Convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie : le guide complet

Gérant de bijouterie ou de joaillerie ? Vous êtes très probablement concerné par l’une des conventions collectives liées aux activités de fabrication et de commerce d’articles de bijouterie. Ce document écrit adapte les règles du Code du travail à votre secteur d’activité. En tant qu’employeur, vous devez absolument les connaître et les appliquer à l’ensemble de vos salariés.

Quelle convention collective nationale s’applique à votre entreprise ? Quelles sont ses dispositions ? Salaire, primes et indemnités, temps de travail, congé… Tout savoir sur la convention collective de la bijouterie !

Qu’est-ce que la convention collective de la bijouterie ?

Toutes les entreprises sont concernées par le Code du travail français, mais dans certains secteurs, il est nécessaire d’ajuster les règles : voilà la raison d’ê​tre de la convention collective ! Il en existe plusieurs dédiées à l’univers de la bijouterie, de la joaillerie et de l’horlogerie. 

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale ?

Une convention collective nationale (CCN) est un accord négocié entre une organisation professionnelle d’employeurs et un syndicat de salariés. Elle déroge aux règles du Code du travail pour s’adapter aux situations particulières du secteur d’activité concerné. Il s’agit d’un texte écrit, souvent agrémenté d’avenants, d'accords et d’annexes, auxquels l’employeur et les salariés ont librement accès sur le lieu de travail.

La convention collective nationale traite notamment du contrat de travail, des horaires, du temps de pause, des congés payés, du salaire, des conditions de travail et de la santé du travailleur. Les dispositions prévues sont parfois plus favorables que le Code du travail (indemnités de licenciement plus élevées, durée de travail inférieure à 35 heures par semaine, congés supplémentaires…). La CCN s’applique en priorité sur la loi, sauf sur les points moins favorables. Elle remplace notamment les clauses du contrat de travail qui seraient contraires à ses dispositions.

🤔 Bon à savoir : bien que la plupart des conventions collectives soient nationales, le champ d’application peut parfois être réduit à un niveau géographique ou à une branche professionnelle spécifique, selon l’accord qui a été conclu entre les parties.

Comment trouver la convention collective d’une entreprise ?

Tout salarié peut retrouver l’IDCC de sa convention collective dans son contrat de travail ou son bulletin de salaire. Cet identifiant en 4 chiffres est fixé par le ministère du Travail. La convention collective étant souvent définie par l’activité principale de l’entreprise, elle est aussi liée au code APE (ou NAF), attribué par l’INSEE.

Il peut également arriver que votre entreprise ne soit concernée par aucune convention collective nationale. En cas de doute, vérifiez-le auprès de l’inspection du travail.

Qui est concerné par la convention collective de la bijouterie ?

Si vous gérez une bijouterie ou une joaillerie, vous êtes sans doute concerné par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567). Elle s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur métier et la nature de leur contrat de travail. Elles s'appliquent également aux travailleurs à domicile.

Peuvent être concernés par cette CCN de la bijouterie, d’après le code NAF :

• 3212Z : Fabrication d’articles de joaillerie et bijouterie ;
• 4777Z : Commerce de détail d’articles de joaillerie et bijouterie en magasin spécialisé ;
• 4648Z : Commerce de gros d’articles d’horlogerie et de bijouterie ;
• 3213Z : Fabrication d’articles de bijouterie fantaisie et articles similaires ;
• 4649Z : Commerce de gros d’autres biens domestiques ;
• 4619B : Autres intermédiaires du commerce en produits divers ;
• 2571Z : Fabrication de coutellerie ;
• 7410Z : Activités spécialisées de design ;
• 2599B : Fabrication d’autres articles métalliques.

🤔 Bon à savoir : par arrêté ministériel du 16 novembre 2018, le champ d'application de la CCN de l'horlogerie a fusionné avec celui de la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, désignée comme branche de rattachement.

Il faut néanmoins distinguer la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent de :

• La convention collective horlogerie bijouterie (IDCC 1487) ;
• La convention collective horlogerie annexe - commerce de gros (IDCC 1044).

Les dispositions de la convention collective de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

Dans cet article, nous nous concentrerons sur les dispositions prévues par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (IDCC 567), applicable en France et dans les DOM. Voici les thèmes principaux :

• La période d’essai ;
• Le temps de travail ;
• Les heures supplémentaires ;
• Les congés et jours fériés ;
• La grille de salaire ;
• La prime d’ancienneté ;
• Les indemnités ;
• Les arrêts maladie ;
• Le congé maternité ;
• La rupture du contrat de travail.

{{feature-planning="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

La période d’essai

Dans la convention collective de la bijouterie, les durées de période d’essai sont modifiées :

• Non-cadres niveau I et II : 1 mois renouvelable
• Non-cadres niveau III : 2 mois + renouvellement d’un mois ;
• Non-cadres niveau IV : 2 mois renouvelables ;
• Cadres niveau V et VI : 3 mois renouvelables ;
• Cadres niveau VII : 4 mois renouvelables.

Vous remarquerez que certaines durées sont plus courtes que celles stipulées dans la loi, mais elles sont applicables car elles sont pérennisées par accord conclu après le 26 juin 2008. C’est une exception. En général, c’est la règle la plus favorable aux salariés qui prévaut.

🤔 Bon à savoir : Si un poste est créé ou se libère au sein de l’entreprise, l’employeur doit le proposer en priorité à ses employés.

