Tout savoir de défiscalisation des heures supplémentaires

La défiscalisation des heures supplémentaires est un facteur déterminant dans la bonne gestion des paies de vos salariés et collaborateurs. Le montant de la réduction doit obligatoirement apparaître sur une ligne à part des bulletins de salaire. Mais comment déterminer le montant des heures supplémentaires ? Quel taux de majoration appliquer lors de la déduction ? Et surtout, quelles solutions pour gagner du temps et éviter les erreurs ? Combo, expert de la dématérialisation de la gestion RH, fait le point sur les principes d’exonération à respecter. 

Défiscalisation : les heures supplémentaires sont-elles soumises à l’impôt ?

La défiscalisation des heures supplémentaires, c’est quoi ? 

Les conditions de défiscalisation des heures supplémentaires sont établies par l’article L.241-17 du Code de la sécurité sociale. Ce dernier prévoit une réduction des cotisations sociales salariales (assurances veuvage et vieillesse uniquement) dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par vos salariés. 

Pour vos employés, ce temps de travail additionnel ouvre également le droit à une exonération d’impôts sur le revenu. Toutefois, ce droit s’apprécie uniquement dans la limite du seuil fiscal établi par la loi. (On vous explique dans le paragraphe suivant !)

Ce dispositif d’exonération fiscale s’applique à tous vos travailleurs soumis à un temps de travail calculé sur la base des 35 heures hebdomadaires légales. Il concerne donc aussi bien les revenus de vos salariés à temps complet que ceux de vos salariés à temps partiel.

Exemples de travailleurs non concernés par les heures défiscalisées : les cadres dirigeants et les salariés en convention forfait jours.

Et les charges patronales, alors ?

Vous avez entre 20 et 250 salariés ? Bonne nouvelle pour votre entreprise ! Depuis l’année 2022, les heures supplémentaires effectuées dans votre structure vous donnent droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales correspondant auxdites heures.

Montant de l’exonération : 0,50 € par heure supplémentaire travaillée.

Source : Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés.

Quel est le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires en entreprise ? 

Les chiffres à retenir : depuis la loi finances rectificative pour 2022, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires est de 7500 euros par année. La précédente limite annuelle de 5000 euros n’est donc plus en vigueur. Texte de référence : article 81 quater du Code général des impôts.

Les nouvelles dispositions votées par le gouvernement s’appliquent uniquement aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1^er janvier 2022. Les heures de travail additionnel comptabilisées avant cette date restent soumises aux anciennes règles de défiscalisation.

N’oubliez pas que ce plafond de 7500 euros à l’année se mesure au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires effectuées. Lors de la paie, vous pouvez considérer que chaque heure supplémentaire défiscalisée a une valeur brute maximale de 8,037 euros.

Idéalement, prenez soin de rappeler à vos équipes qu’elles doivent, exonération de cotisations ou pas, inclure leurs heures supplémentaires dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu.

Impôt : comment faire le calcul des heures supplémentaires de vos salariés ?

Décompter les heures supplémentaires : rappel des règles et limites 

Les modalités de calcul de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires de vos collaborateurs sont fixées par votre convention collective. Il peut aussi s’agir d’un accord de branche ou d’établissement. En leur absence, ce sont naturellement les taux légaux qui servent de référence.

Voici les points essentiels à retenir pour vous y retrouver dans vos calculs.

- La première heure travaillée au-delà de la durée légale de travail prévue au contrat compte comme heure supplémentaire.

- Le décompte se fait à la semaine (et non au mois).

- Vos salariés à temps plein ne peuvent pas effectuer plus de 48 heures supplémentaires par semaine (hors circonstances exceptionnelles). De même, la loi fixe une limite annuelle de 220 heures.

- Les heures supplémentaires travaillées font l’objet d’une majoration. Le taux de majoration varie selon le nombre d’heures effectives travaillées et les éventuelles heures de nuit.

Les taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires 

- De la 36^e heure à la 43^e heure supplémentaire : majoration du salaire horaire de 25 %.

- Dès la 44^e heure travaillée : majoration du salaire horaire de 50 %.

- Heures supplémentaires entre 20 heures et 6 heures du matin : majoration de 75 % (*).

(*) Dans le secteur de l’hôtellerie, du café et de la restauration, il n’est pas rare que le taux de majoration appliqué soit inférieur à 75 %. Les horaires de nuit font en effet partie de son modèle économique. Référez-vous à votre convention pour appliquer les bons chiffres sur vos fiches de paie.

Le taux de majoration à appliquer sur les heures supplémentaires peut être différent en fonction des accords collectifs signés par votre entreprise. Dans tous les cas, la loi prévoit que ce taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %.

Exemple de calcul des heures supplémentaires en vue d’une exonération fiscale

Pierre, salarié, a un emploi à temps plein dans une boulangerie. Son contrat prévoit une durée de travail de 35 heures par semaine. Il touche une rémunération horaire brute de 11 euros. La convention et les accords dont vous relevez ne prévoient pas de dispositions particulières dans la gestion des heures supplémentaires. Ce sont donc les taux légaux qui s’appliquent. 

- 11 + [11 x (25 / 100)] = 11 + 2,75 € pour chaque heure supplémentaire jusqu’à la 43^e.

- 11 + [11 x (50 / 100)] = 11 + 5,5 € pour chaque heure supplémentaire à partir de la 44^e.

Avec 44 heures par semaine, cela représente un salaire hebdomadaire brut de 511,50 €, soit 2046 € par mois (au lieu de 1540 pour les 35 heures). Ces 506 € afférents aux heures supplémentaires travaillées pourront rentrer dans le processus de réduction des cotisations prévu par la loi. 

Repos compensateur et défiscalisation des heures supplémentaires : c’est compatible ?

La réponse est : non ! Si votre salarié choisit de transformer ses heures supplémentaires en repos compensateur, il perd la rémunération équivalente à la durée des heures travaillées. Et fatalement, la défiscalisation desdites heures n’est plus au programme dans son revenu.

À noter que vos employés peuvent aussi opter pour une solution mixte (transformation des heures travaillées en rémunération + repos compensateur). Dans le cas de cette compensation mixte, c’est uniquement le versement partiel des heures en espèces qui donne droit à une exonération. 

La mécanique est la même si votre salarié place sa rémunération sur un compte épargne temps (CET). Aucune défiscalisation ne sera applicable si ce dernier venait à être monétisé.

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