Licenciement pour inaptitude de l’apprenti constatée par la médecine du travail ;
• Exclusion définitive de l’apprenti de son centre de formation ;
• Décès d’un employeur maître d'apprentissage d'une entreprise unipersonnelle.

Obtention du diplôme

Dernière situation : l’apprenti valide son diplôme ou son titre professionnel avant la fin du contrat prévue. Dans ce cas, il doit informer l’employeur au moins 1 mois à l’avance. La rupture ne peut pas intervenir aussitôt après la date de publication des résultats.

Vous gérez un restaurant ? Découvrez également le cas de la rupture conventionnelle en restauration et sur les apprentis en restauration.

Quels sont les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Les motifs de rupture d’un contrat d’apprentissage varient en fonction de la période passée dans l’entreprise et des circonstances spécifiques de chaque situation. Nous rappelons qu’il n’y a pas besoin de justifier la demande de rupture les 45 premiers jours de travail. Qu’il s’agisse d’une inaptitude ou d’une incompatibilité au poste, vous pouvez mettre un terme à la collaboration sans délai.

Dans les autres cas, voici les motifs possibles :

• Rupture à l’initiative de l’employeur : faute grave de l’apprenti, inaptitude, refus de formation, difficultés économiques… ;
• Rupture à l’initiative de l’apprenti : démission, obtention du diplôme, problèmes de santé, faute de l’employeur… ;
• Rupture à l’initiative de l’administration : manquement de l’employeur aux obligations contractuelles, mise en danger de l’apprenti…

Rupture du contrat d’apprentissage : que se passe-t-il après ?

De manière naturelle ou anticipée, le contrat d’apprentissage prend fin. Quelles sont les suites possibles pour l’apprenti et l’employeur ?

Départ de l’entreprise

Dans le premier cas, l’apprenti et l’employeur se séparent. Il faut alors remettre les documents de fin de contrat : 

• Certificat de travail ;
• Attestation France Travail ;
• Solde de tout compte ;
• État récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées dans le cadre de dispositifs de participation, d'intéressement ou de plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise.

Prolongation du contrat en alternance

Deuxième cas : l’apprenti n’a pas validé son diplôme à l’échéance prévue. En cas d’accord entre lui, son employeur et son CFA, il peut redoubler une année en prolongeant son contrat d’apprentissage jusqu’au prochain examen. Vous évitez ainsi une rupture conventionnelle.

Embauche de l’apprenti

Troisième et dernier cas : l’employeur souhaite embaucher l’apprenti dans l’entreprise. Il signe alors un nouveau contrat (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), sans période d’essai et en prenant en compte la durée d’alternance dans le calcul de la rémunération et le calcul de l’ancienneté.

Quelle indemnité en cas de rupture d’un contrat d’apprentissage ?

Si le contrat est rompu dans les 45 premiers jours, il n’y a aucune indemnité à verser au salarié. Après cette période, l’apprenti a au moins droit à des indemnités compensatrices de congés payés (sauf en cas de démission).

🔎 Cas particulier : en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti perçoit alors une indemnisation au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de son contrat.

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