Le temps de travail

Dans le secteur de la bijouterie, un salarié travaille en principe 5 jours par semaine, mais il peut aller jusqu’à 6 jours durant 16 semaines par an. Son temps peut être aménagé sur 4 semaines, après information du personnel et consultation des représentants du personnel s'ils existent. Au-delà de cette période, la convention collective peut prévoir des semaines de travail de 48 heures maximum (et jusqu’à 44 heures sur 12 semaines consécutives) au lieu des 35 heures habituelles.

Pour les salariés à temps partiel, il faut compter une durée hebdomadaire minimale de 24 heures, et un minimum de 2 heures de travail consécutives par journée.

Les cadres, quant à eux, peuvent conclure un forfait jour ou annuel, avec un maximum de 213 jours ou 1900 heures par an.

Nous rappelons que, selon le Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures et que le jour de repos intervient généralement le dimanche. Si votre boutique ne se situe pas dans une zone commerciale et touristique définie par la loi, alors le salarié bénéficie d’une majoration de 30 % le dimanche.

En cas de travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures), le salarié bénéficie d'une majoration de salaire de 30 % ou repos équivalent, sauf lorsque l'horaire habituel de tout ou partie de l'établissement comporte du travail de nuit.

Les heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par an et par salarié. Elles sont majorées selon les taux prévus par la loi, soit de 25 % les 8 premières heures puis de 50 % au-delà.

🤔 Bon à savoir : Vous souhaitez suivre facilement les entrées et sorties de vos salariés ? Avec une pointeuse digitale, finis les quiproquos et les erreurs de saisie

{{pointeuse="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

Les congés et jours fériés

Selon la loi française, le salarié bénéficie d’un droit de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, en plus des jours fériés. La convention collective de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie prévoit des jours de congés supplémentaires, en fonction de l’ancienneté de l’employé :

• 1 jour pour 15 ans d’ancienneté ;
• 2 jours pour 20 ans ;
• 3 jours pour 25 ans ;
• 4 jours pour 30 ans.

Les jours fériés, prévus par le Code du travail, sont chômés et payés. Exception : dans le cadre d’une foire ou d’une exposition, les salariés ont le droit de travailler 2 jours fériés par an. Dans ce cas, une majoration de 50 % s'ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires et repos compensateur.

La CCN de la bijouterie attribue également des jours de congés payés plus favorables pour les événements familiaux, tels que :

• Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;
• Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré ;
• Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés + congé paternité de 11 jours consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples ;
• Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant : 4 jours ouvrés ;
• Décès d’un enfant : 2 jours ;
• Enfant malade : 3 mois maximum non payés ;
• Enfant malade de moins de 12 ans : 3 jours maximum payés.

Pour vous simplifier la tâche, utilisez un compteur de congés payés !

Grilles de salaire 2023 du secteur de la bijouterie

Comme dans toute entreprise, la rémunération des salariés est librement fixée par l’employeur dans le respect des minima légaux et conventionnels. Au 1er mai 2023, le SMIC horaire brut est de 11,52 euros.

Voici la grille de salaire du secteur de la bijouterie en 2023 :

‍La prime d’ancienneté

La convention collective de la bijouterie prévoit une prime d’ancienneté à ajouter au salaire mensuel de l’employé, à partir de 3 ans de présence dans l’entreprise. Elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel. On compte de 39 euros pour 3 ans à 195 euros pour 15 ans d’ancienneté.

Les indemnités

Dans la CCN, une indemnité de panier de 12 euros est accordée aux ouvriers effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures. 

Elle comprend aussi une indemnité de licenciement à partir d’un an d’ancienneté, sauf faute grave. Elle est calculée sur la base de 1/12 de salaire brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou si c’est plus avantageux, à ⅓ des 3 derniers mois. Voici les montants :

• Moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année jusqu’à 5 ans + 1/15 mois au-delà ;
• Plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année + 1/15 mois au-delà de 5 ans + 1/15 mois au-delà de 10 ans.

Les salariés qui sont présents depuis plus de 2 ans peuvent recevoir une indemnité de départ à la retraite :

• Pour les non-cadres : 1/10 de mois par année ;
• Pour les cadres :  1/10 de mois par année +  1/10 de mois par année au-delà de 15 ans d’ancienneté.

Pour en savoir plus, lisez notre article sur le calcul des indemnités en cas de rupture conventionnelle.

Les arrêts maladie

La loi prévoit un maintien du salaire lors d'un arrêt maladie, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance. Cependant, la convention collective de la bijouterie prévoit des dispositions plus favorables. Le salaire est maintenu à 75 ou 100 %, selon le régime de prévoyance, sur 1 mois pour 1 an d’ancienneté, puis jusqu’à 4 mois après 20 ans. L’emploi est garanti sur la même durée.

{{feature-conges="https://combohr.com/fr/style-guide"}}

La maternité et la paternité

Après un an de présence dans l’entreprise, une salariée enceinte bénéficie d'une réduction d'horaire à compter de son troisième mois de grossesse, à hauteur de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir. Pendant son congé maternité, son salaire est maintenu durant 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de la part employeur des régimes de prévoyance.

Durant un congé paternité, le salarié bénéficie d'un maintien de salaire correspondant à son temps de travail habituel, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La rupture du contrat de travail

Dans le cas d’une démission, le salarié doit respecter un préavis de 3 mois, pouvant être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié.

En ce qui concerne le licenciement, le préavis varie en fonction de l’ancienneté :

• Moins de 6 mois : préavis fixé par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent  ;
• Entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois ;
• Au moins 2 ans : préavis de 2 mois minimum.

Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.

Vous souhaitez en savoir plus sur la gestion d’un magasin ? Essayez notre plateforme RH Combo dédiée aux équipes !

{{combo-free-trial="https://combohr.com/fr/style-guide"}}