Le guide de la rupture conventionnelle en pharmacie : mode d’emploi

Certains événements de la vie font qu’il n’est pas toujours possible de poursuivre sa carrière professionnelle au sein d’une même entreprise. C’est aussi le cas pour le pharmacien et son préparateur en pharmacie qui peuvent être amenés à se quitter à l’amiable. Cette cessation du contrat de travail d’un commun accord s’appelle la rupture conventionnelle. Elle est ainsi l’équivalent du divorce par consentement mutuel où chacun valide une convention avant une séparation et donc, dans le cas d’une pharmacie, de la fin du contrat de travail entre le pharmacien employeur et son salarié. 

Tout savoir sur la rupture conventionnelle

Au quatrième trimestre 2023, la France métropolitaine compte 129 100 ruptures conventionnelles, ce qui représente une moyenne annuelle de plus de 400 000 accords entre un employeur et son salarié. 

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail ? 

La rupture conventionnelle implique un accord des deux parties désirant mettre fin au contrat de travail liant la pharmacie à un préparateur ou à un salarié de l’officine. Elle doit respecter un cadre légal et la convention collective s’appliquant à la gestion du personnel en pharmacie. C’est donc un mode de rupture du contrat différent du licenciement ou de la démission puisqu’il suppose d’obtenir une validation des deux parties sur les conditions du départ du salarié. 

🙂 Bon à savoir : dans le cadre d’une pharmacie d’officine, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut s’appliquer que pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en aucun cas aux personnels en CDD. 

Qui est à l’origine de la rupture conventionnelle ? 

Plutôt que de partir vers une confrontation entre le pharmacien et son préparateur, il est souvent préférable de passer par une rupture conventionnelle du contrat de travail. Celle-ci simplifie les démarches de départ du salarié et, surtout, permet de trouver un terrain d’entente avant le départ du salarié et surtout d’améliorer le climat social. Mais la rupture conventionnelle ne s’applique pas uniquement dans des cas de problème relationnel entre le pharmacien et son employé, elle peut également être nécessaire lors d’une mutation du conjoint ou de la survenance d’une maladie ou d’un accident. 

La rupture conventionnelle peut être demandée par le pharmacien ou son salarié, mais doit être acceptée par les deux parties. Si celle-ci l’est à l’initiative du pharmacien, elle ne doit en aucun cas dissimuler un licenciement qui pourrait être requalifié en licenciement abusif par le Conseil de prud’hommes. Pour être valide, le salarié ne doit recevoir aucune pression ni menace de la part de son employeur aux fins d’obtenir l’accord de son salarié. Pourquoi ? Parce qu’un licenciement entraîne généralement plus de frais pour l’officine et que certains employeurs n’hésitent pas à l’utiliser pour payer moins d’indemnités à leur salarié.

😁 À noter : la demande de rupture conventionnelle est toujours validée et homologuée par l’autorité administrative ou l’Inspection du travail dans le cas d’un salarié protégé.

Ce qui interdit la mise en place d’une rupture conventionnelle

La pharmacie peut ne pas être autorisée à effectuer une rupture conventionnelle si elle se trouve dans les trois cas suivants (outre les pressions exercées sur son salarié) : 

• la pharmacie fait l’objet d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou qu’elle se trouve intégrée dans un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ; 
• l’officine entre dans le cadre d’un accord collectif de rupture conventionnelle ;
• La rupture conventionnelle contourne volontairement la réglementation sur le licenciement économique.

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Les étapes de la procédure 

Avant de demander une rupture conventionnelle, le pharmacien et le salarié doivent se rencontrer pour envisager ensemble la cessation du contrat de travail dans le cadre d’une bonne gestion du personnel en pharmacie. Chacun doit motiver sa demande et recevoir l’accord avant la rédaction de la convention idoine. Ceci a pour but de préparer le départ du salarié et à l’employeur d’avoir du temps pour anticiper un nouveau recrutement au sein de l'entreprise. 

Entretien préalable 

Les parties doivent convenir d’un rendez-vous pour décider des conditions de la rupture conventionnelle. Chacun peut se faire accompagner s’il le désire : 

• le salarié, par un autre salarié de l’officine, un conseiller extérieur ou un représentant du personnel ;
• le pharmacien, par un salarié de la pharmacie, un membre de l'organisation syndicale du pharmacien ou un autre pharmacien.

Au cours de cet entretien est décidé le montant des indemnités de fin de contrat et est élaboré un calendrier de rupture conventionnelle fixant la date de départ du salarié en respect des délais légaux. En effet, il s’écoule généralement entre 40 et 50 jours avant le départ définitif du salarié de la pharmacie correspondant au temps de l’homologation de l’accord + 1 jour. 

Il n’existe pas de durée de préavis en cas de rupture conventionnelle. Celui-ci est remplacé par la période d’attente de validation de la convention.

🤓 Bon à savoir : le salarié est en droit de prendre des congés durant cette période si ceux-ci étaient prévus et le pharmacien ne peut les lui refuser.

Rédaction et envoi de la convention 

La demande de rupture conventionnelle se fait : 

• soit en ligne depuis le site du Service public avec une demande en ligne d’homologation de la rupture conventionnelle ;
• soit en remplissant le formulaire 14598*1.

Le formulaire doit être adressé à la direction départementale chargée de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP) qui a 15 jours ouvrables pour statuer sur la validité de la convention. Son absence de réponse vaut acceptation de l’accord entre le salarié de la pharmacie et le pharmacien. En cas de refus, celui-ci doit être motivé (comme le non-respect de la procédure par exemple).

Un exemplaire de la convention est obligatoirement remis au salarié. Les deux parties disposent ensuite de 15 jours calendaires au titre de la rétractation débutant le lendemain du jour de la signature de la convention. 

😇 Astuce : calculez ici le délai de rétractation selon la date de signature de la convention.

Documents de fin de contrat 

Le pharmacien doit remettre au salarié les documents de fin de contrat suivants : 

• certificat de travail ; 
• attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) ;
• reçu pour solde de tout compte ; 
• détail de l’intéressement ou du plan d’épargne entreprise.

Les indemnités perçues par le salarié en cas de rupture conventionnelle 

La partie de négociation concernant les indemnités est souvent délicate. Certains accords se font sur des bases plus élevées, mais toutes doivent respecter les conditions suivantes. On parle alors d’indemnité complémentaire pour désigner la somme discutée en plus de celles qui sont minimales.

Salariés non-cadres 

• Entre 8 mois et 1 an d’ancienneté, le salarié a droit à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ; 
• Entre 1 an et 9 ans d’ancienneté, l’indemnité est calculée sur 2/10 e de mois de salaire par année d’ancienneté ; 
• Plus de 10 ans, celle-ci passe à 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajouter 2/15e de mois de salaire par année dès la 11e année.

Salariés cadres

• Entre 8 mois et 1 ans d’ancienneté, le salarié a droit à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ; 
• Entre 1 an et 4 ans d’ancienneté, l’indemnité est calculée sur 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté ; 
• À partir de 5 ans, le salarié touche 3/10e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• Au-delà de 10 ans, il touche soit : some text
  • 3/10e de mois de salaire par année d’ancienneté ; 
  • 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15e de mois de salaire de mois de salaire par année dès la 11e année.
• Dès 15 ans d’ancienneté, ce sont 5/10e de mois de salaire qui sont réglés à compter de la 16e année.

Il est à noter que c’est toujours la version du calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue au titre de la base de calcul : 

• 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois incluant les primes et 13e mois, etc. ;
• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois avec primes et autres gratifications calculées au prorata temporis. 

Dans le cas d’un salarié en arrêt de travail, ce sont les derniers mois avant son arrêt qui sont pris en considération. 

Rien de mieux qu’un exemple ! 

Prenons le cas de Jean, 4 ans d’ancienneté, préparateur en pharmacie non-cadre dont la femme est mutée dans une autre région. Il a donc décidé de demander une rupture conventionnelle à son employeur. Son salaire s’élevant à 3 000 euros brut, le calcul de son indemnité sera de [(3 000 x ¼) x 4] = 3 000 euros.

😕 Vous n’êtes pas calé en chiffres ? Le site du Service public met à votre disposition un calculateur d’indemnités légales.

Indemnités de rupture, charges sociales et imposition

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle fixée par la loi est exonéré à 100 % de charges sociales et de CSG/CRDS. Les indemnités supérieures versées jusqu’à la somme de 92 736 euros sont également exonérées. 

Exemple : un salarié percevant 100 000 euros d'indemnité sera éligible aux charges sociales sur la différence entre 100 000 euros et 92 736 euros, soit 7 264 euros.

Le salarié bénéficie d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu de son indemnité de rupture conventionnelle fixée par la loi, la convention collective de la pharmacie ou l’accord interprofessionnel. Le montant supérieur est ensuite limité à 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année précédant la rupture ou à la moitié du montant de l’indemnité perçue. 

Consultez la convention collective de la pharmacie pour connaître le montant maximal d'exonération d’impôt sur le revenu afin d’effectuer le calcul au plus juste.

Les droits à l’indemnité chômage du salarié en rupture conventionnelle

L’un des avantages de la rupture conventionnelle est qu’elle ouvre des droits au chômage versé par France Travail en lieu et place de Pôle Emploi. Les conditions pour en bénéficier sont : 

• d’être physiquement apte à travailler ; 
• de résider en France ; 
• justifier de 6 mois de travail effectif parmi les 24 mois précédant la date de rupture conventionnelle.

Il est à noter que si le salarié de l’officine n’a pas travaillé entre deux emplois, les jours non travaillés sont intégrés au calcul du montant de l’assurance chômage.

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